Les habilitations et autorisations entre époux

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1 TRIBUNAL D'INSTANCE Service de la Protection des majeurs Les habilitations et autorisations entre époux La mise en place d'une mesure de protection pour un majeur empêché d'agir n'est pas une obligation. Il existe des solutions plus souples et moins contraignantes telles que les autorisations ou les habilitations judiciaires. Celles-ci permettent de palier le défaut de consentement de votre conjoint lorsqu'il est indispensable et que vous ne bénéficiez d'aucune procuration de sa part. L'époux requérant pourra alors passer un acte seul là où habituellement le consentement des deux époux est requis et que l'un deux est hors d'état de manifester sa volonté car il est dans l'impossibilité d'agir. L'incapacité ou l'empêchement du conjoint doit être médicalement constatée. Pour ce faire, vous devez joindre un certificat du médecin traitant. L'époux qui souhaite passer l'acte peut la demander et ce peu importe son régime matrimonial. Pour obtenir cette autorisation ou cette habilitation, il vous suffit de saisir le juge des tutelles de votre domicile. A cet effet, un modèle de requête vous est joint, mais vous pouvez également la rédiger sur papier libre. Il est nécessaire de la remplir avec attention et de joindre les pièces demandées et indispensables pour l'ouverture du dossier. La liste de ces pièces vous est également jointe. Cette mesure vous permet de procéder à des actes de disposition, d'administration ou conservatoires selon les modalités fixées par le juge. Quelques exemples, une habilitation vous permet notamment de : - vendre un bien immobilier appartenant aux deux conjoints ou seulement à celui qui ne peut agir, - palier au défaut de procuration sur un compte bancaire, - procéder à la liquidation d'un placement financier effectué par les deux époux, - effectuer tous les actes nécessaires à la vie familiale,... Précisions : selon les cas, l'époux requérant agira en son nom propre et sera seul engagé par l'acte (il s'agit d'une autorisation) ou alors, l'époux requérant agira en tant que représentant de son conjoint et engagera uniquement la responsabilité de ce dernier (il s'agit d'une habilitation). Dossier complet à renvoyer au : TRIBUNAL D'INSTANCE Service de la Protection des majeurs

2 Liste des pièces nécessaires : Un certificat du médecin traitant : > décrivant précisément de la maladie de l'époux concerné et ses conséquences, > indiquant que l'époux est hors d'état de manifester sa volonté, > se prononçant sur la possibilité et l'utilité ou non pour le juge de procéder à une audition, Une copie du livret de famille de la personne empêchée, Une copie de votre acte de naissance ainsi que celui de votre époux, Une copie de votre acte de mariage, Une copie de votre contrat de mariage s'il en a été fait un, Un justificatif de domicile, Une copie des derniers relevés de comptes, Un courrier des enfants majeurs précisant qu'ils ne s'opposent pas à cette demande, Une requête récapitulant les ressources du couple et notamment du conjoint empêché, la composition du patrimoine immobilier (appartement, maison, terrain...) et mobilier (placements financiers, objet de grande valeur, comptes en banques avec leurs numéros,...), et les détails des opérations envisagées. Précisions : si l'opération envisagée consiste à vendre un bien immobilier, il vous faudra joindre une attestation notariée de sa valeur ou deux évaluations établies par des professionnels de l'immobilier (agence immobilière par exemple) ainsi qu'une copie de votre titre de propriété.

3 Requête au juge des tutelles : Demande d'autorisation ou d'habilitation du conjoint. Identité du requérant (celui qui fait la demande) :. Adresse mail :... Identité de la personne empêchée (votre conjoint) :. Adresse (si différente de la votre, lieu d'hospitalisation notamment) : Situation familiale : Date et lieu de mariage :... Régime matrimonial :... Existe-t-il une procédure de divorce ou un jugement de séparation de corps?... Si oui, précisez la date de l'ouverture de la procédure ou du jugement prononçant la séparation de corps ainsi que le nom du tribunal :... Le couple a-t-il des enfants?... L'époux empêché a-t-il des enfants issus d'une autre union?... Si oui, précisez s'ils sont majeurs ou mineurs et complétez :

4 Médecin traitant : Nom :... Prénoms :... Code postal :... Ville :... Téléphones :...

5 Causes justifiant la demande : (joindre un certificat médical) (précisez) :... (précisez) :... Patrimoine de la personne empêchée : 1- Quelles sont les ressources mensuelles de la personne empêchée?... Salaire ou retraite :... Pension :... Allocation : Existe-t-il des biens immobiliers (maison, appartement, terrain,...)?... Si oui, indiquez l'adresse du bien et s'il s'agit d'un bien commun ou d'un bien propre a votre époux : Bien : Code postal :... Ville :... Date d'acquisition : Existe-t-il des biens mobiliers (comptes en banque, placements financiers, meubles de grande valeur,...)? :... Si oui, indiquez l'adresse du bien et s'il s'agit d'un bien commun ou d'un bien propre a votre époux : Compte en banque : N de compte :... Titulaire du compte :... Localisation du compte (agence bancaire) : Téléphones :... Placement financiers : Type de placement :... N de compte :... Titulaire du compte :... Localisation du compte (agence bancaire) : Téléphones :... Bien : Type de bien :... Valeur : Existe-t-il des dettes?... Si oui, lesquelles (détaillez et justifiez le montant de la dette ainsi que le nom du créancier) :..

6 Raisons de la demande (justifiez et précisez l'opération envisagée) : Fait à :... Le :... Signature du requérant :