Institut National de la Recherche Agronomique 147 rue de l Université PARIS CEDEX 07

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1 Institut National de la Recherche Agronomique 147 rue de l Université PARIS CEDEX 07 Marché à procédure adaptée (MAPA) pour l Assistance à Maîtrise d Ouvrage afin d accompagner l Inra dans la phase de lancement de l instrumentation de ses processus sur le périmètre fonctionnel de la gestion immobilière. Marché à procédure adaptée (MAPA) N Article 28 du Code des Marchés Publics Pouvoir Adjudicateur : INRA Unité MICSDAR Centre Siège INRA 147 rue de l Université Paris

2 Le Titulaire Je soussigné (nom, prénoms) : Agissant pour le compte de : Forme juridique : Capital social : Adresse du siège social : Tél. : Immatriculation à l INSEE n d identité d établissement (SIRET) : code d activité économique principale (APE) : n d inscription au registre du commerce de : Après avoir pris connaissance des dispositions du présent document, des documents qui y sont mentionnés et après avoir satisfait aux obligations fiscales et sociales en vigueur (formulaire NOTI 2 ou équivalent) ainsi qu à celles de l article 46 du Code des Marchés Publics (formulaires DC1 & DC2 ou équivalents), M engage sans réserve, conformément aux stipulations du présent document et des documents qui y sont mentionnés, à exécuter dans les conditions fixées par lesdits documents les prestations désignées en objet du présent Acte d Engagement valant Cahier des Clauses Particulières. L administration se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte suivant : Ouvert au nom de (1) : Etablissement : Adresse : N de compte : Code guichet : Clé RIB ou RIP : (1) Joindre le RIB ou un RIP 2

3 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET... 4 ARTICLE 2 - PIÈCES CONTRACTUELLES DU MARCHÉ... 4 ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU TITULAIRE... 4 ARTICLE 4 - DURÉE D EXÉCUTION DU MARCHÉ... 4 ARTICLE 5 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENTS... 4 Article 5-1 : prix du marché... 4 Article 5-2 : modalités de paiement... 4 ARTICLE 6 PÉNALITÉS... 5 Article 6-1 : Pénalités pour travail dissimulé... 5 Article 6-2 : Pénalités de retard... 5 ARTICLE 7 - AVANCE... 6 ARTICLE 8 - PROPRIETÉ INTELLECTUELLE... 6 ARTICLE 9 - LITIGES

4 ARTICLE 1 - OBJET Le présent marché a pour objet une mission d assistance à la maîtrise d ouvrage pour instrumenter les processus sur le périmètre fonctionnel de la gestion ARTICLE 2 - PIÈCES CONTRACTUELLES DU MARCHÉ Le présent marché est soumis aux dispositions du Code des Marchés publics. Il est passé en vertu de l article 28 du Code des Marchés Publics (Marché à procédure adaptée). Les pièces constitutives du Marché sont, par ordre décroissant de priorité: - le présent Acte d Engagement valant Cahier des Clauses Particulières avec son annexe intitulée Cahier des Charges, - l offre technique du titulaire constituant la seconde annexe du présent document. ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU TITULAIRE L analyse des offres se fera selon les critères de jugement fixés dans l avis d appel public à la concurrence. Le Titulaire s oblige à une stricte obligation de confidentialité sur les informations de toute nature qu il sera amené à traiter dans le cadre de sa mission d analyse des offres des soumissionnaires des cinq lots de l opération cible. Il ne peut en aucun cas communiquer ces informations sous quelque support que ce soit et à quelque titre que ce soit à tout extérieur à l INRA. ARTICLE 4 - DURÉE D EXÉCUTION DU MARCHÉ Le présent marché s exécute sur une période courant de six mois. ARTICLE 5 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENTS Article 5-1 : prix du marché Le prix du marché est de uros Hors Taxes soit Toutes Taxes Comprises. Le marché est conclu à prix forfaitaire, ferme, définitif et non révisable. Article 5-2 : modalités de paiement - Le règlement du titulaire interviendra par virement administratif sur présentation d une facture à terme échu. - La facture sera établie en un original et une copie selon les règles prévues par la comptabilité publique. Elle comprendra outre les mentions légales, les renseignements suivants : 4

5 Le numéro du marché Les prestations réalisées Le montant HT des prestations Le taux et le montant de la TVA Le montant total TTC - La facture sera adressée à : INRA MICSDAR 147 Rue de l Université PARIS - L ordonnateur chargé d émettre le titre de paiement est l Administrateur du Centre Siège - Le comptable assignataire de la dépense est l Agent Comptable Secondaire du Centre Inra de Jouy - La personne habilitée à fournir les renseignements visés à l article 109 du Code des Marchés Publics est le Directeur de l Unité MICSDAR En application de l article 98-1 du Code des Marchés Publics, le paiement intervient par virement administratif dans un délai de trente (30) jours maximum. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit des intérêts moratoires, dont le taux est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept (7) points. Le règlement sera effectué au compte bancaire ou postal indiqué par le Titulaire en page 2. ARTICLE 6 PÉNALITÉS Article 6-1 : Pénalités pour travail dissimulé Lorsqu il ne respecte pas ses obligations déclaratives afférentes à la lutte contre le travail dissimulé telles que définies aux articles L à L du code du travail, le titulaire encourt une pénalité égale à 10 % du montant du marché et ne pouvant excéder celui des amendes encourues en application des articles L , L et L du code du travail. Le pouvoir adjudicateur peut également, en lieu et place de cette pénalité, décider de résilier le marché pour faute sans indemnités. Article 6-2 : Pénalités de retard Lorsque le délai de livraison des livrables attendus (rapport d analyse des cinq lots de la procédure cible) n est pas respecté(s) du fait du Titulaire, celui-ci encourt une pénalité calculée, en application de la formule suivante : 5

6 V x R P = avec : P = le montant des pénalités ; V = la valeur pénalisée. Cette valeur est égale au montant hors taxes du forfait de la prestation R = le nombre de jours de retard calculé jusqu à la remise effective de la prestation dans des conditions permettant à l Inra d en prononcer la réception. ARTICLE 7 - AVANCE Une avance de 5% est accordée au Titulaire, dans les conditions de l article 87 du code des marchés publics, au début du marché et en une seule fois sur le montant global du marché s il est supérieur à euros HT, sauf renonciation du Titulaire à l article 4.2 de l Acte d Engagement. Le montant de l avance est fixé comme indiqué à l article 87-II-1 pour les marchés dont la durée est inférieure à douze mois, c'est-à-dire 5% du montant du marché toutes taxes comprises. Le remboursement de l avance, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au Titulaire, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteint ou dépasse 65% du montant du marché. Le remboursement doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80%. ARTICLE 8 - PROPRIETÉ INTELLECTUELLE l Inra peut utiliser et exploiter librement, sans limite géographique, et sans contraintes, tous les résultats et documents remis par le titulaire au titre de l exécution du présent marché. La date de transfert des droits de propriété sur les résultats & travaux des prestations est la date d échéance du marché. ARTICLE 9 - LITIGES En cas de différend né à l occasion de l exécution du présent marché, les parties s efforceront de trouver un accord amiable à leur litige. A défaut d accord, le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe l unité INRA contractante est seul compétent. 6

7 Fait à le.. 1 Le Titulaire L INRA, Est acceptée la présente offre pour valoir Acte d Engagement avec ses annexes : Le Directeur de l unité MICSDAR 1 (Signature et cachet commercial du titulaire avec mention des nom et qualité du signataire) 7

8 ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES 8

9 ANNEXE 2 : OFFRE DU TITULAIRE 9