CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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1 CONSEIL COMMUNAUTAIRE Communauté de communes vendredi 8 juillet h15 Locaux administratifs Neuilly en Thelle cantons de Mouy, Neuilly-en-Thelle et Noailles 7 avenue de l'europe Neuilly en Thelle tél : fax : contact@paysdethelle.fr

2 S O M M A I R E COMMUNICATION : Page 2 Information sur une proposition de service de réseau d alerte AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Page 2 ZAIC Sainte Geneviève / Novillers : Marché de travaux d aménagement des eaux pluviales ENVIRONNEMENT, ORDURES MENAGERES ET POINTS PROPRES : Pages 3 à 6 Mise en place de la vidéosurveillance sur différents points propres : Demande de subvention auprès de l Etat Points Propres principaux : avenant n 2 au marché de gardiennage Point Propre de Bury : avenant aux marchés de travaux Etude d optimisation des collectes et de mise en place de la redevance incitative : Demande de subvention auprès de l ADEME Acquisition d un terrain sur la commune d Abbecourt FINANCES : Pages 6 à 9 Ligne de trésorerie Décision modificative n 1 : Budget principal Décision modificative n 1 : Budget de la zone d activités d intérêt communautaire de Neuilly en Thelle Revalorisation de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) Création de la commission intercommunale des impôts directs (CIID) PROSPECTIVE : Pages 9 et 10 Modification du périmètre de coopération intercommunale (Mouy-Bury) avis sur le projet de schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) Evolution des compétences : création de groupes de réflexion Assainissement Urbanisme Crèche ANNEXES : Page 11 Point propre de Bury : avenant au marché de travaux : Suivi des avenants en plus et moins value Composition et rôle de la commission intercommunale des impôts directs

3 COMMUNICATION RESEAU D ALERTE DES COMMUNES Une offre de service a été faite pour mettre en place un réseau d alerte en direction des communes. Des éléments d informations et de décisions seront communiqués à l ensemble des délégués communautaires à ce sujet. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ZAIC SAINTE GENEVIEVE/NOVILLERS MARCHE DE TRAVAUX D AMENAGEMENT DES EAUX PLUVIALES La Communauté de communes du Pays de Thelle a lancé une étude d optimisation de la collecte des eaux pluviales sur la Zone d activités d intérêt communautaire de Sainte Genevieve/Novillers eu égard à certaines situations rencontrées. L étude hydrogéologique a mis en œuvre diverses préconisations et une consultation a été lancée pour leur réalisation. Après étude des offres reçues, il est proposé au Conseil communautaire de conclure le marché en tranche ferme, le curage de fossés, création d un puits avec trop plein, raccordement entre le fossé et la mare et en tranche conditionnelle, la création d un bassin de rétention-infiltration sur la parcelle ZC253, avec la société SYLVAIN JOYEUX pour un montant de ,00 /HT. - AUTORISER la signature du marché de travaux de curage de fossés, création d un puits avec trop plein, raccordement entre le fossé et la mare, création d un bassin de rétention-infiltration. 2

4 ENVIRONNEMENT ORDURES MENAGERES ET POINTS PROPRES MISE EN PLACE DE LA VIDEOSURVEILLANCE SUR DIFFERENTS POINTS PROPRES : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L ETAT Trois sites sont concernés en 2011 : les points propres de Bury, Abbecourt et Neuilly en Thelle. La mise en place de caméras de surveillance permet de protéger le site lors des périodes de fermeture mais également de faciliter le travail des gardiens (limitation des incivilités notamment). Pour le site de BURY, le dispositif doit être mis en place à l ouverture (octobre 2011). Pour le point propre d Abbecourt, il s agit de sécuriser le site après l incendie et les différentes dégradations intervenues depuis le mois de mars Pour le point propre de Neuilly en Thelle, le gardien doit faire face à la visite régulière de gens du voyage qui descendent dans les bennes ferrailles et enlèvent des batteries y compris aux heures d ouverture. Il s agit de sécuriser le travail du gardien. Le montant des investissements a été chiffré pour les trois sites à : TTC (y compris VRD pour raccordement sur mât). La mise en place de vidéo-protection peut faire l objet d une demande de subvention auprès de l Etat au titre du Fond Interministériel de Protection de la Délinquance (FIPD). Une étude préalable soumise à l avis de la gendarmerie doit établir l intérêt opérationnel du développement ou de l extension de la vidéo-protection pour renforcer les mesures locales de lutte contre la délinquance. Le gendarme référent sûreté en prévention situationnelle et vidéo-protection a été informé du projet et effectuera sur demande écrite le diagnostic des installations (date prévisionnelle : Août 2011). Le taux de financement se situera entre 20% et 50%. - SOLLICITER le concours financier de l état au titre du FIPD au taux maximum de 50%. POINTS PROPRES PRINCIPAUX : AVENANT N 2 AU MARCHE DE GARDIENNAGE Actuellement, les deux points propres principaux sont gardiennés par deux personnes d avril à octobre. Le premier gardien est rémunéré HT/mois sur 12 mois sur la base de 30h/semaine de mars à octobre et de 25h/semaine de novembre à février. Le second gardien est rémunéré HT/mois sur 12 mois sur la base de 30h/semaine Or, la fréquentation en mars et en novembre est identique à celle de juin ou d octobre. Il est donc souhaitable qu il y ait deux gardiens également à cette période pour améliorer la surveillance de bas de quais et l accueil notamment des artisans. Ces points ont été relevés également lors d un questionnaire réalisé par le SYMOVE sur l ensemble des déchèteries de son territoire. 3

5 Il est donc proposé de prolonger la période de présence du second gardien comme suit : 2011 prolongation de 5 semaines (novembre) 2012 prolongation de 10 semaines (mars et novembre) La commission Environnement réunie le 5 Avril dernier a validé l augmentation de la présence du deuxième gardien mais en demandant une négociation avec la société SEPUR sur les tarifs proposés. Celle-ci a eu lieu le 7 juin dernier. A l issue de cette réunion, la répercussion financière pour chaque déchèterie serait alors la suivante : Rémunération initiale : Rémunération 2011 : Rémunération 2012 : HT/mois ( HT/an) HT/mois ( HT/an) HT/mois ( HT/an) Cela entraîne une augmentation du marché de HT (2 x ) sur 2 ans pour un montant de dépenses de HT/an soit 1,4 %. Pour rappel, le marché arrivera à échéance le 31 décembre 2012 après reconduction. - AUTORISER le Président à signer l avenant n 2 au marché de gardiennage, mise à disposition de bennes et transport aux centres de traitement des déchets collectés sur le réseau de déchèteries du Pays de Thelle. POINT PROPRE DE BURY : AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX Ces avenants ont pour objectif de valider deux modifications demandées par le groupement de commande : VRD : Modification du chemin de nacelle (y compris suppression du mur de soutènement) Bâtiment : Agrandissement du local de stockage en rez de chaussée pour anticiper la mise en place de la future REP (Responsabilité Elargie du Producteur) ameublement. La moins value pour les VRD est de HT. L agrandissement du local occasionne une plus value de HT (lot 2 et lot 4). Celle-ci est compensée par différentes moins values (électricité, mur de soutènement, garde corps) et suppressions (panneaux solaires, anti-condensation) soit au total une moins value de HT. L ensemble des avenants maintient le montant initial des travaux et est donc sans incidence financière sur le projet. - AUTORISER le Président à signer les avenants aux lots 2, 3, 4 et 6 du marché de travaux du point propre de BURY afin d intégrer les modifications du projet. 4

6 ETUDE D OPTIMISATION DES COLLECTES ET DE MISE EN PLACE DE LA REDEVANCE INCITATIVE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L ADEME La Communauté de communes a lancé une procédure adaptée pour retenir un bureau d études dont les objectifs seront : Réaliser un état des lieux du territoire et des services mis en place ainsi que les contraintes (points noirs, dépôts sauvages.) pour la gestion des déchets ménagers Proposer des scénarios d optimisation des collectes en vue du renouvellement des prochains marchés (échéance des contrats actuels : décembre 2012) Etudier la mise en place de la redevance spéciale. Le marché d études se décompose comme suit : Tranche ferme : Etape 1 : Etat des lieux et faisabilité Etape 2 : Optimisation du service Etape 3 : Présentation des scénarios possibles pour la mise en place de la redevance incitative Etape 4 : Mise en œuvre du scénario retenu et intégration au programme local de prévention Tranche conditionnelle 1 : Assistance à la passation des marchés optimisation des collectes Tranche conditionnelle 2 : Assistance à la passation des marchés redevance incitative Tranche conditionnelle 3 : Assistance pour la mise en œuvre opérationnelle de la redevance incitative. Les offres sont à remettre pour le 30 juin prochain. Le montant prévisionnel de l étude sera donc connu début juillet. Il est prévu une négociation avec les bureaux d études. Les crédits ont été inscrits au budget. Ces études font l objet d un financement de l ADEME (Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie) à hauteur de 70%. - SOLLICITER le concours financier de l ADEME au titre de l étude d optimisation des collectes et de mise en place de la redevance incitative. 5

7 ACQUISITION D UN TERRAIN SUR LA COMMUNE D ABBECOURT A l occasion d un précédent Conseil de communauté et dans le cadre du réaménagement du point propre d Abbecourt, a été envisagée l acquisition d une bande de terrain d environ m² afin d apporter davantage d aires de déplacement sur ce site. Les négociations engagées ont abouti. Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer favorablement sur cette acquisition pour laquelle la consultation de France Domaines est en cours. Un crédit prévisionnel de ,00 est prévu en Décision Modificative au budget. - AUTORISER la signature des actes à intervenir auprès de Maître DELACOURT Notaire à Noailles, aux conditions définies par France Domaines. FINANCES LIGNE DE TRESORERIE La Communauté de communes souscrit régulièrement une ligne de trésorerie de Elle arrive à échéance le 5 août Il est souhaitable de procéder à son renouvellement. La Caisse d Epargne ne souhaitant pas se positionner, l offre du Crédit Agricole du 15 juin 2011 est à considérer : Les conditions proposées sont les suivantes : Durée : 12 mois Index de référence euribor 3 mois 1,51 % au 20/6/2011 Marge de 1,10 % Frais, commission à la mise en place du dossier de 0,15 % avec un minimum de 100. Calcul des intérêts de la mise à disposition au remboursement effectif des fonds. - ACCEPTER l offre du CREDIT AGRICOLE pour une ligne de trésorerie de aux conditions exposées ; - AUTORISER le Président à signer le contrat à intervenir. 6

8 DECISION MODIFICATIVE N 1 BUDGET PRINCIPAL En conclusion des travaux lors du séminaire du 16 juin dernier, la création d un groupe de réflexion a été actée à l effet de réfléchir à l éventuelle prise de compétence assainissement. Cela suppose pour faire le point de la situation de chaque commune sur le territoire, d évaluer les coûts en fonction des besoins et de mettre en œuvre un «fonds de concours» pour les communes ayant déjà effectué leur assainissement. Il convient donc d inscrire sans tarder un crédit d études. Par ailleurs, les négociations sont abouties pour l acquisition d une parcelle jouxtant le point propre d Abbecourt. Enfin, il convient de rectifier une erreur matérielle au titre des dépenses imprévues. Section de fonctionnement Libellé Dépenses Recettes Article/Fonction Montant 617/811 Etudes et Recherches /020 Entretien de bâtiment /01 Dépenses imprévues TOTAUX 0 0 Section d investissement Opération Divers travaux points propres principaux et secondaires 2111/812 Terrains /812 Emprunt TOTAUX VOTER la décision modificative n 1 du budget principal. 7

9 DECISION MODIFICATIVE N 1 : BUDGET DE LA ZONE D ACTIVITES D INTERET COMMUNAUTAIRE DE NEUILLY EN THELLE Il convient d inscrire le crédit relatif à la convention signée le 15 avril 2011 avec le Syndicat Intercommunal d Assainissement du Plateau du Thelle pour la réalisation de travaux de renforcement de réseaux d assainissement. Section de fonctionnement Article Libellé Dépenses Recettes Montant Opérations réelles 605 Achats de matériel, équipement et travaux Opération d ordre chapitre Travaux TOTAUX Section d investissement Opérations réelles 1641 Emprunt Opération d ordre chapitre Travaux TOTAUX VOTER la décision modificative n 1 du budget de la zone d activités d intérêt communautaire de Neuilly en Thelle. REVALORISATION DE LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) La loi de finances pour 2010 supprime et remplace la taxe professionnelle par une contribution économique territoriale (CET) et transfère au profit des communes et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (FPU), la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Cette taxe est assise en fonction de la surface des commerces et d un barème fixé par la loi. Le produit attendu pour 2011 s élève à Il convient, avant le 1 er octobre 2011, de fixer le coefficient multiplicateur de l année Par la suite, sa variation ne pourra excéder 0,05 chaque année. - FIXER à 1,05 le taux de coefficient multiplicateur de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) pour l année

10 CREATION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID) L article 1650 A du code général des impôts (CGI) dispose que les établissements publics de coopération intercommunale soumis de plein droit au régime de la fiscalité professionnelle unique ont l obligation de créer une commission intercommunale des impôts directs (CIID). Cette commission se substitue aux commissions communales des impôts directs de chaque commune membre de l EPCI en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels. Elle donne notamment un avis sur les évaluations foncières de ces locaux proposées par l administration fiscale. Cette obligation de création s applique dès à présent, afin que les commissions puissent exercer leurs compétences à compter du 1 er janvier CREER une commission intercommunale des impôts directs dont la composition et le rôle figure sur le document annexé ; - AUTORISER le Président à établir la liste de présentation sur proposition des Maires du territoire. PROSPECTIVE AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE (SDCI) La loi de réforme des collectivités du 16 décembre 2010 fait obligation d élaborer un schéma départemental de la coopération intercommunale qui devra être publié par le Préfet, au plus tard, le 31 décembre Il s agit de rationaliser l intercommunalité et d y intégrer toutes les communes. Ce projet présenté à la CDCI prévoit le rattachement des communes isolées à un EPCI à fiscalité propre suggérant ainsi le rattachement au Pays de Thelle des communes de Mouy et Bury. Lors du séminaire du 16 juin dernier, un débat et un scrutin indicatif ont eu lieu sur ces éventuels rattachements. Les délégués communautaires présents ont souhaité à l unanimité que cette question du rattachement soit posée lors du Conseil du 8 juillet SE PRONONCER sur le rattachement éventuel au Pays de Thelle des communes de Mouy et Bury. 9

11 EVOLUTION DES COMPETENCES La réflexion des délégués présents au séminaire du 16 juin dernier a mis en évidence 4 pôles d intérêts qui à leur yeux justifient la mise à l étude de l extension des compétences communautaires. Il s agit : Voirie d intérêt communautaire Une étude sera conduite en interne de façon à envisager l introduction de critères complémentaires permettant la reconnaissance de l intérêt communautaire de certaines voies. Des propositions seront faites à l occasion du Débat d Orientation Budgétaire de Instruction des documents d urbanisme Il s agirait uniquement de mutualiser l instruction des documents d urbanisme, soit en disposant d une structure administrative particulièrement compétente soit par le biais d un prestataire extérieur. Il convient à cet effet, comme acté lors du séminaire, de constituer un groupe de travail chargé d établir des propositions notamment sur la définition du besoin à mettre en œuvre, les moyens à y consacrer et le coût financier. De même, l assainissement comme exposé au point finance, nécessite une réflexion approfondie avant toute prise de décisions. Zones d activités d Intérêt Communautaire Une réflexion pourra être menée afin de clarifier la définition du caractère communautaire des prochaines zones d activités. Enfin, au titre de la politique en direction des familles, un groupe de travail réfléchira à l extension possible des compétences, par exemple, en terme de crèche. - CONSTITUER les groupes de travail suivants : - Urbanisme - Assainissement - Politique familiale. Le dernier point soulevé lors du séminaire portait sur le montant des dotations de compensation ; une étude sur l évolution des dotations de compensation sera présentée lors du Débat d Orientation Budgétaire de 2012 et les éventuelles modifications possibles selon les textes règlementaires pourront être soumises à vote. 10

12 ANNEXES 11