ANNEXE 9 ÉTAT DE LA LÉGISLATION EN EUROPE ET DANS LES AMÉRIQUES CONCERNANT L ÂGE DE LA SCOLARITÉ OBLIGATOIRE ET L ÂGE MINIMUM D ADMISSION À L EMPLOI

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1 ANNEXE 9 ÉTAT DE LA LÉGISLATION EN EUROPE ET DANS LES AMÉRIQUES CONCERNANT L ÂGE DE LA SCOLARITÉ OBLIGATOIRE ET L ÂGE MINIMUM D ADMISSION À L EMPLOI (de base, travaux légers et travaux dangereux)

2 ÉTAT DE LA LÉGISLATION EN EUROPE ET DANS LES AMÉRIQUES CONCERNANT L ÂGE DE LA SCOLARITÉ OBLIGATOIRE ET L ÂGE MINIMUM D ADMISSION À L EMPLOI (de base, travaux légers et travaux dangereux)! AMÉRIQUES Pays Âge de la Âge minimum d admission à l emploi scolarité obligatoire Âge minimum de Travaux légers Travaux dangereux/ base présentant des risques Antigua-et-Barbuda Argentine Bahamas à Barbade - à Belize - à Pas d âge minimum à (par secteur) Bolivie Brésil - à Canada fédéral provinces 9 Divers à Chili - à Colombie - Costa Rica - à Cuba - à à République dominicaine Dominique Le Salvador Équateur - États-Unis (Fédéral) à Grenade Guatemala Guyane à Haïti - à Honduras - Pas d âge minimum Jamaïque - à à (par secteur) Mexique - à Nicaragua - Panama - à Paraguay - Pérou - à Pas d âge minimum Sainte-Lucie - (par secteur) à à Saint-Kitts-et- (par secteur) Nevis Saint-Vincent-et les-grenadines Suriname - Trinité-et-Tobago - à à (par secteur) Uruguay - à Venezuela - 0 L âge minimum ne s applique qu à l agriculture et aux entreprises industrielles ainsi qu au travail à bord des navires. L âge minimum ne s applique qu aux entreprises industrielles. L âge minimum ne s applique qu au travail dans les entreprises industrielles y compris dans les mines et les carrières, la construction et les transports ainsi qu à bord des navires. L âge minimum est ramené à ans si la scolarité obligatoire est achevée.

3 9 0 L âge minimum général est de ans; ans pour le travail dans l industrie, les mines et les carrières, la construction, les transports, etc.; ans pour le travail en mer. Pour les apprentis, l âge minimum est de ans. L âge minimum est de ans pour le travail de docker et pour les travaux souterrains. Le Code du travail du Canada ne fixe pas d âge minimal absolu pour l emploi. Il dispose qu un employeur peut employer une personne âgée de moins de ans : a) dans les activités spécifiées par voie de règlement; b) aux conditions prescrites et pour un salaire qui ne soit pas inférieur au salaire minimum prévu; et c) pour autant que la législation provinciale n impose pas la scolarité jusqu à ans (l âge le plus bas de fin de la scolarité obligatoire prévu dans les provinces est de ans). (Les branches d activité et les entreprises relevant de la compétence fédérale incluent les communications, les transports internationaux et nationaux, la radio et la télévision, les banques, l extraction de l uranium et l énergie nucléaire, ainsi que certaines branches d activité déclarées d intérêt national pour le parlement. La législation fédérale s applique à 0 pour cent de la population active.) Les personnes âgées de moins de ans ne peuvent être employées à certaines tâches, ni la nuit. Selon les provinces ou les territoires, et selon les secteurs. Dans un certains nombre de provinces et territoires, l emploi des enfants n est interdit, dans divers secteurs, que pendant les heures d école. L âge minimum est de ans pour le travail dans les cabarets, etc., qui donnent des spectacles sur scène et servent des boissons alcoolisées. L âge minimum est de ans seulement si la scolarité obligatoire est terminée ou si le travail ne risque pas de compromettre son achèvement, mais la durée du travail est alors limitée à cinq heures par jour. L âge minimum est de ans pour le travail ne dépassant pas sept heures par jour. L âge minimum ne s applique qu aux entreprises industrielles, y compris les industries extractives, l industrie manufacturière, la construction navale, les services de distribution de l électricité, la construction et les transports. L âge minimum général est de ans; ans pour le travail dans l industrie, les mines et carrières, la construction et les transports et pour le travail en mer. L âge minimum général est de ans; ans lorsque l enfant n a pas terminé sa scolarité; ans pour le travail à bord des navires. L âge minimum général est de ans; ans pour le travail dans l industrie et à bord des navires. Il est interdit de faire travailler un enfant pendant les heures d école s il n'a pas terminé sa scolarité. L âge minimum général est de ans; ans pour le travail dans l industrie; ans pour le travail à bord des navires.

4 ! EUROPE Pays Âge de la Âge minimum d admission à l emploi scolarité obligatoire Âge minimum de Travaux légers Travaux dangereux/ base présentant des risques Albanie - à Allemagne - Autriche - à Bélarus - Belgique - à à Bosnie- Herzégovine Bulgarie - Chypre - Pas d âge minimum à Croatie Généralement non à Danemark - Espagne Estonie Ex-République yougoslave de Macédoine à Finlande - à France - à Georgie à Grèce à Hongrie - Irlande - à 9 Islande - à Israël à Italie - à (par secteur) Kirghizistan Lettonie Lituanie Luxembourg Malte - à Moldova, République de (par secteur) Norvège à Pays-Bas (par secteur) à Pologne - Portugal - Roumanie à Royaume-Uni - à à - à Russie, (par secteur) Fédération de Saint-Marin Slovaquie Slovénie Suède - 9 Suisse - à République - tchèque Turkménistan Turquie Ukraine à Yougoslavie - à L enfant doit avoir achevé la scolarité obligatoire. L âge minimum ne s applique pas exclusivement à la relation d emploi, mais à tous les types de travail, y compris le travail indépendant. À condition que la scolarité obligatoire soit achevée. Âge déterminé par l autorité compétente, à la condition que le bien-être, la sécurité et la santé de l enfant ne soient pas compromis.

5 L âge minimum ne s applique qu aux usines et aux transports. L enfant doit aussi avoir achevé la scolarité obligatoire. L âge minimum général est de ans; ans pour le travail dans l agriculture ou pour aider la famille. L âge minimum général est de ans; ans pour le travail à bord des navires. L âge minimum général est de ans et l intéressé doit avoir achevé la scolarité obligatoire; ans pour le travail dans la marine marchande. L âge minimum général est de ans; ans pour le travail dans l industrie. Les enfants âgés de moins de ans ne peuvent travailler pendant les heures d école, ni plus de deux heures par jour.