Direction départementale de la Protection des Populations du Maine et Loire. Juin 2016

Transcription

1 Direction départementale de la Protection des Populations du Maine et Loire Juin 2016

2 L affichage des prix et la remise de note L information sur l origine des viandes bovines La carte des vins Des dénominations non trompeuses La mention «fait maison» Les allergènes Plan de la présentation

3 Affichage extérieur des menus ou cartes du jour Affichage extérieur de 5 vins au minimum Pendant la durée du service et au moins à partir de 11:30 (déjeuner) et de 18:30 (dîner) Mentions «prix service compris» et «boisson comprise» ou «boisson non comprise» Boissons : indiquer la nature et la contenance Arrêté du 27 mars 1987 Relatif à l affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place Les cartes distribuées au sein de l établissement doivent correspondre à celles affichées en extérieur

4 Remise systématique d une note, quelle que soit la somme facturée Date de la prestation Raison sociale et adresse de l établissement Décompte détaillé des prestations (dénomination, quantité, prix) Prix total à payer Un double de la note doit être conservé deux ans Arrêté du 8 juin 1967 Relatif à la délivrance d une note dans les hôtels, pensions de famille, maisons meublées et restaurants

5 Concerne tous les plats contenant de la viande bovine sous forme de morceaux ou de steaks hachés L indication de l origine s entend comme celle du pays de naissance, du pays d élevage et du pays d abattage Attention UE n est pas une origine Ne pas oublier la viande de veau Décret du 17 décembre 2002 Relatif à l étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration

6 Soumis à l obligation Décret du 17 décembre 2002 Relatif à l étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration Dispensé

7 Les mentions obligatoires : La dénomination de vente légale : AOP (AOC) ou IGP accompagné du nom exact de l appellation ex : AOC Rosé de Loire Vin de France Vin étranger La quantité (bouteille 75 cl, pichet 50 cl, verre 12 cl.) Le prix

8 Les mentions facultatives : Le millésime Un nom de domaine, de château Un Cépage Le titre alcoométrique Ces mentions ne sont en aucun cas obligatoires, elles doivent correspondre à la réalité. Les vins annoncés doivent être disponibles!

9 Nom de domaine : mention facultative Dénomination de vente réglementaire : obligatoire sur la carte Cépage : indication facultative

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11 Respect des dénominations de vente : Magret de canard Gruyère, emmenthal Jambon blanc Noix de St Jacques Attention aux allégations, elles doivent pouvoir être justifiées : Bar sauvage Pêché à la ligne Veau élevé sous la mère Origine locale, qui peut être suggérée par l environnement (ex. un restaurant en bord de Loire qui propose une friture d anguilles)

12 Un plat «fait maison» est un plat (entrée, plat de résistance ou dessert» cuisiné sur place à partir de produits bruts Produit brut : produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d autre produit alimentaire excepté le sel Article L du code de la Consommation Décret du 6 mai 2015 (articles D et suivants du code de la consommation)

13 Peuvent entrer dans la composition des plats «faits maison» les produits suivants : Salaisons, saurisseries et charcuteries, sauf terrines et pâtés Fromages, matières grasses alimentaires, crème fraîche et lait Pain, farine et biscuits secs Légumes et fruits secs et confits Pâtes et céréales Levure, sucre et gélatine Condiments, épices, aromates, concentrés, chocolat, cafés, tisanes, thés et infusions Sirops, vins, alcools et liqueurs Choucroute crue et abats blanchis Fonds blancs, bruns et fumets et la demi-glace, sous réserve d en informer par écrit le consommateur Article L du code de la Consommation Décret du 6 mai 2015 (articles D et suivants du code de la consommation)

14 Y ai-je droit dans un plat fait maison? - Un coulis de tomate en conserve? Non - Des légumes surgelés? Oui, sous réserve qu ils n aient pas subi un blanchiment préalable - De la poudre d œuf déshydraté? Non - Des spéculoos achetés en distribution? Oui - Des glaces artisanales achetées chez un glacier? Non Article L du code de la Consommation Décret du 6 mai 2015 (articles D et suivants du code de la consommation)

15 Comment informer vos clients? Vous ne préparez que des plats «fait maison» : soit vous indiquez la mention «fait maison» ou le logo en un endroit unique visible de tous les consommateurs, soit vous portez ces indications au regard de l ensemble des plats sur la carte Vous préparez en partie des plats «fait maison» et en partie des plats qui ne répondent pas à cette définition : vous portez la mention «fait maison» ou le logo en face de chacun des plats concernés sur votre carte. Article L du code de la Consommation Décret du 6 mai 2015 (articles D et suivants du code de la consommation)