PROJET DE CRÉATION D UNE COMMUNE NOUVELLE MONTAIMONT MONTGELLAFREY SAINT-FRANÇOIS-LONGCHAMP. Réunions publiques d information 23, 24 et 25 août 2016

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1 PROJET DE CRÉATION D UNE COMMUNE NOUVELLE MONTAIMONT MONTGELLAFREY SAINT-FRANÇOIS-LONGCHAMP Réunions publiques d information 23, 24 et 25 août 2016

2 1. ELÉMENTS DE CONTEXTE 2. UNE COMMUNE NOUVELLE C EST QUOI? COMMENT LA CRÉE-T-ON? 3. GOUVERNANCE DE LA COMMUNE NOUVELLE 4. ÉLÉMENTS FINANCIERS ET FISCAUX 5. POINT SUR LA DÉMARCHE 2

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4 2010 Loi RCT 16 décembre 2010 Dispositif des communes nouvelles : procédure rénovée de regroupement de communes ; Schémas de coopération intercommunale avec fusions de communautés Plus de communes isolées au 1 er janvier Loi MAPTAM 2014 Statut de métropole précisé ; Nouvelles compétences intercommunales obligatoires, réforme de l intérêt communautaire Création des PETR (Pôles d Equilibre Territorial et Rural) Loi 16 mars 2015 : Amélioration du dispositif juridique et financier des communes nouvelles ; - Loi NOTRe 7 août 2015 : Suppression de la clause générale de compétence pour les Départements et les Régions Schémas de coopération intercommunale avec fusions de communautés (avec un seuil minimal de population) et rationalisation des syndicats intercommunaux ; Nouvelles compétences intercommunales (eau, assainissement, ZAE, tourisme ) 4

5 Au 1 er Janvier 2016 ont été recensés : 318 communes nouvelles (+25 créées au 01/01/2015) 1090 communes regroupées (+70) 21 projets aboutis à l échelle d une communauté (+2) (*) Source : AMF En Savoie (au 01/01/2016) : 5 communes nouvelles (+1 créée au 01/01/2015) 17 communes regroupées Depuis le 1 er janvier 2016 ont été recensés : 400 projets de communes nouvelles 30 arrêtés de création, soit 30 communes nouvelles regroupant 108 communes (*) Source : AMF 5

6 Population municipale légale (*) Superficie MONTAIMONT 157 habitants ha MONTGELLAFREY MONTGELLAFREY 65 habitants ha SAINT-FRANÇOIS-LONGCHAMP SAINT FRANÇOIS LONGCHAMP 245 habitants ha TOTAL COMMUNE NOUVELLE 467 habitants ha MONTAIMONT (*) Population INSEE municipale légale 2013 entrée en vigueur le 1er janvier 2016, auxquelles se réfèrent notamment les textes applicables à la composition du conseil municipal (définition de la strate démographique de la commune). 6

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8 Une commune nouvelle, c est quoi? Nouvelle forme de «fusion» des communes issue de la Loi du 16 décembre 2010, qui se substitue à la procédure de fusion issue de la Loi Marcellin du 16 juillet La Loi du 16 mars 2015 en a amélioré le dispositif juridique et financier. Quel est le statut de la commune nouvelle? Une commune nouvelle est une commune, collectivité territoriale de plein exercice, qui dispose de la clause générale de compétences et est soumise aux droits et obligations qui s imposent à toutes les communes. Quelles sont les ressources de la commune nouvelle? La commune nouvelle dispose, comme toute autre commune, notamment d une fiscalité directe locale et d une Dotation Globale de Fonctionnement bonifiée sur trois ans. 8

9 LES COMMUNES DÉLÉGUÉES Les anciennes communes deviennent, de droit, des communes déléguées dans un délai de 6 mois après la création de la commune nouvelle, sauf si les conseils municipaux regroupés ont exclu leur création dans le cadre de leurs délibérations concordantes. Lorsqu elles sont instituées, les communes déléguées conservent les noms et limites territoriales des anciennes communes. La conservation de communes déléguées implique : L institution de maires délégués La création de mairies annexes, où sont établis les actes d état civil. La conservation de communes déléguées peut permettre : La mise en place de «conseils communaux» 9

10 Accord des conseils municipaux des communes concernées Préfet Délibérations concordantes Arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle 10

11 La commune nouvelle se substitue aux anciennes communes pour l ensemble des biens, droits et obligations qui y sont attachés, soit pour : toutes les délibérations et tous les actes ; les contrats, qu elle exécute dans les conditions antérieures (sauf accord des parties) ; l ensemble des personnels des anciennes communes. 11

12 La commune nouvelle se substitue aux anciennes communes dans les syndicats dans lesquels elles étaient membres, à savoir sur le territoire de Montaimont, Montgellafrey et Saint-François-Longchamp : Le Syndicat mixte de la Lauzière Le Syndicat du Pays de Maurienne Le Syndicat Départemental Energie Savoie Le SIRTOM de Maurienne Le Syndicat Intercommunal du Grand Coin La commune nouvelle aura pour conséquence la dissolution du SIVOM Saint-François-Longchamp / Montgellafrey 12

13 La commune nouvelle, créée à l intérieur d une communauté de communes, est rattachée d office à la même intercommunalité : Création de la commune nouvelle au 1 er Janvier 2017, rattachement à la Communauté de communes du Canton de La Chambre. Pour la période transitoire jusqu aux prochaines élections (2020), la commune nouvelle disposerait de 3 sièges au Conseil communautaire (addition des sièges des trois communes actuelles) 13

14 Associations : aucune remise en cause des différentes associations existantes. Association Communale de Chasse Agréée : aucune fusion ni dissolution obligatoire, les ACCA existantes pourront perdurer (sauf décision contraire de leur part). La loi biodiversité adoptée le 20 juillet dernier a rendu facultative la fusion des ACCA. Jusqu alors le principe était «une seule ACCA par commune», désormais elles pourront être maintenues et ainsi coexister. Action sociale : un unique CCAS sur le territoire Urbanisme / PLU : les documents d urbanisme actuels restent applicables jusqu à révision décidée par la commune nouvelle. Tourisme : Label «commune touristique» : tolérance permettant le maintien du label dans l attente d une nouvelle demande de labellisation par la commune nouvelle. 14

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16 L ensemble des conseillers municipaux des communes historiques sera repris dans le Conseil municipal de la Commune nouvelle : MONTAIMONT MONTGELLAFREY SAINT-FRANÇOIS- LONGCHAMP Effectif du conseil municipal Total 3 communes conseillers municipaux La Commune nouvelle reprendrait ainsi les 27 conseillers municipaux en place jusqu en

17 Jusqu aux prochaines élections 2020 Aux élections municipales de 2020 Commune nouvelle 27 Conseillers Municipaux Commune nouvelle 15 Conseillers Municipaux(*) Élus en poste à la date de création dans les 3 communes historiques Election au suffrage universel (*) Nombre de conseillers donné à titre indicatif, en fonction de la population actuelle 17

18 Jusqu aux prochaines élections 2020 Aux élections municipales de conseillers 15 conseillers Maire de la commune Élu par le Conseil municipal Maire de la commune Élu par le Conseil municipal 3 Maires délégués Également adjoints Désignation de droit des anciens maires 3 Maires délégués Également adjoints Élus par le Conseil municipal 8 adjoints maximum Élus par le Conseil municipal 4 adjoints maximum Élus par le Conseil municipal 18

19 Jusqu aux prochaines élections 2020 COMMUNE NOUVELLE Conseil Municipal Mairie principale Maire de la commune 27 membres 3 COMMUNES DELEGUEES 3 Maires délégués - M. Robert COHENDET - M. Claude PELLISSIER - M. Patrick PROVOST Annexe 3 Mairies annexes Accueil de la population / Etat civil - Montgellafrey - Montaimont - Saint-François-Longchamp 3 Conseils communaux Composés de conseillers communaux désignés par le CM en son sein, En charge des questions intéressant la commune déléguée 19

20 Aux élections municipales de 2020 COMMUNE NOUVELLE Conseil Municipal Mairie principale Maire de la commune 15 membres 3 COMMUNES DELEGUEES 3 Maires délégués Élus en son sein par le Conseil Municipal Un maire délégué ne peut pas être Maire de la commune nouvelle Annexe 3 Mairies annexes Accueil de la population / Etat civil - Montgellafrey - Montaimont - Saint-François-Longchamp 3 Conseils communaux Composés de conseillers communaux désignés par le CM en son sein, En charge des questions intéressant la commune déléguée 20

21 PRÉSIDE le conseil communal, conseil de la commune déléguée ATTRIBUTIONS DU MAIRE DÉLÉGUÉ AGENT DE L ÉTAT - Officier de police judiciaire - Officier d état civil - Exécution des lois et règlements DÉLÉGATIONS reçues du maire de la commune nouvelle AVIS sur les décisions d urbanisme, permissions de voirie, projets d acquisition ou d aliénation d immeubles + Délégations en qualité d adjoint de la commune nouvelle à l échelle du territoire de cette dernière 21

22 CRÉATION, ATTRIBUTIONS ET RÔLE DU CONSEIL DE LA COMMUNE DÉLÉGUÉE Le Conseil municipal de la Commune nouvelle peut décider la création d un conseil de la commune déléguée, à la majorité des 2/3 de ses membres. La création de «conseils communaux» peut être décidée pour tout ou partie des communes déléguées. Le conseil de la commune déléguée est composé du maire délégué et de conseillers communaux (conseillers municipaux désignés en son sein par le Conseil municipal de la Commune nouvelle). 22

23 Gère, par délégation de la commune nouvelle, des équipements ou services de la commune déléguée ; Délibère sur l implantation et le programme d aménagement des équipements de proximité qu il gère (écoles, social, culturel, sportif, ) ; Rend des avis sur les projets de délibérations pour les affaires exécutées dans la commune déléguée ; Est consulté sur le montant des subventions aux associations, sur l élaboration ou la modification du PLU, et sur toute opération d aménagement dont la réalisation est prévue dans la commune déléguée ; Peut adresser des questions écrites au Maire, et émettre des vœux sur les objets intéressant le territoire de la commune déléguée ; Peut demander au Conseil municipal de débattre de toute affaire intéressant la commune déléguée. Dispositif inspiré de la Loi Paris-Marseille-Lyon (conseils d arrondissements) C est le Conseil municipal de la Commune nouvelle qui délibérera pour la création des conseils communaux dans les communes déléguées (pour tout ou partie des communes déléguées) 23

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25 Prolongation et amplification de la baisse des concours financiers de l Etat aux collectivités avec des modalités non arrêtées à ce jour sur

26 ESTIMATIONS 2017 ESTIMATIONS 2018 ESTIMATIONS 2019 Montaimont Montgellafrey Saint-François-Longchamp 26

27 POUR LES COMMUNES NOUVELLES : Exonération du prélèvement sur les dotations de l Etat sur 2017 à 2019 DISPOSITIF APPLICABLE POUR LES CREATIONS ACTEES PAR UNE PRISE DE DELIBERATION AVANT LE 30 JUIN 2016 Le Président Hollande a annoncé lors du Congrès des Maires en mai dernier que ce dispositif serait reconduit jusqu au 31 décembre 2016 en attente de validation 27

28 DOTATION FORFAITAIRE AVEC FUSION ESTIMATIONS 2017 ESTIMATIONS 2018 ESTIMATIONS 2019 Commune nouvelle Communes isolées Gain ou "non perte" Estimations 2017 à 2019 basées sur les données de calcul actuelles de la dotation forfaitaire, prenant en compte l'annonce faite par le Président Hollande au congrès des Maires en mai dernier relative à la contribution au redressement des comptes publics qui devrait être minorée de moitié en 2017 et s'appliquer encore en Commune nouvelle = maintien des dotations sur «Non perte» annuelle oscillant entre 41K. et 90K. par an pour le territoire soit 213 K. sur 3 ans 28

29 La création d une commune nouvelle se traduit par l unification des taux d imposition des taxes perçues par la commune. La détermination d un taux moyen pondéré pour chacune des taxes permet de garantir un niveau de recettes fiscales constant pour la commune nouvelle. Un lissage possible sur 12 ans maximum. Une première année de transition. Remarque : ces changements de taux communaux n auront aucun impact sur les taux intercommunaux. 29

30 Le taux moyen pondéré (TMP) à titre indicatif (avec harmonisation de la politique d abattement ; calcul réalisé sur les bases prévisionnelles 2016) : TAXE D HABITATION 6 30

31 Le taux moyen pondéré (TMP) à titre indicatif (calcul réalisé sur les bases prévisionnelles 2016) : TAXE SUR LE FONCIER BÂTI 6 31

32 Le taux moyen pondéré (TMP) à titre indicatif (calcul réalisé sur les bases prévisionnelles 2016) : TAXE SUR LE FONCIER NON BÂTI 6 32

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34 Mars 2016 Présentation avancée du dispositif «commune nouvelle» aux 3 Conseils municipaux Temps de réflexion, Accords de principe des 3 Conseils municipaux pour poursuivre la réflexion entamée Juillet 2016 Travail des élus sur l organisation future de la Commune nouvelle, réunions de 2 commissions thématiques : «Gouvernance, projets, vie associative» et «Finances, fiscalité, personnel» Interconnaissance entre les trois communes Identification et arbitrage des choix à faire en amont de la création d une commune nouvelle Élaboration d un projet commun Elaboration du projet commun, identification des principes fondateurs à inscrire dans une Charte de la Commune nouvelle (projet en cours de rédaction) 23, 24, 25 Août 2016 Réunions publiques d information 34

35 La Charte permet de formaliser le projet commun de territoire défini entre les élus et d acter la gouvernance et l organisation particulière de la commune nouvelle Au sein de ce document sont ainsi précisés les éléments déjà actés par les trois communes préexistantes, tels que : - le mode de gouvernance : conservation des mairies déléguées, avec mise en place de conseils communaux en leurs seins, désignations de leurs compétences, - la composition du conseil municipal pour la période transitoire jusqu à 2020, après le renouvellement de 2020 et à compter du second renouvellement - la reprise du personnel communal 35

36 PROJETS COMMUNAUX : Continuité des projets, aménagements, travaux d ores et déjà engagés, ou déjà identifiés et prévus à court terme ; Prise en compte et hiérarchisation des besoins et projets spécifiques à chaque commune, déjà identifiés à moyen et plus long terme. VIE ASSOCIATIVE : Soutien à la vie associative du territoire, et préservation du tissu associatif au sein de chaque commune déléguée en veillant à conserver dans chacune une communauté de vie et d animation locale ; Maintien des manifestations traditionnelles et propres à chaque commune historique/déléguée et optimisation des calendriers ; Harmonisation progressive des aides aux associations. SERVICES PUBLICS : Maintien des services de proximité existants ; Mutualisation à terme des services administratifs et techniques pour plus d efficacité à l échelle de la commune nouvelle (par exemple : meilleure amplitude horaire, moyens de déneigements optimisés, etc.) 36

37 Août 2016 Réunions publiques d information - Débats en conseils municipaux - Arrêt du périmètre définitif - Finalisation du projet - Finalisation de la Charte - Septembre 2016 Délibération des 3 Conseils municipaux - Définition de l organisation - Préparation à la mise en œuvre opérationnelle - Fin de l année 2016 Arrêté préfectoral de création 1 er Janvier 2017 Création de la commune nouvelle 37

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