Le PLU : Un document évolutif

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3 Le PLU : Un document évolutif Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet global d urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l évolution de l agglomération.

4 Le PLU : Un document évolutif Le PLU se constitue autour d un diagnostic multi-thématiques (environnement, architecture, socio-économie, projets intercommunaux) et d enjeux identifiés. La commune de MONS dispose d un PLU approuvé le 21 septembre Il a fait l objet d une modification approuvée le 20 janvier Il a fait ensuite l objet de deux modifications simplifiées approuvées respectivement les 5 novembre 2015 et 14 décembre 2015.

5 Le PLU : Un document évolutif Les procédure de gestion : La révision générale: Elle s applique dès lors que l évolution porte atteinte aux orientations du PADD, ou si l ancienneté du document antérieur le nécessite. La procédure est identique à celle de l élaboration. La révision allégée: Cette procédure peut être adoptée lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu il soit porté atteinte aux orientations du PADD.

6 Le PLU : Un document évolutif Les procédure de gestion : La modification: Cette procédure permet de modifier un PLU ou un POS en cours de validité à condition qu elle : Ne porte pas atteinte à l économie générale du PADD, c est à dire qu elle ne remette pas en cause les choix généraux faits lors de l établissement du document initial, Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole (NC dans un POS - A dans un PLU) ou une zone naturelle et forestière (ND dans un POS - N dans un PLU), ou une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, Ne comporte pas de graves risques de nuisance. La procédure de modification de POS ou PLU a été modifiée par l'ordonnance n du 5 janvier 2012 et son décret d'application. En application de l'article L du code de l'urbanisme, la procédure de modification peut être utilisée lorsque les évolutions ont pour effet : Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; Soit de diminuer ces possibilités de construire ; Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

7 Présentation de la première modification simplifiée La première modification simplifiée du PLU de MONS répond à la nécessité de rectifier des erreurs matérielles: Ces dernières concernent l absence de transcription du périmètre d étude afférant au projet d aménagement de la RD 131 sur les documents graphiques du PLU alors qu une mise à jour du PLU a été mise en œuvre. => Conséquence suppression de l ER 5. Elles sont également relatives à l absence des marges de recul de 35 m de la RD6 sur le dossier de PLU approuvé conformément au schéma départemental routier ainsi qu à l absence de report de la marge de recul Sud est de 75 m conformément à la loi Barnier.

8 > Le périmètre d étude : document du Conseil Départemental

9 > Extrait des plans de zonage avant la première modification simplifiée

10 > Extrait des plans de zonage après la première modification simplifiée Périmètre d étude

11 > ER 5 avant la 1ere modification simplifiée

12 > L ER 5 est compris dans l emprise du périmètre d étude :

13 > Suppression de l ER 5 :

14 Présentation de la première modification simplifiée Le report des marges de recul : rappel du Schéma routier départemental Voirie de niveau 1 : Recul de 35 mètres par rapport à l axe de la route, Voirie de niveau 2 : Recul de 25 mètres par rapport à l axe de la route, tout nouvel accès privé interdit, Voirie de niveau 3 : Recul de 15 mètres par rapport à l axe de la route, tout nouvel accès privé interdit, Voirie de niveau 4 : Recul de 15 mètres par rapport à l axe de la route, tout accès nouveau soumis à autorisation. +Report intégral de la loi BARNIER

15 > L ER 5 est compris dans l emprise du périmètre d étude : Recul vis-à-vis de la RD 6 (uniquement report partiel du recul au titre de la Loi Barnier).

16 Reculs vis-à-vis de la RD 6 (SRD + loi Barnier).

17 Présentation de la deuxième modification simplifiée La deuxième modification simplifiée du PLU de MONS poursuit les objectifs suivants : Modification des conditions de dessertes contenues dans l'orientation d'aménagement du secteur "La Fare". L 'opération d'aménagement figurant sur ladite Orientation d'aménagement prévoyait un accès direct sur la RD6 ce qui pose de sérieux problèmes pour la sécurité des usagers. Intégration du risque glissement de terrain au sein du document d urbanisme conformément au porter à connaissance complémentaire en date du 1er octobre Suppression des notions de COS et de SHON/SHOB par la notion de surface de plancher. Suppression de l emplacement réservé n 2.

18 > L orientation d aménagement avant la modification simplifiée

19 > L orientation d aménagement après la modification simplifiée

20 > Le Porter à connaissance sur le risque glissement de terrain

21 > L emplacement réservé n 12 avant la modification simplifiée

22 > L emplacement réservé n 12 après la modification simplifiée

23 Un contexte législatif et réglementaire renouvelé L application de la loi ENE: la lutte contre l étalement urbain Avec la loi ENE (12/07/2010), le PLU devient l un des nouveaux outils visant à garantir une gestion économe des sols. La loi assigne désormais aux acteurs publics la mission d assurer un contrôle effectif de la consommation de l espace naturel, agricole et forestier. En conséquence le PLU doit désormais présenter: Une analyse de la consommation d espaces naturels, agricoles et forestiers. Le rapport doit justifier des objectifs compris dans le PADD au regard des objectifs de consommation de l espace.

24 Un contexte législatif et réglementaire renouvelé Des objectifs de modération de la consommation d espace et de lutte contre l étalement urbain sont fixés. Le Préfet surveille la commune: il veille à ce qu elle n autorise pas une consommation excessive de l espace. Mise en œuvre de la Trame verte et bleue (TVB), outil d aménagement du territoire en faveur de la biodiversité qui va se traduire par un maillage de sites reliés pour former un réseau écologique d espaces naturels terrestres (Trame verte) et aquatiques (Trame bleue).

25 Un contexte législatif et réglementaire renouvelé La loi ALUR: Des objectifs de densification accentués La loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové a été promulguée le 24 mars 2014 => application immédiate. Dans la continuité de la loi «Grenelle II», la loi ALUR modifie le contenu des PLU afin de leur donner davantage de moyens de lutter contre l étalement urbain et la consommation d espaces. Le rapport de présentation du PLU doit analyser la capacité de densification et de mutation des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales, il doit exposer les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

26 Un contexte législatif et réglementaire renouvelé Le rapport de présentation du PLU devra en outre établir «un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités». Le règlement du PLU ne peut plus comporter de coefficient d occupation des sols (COS) et ne peut plus imposer de règle de superficie minimale pour construire. La création, au sein des zones naturelles, agricoles et forestières, de secteurs de taille et de capacité d accueil limitées est considérablement restreinte, ainsi que les possibilités d y autoriser des constructions, en même temps que les possibilités de construire en dehors de ces zones sont extrêmement réduites.

27 Le SCOT du Pays des Cévennes Les SCOT doivent : être compatibles avec notamment la loi Montagne et la loi Littoral, les PEB, les chartes des PNR et des parcs nationaux, les SDAGE et les SAGE, les plans de gestion des risques d'inondation ; prendre en compte, notamment, les schémas régionaux de cohérence écologique, les plans climat-énergie territoriaux, les programmes d'équipement de l'etat, des collectivités territoriales et des établissements et services publics, les schémas régionaux des carrières. Le délai de mise en compatibilité ou de prise en compte du SCOT/schéma de secteur avec l un de ces documents venant d être approuvé est de 3 ans. Les PLU et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les SCOT et les schémas de secteur. Le SCOT du Pays des Cévennes a été arrêté le 28 mars 2013, il est désormais opposable lors de l approbation du PLU.

28 > SCOT du Pays des Cévennes et intercommunalités au 1 er janvier 2013

29 > Les unités de vie du Pays des Cévennes Mons appartient à l espace périurbain Sud et à Alès Agglomération

30 > Les objectifs démographiques pour Alès Agglomération

31 > Les densités attendues par le SCOT

32 La composante environnementale et la démarche générale

33 Textes de loi référence Un processus itératif Loi SRU Loi Grenelle Code de l environnement Code de l urbanisme Loi sur l eau Principe de conformité SCoT Principe de compatibilité et/ou de prise en compte ITERATION Document s référence Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux Schéma Régional Climat Air Énergie Plan Climat énergie territorial Schéma Régional de Cohérence Ecologique Personnes publiques associées (PPA) Principe de compatibilité ITERATION Services d état : DDTM, DREAL Communes, Communautés d Agglomérations Associations Syndicat mixte PLU Plan Locaux d Urbanisme (PLU) Projet de d aménagement (type ZAC Plan de déplacement urbain (PDU) Opposable au tiers Évaluation environnementale et TVB IEGB 01/2016

34 Comment organiser la prise en compte de l évaluation environnementale pendant l élaboration du document? Hiérarchisation et spatialisation des enjeux Intégrations par les contributeurs et les élus version 2 Version n+1 Optimisation, propositions, remarques point de vigilance Évaluation environnementale PLU MONS PADD OAP Règlement et zonage Éléments projet Version 1 Version n Évaluations des incidences Positives/négatives Définitions des mesures d intégrations Mesures de réductions, de compensation ou de suivis Formalisation réglementaire : rapport de présentation Plus value du PLU De MONS Évaluation environnementale et TVB IEGB 01/2016

35 Un besoin d analyse consommation d espace Un besoin réglementaire mais aussi opérationnel: qu avons nous construit ces dernières années et et que voulons nous faire pour les années à venir? Notre méthode: Croisement de plusieurs données pour augmenter la précision: Majic 3, RGE, Occsol Une démarche innovante - Géoconsol Une démarche projet Itération entre: Diagnostic, PADD et règlement ZONAGE Évaluation environnementale et TVB IEGB 01/2016

36 Exemples analyses urbaines Exemple de caractérisation des couples Formes urbaines / fonctions (ile Rousse du Pays de la Balagne) Exemple de caractérisation d une simulation tendancielle de l évolution de la tache urbaine (Commune de l intérieur de la Balagne) 38 Évaluation environnementale et TVB IEGB 01/2016

37 Analyses urbaines : capacité de densification ALUR Exemple de caractérisation des potentialité de mutation/densification: 1. Analyse SIG 2. Vérité terrain 3. Travail avec les élus 39 Évaluation environnementale et TVB IEGB 01/2016

38 Exemples illustrés : le projet Etude de la consommation d espace du bâti ancien PADD Évaluation environnementale et TVB IEGB 01/2016

39 Exemple OAP 41 Évaluation environnementale et TVB IEGB 01/2016

40 Eléments de calendrier Délai de prise en compte des lois ALUR et Grenelle 2: Si le PLU n est pas «Grenellisé», il n est pas caduc mais les dispositions du PLU contraires ou ne prenant pas en compte les lois Grenelle sont privées d'effet ; Cette disposition est applicable au 1 er janvier 2017 Démarrage de la révision du PLU de MONS à l automne 2016 Délai estimé 1 an et demi 2 ans procédure comprise Évaluation environnementale et TVB IEGB 01/2016

41 > Merci de votre attention