Clinique vétérinaire 58, Avenue du Docteur Arnold Netter PARIS

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE PARIS Paris, le 7 février 2014 N/Réf. : CODEP-PRS Clinique vétérinaire 58, Avenue du Docteur Arnold Netter PARIS Objet : Inspection sur le thème de la radioprotection Installation : Radiodiagnostic vétérinaire Identifiant de la visite : INSNP-PRS Monsieur, L Autorité de Sûreté Nucléaire, en charge du contrôle de la radioprotection en France, est représentée à l échelon local en Ile-de-France par la Division de Paris. Dans le cadre de ses attributions, la Division de Paris a procédé à une inspection le 22 janvier 2014 sur le thème de la radioprotection des travailleurs de l activité de radiodiagnostic vétérinaire de votre établissement. J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. Synthèse de l inspection L inspection du 22 janvier 2014 avait pour objectif de vérifier la conformité des dispositions mises en œuvre dans le cadre de l utilisation de vos appareils générateurs de rayonnements ionisants, au regard de la réglementation en vigueur en matière de radioprotection des travailleurs. Une visite des installations a également été effectuée. L inspecteur a constaté que la prise en compte de la radioprotection au sein de l établissement était perfectible. En particulier, la situation administrative de l appareil devra être régularisée, les analyses de poste devront être réalisées et le suivi dosimétrique et le suivi médical devront être mis en place pour l ensemble des travailleurs exposés. L ensemble des écarts à corriger est récapitulé ci-dessous. 10, rue Crillon Paris cedex 04 Téléphone Fax

2 A. Demandes d actions correctives Situation administrative - Défaut de déclaration Conformément à l article L du code de la santé publique, l utilisation et la détention d appareils mettant en œuvre des rayonnements ionisants doit faire l objet d une demande d autorisation ou d une déclaration auprès de la division de Paris de l ASN. L inspecteur a constaté que l appareil de radiodiagnostic vétérinaire n était pas déclaré auprès de l ASN. A.1. Je vous demande de déclarer, dans les meilleurs délais, votre appareil de radiodiagnostic vétérinaire auprès de la division de Paris de l ASN. Transmission de l inventaire des sources à l IRSN Conformément à l article R du code du travail, l employeur transmet, au moins une fois par an, une copie du relevé actualisé des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants utilisés ou stockés dans l établissement à l Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), qui les centralise et les conserve pendant au moins dix ans. L inspecteur a constaté que l inventaire des sources n était pas transmis à l IRSN. A.2. Je vous rappelle qu il vous appartient de transmettre annuellement à l IRSN l inventaire des sources radioactives détenues dans votre établissement. Personne compétente en radioprotection externe L arrêté du 24 novembre 2009 portant homologation de la décision n 2009-DC-0147 de l ASN du 16 juillet 2009 fixant les conditions d exercice des fonctions d une personne compétente en radioprotection (PCR) externe à l établissement en application de l article R du code du travail (nouvel article R ) impose à la PCR externe d établir un compte-rendu écrit de chaque intervention dans l établissement et un rapport annuel d activité et définit une fréquence minimale d intervention dans l établissement d une fois par semestre pour les appareils de radiodiagnostic vétérinaire utilisés exclusivement à poste fixe et dont le faisceau d émission de rayons X est directionnel et vertical. L établissement a recours à une PCR externe, recours formalisé par un contrat d externalisation. L inspecteur a été informé qu aucune intervention de la PCR externe au sein de l établissement n avait été effectuée depuis la signature du contrat en 2011 et qu aucun compte-rendu d intervention ou rapport annuel d activité n avait été transmis. A.3. Je vous demande de vous assurer de la rédaction d un compte-rendu écrit de chaque intervention dans l établissement et d un rapport annuel d activité de la part de la PCR externe. 2/6

3 Analyse de poste et classement des travailleurs Conformément aux articles R et R du code du travail, les expositions professionnelles individuelles et collectives aux rayonnements ionisants doivent être maintenues au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre compte tenu de l état des techniques, des facteurs économiques et sociaux. A cet effet, l'employeur procède à une analyse des postes de travail qui est renouvelée périodiquement et à l'occasion de toute modification des conditions pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs. Conformément aux articles R à R du code du travail, l'employeur classe les travailleurs en catégorie A ou B selon l'exposition à laquelle ils sont soumis dans le cadre de leur activité professionnelle et après avis du médecin du travail. Les analyses des postes de travail permettent de déterminer le classement des travailleurs. Une analyse de poste a été réalisée pour le vétérinaire à la tête de l établissement mais pas pour son confrère libéral utilisant aussi l appareil de radiodiagnostic vétérinaire. A.4. Je vous demande de veiller à la réalisation de l analyse des postes de travail et de revoir ou de confirmer le classement de l ensemble des travailleurs susceptibles d être exposés aux rayonnements ionisants. Suivi dosimétrique Conformément à l article R du code du travail, chaque travailleur susceptible d intervenir en zone réglementée (surveillée ou contrôlée) doit faire l objet d un suivi par dosimétrie passive. Conformément au point 1.3 «Modalités de port du dosimètre» de l annexe de l arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, le dosimètre passif est individuel et nominatif. Le vétérinaire libéral utilisant ponctuellement l appareil de radiodiagnostic vétérinaire ne fait pas l objet d un suivi par dosimétrie passive, alors qu il intervient en zone surveillée. Il a été indiqué à l inspecteur que celui-ci empruntait lors de ses interventions le dosimètre de son confrère, les deux vétérinaires n utilisant jamais l appareil en même temps. A.5. Je vous demande de mettre en oeuvre pour l ensemble des travailleurs susceptibles d intervenir en zones réglementées un suivi dosimétrique cohérent avec le zonage, éventuellement reconsidéré au regard des résultats de l évaluation des risques. Ce suivi devra être individuel et nominatif. Formation des travailleurs à la radioprotection Conformément à l article R du code du travail, une formation à la radioprotection doit être mise en place pour l ensemble du personnel susceptible d intervenir en zone réglementée. Cette formation porte sur les risques liés à l emploi des rayonnements ionisants et doit être adaptée aux procédures et consignes particulières touchant aux postes de travail notamment en cas de situation anormale. Elle doit être renouvelée chaque fois qu il est nécessaire et, en tout état de cause, au moins tous les 3 ans. Elle doit également sensibiliser le personnel aux consignes particulières à appliquer aux femmes enceintes conformément aux articles D à 7. Le contenu de cette formation est à préciser et un plan de formation doit être formalisé. 3/6

4 Une formation à la radioprotection a été dispensée par le PCR externe au vétérinaire à la tête de l établissement en 2011 mais n a pas été tracée. Aucune formation n a été dispensée au vétérinaire libéral utilisant aussi l appareil de radiodiagnostic vétérinaire. A.6. Je vous demande de mettre en place une formation adaptée aux postes de travail pour l ensemble du personnel susceptible d intervenir en zone réglementée. Cette formation doit être adaptée aux règles de conduite à tenir en cas de situation anormale. Il conviendra enfin de veiller à la traçabilité de cette formation. Fiche d exposition, aptitude médicale, suivi médical des travailleurs non-salariés Conformément à l article R du code du travail, le travailleur non salarié exerçant une activité mentionnée à l'article R met en oeuvre les mesures de protection vis-à-vis de lui-même comme des autres personnes susceptibles d'être exposées à des rayonnements ionisants par son activité. Il a été indiqué à l inspecteur que le vétérinaire à la tête de l établissement ne disposait d aucun suivi médical. Aucun document attestant du suivi médical du vétérinaire libéral utilisant aussi l appareil de radiodiagnostic vétérinaire n a pu être fourni. A.7. Je vous demande de mettre en œuvre le suivi médical des travailleurs non salariés dès lors que les conclusions de l analyse de poste (cf. demande A.4.) montre que ces travailleurs sont exposés. Contrôles techniques de radioprotection L alinéa II de l article 3 l arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n 2010-DC-0175 de l'autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R et R du code du travail L annexe 3 de ce même arrêté précise la périodicité des contrôles techniques internes et externes de radioprotection ainsi que des contrôles d ambiance. Hormis les contrôles d ambiance, aucun contrôle interne de radioprotection n est réalisé. A.8. Je vous demande de réaliser les contrôles techniques internes de radioprotection selon les modalités prévues par l arrêté du 21 mai Il conviendra d assurer la traçabilité systématique des résultats de ces contrôles. Programme des contrôles de radioprotection D'après l'article 3 de l'arrêté du 21 mai 2010 portant sur les modalités techniques et les périodicités des contrôles, l employeur établit le programme des contrôles externes et internes, qu'il consigne dans un document interne contenant aussi la démarche qui lui a permis de les établir. L'employeur réévalue périodiquement ce programme. 4/6

5 L inspecteur a constaté qu aucun programme des contrôles techniques de radioprotection internes et externes n avait été mis en place. A.9. Je vous demande d'établir le programme des contrôles techniques de radioprotection internes et externes. Affichage et signalétique Conformément aux articles R à 23 du code du travail et à l arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées, l'employeur doit s assurer que les sources de rayonnements ionisants et les zones réglementées sont convenablement signalées, et que ces dernières sont clairement délimitées. L inspecteur a noté l absence de panneau de signalisation à l accès aux zones réglementées depuis le chenil. Les consignes d accès ne sont pas affichées aux entrées de la salle de radiodiagnostic mais uniquement à l intérieur de celle-ci. A.10. Je vous demande de veiller à la mise en place : - d une signalisation cohérente et systématique des zones réglementées ; - de règles d accès adaptées permettant de prévenir toute entrée en zone par inadvertance; - de consignes de travail adaptées. B. Compléments d information Sans objet. C. Observations Déclaration d'incidents Conformément à l article L du code de la santé publique, tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements ionisants doit être déclaré sans délai à l autorité administrative. L ASN a publié un guide relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux évènements significatifs dans le domaine de la radioprotection hors installations nucléaires de base et transports de matières radioactives. Ce guide est applicable depuis le 1er juillet Les critères de déclaration des évènements significatifs de radioprotection à l ASN ne sont pas connus. C.1. Je vous invite à formaliser l organisation relative aux évènements significatifs dans le domaine de la radioprotection. Je vous rappelle qu une déclaration d événement significatif dans le domaine de la radioprotection doit être adressée à l ASN dès lors qu une situation correspond à un des critères du guide sur les modalités de déclaration des événements significatifs dans le 5/6

6 domaine de la radioprotection. Ce guide est téléchargeable sur le site de l ASN ( et précise les critères de déclaration à retenir. Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous prie de bien vouloir les identifier clairement et d en préciser, pour chacun, l échéance de réalisation. Je vous prie d agréer, Monsieur, l assurance de ma considération distinguée. SIGNEE PAR : D. RUEL 6/6

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