COMPTE-RENDU. Séance ordinaire du 20 Décembre 2016 Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la réception en Préfecture et de la publication

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1 COMPTE-RENDU Séance ordinaire du 20 Décembre 2016 Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la réception en Préfecture et de la publication L an deux mille seize, le vingt décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s est réuni en lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire. Présents : M. DECHELETTE, Maire MM. Les Conseillers municipaux et Mmes Les Conseillères Municipales en exercice : MM. BEDNAREK et GARCIA Mme ZELY-TORDJMANN MM. LE BARON et CLOUET Mme HERBIN M. DE LA CROUÉE Mmes CORBET F. et MARTIN M. FRADET Mme CORBET K. M. LAGARDE Mme CÉLÉRIER M. JAFFARD. Absents - Pouvoirs : Mme COUSOT. (Proc. à Mme ZELY-TORDJMANN) ; M. NORMAND DE LA TRANCHADE (Proc. à M. DE LA CROUÉE) ; Mme BOUTHILLIER-SALKIN (Proc. à M. CLOUET) ; Mme DEVAUX-RIBOT (Proc. à LE BARON). Secrétaire de Séance : Mme MARTIN. Date de la convocation : 14 décembre 2016 Membres en exercice : 19 Membres présents : 15 Pouvoirs : 4 Suffrages exprimés : 19 Points supplémentaires à l ordre du jour : - Annulation des deux délibérations n 121 et 122 du Conseil Municipal du 15 décembre 2016 ; - Prise d une nouvelle délibération. Vote à l unanimité. 1- MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L ILE DE RE Mise en conformité des statuts communautaires Vu la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l article L , Vu l arrêté préfectoral n 1670-DRCTE-BCL du 8 septembre 2016 modifiant les statuts de la Communauté de Communes de l Ile de Ré, Vu la demande de la Préfecture de Charente-Maritime en date du 2 décembre 2016, Vu l avis favorable du Bureau communautaire du 5 décembre 2016, Vu la délibération n 106 de la Communauté de Communes de l Ile de Ré du 16 décembre 2016, Considérant que la loi NOTRe susvisée a modifié la répartition des compétences obligatoires et optionnelles des Communauté de communes, Il convient de mettre en conformité les statuts de la Communauté de Communes de l Ile de Ré, afin qu ils répondent aux obligations législatives, sans que cela emporte modification des compétences qui lui ont été précédemment transférées.

2 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de : SE PRONONCER favorablement sur la modification des statuts communautaires ci-annexés. Votes Pour : 18 Abstention : 1 (Mme HERBIN). Monsieur JAFFARD rappelle que sans délibération, la CDC Ile de Ré prendrait toutes les compétences possibles. Monsieur Le Maire rappelle également que la mutualisation s impose aujourd hui, et cite l exemple la gestion de l eau et de l assainissement pour bientôt. Monsieur JAFFARD montre un grand changement aujourd hui dans l équilibre de collectivités territoriales, lié à la nouvelle organisation territoriale : Communauté de Communes, Département (action sociale) et Région. 2- CREATION D EMPLOI (fonctionnaire ou contractuel) ANNULE ET REMPLACE LES DELIBERATIONS 121 & 122/16 DU 15/12/2016 Vu le Code général des Collectivités territoriales ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Monsieur BEDNAREK, Adjoint, rappelle à l assemblée : Conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de la commune sont créés par l organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu il s agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d emploi dans l attente du recrutement d un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d une durée d un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d un fonctionnaire n aura pu aboutir au terme de la première année. Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 4 mai 2016 ; Considérant que les besoins du service nécessitent la création d un emploi permanent de RESPONSABLE DU SERVICE TECHNIQUE ; Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur BEDNAREK et après en avoir délibéré, DECIDE - DE CREER au tableau des effectifs un emploi permanent de RESPONSABLE DU SERVICE TECHNIQUE à temps complet, - à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d emplois des Agents de Maîtrise au grade d Agent de Maîtrise Catégorie C - l agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : o Organiser le service technique (distribution du travail, gestion des plannings) o Suivre les opérations de construction, rénovation et entretien des voiries et bâtiments o Apporter une expertise technique sur le patrimoine en vue de proposer les programmes de travaux o Assurer le contrôle règlementaire des bâtiments et des équipements o Assurer la gestion administrative du service o Contrôler la consommation énergétique des bâtiments o Participer aux commissions «travaux» et «circulation» - la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d emplois concerné.

3 Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l application de l article 3-2 de la loi n du 26 janvier Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2 ème alinéa de l article 3-2 de la loi n du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l emploi par un fonctionnaire n ait pu aboutir. L agent devra justifier d une expérience professionnelle de management et sur les travaux, sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, et est fixée sur la base de l indice brut 445. Le tableau des effectifs est modifié à compter du 1 er janvier Monsieur le Maire est autorisé à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre toutes les dispositions relatives au recrutement. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet. TABLEAU DES EFFECTIFS BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE 01 Attaché 01 Attaché 04 Adjoint Administratif principal 2 ème classe 04 Adjoint Administratif principal 2 ème classe 01 Adjoint Administratif 1 ère classe 01 Adjoint Administratif 1 ère classe 02 Adjoint Administratif 2 ème classe 02 Adjoint Administratif 2 ème classe 01 Adjoint Administratif 2 ème classe 28,27/35 ème 01 Adjoint Administratif 2 ème classe 28,27/35 ème Filière culturelle Filière culturelle 01 Assistant conservation principal 1 ère classe 01 Assistant conservation principal 1 ère classe 01 Assistant conservation principal 2 ème classe 01 Assistant conservation principal 2 ème classe 03 Adjoint du Patrimoine 1 ère classe 03 Adjoint du Patrimoine 1 ère classe 01 Adjoint du Patrimoine 2 ème classe 01 Adjoint du Patrimoine 2 ème classe 01 Adjoint du Patrimoine 2 ème classe 24/35 ème 01 Adjoint du Patrimoine 2 ème classe 24/35 ème Filières sociale et animation Filières sociale et animation 01 A.S.E.M. principal de 2 ème classe 01 A.S.E.M. principal de 2 ème classe. 01 Adjoint d Animation 1 ère classe 18/35 ème 01 Adjoint d Animation 1 ère classe 18/35 ème 04 Adjoint d Animation 2 ème classe 04 Adjoint d Animation 2 ème classe 01 Agent de maîtrise principal 01 Agent de maîtrise principal 01 Agent de Maîtrise 02 Agent de Maîtrise 01 Adjoint Technique Principal 1 ère classe 01 Adjoint Technique Principal 1 ère classe 07 Adjoint Technique Principal 2 ème classe 07 Adjoint Technique Principal 2 ème classe 01 Adjoint Technique 1 ère classe 01 Adjoint Technique 1 ère classe 01 Adjoint Technique 1 ère classe 17/35 ème 01 Adjoint Technique 1 ère classe 17/35 ème 12 Adjoint Technique 2 ème classe 12 Adjoint Technique 2 ème classe 01 Adjoint Technique 2 ème classe 30/35 ème 01 Adjoint Technique 2 ème classe 30/35 ème Filière police Filière police 02 Brigadier-chef Principal de Police Municipale 02 Brigadier-chef Principal de Police Municipale 01 Brigadier 01 Brigadier Contrats aidés 01 Emploi d avenir Temps complet 01/06/2014 au 31/05/ Emploi d avenir Temps complet 01/03/2016 au 28/02/ Contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) depuis le 01/04/2015

4 BUDGET ANNEXE DU CAMPING 01 Adjoint Administratif 1 ère classe 01 Adjoint Administratif 1 ère classe 01 Adjoint Technique 2 ème classe 01 Adjoint Technique 2 ème classe 01 Adjoint Technique 2 ème classe 30/35 ème 01 Adjoint Technique 2 ème classe 30/35 ème BUDGET ANNEXE DU PORT 01 Adjoint Administratif 2 ème classe 01 Adjoint Administratif 2 ème classe 01 Adjoint Technique Principal 2 ème classe 01 Adjoint Technique Principal 2 ème classe 02 Adjoint Technique 2 ème classe 02 Adjoint Technique 2 ème classe Contrats aidés 01 Contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) 24/35 ème depuis le 01/03/2016 Votes Pour : 18 Abstention : 1 (Mme CORBET K.) Monsieur Le Maire tient à préciser que depuis 2008, aucune délibération n est revenue de la Préfecture de Charente-Maritime entachée d irrégularité. Monsieur DE LA CROUÉE confirme que celle-ci ne le sera pas non plus.

5 SIGNATURES DU COMPTE-RENDU CM DU 20 DECEMBRE 2016 Monsieur Patrice DECHELETTE Monsieur Alain BEDNAREK Monsieur Bernard GARCIA Madame Chantal ZELY-TORDJMANN Madame Francine COUSOT (procuration à Mme ZELY-TORDJMANN) Monsieur Vincent LE BARON Monsieur Michel CLOUET Madame Mireille HERBIN Monsieur Geoffroy DE LA CROUÉE Madame Françoise CORBET Monsieur Luc NORMAND DE LA TRANCHADE (procuration à M. DE LA CROUÉE) Madame Belinda MARTIN Madame Florence BOUTHILLIER-SALKIN (procuration à M. CLOUET) Madame Valérie DEVAUX-RIBOT (procuration à M. LE BARON) Monsieur Thierry FRADET Madame Karina CORBET Monsieur Daniel LAGARDE Madame Françoise CÉLÉRIER Monsieur Henry-Paul JAFFARD