REGLEMENT D AIDE AUX PROJETS D ACTION EDUCATIVE (PAE) Ou AUTRES ACTIONS EDUCATIVES (AAE)

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1 Pôle Cohésion Sociale Département Education et Qualité de la Vie Service Education, Enseignement Secondaire Supérieur REGLEMENT D AIDE AUX PROJETS D ACTION EDUCATIVE (PAE) Ou AUTRES ACTIONS EDUCATIVES (AAE)

2 PRESENTATION GENERALE La Région Guyane mène une politique de soutien et d accompagnement aux lycéens par le financement des projets d actions éducatives (PAE) et autres actions éducatives (AAE). C est dans le cadre de cette action régionale que le règlement d attribution de l aide financière est rédigé. Les objectifs visés par la Région Guyane consistent à : Encourager les équipes éducatives à développer des initiatives impliquant directement les lycéens et l ensemble de la communauté scolaire dans la connaissance de la Guyane, notamment dans ses aspects historiques, géographiques, culturels et patrimoniales. Promouvoir des actions visant l appréhension des pays frontaliers et de la zone caraïbe. Soutenir les initiatives en matière d information ou sur des thématiques ayant un intérêt local fort. Tout projet élaboré à l initiative d une équipe éducative et impliquant largement les lycéens sont susceptible de recevoir une aide financière s il répond aux critères définis et sous réserve de l avis favorable du Conseil d Administration du lycée et de la Commission Permanente de la Région Guyane. ❶ LES CRITERES RETENUS a) Recevabilité du projet : Tout projet devra : - concerner l un des trois objectifs mentionnés ci-dessus, - préciser l implication concrète des élèves tant par sa réalisation que pour sa restitution, - émaner d un lycée ou d un groupe de lycées, - indiquer le ou les partenariat(s), - présenter des recettes complémentaires et la recherche de partenaire doit être effective (rectorat, autres collectivités, familles, organismes ), - être enrichi par des objectifs nouveaux si le projet a fait l objet d une subvention l année précédente. Dans ce cadre, l établissement devra présenter une fiche d évaluation de la précédente action. Une démarche à caractère innovant sera fortement appréciée lors de l instruction du projet. 2 P a g e

3 b) Domaines prioritaires : Les projets menés à l initiative d un ou de plusieurs professeur(s), d un ou de plusieurs établissement(s) doivent être dans les domaines suivants : 1. Les énergies renouvelables 2. La connaissance et la valorisation de la biodiversité 3. La culture de notre mémoire collective 4. Le développement durable 5. L économie sociale et solidaire (service de proximité) 6. L aménagement du territoire (réseaux : télécom, électrification, route, adduction d eau ) 7. La valorisation des ressources locales (pêche, bois, mine..) 8. La valorisation des métiers : de la culture, de la santé, du multimédia, de la mer, de l agro transformation. c) Les dépenses éligibles : Les types de dépenses pouvant être subventionnés partiellement ou en totalité sont à titre d exemple : - L étude, la recherche (enquêtes, dossiers..) ; - La création ou la réalisation de documents autour des projets à caractère pédagogique (ouvrages, expositions, spectacles, livres, CD, DVD, logiciels..) diffusables auprès des autres lycées ; - Les interventions extérieures indispensables à la réalisation du projet et appréciées selon le type et le montant de l intervention à la lecture du devis ; - Le déplacement peut être pris en compte lorsque celui-ci est une condition de la réalisation et de la réussite du projet : un projet qui, dans sa présentation, se réduirait à un voyage culturel, touristique ou linguistique, sportif fut-il enrichissant, ne suffit pas à constituer un projet éducatif global recevable au regard des objectifs de l opération. Le Conseil Régional ne financera qu un projet de déplacement par an pour le même établissement. Ainsi, seront exclus : - les projets incluant du soutien scolaire, des stages de révision, des périodes de formation en entreprises (PFE), des stages de formation ; - la formation et les rémunérations d heures des professeurs ; - les demandes d équipement ; - les projets se limitant à des sorties scolaires et ceux dont l objectif consiste à financer un voyage sans autre finalité ; 3 P a g e

4 -les projets ayant fait l objet d une autre demande de subvention régionale. En cas de projet collectif (associant plusieurs entités), cette disposition est applicable à l ensemble des partenaires. La Collectivité appréciera les montants et sélectionnera les dépenses qu elles souhaitent subventionner. ❷ CONSTITUTION DU DOSSIER Le dossier de demande de subvention «Projet d Action Educative ou Autres Actions Educatives» comprend les pièces suivantes : 1-un courrier de demande de subvention visée par le chef d établissement 2- un dossier de présentation du projet indiquant le nom du porteur de projet (un professeur référent) 3- une copie de l avis favorable du conseil d administration (accompagné du compte-rendu) 4- le planning de l opération 5- une fiche du budget prévisionnel (équilibré en recettes et en dépenses) 6- la réponse des autres organismes sollicités Lorsque plusieurs lycées sont concernés par un même projet, ils doivent désigner un «lycée porteur du projet». Le dossier du projet permet de présenter le projet de façon détaillée. N oubliez pas de préciser : - la ou les classes concernées (s); - le nombre d élèves impliqués dans le projet ; - les modalités d implication des élèves dans l élaboration et la restitution du projet ; - le(s) autre(s) établissement (s), l organisme, la ou les association(s) partenaire(s) du projet ; - le mode de restitution prévu (exposition, vidéo, spectacle..) - les modalités prévues pour faire connaître le soutien de la Région ; - l évaluation de l action - l assurance en cas de manifestation ou autres Les dépenses et les recettes doivent être justifiées (devis, attestations de subvention ou de soutien, courrier d attribution d aide ) 4 P a g e

5 ❸ DEPOT DE DOSSIER Les documents remis, doivent être dûment complétés, signés et porter le cachet de l établissement. Pour pouvoir être financé, le projet ne devra pas être réalisé ou en cours de réalisation avant la validation de la collectivité. Tout dossier incomplet, ne présentant pas un budget détaillé et équilibré, accompagné des pièces justificatives et de l avis du conseil d administration, sera refusé. Dépôt des dossiers de candidatures : Au plus tard le 30 Octobre de l année en cours REGION GUYANE Service Education Enseignement Secondaire & Supérieur Cité Administrative Régionale Carrefour de Suzini, Route de Montabo BP Cayenne Cedex : : seess@cr-guyane.fr : ❹ EXAMEN DE LA DEMANDE Tous les dossiers de demande de subvention seront soumis à l appréciation de la Commission Education Formation Professionnelle et Emploi (EFPE) composée de conseillers régionaux puis votés en Commission Permanente. La Commission EFPE peut émettre quatre avis : - un avis de rejet : si le projet ne correspond pas aux critères définis dans le règlement de l opération - un avis de report : correspond à un projet qui doit être davantage mûri dans la perspective d une présentation à une session ultérieure - un avis favorable sous réserve de la communication d éléments complémentaires par le lycée - un avis favorable : où le projet est alors soumis en Commission Permanente. La Région se réserve le droit de refuser les dossiers de candidature d un établissement qui n aurait pas réalisé le compte-rendu d exécution de son (ou ses) projet(s) aidé(s) au cours des années scolaires précédentes. 5 P a g e

6 La décision de l octroi d une aide financière de la Région est prise par la Commission Permanente. Dans ce cas une notification d attribution d aide est adressée au chef d établissement, fixant les modalités de versement de la subvention. La Commission se réserve le droit de diminuer ou d augmenter le montant de la somme demandée, après examen du dossier, au vu du budget prévisionnel présenté. ❺OBLIGATIONS DE L ETABLISSEMENT La notification adressée au chef d établissement prévoit un certain nombre d obligations pour l établissement bénéficiaire, notamment : - L aide régionale doit obligatoirement être utilisée pour la réalisation du seul projet validé par la Commission Permanente et décrit dans la lettre de notification (le lycée devra rembourser les sommes en cas de non utilisation ou d utilisation non conforme de la subvention). Cette aide est engagée et versée pour l année scolaire en cours. - Le proviseur devra transmettre à la Collectivité Régionale un bilan détaillé (pédagogique et financier) de l opération, accompagnée des pièces justificatives des dépenses et des recettes dans un délai de trois mois à compter de la date d achèvement du projet. Au-delà d une subvention de 1 000, une convention sera signée entre l établissement et la Collectivité Régionale. Le versement sera effectué comme suit : - 50% lors de la signature de la convention - le solde lors de la remise du bilan. - L établissement s engage dans toutes ses actions de communication liées au projet à mentionner la participation de la Région Guyane et à apposer le logo de la Collectivité sur tous les documents produits. L établissement est convié à adresser à la Région Guyane un exemplaire des réalisations effectuées (DVD, CD-Rom, ouvrages, affiches..) et des invitations aux manifestations organisées. Fait à Cayenne, le 01 Octobre 2009 Le Président de Région Antoine KARAM 6 P a g e