Requête au Juge des tutelles Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

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Aurore Fournier
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Requête au Juge des tutelles Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (Articles 430, 439, 442 443 du Code Civil, article 1228 du Code de procédure civile) Vous voudrez bien

1 Requête au Juge des tutelles Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur (Articles 430, 439, du Code Civil, article 1228 du Code de procédure civile) Vous voudrez bien cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s y rapportent, joindre les pièces justificatives nécessaires signer ce formulaire. Référence du dossier du majeur protégé Numéro de dossier I I I I I I I I I Numéro de dossier (rangement) I I I I I I * Identité de la personne protégée : G Madame G Monsieur Son nom (de naissance) : Son nom d'usage : Ses prénoms : Ses date lieu de naissance : I I I I I I I I I I I à * de la personne protégée : Domicile : Code postal : I I I I I I Commune : Pays : Et (si différent du domicile) Résidence : Code postal : I I I I I I Commune : Pays : * Mesure : Le majeur protégé fait actuellement l'obj d'une mesure de : G CURATELLE SIMPLE G CURATELLE RENFORCÉE G TUTELLE Date du jugement d'ouverture de la mesure de protection : I I I I I I I I I Durée de la mesure de protection fixée par jugement : I I I I I I I I I I I Date à laquelle la mesure de protection prend fin : I I I I I I I I I I I Page 1 sur 6

2 Votre qualité: vous êtes G le majeur protégé G son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin G son tuteur G son curateur G son mandataire G un parent ou allié Précisez (exemples : fils, soeur, c.) : G une personne entrenant avec le majeur des liens étroits stables, Préciser (exemples : ami, voisin, c.) : Votre identité si vous êtes une personne physique G Madame G Monsieur Votre nom de naissance : Votre nom d'usage : Vos prénoms : Votre adresse : Code postal I I I I I I Commune : Pays : Votre adresse de courriel Votre numéro de téléphone : Votre identité si vous êtes une personne morale Dénomination : Représentée par : du siège social : Code postal I I I I I I Commune : Votre adresse de courriel Votre numéro de téléphone : Page 2 sur 6

3 Situation personnelle du majeur protégé : G à votre connaissance, le majeur protégé n'a pas de famille ou d'ami. G à votre connaissance, le majeur protégé a une famille, un entourage, composé de : Lien avec le majeur mère, fils, frère, cousin, amis c Proche du Majeur oui/non Avis du majeur protégé sur la mesure de protection: Vous estimez que le majeur est : G favorable à la mesure à son renouvellement ; G opposé à la mesure à son renouvellement ; G n a pas d'avis sur la mesure ou son renouvellement ; G n est pas en état de porter un avis, même non éclairé, sur la mesure ou son renouvellement. Votre avis sur la mesure de protection : Vous estimez que l'état de santé du majeur protégé : G s est amélioré ne nécessite plus de mesure de protection ; G est susceptible d'amélioration un rour à plus d'autonomie doit être recherché ; G n est pas susceptible d'amélioration la mesure de protection ne peut qu'être maintenue ou aggravée. Page 3 sur 6

4 Si vous estimez qu'une mesure de protection est nécessaire, selon vous, la mesure la plus adaptée est désormais : G la curatelle simple G la curatelle renforcée G la tutelle Dans ce cas, vous estimez que la durée de la mesure doit être G maintenue à 5 ans G inférieure à 5 ans vous proposez une durée de G supérieure à 5 ans vous proposez une durée de ans ans Autres renseignements Indiquez les éléments supplémentaires qui vous paraissent utiles pour que le Juge des tutelles prenne sa décision : Page 4 sur 6

5 Votre requête: G VOUS DEMANDEZ AU JUGE DES TUTELLES DE RENOUVELER À L'IDENTIQUE LA MESURE DE PROTECTION DONT BÉNÉFICIE L'INTÉRESSÉ : G avec maintien du représentant actuel dans ses fonctions ; G avec maintien du représentant actuel dans ses fonctions désignation d'un autre représentant à ses côtés, à savoir : Lien avec le majeur Mère, fils, frère, cousin, Amis c G sans maintien du représentant actuel dans ses fonctions vous proposez comme personne la plus compétente pour assurer la poursuite de ces fonctions nom prénom : : Code postal I I I I I I Commune : G VOUS DEMANDEZ AU JUGE DES TUTELLES DE RENOUVELER EN L'AGGRAVANT LA MESURE DE PROTECTION DONT BÉNÉFICIE L' INTÉRESSÉ G en prononçant une mesure de curatelle renforcée Ou tutelle (rayer la mention inutile); G avec maintien du représentant actuel dans ses fonctions ; G avec maintien du représentant actuel dans ses fonctions désignation d'un autre représentant à ses côtés, à savoir : Lien avec le majeur Mère, fils, frère, cousin, Amis c G sans maintien du représentant actuel dans ses fonctions vous proposez comme personne la plus compétente pour assurer la poursuite de ces fonctions nom prénom : : Code postal I I I I I I Commune : Page 5 sur 6

6 G VOUS DEMANDEZ AU JUGE DES TUTELLES DE RENOUVELER EN L'ALLÉGEANT LA MESURE DE PROTECTION DONT BÉNÉFICIE L'INTÉRESSÉ G en prononçant une mesure de curatelle renforcée Ou curatelle simple (rayer la mention inutile); G avec maintien du représentant actuel dans ses fonctions ; G avec maintien du représentant actuel dans ses fonctions désignation d'un autre représentant à ses côtés, à savoir : Lien avec le majeur mère, fils, frère, cousin, amis c G sans maintien du représentant actuel dans ses fonctions vous proposez comme personne la plus compétente pour assurer la poursuite de ces fonctions nom prénom : : Code postal I I I I I I Commune : G Vous demandez au Juge des tutelles de lever la mesure de protection FAIT A : LE I I I I I I I I I I I Signature : Cte requête est à rourner à: Tribunal d Instance de RENNES Service de la Protection des Majeurs CS rue Pierre Abélard Cité Judiciaire 5 ème étage RENNES CEDEX Horaires d ouverture au public de l accueil téléphonique du service de la protection des majeurs: du lundi au vendredi de 13H30 à 17H00. Cabin 1 (nom de famille de A à H) G Cabin 2 (nom de famille de I à Z ) G Pour les femmes, le nom de famille à prendre en considération est le nom de jeune fille. Page 6 sur 6

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