Les Lois Macron et Rebsamen. Les lois Macron et Rebsamen : impacts sur le CE et le CHSCT

Transcription

1 Les Lois Macron et Rebsamen Les lois Macron et Rebsamen : impacts sur le CE et le CHSCT

2 Durant l été, deux lois ayant des conséquences importantes en matière de droit du travail, et notamment pour les représentants du personnel, sont parues au Journal Officiel. Il s agit de la Loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques, plus connue sous le nom de Loi Macron (loi du ) et de la Loi relative au dialogue social et à l emploi, dite Loi Rebsamen (loi du ). Nous avons le plaisir de vous faire découvrir les premières mesures en partenariat avec les éditions Tissot. Bonne rentrée et bonne lecture. 2

3 Loi Macron : les apports concernant la BDES 3

4 La loi Macron apporte des nouveautés concernant la base de données économiques et sociales (BDES). Plus précisément, elle permet à l employeur de transmettre au CE, via la BDES, les informations nécessaires pour qu il rende un avis motivé. La mission générale d information et de consultation du comité d entreprise Le Code du travail oblige l employeur, à consulter le comité d entreprise sur les différents thèmes concernant la vie de l entreprise, consultation à l issue de laquelle le CE doit rendre un avis motivé. Pour cela, il dispose d informations précises et écrites que l employeur doit lui transmettre en amont. Parallèlement, la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 a créé la BDES dans laquelle doivent apparaitre des données économiques, sociales et environnementales. Cette base de données est mise à disposition notamment du CE. Les apports de la loi Macron La loi Macron prévoit que la base de données économiques et sociales soit un outil pour les consultations obligatoires du CE qui nécessitent un avis de celui-ci. Ainsi, l employeur va pouvoir communiquer aux membres du comité d entreprise, par l intermédiaire de la nouvelle BDES, les informations nécessaires à l émission de leurs avis motivés. L employeur ne devra plus donner expressément les informations au CE, le seul fait qu elles soient transmises dans la base de données économiques et sociales suffit. La mise à disposition actualisée des informations dans la BDES est assimilée à une communication des rapports et informations au comité d entreprise, afin que celui-ci puisse rendre un avis motivé. Important La loi Macron a fait l objet d une saisine du Conseil constitutionnel. Les mesures présentées dans cet article ne seront donc applicables que sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel et après publication de la loi. Projet de loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques dit «Macron», définitivement adopté par le Parlement le 10 juillet 2015 Article rédigé par les Editions Tissot - 4

5 Loi Macron : les sanctions du délit d entrave sont modifiées 5

6 A l origine, le projet de loi Macron avait prévu de dépénaliser le délit d entrave. De remplacer les sanctions pénales par des sanctions financières. La peine de prison a été supprimée pour les atteintes au fonctionnement des représentants du personnel mais la sanction pénale a été fortement augmentée. Délit d entrave : définition Le délit d entrave est le fait de porter atteinte, quelle qu en soit la forme (action ou abstention) : à la libre désignation des représentants du personnel ; à l exercice de leurs fonctions et de leurs droits ; aux règles de procédure relatives au licenciement des représentants du personnel. Le délit d entrave est applicable à toutes les catégories de représentants du personnel : délégués syndicaux (Code du travail, art. L ) ; délégués du personnel (C. trav., art. L ) ; comité d entreprise (C. trav., art. L ) ; membres du CHSCT (C. trav., art. L ). Délit d entrave : ce que prévoit la loi Macron La volonté du projet de loi Macron était de supprimer la peine de prison encourue en cas de délit d entrave. L entrave à la mise en place ou au fonctionnement des instances représentatives du personnel est actuellement passible d une amende de euros et d un an de prison. Dans la version votée par les parlementaires, la peine de prison a été supprimée pour les atteintes au fonctionnement des représentants du personnel. Cela concernera les délégués du personnel, le comité d entreprise et les membres du CHSCT. La peine de prison subsisterait pour les atteintes à la constitution et la désignation des représentants du personnel. Concernant l amende, elle serait portée à euros pour les entraves au bon fonctionnement des IRP, leur constitution et mise en place. Important La loi Macron a fait l objet d une saisine du Conseil constitutionnel. Les mesures présentées dans cet article ne seront donc applicables que sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel et après publication de la loi. Des décrets d application sont également nécessaires. Projet de loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques dit «Macron», définitivement adopté par le Parlement le 10 juillet 2015 Article rédigé par les Editions Tissot - 6

7 La modernisation du CHSCT par les lois Macron et Rebsamen 7

8 La loi Rebsamen fait évoluer certaines règles de fonctionnement du CHSCT, en grande partie pour les aligner sur le comité d entreprise. Dans le même esprit de modernisation, la loi Macron apporte quelques retouches à cette instance. Tous les salariés d une entreprise d au moins 50 salariés seront couverts par un CHSCT Selon les nouvelles dispositions légales, les entreprises d au moins cinquante salariés mettront en place un CHSCT dans leurs établissements d au moins cinquante salariés. Lorsqu elles sont constituées uniquement d établissements de moins de cinquante salariés, un CHSCT sera constitué dans au moins l un de ces établissements. Tous les salariés de ces entreprises seront ainsi rattachés à un CHSCT. Modification de la durée du mandat des membres élus du CHSCT Aujourd hui fixée à deux ans, la durée du mandat des membres du CHSCT est alignée sur celle des membres du comité d entreprise. Les membres du CHSCT seront désignés pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité d entreprise les ayant désignés. Les mandats dureront donc entre deux et quatre ans selon les entreprises. Cette mesure sera applicable à compter du prochain renouvellement du comité en place. Evolutions du fonctionnement du CHSCT Comme le CE, le CHSCT devra déterminer, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l organisation de ses travaux. Les décisions du CHSCT portant sur ces modalités, ainsi que les résolutions, seront prises à la majorité des membres présents. Selon les nouvelles dispositions, le CHSCT ou l instance de coordination disposeront, dans l exercice de leurs attributions consultatives, d un délai d examen suffisant, en fonction de la nature et de l importance des questions qui leur seront soumises. Sauf dispositions législatives spéciales, un accord collectif d entreprise, conclu dans les conditions de droit commun, déterminera les délais dans lesquels les avis seront rendus. Ces délais ne pourront pas être inférieurs à quinze jours. L accord devra aussi prévoir le délai dans lequel le CHSCT transmettra son avis au comité d entreprise lorsque les deux comités seront consultés sur le même projet. À l expiration de ces délais le CHSCT ou l instance de coordination, qui ne se n auront pas exprimé d avis, seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif. 8

9 Les apports de la loi Macron Afin de sécuriser la tenue des consultations obligatoires, elles seront inscrites de plein droit à l ordre du jour du CHSCT par le président ou le secrétaire. Cette disposition ne remet pas en cause le principe de la fixation conjointe de l ordre du jour par le président et le secrétaire. Les sanctions attachées au délit d entrave à la constitution ou au fonctionnement d une instance sont modifiées (suppression partielle de la peine de prison, doublement de l amende dans certains cas). Ces modifications seront aussi applicables au délit d entrave envers le CHSCT. Article rédigé par les Editions Tissot - Nous vous informerons prochainement des autres dispositions de ces lois ainsi que de la parution des décrets d application. Notamment au programme, le nouveau contour de la DUP (délégation unique du personnel) au sein de laquelle DP, CE et CHSCT pourront être regroupés sur décision de l employeur dans les entreprises de moins de 300 salariés et par accord d entreprise dans les autres. D ici là, rendez-vous sur pour suivre l ensemble de nos actualités. 9