Infractions au code de la route - sanctions Bulgarie

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1 Infractions au code de la route - sanctions Bulgarie Infractions Sanctions Conduite en état d ébriété ou sous l emprise de stupéfiants taux d alcoolémie de > 0.5 à en cas de récidive refuser un contrôle d alcoolémie ou d usage de stupéfiants au moyen d un appareil technique ou refuser un examen médical pour déterminer le taux d alcool dans le sang taux d alcoolémie de > à 1.2 Conduite sous l emprise de stupéfiants plus retrait de permis entre 6 et 12 mois plus retrait de permis entre 1 et 3 ans 0 plus retrait de permis de 2 ans Jusqu à 1 an d emprisonnement Jusqu à 2 ans d emprisonnement Dépassement de la vitesse autorisée jusqu à 10 km/h* BGN 20 de 11 à 20 kmh* BGN 50 de 21 à 30 kmh* de 21 à 30 kmh (pour les conducteurs des transports publics et des transports ADR)* BGN 150 de 31 à 40 kmh en agglomération* de 31 à 40 kmh hors agglomération* BGN 150 de 31 à 40 kmh (pour les conducteurs des transports publics et des transports ADR)* BGN 250 de 41 à 50 kmh en agglomération* de 41 à 50 kmh hors agglomération* de 41 à 50 kmh (pour les conducteurs des transports publics et des transports ADR)* de plus de 50 kmh en agglomération** de plus de 50 kmh hors agglomération* de plus de 50 kmh (pour les conducteurs des transports publics et des transports ADR)** BGN 400 BGN 350 plus retrait de permis de 3 mois + BGN 50 par tranche de 5 kmh supplémentaire + BGN 50 par tranche de 5 kmh supplémentaire plus retrait de permis de 3 mois+ BGN 50 par tranche de 5 kmh supplémentaire 1

2 - *en cas de récidive Amende doublée - ** en cas de récidive de plus de 30 kmh, en cas de récidive Conduite à une vitesse inappropriée sans respecter la distance de sécurité entre véhicules causant ainsi un accident, si l accident ne constitue pas un crime Amende doublée plus retrait de permis de 3 mois Amende doublée plus retrait de permis de 6 mois -200 Autres infractions de la circulation Conduite d un véhicule dont les dimensions, le poids ou la charge par essieu sont supérieurs aux valeurs maximales autorisées ; non-respect de la réglementation en vigueur en cas de récidive Refus de se soumettre au contrôle ou de produire les documents demandés aux autorités d inspection ; non-respect des obligations en cas d implication dans un accident - en cas de récidive Modification de la construction du véhicule sans avoir respecté les procédures légales Stationnement à un emplacement réservé aux véhicules transportant des handicapés ou conduits par des handicapés Non-respect de réglementations diverses, p.ex. en ce qui concerne le dépassement ou l immobilisation du véhicule; non-respect d un feu rouge, refus de priorité, non-respect d un panneau de signalisation ou de marquages sur la route etc., si ceci constitue un danger pour les autres usagers de la route Non-respect de la signalisation imposée en cas d arrêt forcé du véhicule sur la chaussée Conduite d un véhicule à moteur en mauvais état, y compris en direction d un centre de réparation Laisser tourner le moteur de façon inutile lorsque le véhicule est à l arrêt Utilisation d un téléphone portable au volant sans kit «mains-libres» BGN plus retrait de permis de 1 à 6 mois BGN plus retrait de permis de 1 à 12 mois BGN BGN BGN jusqu à BGN 50 BGN 50 Défaut de porter la ceinture de sécurité BGN 50 2

3 Circuler sur une voie de bus BGN 50 Arrêt ou stationnement au niveau d un arrêt d autobus, d une intersection ou d un passage pour piétons Conduite d un véhicule dont les pneumatiques sont usés ou déchirés BGN 50 BGN 50 Circuler sans vignette valable camion à plus de 2 essieux, dont le poids total maximum autorisé est de 12t et plus véhicule pour le transport de personnes ayant plus de 8+1 sièges, camions à 2 essieux et/ ou dont le poids total maximum autorisé est de moins de 12t véhicule pour le transport de personnes à 8+1 sièges véhicule pour le transport de personnes n ayant pas plus de 8 sièges; camions et véhicules pour le transport de personnes et de marchandises avec un PMA jusqu à 3.5t BGN 600 Conduite avec une vignette prévue pour un véhicule de catégorie inférieure camion à plus de 2 essieux, dont le poids total maximum autorisé est de 12t et plus véhicule pour le transport de personnes ayant plus de 8+1 sièges, camions à 2 essieux et/ ou dont le poids total maximum autorisé est de moins de 12t véhicule pour le transport de personnes à 8+1 sièges Loi sur le transport routier Circuler sans copie certifiée conforme de licence, permis ou autre document requis selon la loi nationale ou européenne BGN 750 Sanctions pour le conducteur - en cas de récidive - en cas de multi-récidive BGN 6000 Refus de se soumettre au contrôle des autorités d inspection Dépassement de la durée de conduite journalière de : - 1 heure max. - 1 à 2 heures - plus de 2 heures 0 3

4 Dépassement de la durée de conduite hebdomadaire de : - 4 heures max. - 1 à 14 heures - plus de 14 heures Dépassement du temps de conduite accumulé durant deux semaines consécutives de : - 10 heures max à 22 heures et 30 minutes - plus de 22 heures et 30 minutes Dépassement de la durée de conduite ininterrompue de : - 30 minutes max à 90 minutes - plus de 90 minutes Insuffisance du temps pause de : - 15 minutes - plus de 15 minutes Insuffisance du repos journalier de : - 1 heure max. - 1 à 2 heures et 30 minutes - plus de 2 heures et 30 minutes Insuffisance du repos journalier réduit de : - 1 heure max. - 1 à 2 heures - plus de 2 heures BGN 50 Seconde tranche insuffisante du repos journalier fractionné de : - 1 heure max. - 1 à 2 heures - plus de 2 heures Insuffisance du repos journalier en cas de conduite en équipage de : - 1 heure max. - 1 à 2 heures - plus de 2 heures 4

5 Insuffisance du repos hebdomadaire réduit, de : - 2 heures max. - 2 à 4 heures - plus de 4 heures Insuffisance du repos hebdomadaire normal, de : - 3 heures max. - 3 à 9 heures - plus de 9 heures Conduite d un véhicule équipé d un tachygraphe ne fonctionnant pas conformément au Règlement CEE n 3821/85 ou à l AETR Mauvaise utilisation de la carte de conducteur en cas de conduite d un véhicule équipé d un tachygraphe Non présentation des documents imprimés requis par les autorités de contrôle pour cause de manque de papier Le conducteur détient plus d une carte de conducteur en cours de validité Utilisation d une carte de conducteur émise au nom d une autre personne Utilisation d une carte de conducteur défectueuse ou périmée Utilisation de feuilles ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées ; - données lisibles - données illisibles Le remplacement ou l annulation de la carte de conducteur endommagée, fonctionnant mal, perdue ou volée n a pas été demandé conformément aux conditions définies par le Règlement CEE n 3821/85 ou l AETR Retrait non autorisé de la feuille ou carte de conducteur, - ayant une incidence sur l enregistrement des données - sans incidence sur l enregistrement des données 0 0 5

6 Feuille d enregistrement ou carte de conducteur utilisée pour couvrir une période plus longue que celle pour laquelle elle est conçue, - sans perte de données - avec perte de données Défaut de saisie des données «autre tâche», «disponibilité», «pause» ou «repos journalier» lorsqu un conducteur absent du véhicule n est pas en mesure d utiliser le tachygraphe présent dans celui-ci Utilisation d une mauvaise feuille ou carte de conducteur dans le mauvais lecteur (conduite en équipage) Le marquage horaire sur la feuille ne correspond pas à l heure légale du pays d immatriculation du véhicule Mauvaise utilisation du dispositif de commutation du tachygraphe Nom ou prénom manquant sur la feuille d enregistrement Pas de date de début ou de fin d utilisation de la feuille Pas de lieu de début ou de fin d utilisation de la feuille Pas de numéro d immatriculation sur la feuille d enregistrement Pas de relevé du compteur (début) sur la feuille d enregistrement Pas de relevé du compteur (fin) sur la feuille d enregistrement Pas d heure de changement de véhicule sur la feuille d enregistrement Symbole du pays où le temps de conduit journalier a commencé et s est achevé non introduit dans le tachygraphe numérique Incapacité de présenter aux autorités de contrôle les feuilles du tachygraphe relatives à la journée en cours et celles des 28 derniers jours ; les informations relatives à la carte de conducteur si le conducteur en détient une ; les informations recueillies manuellement et les sorties imprimées pendant la semaine en cours et les 28 jours précédents 6

7 Falsification, effacement, destruction de données portées sur les feuilles d enregistrement ou présentes dans le tachygraphe, sur la carte de conducteur ou sur les sorties imprimées de l appareil de contrôle Manipulation du tachygraphe, de la feuille d enregistrement ou de la carte de conducteur pouvant résulter en une falsification des données Conduite d un véhicule équipé d un dispositif de manipulation pouvant être utilisé pour falsifier les données enregistrées via les feuilles d enregistrement, le tachygraphe numérique, la carte de conducteur ou les sorties imprimées Durant la période de panne ou de mauvais fonctionnement du tachygraphe - Le conducteur ne reporte pas toutes les indications relatives à cette période - Le numéro de la carte de conducteur et/ou du permis de conduire ne figure pas sur la feuille provisoire - Pas de signature sur la feuille provisoire Perte ou vol de la carte de conducteur non déclaré officiellement aux autorités compétentes de l État membre où le fait a eu lieu Conduite d un véhicule conforme aux dispositions du Règlement CEE n 3821/85 ou de l AETR qui n est pas équipé d un tachygraphe ou dont le tachygraphe n est pas homologué Infractions des conducteurs liées à une mauvaise utilisation des feuilles du tachygraphe ou des cartes de conducteur, non sanctionnée autrement Transport de marchandises dangereuses Transport de matières dangereuses sans le certificat de compétence professionnelle ADR véhicule routier dont l apparence, la construction ou l équipement auxiliaire n est pas conforme aux prescriptions de l ADR Absence de certificat d homologation du véhicule pour le transport de matières dangereuses spécifiques, délivré par l autorité ADR compétente du pays d immatriculation véhicule routier non prévu pour le transport desdites marchandises 7

8 véhicule routier auquel deux remorques au moins sont attachées véhicule routier sans les instructions écrites requises Transport de matières dangereuses dont le transport est interdit selon l ADR e citerne ou un conteneur endommagé(e) ou non fermé(e) véhicule non équipé d un dispositif anti-incendie prévu par l ADR ou dont le dispositif anti-incendie est en mauvais état véhicule dont le marquage ou l étiquetage n est pas conforme à l ADR conteneur dont le marquage ou l étiquetage n est pas conforme à l ADR Non-respect des prescriptions relatives au transport de matières dangereuses, non sanctionné autrement Loi sur le transport routier Rémunération du conducteur, sous forme de prime ou de complément de salaire, en fonction de la distance parcourue ou la quantité de biens transportés alors que cette rémunération entraîne un risque pour la sécurité routière et/ou une infraction au Règlement CEE n 3821/85 ou à l AETR N a pas veillé au téléchargement requis des données à partir de l'unité embarquée et de la carte de conducteur Sanctions pour le transporteur Non-respect de l âge minimal des conducteurs N a pas veillé au bon respect des temps de conduite et de repos du conducteur 0 Autoriser ou commander une opération de transport avec un véhicule à moteur conforme aux dispositions du Règlement CEE n 3821/85 ou de l AETR qui n est pas équipé d un tachygraphe ou dont le tachygraphe n est pas homologué 0 8

9 N a pas veillé au bon fonctionnement du tachygraphe Autoriser ou commander une opération de transport avec un véhicule à moteur équipé d un tachygraphe numérique et conduit par un conducteur ne possédant pas de carte de conducteur Ne pas fournir les informations requises aux conducteurs conformément au Règlement CEE n 3821/85, 561/2006 ou AETR Nombre insuffisant de feuilles d enregistrement à bord et/ou feuilles non conformes à la version homologuée Non conservation des feuilles d enregistrement, sorties imprimées et données téléchargées à partir du tachygraphe numérique ou de la carte du conducteur pendant au moins 365 jours ou refus de les présenter aux autorités de contrôle 0 0 Falsification, effacement, destruction de données portées sur les feuilles d enregistrement ou présentes dans le tachygraphe numérique, sur la carte de conducteur ou sur les sorties imprimées de l appareil de contrôle Manipulation du tachygraphe, de la feuille d enregistrement ou de la carte de conducteur pouvant résulter en une falsification des données Présence, à bord du véhicule, d un dispositif de manipulation pouvant être utilisé pour falsifier les données présentes sur les feuilles d enregistrement, le tachygraphe numérique, la carte de conducteur ou les sorties imprimées 0 Pas suffisamment de papier à bord pour les sorties imprimées N a pas veillé à faire réparer le tachygraphe dans un atelier agréé ou en cours de route s il était impossible pour le véhicule de retourner au dépôt dans les 7 jours qui ont suivi la découverte du défaut 0 9

10 Loi sur le transport routier Autoriser ou commander une opération de transport avec un véhicule à moteur dont le conducteur n a pas reçu d exemplaire certifié conforme de la licence ou un permis, si nécessaire Sanctions pour le responsible - en cas de récidive 0 et retrait de permis Autoriser ou commander une opération de transport sans être habilité à mener cette activité 0 - en cas de récidive 0 et retrait de permis Autoriser ou commander une opération de transport de matières dangereuses en violation des dispositions de l accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par la route (ADR) Autoriser une opération de transport avec un véhicule à moteur non équipé d un dispositif de limitation de vitesse L expéditeur ou la personne qui s occupe du chargement autorise un dépassement des valeurs maximales autorisées concernant le poids ou la charge par essieu indiqué(e) sur le certificat d immatriculation du véhicule - jusqu à 1 t - de plus de 1 t à 5 t - au-delà de 5 t 0 Source: AEBTRI, octobre