ORGANISE UNE SESSION DE FORMATION INTER-CE A GOSIER 5 AU 8 MARS 2012

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Eliane David
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1 ORGANISE UNE SESSION DE FORMATION INTER-CE A GOSIER DU 5 AU 8 MARS 2012 A L ATTENTION DU COMITE D ENTREPRISE (9 PAGES CELLE-CI INCLUSE)

2 LUNDI 5 MARS 2012 (de 8 h à 16 h) LE FONCTIONNEMENT DU COMITE D ENTREPRISE LES MEMBRES DU CE - Elus, représentants syndicaux - Bureau : secrétaire, trésorier, adjoints - Représentation au conseil d administration - Participation à l assemblée générale des actionnaires - Commissions LES REUNIONS - Première réunion : remise de la documentation économique et financière, mise en place du bureau - Ordre du jour et convocation - Réunions préparatoires : importance et déroulement - Réunions plénières : réunions ordinaires et extraordinaires, participants, débats et votes - Procès-verbal : rédaction, approbation, diffusion REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D ENTREPRISE - Définition - Les limites du règlement intérieur - L obligation d application

3 MOYENS DE FONCTIONNEMENT - Ressources : subvention de fonctionnement, dotations aux ASC : calcul, modalités de versement, utilisation, principe de dualité - Local et organisation matérielle : local et matériel, panneaux d affichage, moyens de communication - Exercice de la personnalité civile et pénale du comité - Responsabilité civile et pénale des membres du CE - Assurances obligatoires - Experts du comité : désignation, missions, rémunérations STATUT DES MEMBRES - Mandat : durée, incidents, prorogation, fin de mandat, DUP - Heures de délégation : bénéficiaires, nombre, utilisation, déplacements dans et hors de l entreprise, paiement - Formation des élus : formation économique des titulaires, autres formations - Secret professionnel et obligation de discrétion : étendue de l obligation, sanction du non-respect - Protection des membres du CE : bénéficiaires, étendue, procédure

4 MARDI 6 MARS 2012 (de 8 h à 16 h) LE ROLE DU COMITE D ENTREPRISE : LES POUVOIRS CONSULTATIFS ETAPES D UNE VERITABLE CONSULTATION - Missions du comité d entreprise - Notion de projet et principe d antériorité - Notion d informations précises et écrites - Moyens d information du CE - Délai d examen - Déroulement et issue de la consultation, l avis motivé - Exceptions : droit de veto, droit de négocier ATTRIBUTIONS PROFESSIONNELLES - Aménagement et réduction du temps de travail - Santé, hygiène, sécurité et conditions de travail - Protection des libertés individuelles - Emploi - Restructuration suivie d un PSE - Licenciements pour motif économique, accord de méthode et PSE - Droit de saisine de l inspecteur du travail en cas de recours abusif aux CDD et à l intérim - Licenciements des salariés protégés - Formation professionnelle - Participation, intéressement, plan d épargne entreprise - Bilan social dans les entreprises de plus de 300 salariés

5 ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES - Information initiale du comité - Informations et consultations périodiques dans toutes les entreprises - Rapport annuel unique dans les entreprises de moins de 300 salariés - Informations et consultations périodiques dans les entreprises de plus de 300 salariés - Examen annuel des comptes - Exercice du droit d alerte - Marche générale de l entreprise - Modification de l organisation juridique de l entreprise SANCTIONS DU DEFAUT DE CONSULTATION OU DE CONSULTATION NON- CONFORME - Délit d entrave - Actions civiles TRAVAUX PRATIQUES

6 MERCREDI 7 MARS 2012 (de 8 h à 16 h) L ESSENTIEL DU DROIT DU TRAVAIL : LES CLES POUR REUSSIR SON MANDAT D ELU UTILISER LE DROIT DU TRAVAIL POUR BIEN EXERCER SON MANDAT - L'application de la règle la plus favorable au salarié - L'utilisation du Code du travail, de la convention collective, du règlement intérieur - Qui contrôle l'application du droit du travail : l'inspection du Travail, le recours judiciaire (Conseil des prud'hommes) - Le rôle des représentants du personnel dans le respect du droit du travail : missions respectives des DS, DP, CE, CHSCT, domaine d'intervention MAITRISER L ESSENTIEL DES REGLES ENCADRANT LE CONTRAT DE TRAVAIL - Qu'est-ce qu'un contrat de travail :. éléments constitutifs du contrat. pouvoir de direction de l'employeur et subordination du salarié. distinction avec la sous-traitance - Les différents types de contrat de travail :. CDD, CDI, temps complet et temps partiel, travail temporaire. cas de recours, règles à respecter,... - Les règles de la période d'essai - L'employeur peut-il apporter des changements au contrat de travail :. changement de poste ou de fonction. modification de la rémunération. modification du lieu de travail ou des horaires - Les cas de suspension du contrat de travail : congés payés, maladie, inaptitude, maternité, accident du travail, maladie professionnelle

7 FAIRE RESPECTER LE TEMPS DE TRAVAIL - La durée du travail :. durée légale. durée maximale du travail. heures supplémentaires et complémentaires. travail effectif, astreintes. temps de pause - Le rôle du DS INTEGRER LES POINTS CLES RELATIFS A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - La démission - La distinction entre licenciement personnel et économique :. appréciation des motifs (motif réel et sérieux, faute grave, faute lourde). entretien préalable. transaction - La rupture conventionnelle - La retraite DEFENDRE LES DROITS DU SALARIE - L'assistance des salariés en cas de sanction disciplinaire :. sanctions autorisées et interdites. procédures obligatoires - L'intervention des représentants du personnel en cas de licenciement - Agir face aux atteintes aux droits de la personne et à la vie privée :. harcèlement moral ou sexuel et discrimination. limites au contrôle de l'activité professionnelle des salariés - Assister et représenter les salariés en justice. rôle des syndicats. rôle des autres IRP

8 JEUDI 8 MARS 2012 (de 8 h à 16 h) L ACTUALITE SOCIALE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2012 : - passage de l âge de la retraite à 62 ans plus tôt que prévu, - augmentation des taxes sur les indemnités de licenciement. PENIBILITE / EGALITE LES BUDGETS DU COMITE D ENTREPRISE - les réformes à venir LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL L ACTUALITE EN MATIERE D ACTIVITES SOCIALES DISCUSSIONS SUR LES SUJETS D ACTUALITE

9 BULLETIN D INSCRIPTION A retourner par courrier à : ACTION CE FORMATION. 13 rue Jean Jaurès MONTGERMONT Ou par mail à : sandrineactionrh@gmail.com Ou par fax au : Ou par téléphone au : Nom de la société :.. Personne à contacter :.. Fonction :. Adresse complète : Code postal :. Fax :. Mail :.. Téléphone : Noms et prénoms des participants :.... Soit : 383 TTC par jour x..personnes x.jours. (le tarif comprend la formation, les pauses et repas, une clé USB remise à chaque participant avec le contenu de la formation) Total :

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