Soutenir le développement de la méthanisation agricole

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1 Soutenir le développement de la méthanisation agricole Des objectifs de développement des énergies renouvelables sont affichés par la France, la production de biogaz doit y contribuer. Une impulsion nouvelle a été donnée par une réévaluation en 2011 du tarif de rachat de l électricité issue de la méthanisation et par la création d un tarif de rachat du biométhane injecté dans le réseau. La méthanisation agricole pourrait se développer mais on constate que les projets ont du mal à trouver leur rentabilité. De nombreux projets sont en phase de démarrage ou démarreront en La plupart ont bénéficié de subventions négociées avant la réévaluation des tarifs en Mais il ne faut pas se faire d illusions, pour poursuivre le développement de la méthanisation agricole, il faut faire quelques ajustements des conditions d application du nouveau tarif et lever un certain nombre de freins. Forts de leur expérience, les Agriculteurs Méthaniseurs de France soumettent aux ministres, 6 mesures concrètes pour réussir le défi annoncé de passer de 100 unités agricoles à 1000 unités agricoles.

2 Mesure n 1 : Des modifications à la marge sur des arrêtés d application des nouveaux tarifs pour l électricité renouvelable issue de la méthanisation Constat : Lors de la rédaction des nouveaux tarifs de cogénération, le calcul de la prime à l efficacité énergétique dans sa version 2011 exclut certaines valorisations de la chaleur : d une part les valorisations qui ne se substituent pas à des énergies fossiles et d autre part les valorisations qui n existent pas lors de la contractualisation. Ces dispositions viennent décourager certains projets car ils n y trouvent pas leur rentabilité. Propositions A. Rendre éligible à la prime «efficacité énergétique» toutes les solutions de valorisation de la chaleur à l extérieur de l installation de méthanisation. B. Les valorisations de chaleur créées après la mise en place de l installation doivent donner droit à une réévaluation de la prime à l efficacité énergétique. Il suffit de mettre en place une procédure d information préalable sur la création de cette nouvelle valorisation. C. Augmenter la Prime efficacité énergétique, avec maximum à 50 au lieu de 40 /MWhe.

3 Mesure n 2 : Revoir les modalités de soutien à l utilisation d effluents d élevage mais aussi de CIVE (cultures intermédiaires à vocation énergétique) A. A l instar des tarifs pour l injection du biométhane dans le réseau de distribution de gaz naturel, les primes aux effluents d élevage dans les tarifs d achat de l électricité doivent devenir une prime liée à la gestion des effluents et à la production de CIVE (cultures intermédiaires à vocation énergétique). Constat : La dégressivité de cette prime imposée aux projets plus importants doit être repensée car elle vient pénaliser les projets collectifs (souvent plus cohérents pour l efficacité énergétique). B. Proposition : pour les projets détenus par des agriculteurs il convient donc de supprimer la réduction de la prime en fonction de la taille des projets et de conserver uniquement son indexation sur la part d effluents et de CIVE. Constat : Cette prime à l incorporation d effluents a été créée en 2011 et n existait pas dans les tarifs 2006 et Ces installations pionnières peuvent se développer en traitant des effluents et des CIVE de leurs collègues agriculteurs, et engagent donc des investissements de modernisation. C. Proposition : A l occasion d une opération de modernisation, les installations ayant un contrat au tarif 2006 ou 2001 doivent bénéficier d un avenant leur donnant droit à cette prime.

4 Mesure n 3 : Un réel soutien pour les petites installations agricoles Constat : Les projets de faible puissance trouvent difficilement une rentabilité économique alors que la méthanisation est une solution intéressante pour ces exploitations en termes d autonomie en chaleur et en azote (en substitution de l azote industriel). Les conditions et les coûts de mise en place d une procédure d autorisation sont inadaptés aux petits projets. Ils ne peuvent donc pas s engager dans le traitement des déchets locaux (exemples : déchets de fermes auberges, de cantines...) Propositions : A. Pour les petites installations agricoles il faut réévaluer les tarifs de rachat d électricité car ces unités viendront soutenir le réseau électrique dans les zones rurales, en particulier en heures de pointe. B. Le régime ICPE doit être adapté en créant un régime déclaratif, ou à minima d enregistrement, pour cette rubrique pour permettre de créer des installations incorporant une faible quantité de matières d origine animale.

5 Mesure n 4 : Prendre en compte la spécificité des installations agricoles pour la fiscalité locale Constat : Aujourd hui, la fiscalité locale appliquée aux installations de méthanisation ayant créé une société hors régime agricole est très pénalisante. En effet les exploitations agricoles associées ont déjà acquitté leurs impôts locaux sur leur production agricole. Proposition : Nous demandons, pour les installations de méthanisation agricole, que les taxes locales s appliquent au prorata des matières extérieures aux associés agricoles, et non sur la totalité de l activité de façon à ne pas taxer deux fois les effluents d élevage ou la production de cultures intercalaires déjà soumises aux taxes locales dans les exploitations.

6 Mesure n 5 Soutenir les projets sur la valorisation des digestats Constat : La méthanisation est une formidable opportunité pour mieux valoriser les effluents d élevage et améliorer l autonomie en azote. La méthanisation provoque durant les quelques semaines de digestion, la transformation de la matière organique comme elle se fait dans les sols au long de l année. Propositions : A. Le digestat doit trouver une place particulière entre les engrais et les effluents d élevage : dans son application la réglementation doit tenir compte de cette spécificité. En particulier il faudra permettre l utilisation des digestats sur les CIVE sans pénaliser la cultures principales. B. Les ministères doivent soutenir une avancée rapide vers l homologation et/ou la normalisation du digestat agricole pour ouvrir des solutions de valorisation de ces matières fertilisantes. En démarrant sur les digestats issus de codigestion avec une majorité d intrants agricoles (effluents et biomasse), nous allons acquérir de l expérience qui servira ensuite à prendre des positions sur d autres familles de digestat. C. Rapidement la réglementation doit permettre de gérer des échanges entre exploitations agricoles (exemple production de biomasse par des cultures intermédiaires contre restitution de digestat). Il s agit de mettre en place une procédure simplifiée pour encadrer ces échanges, et cela sans modification du plan d épandage de l installation de méthanisation.

7 Mesure n 6 : Etre plus efficace dans la gestion des contraintes administratives. Constat : Un certain nombre de contraintes administratives et des soucis de délai viennent pénaliser les projets et donc découragent certains porteurs de projets. Pour soutenir un développement de la méthanisation agricole il faut obtenir des progrès sur ces aspects administratifs. La trésorerie de certains projets est en difficulté du fait de ces délais. Propositions : A. Une réduction sensible du délai de traitement des dossiers de raccordement électrique, du contrat et du branchement. La solution passe par la mise en place d une réunion de concertation où sont représentés TOUS les acteurs du raccordement mais aussi du contrat de fourniture. Cette réunion est un démarrage qui permet d installer un calendrier contraignant.. B. Une harmonisation de l interprétation des textes réglementaires par les services décentralisés de l Etat, qui doit s accompagner d un engagement sur le délai de traitement des dossiers. C. La méthanisation est une nouvelle activité en création. Il est indispensable que le suivi par les services des installations classées se fassent dans une relation constructive de suivi pour mettre en place des exigences cohérentes avec la taille des projets.

8 Une préoccupation : la fuite des déchets valorisables Constat : Les tarifs d achat d électricité de nos voisins leur donnent l opportunité de venir piller les déchets sur nos territoires, ce qui met en péril les installations de méthanisation construites sur la base de ce gisement. Proposition : Le gouvernement doit porter son attention sur la nécessité d orienter vers une valorisation locale des biodéchets : Il convient de mettre en place des mesures incitatives pour des valorisations locales et des mesures dissuasives pour le traitement des déchets à de très longues distances. Le Biométhane Carburant : une piste d avenir Il convient de mettre en place rapidement les conditions du développement du Biométhane carburant, qui permettra de produire au cœur des territoires ruraux une source de carburant renouvelable, qui sera utilisable par des utilisateurs locaux : les tracteurs agricoles, les camions des entreprises locales (comme les coopératives agricoles) mais aussi les ruraux pour leurs voitures ou véhicules utilitaires. Injection du biométhane dans le réseau Il convient de mettre en place une modulation saisonnière des tarifs, nécessaire dès lors que le gisement méthanisable disponible est plus important en hiver qu en été, ce qui correspond par ailleurs aux fluctuations des besoins énergétiques. Le tarif constant actuellement en vigueur va à l encontre des besoins des réseaux.