CONTRAT DE TRAVAIL. Nom :... Prénom :... Ce contrat doit être établi avant l accueil de l enfant.

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1 CONTRAT DE TRAVAIL Il est conclu un contrat de travail régi par : la loi n du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ; le décret n du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux ; la convention collective nationale de travail des assistants maternels et du particulier employeur, conclue le 1er juillet 2004 et applicable depuis le 1er janvier CE CONTRAT EST ETABLI POUR L ACCUEIL DE L ENFANT : (un contrat par enfant) Nom :... Prénom :... Date de naissance :... Ce contrat doit être établi avant l accueil de l enfant. DATE D EFFET DU CONTRAT : (à compter du premier jour de la période d essai) : Le Entre les parents employeurs : Père : Mère : Nom :... Nom :... Prénom :... Prénom :... Adresse :... Adresse :... Téléphone :... Téléphone :... Autres responsables légal : Nom :... Nom :... Prénom :... Prénom :... Adresse :... Adresse :... Téléphone :... Téléphone :... Numéro d identification de l employeur (PAJEMPLOI ou URSSAF) :... Nom et Prénom de l employeur :... Et le ou la salarié(e), en qualité d assistant(e) maternel(le) : Nom :... Téléphone :... Prénom :... N personnel d immatriculation Adresse :... SECURITE SOCIALE :... Agrément : L assistant(e) maternel(le) s engage : à présenter une copie de l attestation d agrément et pour les agréments délivrés à compter du 1 er janvier 2007, l attestation de suivi des 60 premières heures de formation obligatoire, à informer l employeur des modifications de son agrément et des conditions d accueil. (art. 2 obligations administratives de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur).

2 Date de délivrance du premier agrément :... Date de validité du dernier renouvellement : du...au... Nombre d enfants autorisés à être accueillis simultanément (voir dernière attestation d agrément) : non scolarisés :... scolarisés :... Assurance Responsabilité Civile Professionnelle coordonnées complètes de la compagnie d assurance : N de police :... Date échéance :... Assurance automobile coordonnées complètes de la compagnie d assurance : N de police :... Date échéance :... I PERIODE D ESSAI Durée maximum de deux mois si l accueil prévu s effectue sur 4 jours ou plus par semaine. Durée maximum de trois mois si l accueil prévu s effectue sur moins de 4 jours par semaine. La période d essai aura lieu du...au... Temps d adaptation (inclus dans la période d essai) Durant les premiers jours de la période d essai, et au maximum pendant un mois, un temps d adaptation peut être prévu dont les conditions et horaires d accueil seront fixés en fonction des besoins spécifiques de l enfant. S il y a lieu, modalités de la période d adaptation : II DUREE ET HORAIRES D ACCUEIL DE BASE Il est impératif que l assistant(e) maternel(le) ait connaissance de son rythme de travail. Ce contrat peut être conclu selon 3 formules : A ou B ou C à définir. A - ACCUEIL REGULIER avec jours et horaires fixes (Préciser les jours d accueil et les plages horaires d accueil JOURS PERIODE NORMALE VACANCES SCOLAIRES MATIN APRES-MIDI MATIN APRES-MIDI LUNDI de de de de MARDI de de de de MERCREDI de de de de JEUDI de de de de VENDREDI de de de de Si l enfant n est pas confié pendant les vacances scolaires, l employeur pourra rayer la rubrique «Vacances scolaires»

3 B ACCUEIL REGULIER avec horaires variables (joindre un planning) Le délai de prévenance pour communiquer le planning de travail sera de :... En cas de modification du planning, l assistant(e) maternel(le) sera prévenu(e)... jours à l avance par l employeur. Heures hebdomadaires de base : Nombre d heures d accueil minimum par semaine :.. h/semaine Durée annuelle : Nombre de semaines d accueil dans l année :.... (A définir précisément pour le calcul de la mensualisation) Dans la mesure du possible, n ou date des semaines d accueil : Pour modifier les dates des semaines programmées, un délai de prévenance de...est fixé. C - ACCUEIL OCCASIONNEL : L accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n a pas de caractère régulier. - CLAUSES PARTICULIERES : Jour de repos hebdomadaire : Samedi et Dimanche Un jour de repos hebdomadaire, quel que soit le type d accueil, doit être fixé, de préférence le dimanche et identique en cas de pluralité d employeurs. Nombre de jours fériés travaillés :.. par an. Cochez les jours chômés, rémunérés : III - JOURS FERIES Nouvel an 1er janv 1er mai Jeudi de l'ascension Lundi de Pâques Armistice 8 mai Lundi de Pentecôte 14 juilllet Assomption 15 Aout Toussaint 1er nov Armistice 11 nov Noêl

4 IV - REMUNERATION La rémunération est fixée d un commun accord entre les parents et l assistant(e) maternel(e) et pourra être révisée à la hausse à date anniversaire du contrat. Salaire horaire brut :... Salaire horaire net :... Salaire mensuel brut :... Salaire mensuel net :... BASE DE CALCUL DU SALAIRE MENSUEL : (art.7 de la convention collective) POUR UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE COMPLETE (5 semaines de congés payés en commun, et sans semaines de RTT) Salaire de base horaire net : Nombre d heures d accueil par semaine :.. 52 semaines 12 mois POUR UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE INCOMPLETE (Après déduction des congés décalés, des RTT et des 5 semaines de congés payés de l assistante maternelle) Salaire de base horaire net : Nombre d heures d accueil par semaine :.. Nombre de semaines programmées par an : 12 mois POUR LES ENSEIGNANTS (52 semaines - 5 semaines de congés payés de l assistante maternelle 10 semaines de congés scolaires supplémentaires ou 47 semaines travaillées 10 semaines de congés scolaires supplémentaires+ 5 semaines de congés payés de l assistante maternelle) Salaire de base horaire net : Nombre d heures d accueil par semaine :.. 37 semaines ou 42 semaines par an (congés assmat inclus) 12 mois POUR UN ACCUEIL OCCASIONNEL (Lorsqu il est de courte durée et n a pas de caractère régulier) Lorsque l accueil est occasionnel, la convention collective prévoit que le salaire mensuel = Salaire de base horaire net : Nombre d heures d accueil dans le mois :.. S ajoutera à la fin de la période de l accueil l indemnité de congés payés de 10%

5 HEURES COMPLEMENTAIRES : (Art.7 de la convention collective) Le montant de l heure complémentaire sera de brut soit. net. HEURES SUPPLEMENTAIRES : (Art.7 de la convention collective) Pour chaque heure effectuée au-delà de la 45eme heure dans une même semaine d accueil, une rémunération supplémentaire est versée. Ces heures peuvent être majorées, le taux de majoration est laissée à la négociation des parties. Les heures sont calculées conformément à la loi : au prorata du temps écoulé et cumulé en fin de mois. Après accord commun, les heures supplémentaires seront majorées de 25 % du tarif horaire Le montant de l heure supplémentaire sera de brut soit. net. V - INDEMNITES D ENTRETIEN, DE FRAIS DE REPAS, DEPLACEMENT L indemnité d entretien est fixée à. par jour ou... par demi-journée. L indemnité d entretien est versée par les parents pour chaque journée d accueil et en fonction de la durée d accueil quotidien. Les repas seront fournis par : les parents l assistant(e) maternel(le) Si l assistant(e) maternel(le) fournit les repas, leur montant est fixé à : (Le montant de l indemnité de repas pourra être réévalué en fonction de l âge de l enfant.) De 4 mois à 8 mois : Déjeuner :. Goûter : De 8 mois à 15 mois : Déjeuner :. Goûter : A partir de 15 mois : Déjeuner :. Goûter : Si des transports se font à la demande de l employeur, il sera versé à l assistante maternelle, une indemnité kilométrique. L indemnité de déplacement est fixée à : / km Ces indemnités ne sont pas versées pendant les jours d absence de l enfant, quel qu en soit le motif.

6 VI - CONGES PAYES Le salarié a droit à 2,5 jours de congés payés par mois d accueil effectué. A la fin de chaque période de référence (1er juin de l année N au 31 mai de l année N+1), vous devez déterminer le nombre de jours ouvrables de congés payés acquis. Lorsque le nombre de jours n est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. La durée totale ne peut excéder 30 jours ouvrables. PRISE DES CONGES : Vacances d été : Du... au... Vacances d hiver : Du... au... Vacances autres : Du... au... Les congés annuels doivent être pris. La date des congés est à fixer d un commun accord entre l employeur et l assistante maternelle à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année. Cependant, en cas de pluralité d employeurs et en l absence d accord, le salarié fixera lui-même ses dates de congés (jusqu à 4 semaines pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l année et une semaine en hiver) à condition d en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l année considérée. Si le salarié a acquis moins de 12 jours ouvrables, il doit prendre ses congés en totalité et en continu. Le délai de prévenance de fixation des dates de congés est de : COMMENT DECOMPTER LES JOURS DE CONGES : Quand l assistante maternelle agréée part en congés, qu elle accueille l enfant à temps plein ou à temps partiel : le 1er jour de congés à décompter est le 1er jour ouvrable où elle aurait dû accueillir votre enfant ; le dernier jour de congés à décompter est le dernier jour ouvrable précédent la reprise de l'accueil de votre enfant. Un jour férié chômé inclus dans une période de congés n est pas décompté en jour ouvrable. LE FRACTIONNEMENT DES CONGES : La prise des congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à des congés supplémentaires pour fractionnement : 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période (1er mai / 31 octobre) est de 6 jours ou plus ; 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours. La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement. REMUNERATION DES CONGES PAYES : (Article 12 de la Convention Collective) L année de référence court du jour de la signature du contrat (soit de date à date). A cette date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis. (Soit 2,5 j ouvrables par mois travaillé) (Année complète =2.5j par mois, Année incomplète 2.5j par tranche de 4semaines travaillées, qu il y ait une garde de 2, 3 ou 5j de travail le salarié a le droit à ses 2,5 j par mois) La rémunération des congés est égale : Soit à la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités

7 Soit au 1/10ème de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de l année de référence hors indemnités. (pour une année incomplète) Lorsque l accueil s effectue sur une année complète (47 semaines de travail et 5 semaines de congés) : Les congés sont rémunérés lorsqu ils sont pris. La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base. Lorsque l accueil s effectue sur une année incomplète : La rémunération due au titre des congés payés pour l année de référence s ajoute au salaire mensuel brut de base. Cette rémunération peut être versée, selon accord des parties à préciser au contrat : (Cocher la formule retenue) Par 12ème chaque mois En 1 seule fois en juin Lors de la prise principale des congés Au fur et à mesure de la prise des congés En accord entre les deux parties pris par anticipation soit la 1ère année inclus dans la mensualisation. (dans le cas d une année complète) VII - VERSEMENT DU SALAIRE et BULLETIN DE PAIE Le salaire sera versé chaque mois le : Par chèque En espèce Par virement En cas de règlement en espèce, l assistante maternelle signera une facture acquittée. Le salaire est versé au moins une fois par mois. Tout retard constitue un non-respect du contrat de travail qui pourra entraîner des poursuites judiciaires et peut entraîner un arrêt immédiat du contrat après saisie du tribunal compétent. Un bulletin de paie, établi mensuellement par l employeur, accompagnera le versement du salaire et comportera toutes les mentions légales obligatoires. Il précisera les jours et les heures d accueil réellement effectués au cours du mois. Les dates de prise de congés du salarié figureront sur le bulletin de paie du mois concerné. Pour les bénéficiaires de LA PAJE, l employeur reçoit une attestation PAJEMPLOI et l assistant(e) maternel(le) reçoit un bulletin de paie de cet organisme. VIII - RUPTURE DU CONTRAT Pendant la période d essai, chaque partie peut rompre le contrat, sans préavis, en adressant une lettre de rupture. Après la fin de la période d essai, toute rupture est soumise aux règles suivantes : La partie qui décide de mettre fin au contrat de travail, quel qu en soit le motif, doit en informer l autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant le délai de préavis légal. Préavis : La date de présentation de la lettre recommandée de rupture fixe le point de départ du préavis. Hors période d essai, à l initiative de l employeur (pour motif autre que faute grave ou lourde) ou à l initiative du salarié, le préavis sera de :

8 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d un an d ancienneté 1 mois calendaire pour un salarié ayant au moins un an d ancienneté avec l employeur. Le préavis peut ne pas être effectué dans 3 cas : votre employeur vous dispense d'effectuer votre préavis. Il doit alors vous verser une indemnité égale au montant de la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez gardé l'enfant ; vous refusez d'effectuer votre préavis : votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération que vous auriez perçue ; à votre demande, votre employeur vous dispense d'effectuer votre préavis : aucune indemnité n'est due. Indemnités de rupture : En cas de rupture, par retrait de l enfant, à l initiative de l employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave ou lourde, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins un an d ancienneté avec lui. Cette indemnité est égale à 1/120 ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Cette indemnité n a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d impôts sur le revenu dans les limites fixées par la loi. L indemnité compensatrice de congés payés Lors de la rupture du contrat de travail, vous avez droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés dus mais non pris au titre de l année de référence et de l année en cours. Cette indemnité est due, que le salaire soit mensualisé en année complète ou incomplète, et quel que soit le mode de paiement des congés payés choisi en cas de mensualisation en année incomplète. La régularisation du salaire mensualisé Si l accueil de l enfant s effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, votre employeur doit comparer les heures d accueil réellement effectuées avec celles qui ont été rémunérées. S il y a lieu, votre employeur doit procéder à une régularisation en vous versant une indemnité correspondant à la différence entre le salaire que vous auriez dû percevoir compte tenu de votre durée de travail, et celui que vous avez réellement perçu en application de la mensualisation. L indemnité de précarité Dans le cas d un contrat à durée déterminée (CDD) votre employeur vous verse une indemnité de fin de contrat dite indemnité de précarité Son montant est égal à10 % de l ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat. Cas particulier : rupture par suspension ou retrait d agrément : La suspension ou le retrait d agrément s impose au salarié et à l employeur. Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie, par lettre recommandée avec avis de réception, le retrait forcé de l enfant entraînant la rupture du contrat de travail à la date de la notification de la suspension ou du retrait de l agrément par le conseil général. Dans ce cas, le contrat se trouve rompu sans préavis mais l indemnité de rupture reste due. Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat : A l expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d essai, l employeur doit délivrer au salarié : le bulletin de paie et le reçu du solde de tout compte. un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l emploi l attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.

9 I DOCUMENTS A JOINDRE OBLIGATOIREMENT A CE CONTRAT Le contrat d accueil Autorisation parentale d hospitalisation en urgence Autorisation d administrer des médicaments Liste des personnes à contacter en cas d urgence et en l absence des parents Liste des personnes autorisées à venir chercher l enfant au domicile du salarié Autorisation d accueil (seulement en cas d extrême urgence) Autorisation de transport en voiture Ce contrat doit être établi en double exemplaire, paraphé sur toutes les pages et signé des deux parties. Fait à... le... Signature de l employeur (Précédée de «lu et approuvé») Signature de l assistante maternelle (Précédée de «lu et approuvé»)