Le règlement CLP. Marie-Hélène LEROY - UIC. Le GHS (Globally Harmonized System) (3 ème édition révisée parue en 2009) «PURPLE BOOK» ONU

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1 Le règlement CLP Marie-Hélène LEROY - UIC MH. LEROY le règlement CLP 25 Novembre 2010 Le GHS (Globally Harmonized System) «PURPLE BOOK» ONU (3 ème édition révisée parue en 2009) 2 MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010

2 Le GHS s adresse aux gouvernements pour qui ce n est pas un instrument contraignant Il doit être mis en œuvre dans les réglementations nationales ou régionales (pour l UE par exemple) 3 MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010 Le GHS s applique aux substances et mélanges dangereux Concerne : - Transport - Utilisations grand public - Lieux de travail Modification des systèmes de classification Modification des étiquettes : nouveaux pictogrammes/symboles de danger nouvelles mentions (mentions d avertissement, mentions de danger, conseils de prudence) 4 MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010

3 Le règlement CLP (Classification, Labelling, Packaging) Règlement (CE) n 1272/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l étiquetage et à l emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n 1907/2006 JOUE L 353 du 31/12/2008 La classification CLP ne découle pas de REACH et n influe pas sur ses dispositions, même s il y a des liens entre les deux règlements 1 ère adaptation au progrès technique Règlement (CE) n 790/2009 JOUE L 235 du 5/09/ MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010 CLP = Application du GHS dans l Union européenne pour l utilisation : Lieux de travail Grand public, consommateurs Instrument réglementaire : Règlement «CLP» fondé sur l article 95 (marché intérieur) harmonisation totale entre les États membres Pas de transposition nationale (sauf sanctions) 6 MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010

4 Texte (62 articles) : dispositions de base, règles générales 7 annexes techniques 7 MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010 Titre I Généralités (définitions, obligations générales de classer, étiqueter, emballer) Titre II Titre III Titre IV Titre V Titre VI Classification des dangers Communication des dangers au moyen de l étiquetage Emballage (non couvert par le GHS, règles UE conservées) Harmonisation de la classification et de l étiquetage des substances et inventaire des classifications et des étiquetages (non couvert par le GHS) Autorités compétentes et mise en œuvre Titre VII Dispositions communes et finales (publicité, conservation des données, entrée en vigueur ) 8 MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010

5 Annexes techniques Annexe I : Prescriptions relatives à la classification et à l étiquetage des substances et mélanges dangereux Annexe II : Règles particulières concernant l étiquetage et l emballage de certaines substances et de certains mélanges Annexe III : Liste des mentions de danger, des informations de danger supplémentaires et des éléments d étiquetage supplémentaires : mentions H Annexe IV : Liste des conseils de prudence : phrases P Annexe V : Pictogrammes de danger Annexe VI : Classification et étiquetage harmonisés pour certaines substances dangereuses Annexe VII : Table de conversion entre la classification établie selon la directive 67/548/CEE, d une part, et la classification établie selon le présent règlement, d autre part 9 MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010 Objet Classification des substances et des mélanges mis sur le marché par les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval Etiquetage, emballage par les fournisseurs des substances et des mélanges mis sur le marché Classification des substances non mises sur le marché qui sont soumises à l'obligation d'enregistrement ou de notification en vertu du règlement REACH, par les fabricants, les producteurs d'articles et les importateurs 10 MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010

6 Objet (suite) Obligation pour les fabricants et les importateurs de substances de notifier à l'agence les classifications et les éléments d'étiquetage qui ne lui ont pas été transmis dans le cadre d'une demande d'enregistrement soumise conformément à REACH Etablissement d une liste de substances avec leurs classifications et éléments d'étiquetage harmonisés au niveau communautaire (annexe VI) Etablissement d un inventaire des classifications et des étiquetages de substances 11 MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010 Classification Titre II Classification des dangers Annexe I Prescriptions relatives à la classification et à l étiquetage des substances et mélanges dangereux 12 MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010

7 Annexe I 1. Introduction principes généraux de classification et d étiquetage 1.0. Définitions 1.1. Classification des substances et des mélanges 1.2. Étiquetage 1.3. Dérogations aux obligations d étiquetage dans des cas particuliers 1.4. Demande d utilisation d une dénomination chimique de remplacement 1.5. Dérogations aux obligations d étiquetage et d emballage 13 MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010 Annexe I (suite) 2. Dangers physiques : 16 classes de danger 3. Dangers pour la santé : 10 classes de danger 4. Dangers pour l environnement : 1 classe de danger (dangers pour le milieu aquatique) = reprise du «PURPLE BOOK» ONU 5. Classe de danger supplémentaire pour l UE (dangereux pour la couche d'ozone) 14 MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010

8 Annexe I Reprise détaillée des critères du GHS, substances et mélanges DSD* : 15 catégories de danger CLP : 27 (+1) classes de danger (76 catégories) * Règlementation UE antérieure à CLP : - DSD = directive substances dangereuses 67/548/CEE (arrêté du 20/04/1994 modifié) - DPD = directive préparations dangereuses 1999/45/CE (arrêté du 9/11/2004 modifié) 15 MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010 Classes de dangers physiques (physico-chimiques) 1 - Explosibles 9 - Liquides pyrophoriques 2 - Gaz inflammables 10 - Matières solides pyrophoriques 3 - Aérosols inflammables 11 Substances et mélanges auto-échauffants 4 - Gaz comburants 12 Substances et mélanges qui, au contact de l eau, dégagent des gaz inflammables 5 - Gaz sous pression 13 - Liquides comburants 6 - Liquides inflammables 14 - Matières solides comburantes 7 - Matières solides inflammables 15 - Peroxydes organiques 8 Substances et mélanges autoréactifs 16 MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre Substances et mélanges corrosifs pour les métaux

9 Classes de dangers pour la santé 1. Toxicité aiguë 2. Corrosion cutanée/irritation cutanée 3. Lésions oculaires graves/ irritation oculaire 4. Sensibilisation respiratoire ou cutanée 5. Mutagénicité sur les cellules germinales 6. Cancérogénicité 7. Toxicité pour la reproduction 8. Toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT) exposition unique 9. Toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT) exposition répétée 10. Danger par aspiration 17 MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010 CLASSIFICATION = Détermination des classes et catégories de danger Classes de danger divisées en catégories Nombre de catégories variable La catégorie 1 est toujours la plus dangereuse 18 MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010

10 Expression de la classification DSD et DPD Phrase R exemple : inflammable, R 10 CLP (= GHS) Classe + catégorie de danger exemple : liquides inflammables, catégorie 3 19 MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010 Annexe II : Règles particulières concernant l étiquetage et l emballage de certaines substances et de certains mélanges Reprise de dispositions UE existantes : Phrases R UE n existant pas dans le GHS UN Annexe V de la directive 1999/45/CE (préparations) Fermetures de sécurité pour les enfants Indications tactiles de danger 20 MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010

11 Annexe III : Liste des mentions de danger Mentions destinées à «remplacer»* les phrases R H xyz X = 2 dangers physiques 3 dangers pour la santé 4 dangers pour l environnement + EUH xyz : spécifiques à l UE * En tant qu élément d étiquetage, pas comme classification 21 MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010 Annexe IV : Liste des conseils de prudence Mentions destinées à remplacer les phrases S P xyz X = 1 mise en garde générale 2 prévention 3 intervention 4 stockage 5 élimination 22 MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010

12 Etiquetage DSD/DPD Symbole Indication de danger Phrase(s) R Phrase(s) S CLP ( = GHS) Symbole Mention d avertissement «Attention» ou «Danger» Mention de danger H peut être commune à plusieurs catégories de la même classe ex : liquides comburants : mention H272 pour les catégories 2 et 3 Conseil de prudence P 23 MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010 Annexe V : Pictogrammes de danger Comburants Inflammables Auto réactifs Pyrophoriques Auto échauffants / Dégageant des gaz inflammables Peroxydes organiques Explosifs Auto réactifs Peroxydes organiques Toxicité aiguë Corrosifs Gaz sous pression CMR Sensibilisants respiratoires STOT Danger par aspiration Danger pour l environnement Toxicité aiguë Irritants Sensibilisants cutanés Effets narcotiques 24 MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010

13 Conséquences pour les substances Re-classification selon les critères CLP, pour chaque classe de danger, puis nouvel étiquetage Relativement peu d incidence en termes de danger pour de nombreuses substances : restent au même «niveau» de classification peu probable que des substances non classées actuellement le deviennent selon CLP (même si certains critères comme la corrosivité sont plus sévères) Classifications harmonisées existantes (Annexe I, DSD) reprises dans l Annexe VI 3 de CLP 25 MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010 Exemple : comparaison des critères de classification DSD et GHS/CLP pour le danger toxicité aiguë par voie orale Pas de pictogramme DL50, mg/kg DSD/DPD Catégorie 5 GHS non reprise dans CLP 26 MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010

14 Exemple d éléments d étiquetage : Classe toxicité aiguë, catégories 1 et 2, inhalation DSD/DPD CLP (= GHS) Pictogramme : Pictogramme : Indication de danger : Très toxique Mention d avertissement : Danger Phrase R : Très toxique par inhalation Mention H : Mortel par inhalation 27 MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010 Conséquences pour les préparations / mélanges Nouvelles règles de classification des mélanges Classement souvent plus sévère pour des préparations déjà classées selon DPD Augmentation significative du nombre de mélanges classés 28 MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010

15 Annexe VI : Classification et étiquetage harmonisés pour certaines substances dangereuses = transposition «a minima» de l annexe I de DSD = annexe VI 3-1 Dans le futur, cette annexe VI ne devrait être complétée que pour : les effets CMR et sensibilisants respiratoires cas par cas et mises à jour les substances actives biocides et phytopharmaceutiques Le cas échéant (informations disponibles), obligation de compléter la classification et l étiquetage indiqués pour les classes de danger non couvertes par la classification harmonisée 29 MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010 Inventaire des classifications et étiquetages Base de données qui contiendra les informations de classification et d étiquetage sur les substances notifiées (CLP) et enregistrées (REACH) provenant des fabricants et des importateurs. Il contiendra également la liste des classifications harmonisées (annexe VI). Cet inventaire sera établi et maintenu par l Agence européenne des produits chimiques (ECHA). 30 MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010

16 Inventaire des classifications et étiquetages Champ d application Substances soumises à enregistrement Substances dangereuses mises sur le marché telles quelles ou dans un mélange classé dangereux (entraînant la classification du mélange) Au plus tard le 3 janvier 2011, notification à l ECHA de la classification et de l étiquetage : Des substances mises sur le marché soumises à enregistrement sous REACH mais non encore enregistrées au 1 er décembre 2010 Des substances dangereuses mises sur le marché qui ne sont pas soumises à enregistrement sous REACH : aucun seuil inférieur n est prévu Substances inférieures à 1t/an, substances de l Annexe IV et V de REACH ( exemptées d enregistrement ), les biocides, les produits de protection des plantes ) Les substances mises sur le marché à partir du 1 er décembre 2010 font l objet l d une notification dans un délai d d un d mois après s leur mise sur le marché 31 MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010 Entrée en vigueur et application du règlement CLP Entrée en vigueur (article 62) 20 janvier 2009 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'union européenne. Les titres II, III et IV sont applicables pour les substances à partir du 1er décembre 2010 et pour les mélanges à partir du 1er juin Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. 32 MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010

17 Entrée en vigueur et application du règlement CLP Dispositions transitoires (article 61) 1. Jusqu'au 1er décembre 2010, les substances sont classées, étiquetées et emballées conformément à la directive 67/548/CEE. Jusqu'au 1er juin 2015, les mélanges sont classés, étiquetés et emballés conformément à la directive 1999/45/CE. 2. Par dérogation à l'article 62, deuxième alinéa, du présent règlement et outre les prescriptions énoncées au paragraphe 1, les substances et mélanges peuvent, avant le 1er décembre 2010 et le 1er juin 2015, respectivement, être classés, étiquetés et emballés conformément aux dispositions du présent règlement. Dans ce cas, les dispositions en matière d'étiquetage et d'emballage des directives 67/548/CEE et 1999/45/CE ne sont pas applicables. 3. À compter du 1er décembre 2010 et jusqu'au 1er juin 2015, les substances sont classées conformément à la fois à la directive 67/548/CEE et au présent règlement. Elles sont étiquetées et emballées conformément au présent règlement. 33 MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010 Période de transition Pour des raisons pratiques, approche progressive : substances : application au plus tard le 1 er décembre 2010 mélanges : application au plus tard le 1 er juin MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010

18 Période de transition 20/1/2009 1/12/2010 1/6/2015 Entrée en vigueur du règlement (20 j après publication au JOUE) Substances : - classification, étiquetage - mention de la classification dans les FDS Mélanges : - classification, étiquetage - mention de la classification dans les FDS Applicabilité aux substances Applicabilité aux mélanges DSD ou CLP CLP CLP DSD ou CLP + DSD CLP + DSD CLP DPD ou CLP DPD ou CLP CLP DPD ou CLP + DPD DPD ou CLP + DPD CLP 35 MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010 TOUTES les fiches de données de sécurité (FDS) de substances et de mélanges devront contenir la classification DSD/DPD jusqu au 1er juin 2015 La classification DSD/DPD devra continuer à être établie pour toutes les substances et tous les mélanges, même une fois leur passage CLP réalisé (classification + étiquetage), même s ils sont nouveaux 36 MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010

19 Expression de la classification et de l étiquetage dans les FDS Rubrique 2 : Identification des dangers Dans le nouveau format des FDS (annexe II de REACH, règlement (UE) n 453/2010) applicable à compter du 1 er /12/2010 aux substances et aux nouveaux mélanges : Classification en rubrique 2-1 Eléments d étiquetage en rubrique 2-2 Etiquetage en rubrique 15 dans l ancien format 37 MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010 Expression de la classification dans les FDS Exemple d expression, en rubrique 2-1, de la classification d une substance étiquetée CLP, jusqu au 1 er juin 2015 : Classification selon le règlement (CE) 1272/2008 : Liquide inflammable, catégorie 2, H225 Toxicité aiguë, catégorie 3, H301 Toxicité aiguë, catégorie 3, H311 Classification selon la directive 67/548/CEE : F, R11 T, R24/25 38 MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010

20 Guides d application publiés par l ECHA : Indications introductives concernant le règlement CLP Guidance on the application of the CLP criteria Egalement sur le site de l ECHA : Questions and answers on CLP : pdf FAQ about CLP : Helpdesk français : Dossier d information : 39 MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010 MERCI DE VOTRE ATTENTION 40 MH. LEROY Le règlement CLP 25 Novembre 2010