HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LES MARCHES ATTRIBUES LORS DE LA COMMISSION D APPEL D OFFRES DU 5 JUILLET 2013

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LES MARCHES ATTRIBUES LORS DE LA COMMISSION D APPEL D OFFRES DU 5 JUILLET 2013 CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre 902 'enseignement' Code fonctionnel 222 'lycées publics' Programme HP 'rénovation des lycées publics' Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Les procédures d attribution des marchés objets du présent rapport ont été engagées conformément à l article L du CGCT. Ces marchés ont été attribués par la CAO du 5 juillet 2013, il convient maintenant de conférer l habilitation à signer qui n a pas été donnée en amont de la consultation. Ainsi, je vous demande de m autoriser à signer les marchés suivants attribués par cette commission d appel d offres. Département des Yvelines (78) Travaux de démolition reconstruction sur site Lycée Léonard de Vinci à Saint Germain-en-Laye. Par délibérations n CP du 31 mai 2007 et CP du 21 novembre 2012 un montant total d autorisations de programme de a été affecté en vue de l opération de travaux de démolition reconstruction sur site Lycée Léonard de Vinci à Saint Germain-en-Laye (78). Cette opération a été confiée à la SAERP par convention de mandat n 07S Le lycée Léonard de Vinci est situé dans le quartier du Bel Air à l est de la commune de Saint- Germain-en-Laye en limitrophe de la commune de Fourqueux. L ensemble des terrains du collège et du lycée représente une seule unité foncière de m². Le terrain occupé par le lycée représente une superficie de m². Les surfaces consacrées à l enseignement sont insuffisantes vu les besoins actuels de l établissement qui a une capacité d accueil de 600 élèves. Les formations essentiellement orientées vers la science et la technologie industrielle représentent de grandes surfaces d ateliers. Le projet prévoit la démolition du bâtiment d enseignement et sa reconstruction sur son site. Il vise à porter l effectif du lycée de 600 à élèves. La construction doit permettre d accueillir des filières d enseignement général, scientifique et technologique pour une surface utile de m². Le projet retenu, consiste en la construction d un bâtiment très compact, qui prend la forme d un simple rectangle ou les fonctions se déploient sur trois niveaux. Le niveau bas à usage des ateliers, le niveau intermédiaire pour les espaces de vie solaire et sociale et le dernier niveau pour l enseignement général et scientifique. Il sera réalisé en structure métallique, avec isolation par l'extérieur. Cette reconstruction se fera en trois phases, la durée prévisionnelle des travaux étant de 42 mois. En vue de la réalisation de ces travaux estimés à ,76 TTC (valeur janvier 2013), une procédure d appel d offres ouvert a été lancée le 4 décembre 2012, selon le découpage en lots suivants : - Lot 1 Gros œuvre étendu - Lot 2 Enveloppe du bâtiment - Lot 3 Finitions intérieures - Lot 4 Chauffage Ventilation Plomberie - Lot 5 Electricité courants forts et faibles - Lot 6 Ascenseurs - Lot 7 Equipements de cuisine

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP Suite à la réception des offres et à l analyse de l équipe de maîtrise d œuvre (dont le mandataire est l agence TANK Architectes), les marchés ont été attribués lors de la séance de la CAO du 5 juillet 2013 aux entreprises suivantes : Lot 1 : groupement d entreprises Colas/Baudin/Chateauneuf pour un montant de HT soit ,83 TTC. Lot 2 : groupement d entreprises Serru/Ateliers David/Etanchéité du bocage pour un montant de HT soit TTC. Lot 3 : groupement d entreprises SPIE/Partesia/Sedib/Trouve Leclaire/France Sols pour un montant de HT soit TTC. Lot 4 : groupement d entreprises Cofely/Axima/Concept pour un montant de HT soit TTC. Lot 5 : entreprise Eiffage Energie IDF pour un montant de HT soit ,80 TTC Lot 6 : entreprise Euro Ascenseurs pour un montant de HT soit TTC. Lot 7 : entreprise Cookea pour un montant de HT soit TTC. Les marchés attribués pour les lots n 5, 6 et 7 de la consultation peuvent être signés et notifiés en vertu de la délégation donnée au Président du conseil régional pour les marchés publics de montant inférieur à HT (délibération CR du 16 avril 2010). Ce n est pas le cas des marchés attribué pour les lots n 1, 2, 3 et 4 pour la signature desquels, compte tenu de leurs montants, l autorisation de la commission permanente doit être obtenue. Je vous demande par conséquent de m autoriser à signer ces marchés.

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP EPLE D ILE DE France Marché d exploitation de chauffage avec gros entretien et renouvellement des matériels et obligations de résultats, de type P2P3 PFI des Etablissements publics locaux d enseignement (E.P.L.E) de la Région Ile-de-France Par délibération N CP-524 du 12 juillet 2012, a été autorisé le lancement d une consultation en appel d offres ouvert portant sur 8 (huit) marchés d exploitation et de maintenance des installations thermiques et de ventilation, avec renouvellement des équipements des établissements publics locaux d enseignement (E.P.L.E) de la Région Ile De France. La durée d exécution du marché s étend du 01 juillet 2013, ou à compter de la notification si cette date est postérieure, au 30 juin Elle est de neuf (9) ans. La durée du marché est supérieure à quatre ans en raison de l objet du marché (contrat d'exploitation de chauffage ou de climatisation comportant «une clause de garantie totale de tout ou partie du matériel» visé par l article L241-3 du Code de l énergie) et en raison du fait que l exécution de ces prestations nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans. Chaque marché est du type PFI (Prestations Forfait Intéressement) comprenant : a) Les prestations P2 (de type forfaitaire), qui consistent en la direction, la conduite et la surveillance des installations, l astreinte pour le dépannage; la maintenance préventive systématique, etc. b) Les prestations P3 (de type forfaitaire), consistant en la garantie totale transparente avec répartition du solde en fin de marché; et le renouvellement obligatoire d équipements. c) Des prestations autres, liées soit à des mises en conformité exigibles du fait de l évolution de la législation en cours de marché, soit à des sinistres et/ou à des actes de malveillance voire de vandalisme. En vue de la réalisation de ces prestations estimées à 162,919 M TTC (valeur année 2012), une procédure d appel d offres ouvert a été lancée le 29 octobre 2012, selon le découpage en 8 lots géographiques selon les estimations suivantes : - Le lot 1 est estimé à euros HT soit euros TTC; - Le lot 2 est estimé à euros HT soit euros TTC; - Le lot 3 est estimé à euros HT soit euros TTC; - Le lot 4 est estimé à euros HT soit euros TTC; - Le lot 5 est estimé à euros HT soit euros TTC; - Le lot 6 est estimé à euros HT soit euros TTC; - Le lot 7 est estimé à euros HT soit euros TTC; - Le lot 8 est estimé à euros HT soit euros TTC.

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP Suite à la réception des offres et à leur analyse, les marchés ont été attribués lors de la séance de la CAO du 05 juillet 2013 aux entreprises suivantes : Lot 2 : Entreprise SOMUSSY pour un montant de , 81 HT soit ,20 TTC ; Lot 3 : Entreprise S3M pour un montant de , 33 HT soit ,63 TTC ; Lot 4 : Entreprise BRUNIER pour un montant de , 01 HT soit , 76 TTC ; Lot 5 : Entreprise BRUNIER pour un montant de ,60 HT soit , 06 TTC ; Lot 6 : Entreprise C2D MULTITECHNIQUES pour un montant de , 69 HT soit , 72 TTC ; Lot 7 : Entreprise C2D MULTITECHNIQUES pour un montant de , 80 HT soit , 48 TTC ; Lot 8 : Entreprise CRAM pour un montant de , 24 HT soit , 59 TTC. Le lot n 1 a été déclaré sans suite pour motif d intérêt général. Par ailleurs, pour la part investissement des marchés (prestations dites «P3»), le financement a été prévu par une autorisation de programme de affectée par délibération CP du 21 novembre 2012 au chapitre 902 «Enseignement», code fonctionnel 222 «Lycées Publics» programme HP (122005) «Grosses réparations dans les lycées publics» action ( ) «Grosses réparations dans les lycées publics» du budget Pour la part relevant du fonctionnement (prestations dites «P2»), il vous est également proposé d affecter par la présente délibération au chapitre 932 «Enseignement», code fonctionnel 222 «Lycées Publics» programme HP (122017) «Participation aux charges de fonctionnement des lycées publics» action ( ) «Prestations chauffage des lycées publics» du budget. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LES MARCHES ATTRIBUES LORS DE LA COMMISSION D APPEL D OFFRES DU 5 JUILLET 2013 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code des marchés publics ; VU La loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations du Conseil Régional à son Président en matière de marchés publics ; VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France adopté par délibération n CR du 17 juin 2010 ; VU Le budget 2013 de la Région et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 «Enseignement» ; VU Le procès verbal de la commission d appel d offres du 5 juillet 2013 VU L avis de la Commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU Le rapport CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Autorise le Président du conseil régional à signer le marché attribué pour le lot n 1 des travaux de démolition reconstruction sur site Lycée Léonard de Vinci à Saint Germain-en-Laye (78) avec le groupement d entreprises Colas/Baudin/Chateauneuf pour un montant de HT soit ,83 TTC. Article 2 : Autorise le Président du conseil régional à signer le marché attribué pour le lot n 2 des travaux de démolition reconstruction sur site Lycée Léonard de Vinci à Saint Germain-en-Laye (78) avec le groupement d entreprises Serru/Ateliers David/Etanchéité du bocage pour un montant de HT soit TTC. Article 3 : Autorise le Président du conseil régional à signer le marché attribué pour le lot n 3 des travaux de démolition reconstruction sur site Lycée Léonard de Vinci à Saint Germain-en-Laye (78)

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP avec le groupement d entreprises SPIE/Partesia/Sedib/Trouve Leclaire/France Sols pour un montant de HT soit TTC. Article 4 : Autorise le Président du conseil régional à signer le marché attribué pour le lot n 4 des travaux de démolition reconstruction sur site Lycée Léonard de Vinci à Saint Germain-en-Laye (78) avec le groupement d entreprises Cofely/Axima/Concept pour un montant de HT soit TTC. Article 5 : Autorise le Président du conseil régional à signer les marchés d exploitation de chauffage avec gros entretien et renouvellement des matériels et obligations de résultats, de type P2P3 PFI des Etablissements publics locaux d enseignement (E.P.L.E) de la Région Ile-de-France attribués aux entreprises suivantes : Lot 2 : Entreprise SOMUSSY pour un montant de , 81 HT soit ,20 TTC ; Lot 3 : Entreprise S3M pour un montant de , 33 HT soit ,63 TTC ; Lot 4 : Entreprise BRUNIER pour un montant de , 01 HT soit , 76 TTC ; Lot 5 : Entreprise BRUNIER pour un montant de ,60 HT soit , 06 TTC ; Lot 6 : Entreprise C2D MULTITECHNIQUES pour un montant de , 69 HT soit , 72 TTC ; Lot 7 : Entreprise C2D MULTITECHNIQUES pour un montant de , 80 HT soit , 48 TTC ; Lot 8 : Entreprise CRAM pour un montant de , 24 HT soit , 59 TTC. Article 6 : Affecte un montant d autorisations d engagement de sur le chapitre 932 «Enseignement», code fonctionnel 222 «Lycées Publics» programme HP (122017) «Participation aux charges de fonctionnement des lycées publics» action ( ) «Prestations chauffage des lycées publics» du budget régional JEAN-PAUL HUCHON