Direction Départementale des Territoires et de la Mer DDTM ER 85

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Clotilde Cardinal
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1 DDTM Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2 Les nouveaux permis poids lourds depuis janvier 2013 La conduite des tracteurs et engins sur la voie publique

3 ER Education routière «Guichet unique» Agrément des autos écoles Service de l enregistrement Service de répartition des places d examen Service des examens du permis de conduire

4 LES PERMIS DE CONDUIRE DU GROUPE LOURD DEPUIS LE 19 JANVIER 2013

5 Catégories impactées : Les permis moto. Les permis poids lourd. Nouvelles catégories : Création du permis AM. Création de l extension du permis B 96.

6 LES CHANGEMENTS FONDAMENTAUX : AVANT LA REFORME : 5 catégories de permis PL EB, C, EC, D, ED DEPUIS LA REFORME : 9 catégories de permis PL BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE

7 C1 Véhicule dont le PTAC est supérieur à 3500 kg et inférieur ou égal à 7500 kg, non affectés au transport de personnes. 8 places assises au maximum outre le siège conducteur. Remorque possible jusqu à 750 kg de PTAC.

8 C1E Véhicule de la catégorie C1 avec une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg. OU

9 C1E Véhicule de la catégorie B avec une semi-remorque d un PTAC supérieur à 3500 kg. Dans les deux cas, le PTRA de l ensemble ne doit pas excéder kg.

10 C Véhicule de transport de marchandises ou matériel, dont le PTAC est supérieur à 3500 kg, comportant outre le siège conducteur, 8 places assises au maximum. Remorque possible jusqu à 750 kg.

11 CE Véhicule de la catégorie C attelé d une remorque ou semiremorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg.

12 D1 Véhicule de transport de personnes comportant, outre le siège conducteur, 16 places assises maximum et une longueur inférieure ou égale à 8 m. Remorque possible jusqu à 750 kg PTAC.

13 D1E Véhicule de la catégorie D1 avec remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg.

14 D Véhicule de transport de personnes comportant outre le siège conducteur, plus de 8 places assises, ou transportant plus de 8 personnes. Remorque possible jusqu à 750 kg.

15 DE Véhicule de la catégorie D avec remorque de plus de 750 kg de PTAC.

16 BE Véhicule de la catégorie B, tractant une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg et inférieur ou égal à 3500 kg, ET La somme des PTAC des véhicules est supérieure à 4250 kg.

17 B96 Permet la conduite d'un ensemble composé d un véhicule tracteur «B» auquel est attelée une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg, ET la somme des PTAC (tracteur + remorque) est supérieure à 3500 kg sans excéder 4250 kg. Le permis B mention 96, s obtient après une formation complémentaire de 7 h.

18 B seul Permet de tracter une remorque dont le PTAC est inférieur à 750 kg. Une remorque dont le PTAC dépasse 750 kg peut être malgré tout attelée, à la double condition que poids réel du véhicule tracteur soit supérieur au PTAC de la remorque ET que la somme des PTAC soit inférieur à 3500 kg.

19 B79 Le permis B délivré avant le 20 janvier 1975 permet de conduire un camping-car de plus de 3500 kg de PTAC. A condition que son titulaire ait fait ajouter le code 79 sur son permis par la préfecture de son lieu de résidence.

20 LES PERMIS DU GROUPE LOURD

21 catégories Accès classique Accès professionnel BE 18 ans 18 ans C1 18 ans 18 ans C 21 ans 18 ans (BAC pro) C1E 18 ans 18 ans CE 21 ans 18 ans (BAC pro) D1 21 ans 21 ans D 24 ans 21 ans (BAC pro) ans (FIMO) D1E 21 ans 21 ans DE 24 ans Idem D

22 Catégories sollicitées BE C1 C C1E CE D1 D D1E DE Permis requis B B B C1 C B B D1 D

23 Nouvelles dispositions : Un candidat détenteur d un permis B sur boite de vitesse manuelle peut passer un permis de conduire BE, C, CE, D, DE sur un véhicule doté d une transmission automatique. Son nouveau permis poids lourd ne sera pas impacté pas la mention restrictive (78). L examen est désormais possible avec un camion remorque (essieux centraux).

24 Préalable au métier de conducteur: La FIMO :

25 La Formation Initiale Minimale Obligatoire Est obligatoire pour exercer le métier de conducteur routier (véhicules de plus de 3500 kg de PTAC) dans les entreprises de transports publics et privés de marchandises Idem pour les véhicules de transport de voyageurs de plus de 8 places assises outre le conducteur. Concerne les personnels salariés ou non.

26 La Formation Initiale Minimale Obligatoire Public concerné (marchandises) : Titulaire d un permis C, C1, C1E, C, CE. Conducteur débutant dans la profession. Satisfaire à une évaluation initiale des compétences minimales requises pour cette profession.

27 La Formation Initiale Minimale Obligatoire Public concerné (voyageurs) : Titulaire d un permis D, D1, D1E, D, DE. Conducteur débutant dans la profession. Satisfaire à une évaluation initiale des compétences minimales requises pour la profession.

28 La Formation Initiale Minimale Obligatoire DEROGATION : Les transports non commerciaux dans des buts privés, les véhicules d urgence Le transport privé : camions boutiques, bibliothèques mobiles, véhicules des artisans et exploitations agricoles dans un rayon de 50 km maximum. Les personnes nées avant 1948 (attestation de dispense délivrée mais FCO obligatoire).

29 La Formation Initiale Minimale Obligatoire Où préparer la FIMO? La formation se déroule en auto-école ou centre spécialisé. Durée de la formation : Elle dure 4 semaines (140 heures) et comporte une partie théorique et une partie pratique (10 heures de conduite).

30 La Formation Initiale Minimale Obligatoire Programme de formation : Perfectionnement à la conduite rationnelle. Réglementations du travail et du transport. Utilisation des dispositifs de contrôle. Santé, sécurité routière et environnementale. Service, logistique. Test final des connaissances acquises. Correction et synthèse du stage.

31 La Formation Initiale Minimale Obligatoire Validité et renouvellement : Cette formation est valable à vie mais doit être validée tous les 5 ans par une FCO (formation continue obligatoire).

32 Objectif : FCO Permettre au conducteur routier d actualiser ses connaissances, parfaire sa pratique en matière de sécurité et de réglementation. Durée : Depuis le 10 septembre 2008, la durée est passée de 3 à 5 jours (35 heures).

33 Conduite des engins

34 Conduite des engins La conduite des engins agricoles ou forestiers ne déroge pas, en principe, aux règles du code de la route. Ainsi le chauffeur d un tracteur d un PTAC inférieur à 3500 kg doit être titulaire du permis B. Permis C si le PTAC est supérieur à 3500 kg. Permis CE pour tracter une remorque de plus de 750 kg de PTAC..

35 Conduite des engins Cas particuliers Ces dispositions ne sont pas applicables à ces conducteurs, s ils sont attachés à une exploitation agricole, forestière, une entreprise de travaux agricoles ou une coopérative de matériel agricole (plaques d immatriculation et d exploitation agricole apposées sur le véhicule). Dans ce cas de figure, l âge du chauffeur doit être de 16 ans minimum voire 18 ans en cas de véhicules articulés ou lorsque leur largeur excède 2,50 m.

36 Conduite des engins Cas particuliers Ces mêmes conducteurs, après la cessation de leur activité agricole ou forestière, sont toujours autorisés à conduire ces véhicules (même si le PTAC dépasse 3500 kg) sous réserve d être détenteur du permis B.

37 Conduite des engins Cas particuliers Les employés municipaux et les affouagistes, sont également autorisés à conduire ces véhicules (même si le PTAC dépasse 3500 kg) sous réserve d être détenteur du permis B.

38 Depuis le 16 septembre 2013, le permis de conduire est délivré sous la forme d un titre sécurisé de format carte à puce.

39 Il devra être renouvelé : Tous les 15 ans à minima. Tous les 5 ans pour les permis sujets à visite médicale. Les permis roses cartonnés restent valables jusqu en 2033.

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