REGLEMENT INTERIEUR. Article 1

Transcription

1 REGLEMENT INTERIEUR Article 1 Le présent règlement intérieur de fonctionnement, adopté par l'assemblée générale, s'impose à tous les adhérents. Des assouplissements peuvent cependant être décidés, lorsque la majorité des adhérents en sont d'accord et que ces assouplissements n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles régissant l'emploi des salariés. Article 2 : Planning Un programme prévisionnel des besoins en compétences et en temps est élaboré à la fin de chaque exercice, dans la perspective de l exercice suivant. L'élaboration du programme doit résoudre, en accord avec les adhérents concernés, les cas où plusieurs utilisateurs ont besoin du même salarié. L'arbitrage de ces discussions est effectué par le Directeur de l'association. Article 3 : Convention de mise à disposition Une convention de mise à disposition est signée entre le groupement et l adhérent utilisateur. Celle-ci définit les conditions générales de la mise à disposition et notamment : les aspects financiers de la prestation, les conditions de travail du ou des salariés mis à disposition, les aspects liés à la responsabilité, les modalités d utilisation (planning d utilisation, perte de la qualité d utilisateur ). Un avis de mise à disposition est établi à l occasion de chaque mise à disposition. Il précise notamment l identité et les coordonnées de la personne mise à disposition, le type de poste, la durée de la mise à disposition, le lieu de travail, les conditions financières. Article 4 : Période d essai entre l utilisateur et le groupement d employeurs Dans le cas de chaque nouvelle mise à disposition d un collaborateur embauché en contrat à durée indéterminée, l adhérent utilisateur bénéficie d une période d essai de : - Deux mois dans le cas d une mise à disposition d un salarié employé non cadre, - Trois mois dans le cas d une mise à disposition d un salarié agent de maîtrise Règlement intérieur du GEYVO Assemblée Générale du 18 avril /7

2 - Quatre mois dans le cas d une mise à disposition d un salarié cadre. Durant cette période, l adhérent utilisateur est libre de mettre fin à tout moment à la mise à disposition par lettre recommandée avec accusé réception en observant le délai de prévenance applicable au regard de la nouvelle législation du travail. Article 5 : Réduction ou rupture du contrat de mise à disposition à durée indéterminée L adhérent utilisateur, dans le cadre d un contrat de mise à disposition à durée indéterminée, peut souhaiter pour diverses raisons, réduire le temps de mise à disposition ou mettre fin à cette mise à disposition. Dans ce cas, il doit prévenir le groupement, par lettre recommandée avec accusé de réception. La fin ou la réduction de la mise à disposition d un salarié non cadre prendra effet 3 mois après la date de réception de la lettre recommandée. La fin ou la réduction de la mise à disposition d un salarié cadre prendra effet 5 mois après la date de réception de la lettre recommandée. Le préavis peut être réduit dans le cas où une solution est proposée par le groupement. En cas de rupture du contrat, l avance en compte courant sera restituée au plus tard, 60 jours après la fin de la mise à disposition, après règlement complet des sommes dues. En contrepartie l adhérent s engage à ne pas recruter sous une période de 12 mois le salarié dont le contrat de mise à disposition a été résilié. Article 6 : Contrats de travail Les contrats de travail conclus entre l'association et les salariés sont écrits. Ils indiquent notamment les conditions d'emploi et de rémunération, les qualifications, les lieux d'exécution du travail. La liste des adhérents auprès desquels le salarié pourra être mis à disposition, est annexée au contrat. Lors de l adhésion d un nouveau membre au groupement, cette liste sera réactualisée. Règlement intérieur du GEYVO Assemblée Générale du 18 avril /7

3 Article 7 : Convention Collective Les salariés bénéficient de la convention collective suivante : commerce de gros. Article 8 : Responsabilité, hygiène, sécurité Pour chaque salarié mis à sa disposition, l entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les mesures législatives, réglementaires et conventionnelles, applicables au lieu du travail. Ces conditions comprennent limitativement ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, à l'hygiène et la sécurité, au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs. En cas de destruction ou détérioration du matériel, par le salarié mis à disposition, le groupement d employeurs dégage toute responsabilité, mais doit être informé dans les plus brefs délais. L adhérent utilisateur est civilement responsable, en tant que commettant du salarié du groupement mis à sa disposition, de tous les dommages causés à des tiers, sur les lieux de travail. Article 9 : Droit d entrée et Cotisation annuelle pour les membres adhérents Le montant du droit d entrée est actuellement fixé à 150 TTC, il est payable au moment de l adhésion. Le montant de la cotisation annuelle est actuellement fixé à 100 euros TTC. Le montant de la cotisation annuelle est révisé chaque année sur proposition du Bureau, en fonction des prévisions budgétaires. Il doit être approuvé par le Conseil d administration. Article 10 : Relevé d activité L'adhérent utilisateur et les salariés mis à disposition signent chaque mois, un relevé des activités effectuées dans le mois. Article 11 : Coefficient de facturation La facturation des mises à disposition de personnel aux adhérents, s'effectue mensuellement et dans les conditions suivantes : Le personnel mis à disposition aura un coût facturé égal à la rémunération brute mensuelle du salarié, multipliée par le coefficient en vigueur. Les taux des coefficients appliqués par le GEYVO sont listés en annexe 1 de ce règlement intérieur. Règlement intérieur du GEYVO Assemblée Générale du 18 avril /7

4 Par rémunération brute, on entend l'ensemble des sommes soumises à cotisations sociales. Les congés payés ne sont pas facturés. Toutes les sommes ainsi facturées sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée en vigueur. Les coefficients de facturation peuvent être modifiés par simple délibération du Conseil d'administration. Les nouveaux coefficients sont alors portés à la connaissance des adhérents. En cas de modification résultant d une décision législative ou réglementaire, l application sur le coefficient pourra être immédiate. Article 12 : Facturation L adhérent utilisateur doit transmettre au groupement, au plus tard le 20 de chaque mois, le relevé d activité en vue de l établissement de la facture. Une facture, conforme au relevé d activité sera émise en fin de mois. Le règlement est effectué par prélèvement automatique sauf accord particulier qui ne peut excéder un paiement à la réception de la facture et au plus tard le 10 du mois suivant. Une facture rectificative pourra régulariser la différence entre l activité prévue et celle effectivement réalisée. En cas de non règlement de la facture dans le délai prévu, la somme est prélevée sur l avance en compte courant de l utilisateur et peut entraîner la fin de la mise à disposition. Article 13 : Avance en compte courant Afin de constituer un fond de roulement, chaque adhérent utilisateur versera, au plus tard le mois précédent la mise à disposition, une avance en compte courant égale à 1 mois de facturation en cas de paiement par prélèvement automatique, pour chacun des salariés mis à sa disposition. En cas de refus de paiement par prélèvement automatique, l avance en compte courant versée à l association sera égale à 2 mois de facturation, pour chacun des salariés mis à disposition. Cette avance en compte courant pourra être réévaluée dès lors qu une modification interviendra dans la mise à disposition. Cette avance en compte courant sera restituée à son propriétaire au plus tard 60 jours après la fin de la mise à disposition, après règlement complet des sommes dues. En cas d impayé, l avance en compte courant devient la propriété du groupement d employeurs, à concurrence des sommes dues au jour de la fin des mises à disposition des salariés du groupement, y compris les frais éventuels dus au licenciement ou à la période d inactivité du ou des salariés mis à disposition. Règlement intérieur du GEYVO Assemblée Générale du 18 avril /7

5 Article 14 : Avantages entreprise utilisatrice L'article L du code du travail garantit l'égalité de traitement en matière de rémunération, d'intéressement, de participation et d'épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition. Le document «AVANTAGES COLLECTIFS» sera à compléter et à remettre au GEYVO par l entreprise utilisatrice avant le début de la mise à disposition, ceci afin de permettre au GEYVO de répercuter les éléments. Les avantages soumis à cotisations sociales seront facturés avec le coefficient en vigueur. Les avantages de type intéressement soumis à cotisations sociales minorées seront facturés avec un coefficient ajusté au taux de charges. Ce dernier sera fixé annuellement par le Conseil d Administration et en fonction de la règlementation en vigueur. La part salariale des tickets restaurant distribués par l entreprise d accueil au salarié mis à disposition sera déduite lors de la facturation mensuelle. Article 15 : répercussion des frais de transport en commun Le GEYVO facturera à l entreprise utilisatrice la part employeur des titres d abonnement des salariés mis à disposition utilisant les transports en commun, sans application de coefficient. Article 16 : Embauche d un salarié du groupement par une entreprise adhérente En cas d embauche directe d un salarié du groupement d employeurs par un adhérent, ce dernier, devra demander l autorisation au Conseil d administration. Le Conseil d administration déterminera avec les adhérents utilisateurs concernés le montant de l indemnité qui réparera le préjudice subi : en principe la caution versée lors de la mise à disposition demeure acquise et complétée par une indemnité équivalente à un mois entier de facturation dudit salarié. La demande sera formulée deux mois avant la date prévue d embauche. Le Conseil d administration aura 45 jours à partir de la date de réception de la demande pour se prononcer sur le montant du préjudice subi. D autre part le groupement d employeurs se refuse à recruter un salarié d un adhérent sans l accord écrit de ce dernier. Article 17 : Déclaration du ou des salarié(s) mis à disposition : L entreprise d accueil doit impérativement inscrire le(s) salarié(s) sur son registre du personnel en stipulant la mention : mis à disposition par le GEYVO Règlement intérieur du GEYVO Assemblée Générale du 18 avril /7

6 Article 18 : Déclaration d absence, accident, maladie L entreprise utilisatrice doit déclarer sous 24 heures au groupement, un salarié mis à disposition, en maladie, absent ou victime d un accident du travail. Article 19 : déclaration d incident L entreprise utilisatrice s engage à déclarer au groupement, sans délai tout incident, faute ou manquement susceptible d entraîner une éventuelle sanction disciplinaire, voire une rupture du contrat de travail. L entreprise utilisatrice devra recueillir et transmettre tout élément de preuve, afin que le groupement puisse mettre en œuvre les mesures nécessaires. Article 20 : Condamnation par tribunal : Si le GEYVO se voit condamner par jugement de quelque juridiction que se soit, tribunal d instance, de grande instance, des prud hommes, du fait de la responsabilité de l entreprise d accueil et dans le cadre de la mise à disposition du salarié, le GEYVO refacturera l intégralité des coûts liés à cette condamnation, à savoir : frais de procédure et d avocat ainsi que les amendes, pénalités et toutes autres sommes qui lui seraient réclamées. Poissy, le 18 avril 2013 Règlement intérieur du GEYVO Assemblée Générale du 18 avril /7

7 ANNEXE 1 Taux des coefficients appliqués Salariés non cadres : 1.88 Salariés cadres : 1.95 Règlement intérieur du GEYVO Assemblée Générale du 18 avril /7