La transposition de la directive du 15 juillet 2003 relative à la formation des conducteurs routiers (FIMO/FCOS)

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1 Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Septembre 2007 La transposition de la directive du 15 juillet 2003 relative à la formation des conducteurs routiers (FIMO/FCOS) La directive 2003/59 du Parlement européen et du Conseil du 15 Juillet 2003 relative à la formation des conducteurs routiers a pour objet d étendre au niveau communautaire les obligations de formation initiale et continue des conducteurs routiers déjà mises en œuvre par certains pays de l Union Européenne, dont la France. Cette directive a été transposée par décret du 11 septembre 2007, publié au Journal Officiel du 13 septembre. Il entrera en vigueur le 10 septembre 2009 et les modalités de son application (programme, organisation et évaluation des formations) seront fixées par voie d arrêtés. CHAMP D APPLICATION Personnels visés Alors que le dispositif tant conventionnel que règlementaire actuellement en vigueur en France ne vise que les conducteurs salariés du transport pour compte propre, le décret s applique également aux conducteurs non salariés. Cette extension concerne notamment les petites et moyennes structures des corps de métiers du bâtiment et du commerce dont les dirigeants sont amenés à conduire leurs véhicules dans le cadre de leur activité professionnelle. Les obligations de formation initiale et continue s appliquent en outre aux conducteurs routiers de véhicules dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes. Personnels dispensés Parmi la liste des conducteurs dispensés des obligations de formation initiale et continue figurent notamment les conducteurs des véhicules transportant du matériel ou de l équipement, à utiliser dans l exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne soit pas l activité principale du conducteur. Cette dérogation s applique aux personnels non salariés, ainsi qu aux personnels salariés non couverts par un accord de branche sur les formations obligatoires ou dont l accord de branche aura prévu ce cas de figure. Sauf à être dénoncés ou amendés les accords de branche qui n ont pas prévu ce cas de figure continueront à prévaloir sur la réglementation française.

2 Les conducteurs des véhicules subissant des tests sur route à des fins d amélioration technique, de réparation ou d entretien, et les conducteurs des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation sont également exemptés des obligations de formation, il s agit notamment des personnels des ateliers de maintenance intégrée des exploitants de flottes en propre procédant à des tests post maintenance. LA QUALIFICATION INITIALE (FIMO) Le décret permet aux conducteurs routiers d accéder à la qualification initiale de deux façons, soit à l issue d une formation longue, soit à l issue d une formation accélérée. Il identifie les situations dans lesquelles les conducteurs sont réputés avoir obtenu la qualification initiale, celles dans lesquelles les conducteurs doivent justifier de la qualification initiale et prévoit les passerelles entre les formations «marchandises» et «voyageurs». La qualification initiale «formation longue» Il s agit ici des formations d une durée minimale de 280 heures sanctionnées par l obtention d un titre professionnel de conduite routière délivré par le ministère chargé de l emploi, ce sont les formations BEP et CAP de conduite routière. La détention de ce titre professionnel permet à son titulaire de conduire dès l âge de 18 ans un véhicule isolé ou un ensemble routier d un PMA de plus de 3,5 tonnes. La qualification initiale «formation accélérée» Cette qualification est obtenue à l issue d une formation professionnelle appelée «formation initiale minimale obligatoire» (FIMO) d une durée minimale de 140 heures dispensée sur 4 semaines consécutives soit dans un centre de formation agrée soit par un moniteur d entreprise sous la responsabilité d un établissement agréé. Cette continuité de la formation n est toutefois pas imposée quand elle est dispensée dans le cadre d un contrat de professionnalisation. La détention de cette FIMO 140 heures permet à son titulaire de conduire à partir de 21 ans un véhicule isolé ou un ensemble routier d un PMA de plus de 3,5 tonnes. NB : Contrairement à la situation actuelle aux termes de laquelle un conducteur en possession de son permis de conduire C ou EC peut conduire dès 18 ans et sans FIMO un véhicule dont le PMA ne dépasse pas 7,5 tonnes le décret interdit cette facilité même au conducteur qui sera en possession de la FIMO 140 heures. Sensibles aux arguments touchant à la sécurité routière et aux difficultés de recrutement des conducteurs qu avait développés l AUTF (Association des utilisateurs de transport de frets, à laquelle la CGI est adhérente) les services du ministère en charge des transports envisagent de réintroduire dans le code de la route les permis de conduire des catégories C1 et C1+E. Ces permis permettent respectivement la conduite de véhicules affectés au transport de marchandises d un PMA compris entre 3,5 et 7,5 tonnes et la conduite des ensembles de véhicules composés d un tracteur dont le PMA est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes et d une remorque d un PMA de plus de 750 kg sous réserve que la masse maximale autorisée de l ensemble ne dépasse pas 12 tonnes et que la masse maximale autorisée de la remorque n excède pas la masse à vide du tracteur. Cette modification permettra aux conducteurs détenant une qualification initiale «accélérée» de conduire dès 18 ans un véhicule de 3,5 à 7,5 tonnes. Le point sur la transposition de la directive FIMO/FCOS - Septembre

3 Situations dans lesquelles la FIMO est réputée obtenue - En tout premier lieu, les conducteurs qui sont d ores et déjà couverts par le dispositif français sur les formations obligatoires (accord de branche ou décrets) sont réputés satisfaire aux nouvelles obligations sur la qualification initiale. - Les conducteurs en possession d un permis de conduire C ou EC en cours de validité délivré avant le 10 septembre 2009 qui exercent à titre professionnel une activité de conduite sur un véhicule de plus de 3,5 tonnes ou qui ont interrompu cette activité pendant au maximum 10 ans sont réputés avoir obtenu la qualification initiale. Cette situation règle le cas des conducteurs qui, en l état de la réglementation actuelle, ne sont pas concernés par les obligations de FIMO (conducteurs non salariés du compte propre, conducteurs salariés du compte propre dans les secteurs non couverts par les obligations de FIMO, conducteurs salariés du compte propre affectés à la conduite de véhicules de 3,5 jusqu à 7,5 tonnes). Les conducteurs qui justifieront d une expérience professionnelle acquise dans tout pays de l union européenne ou au sein de l armée devraient pouvoir la faire valoir dans ce cadre, ceci étant à confirmer. Cette expérience professionnelle sera justifiée pour les conducteurs salariés par une attestation de leur employeur, et pour les conducteurs non salariés par une attestation sur l honneur. Situations dans lesquelles la FIMO est exigée Les conducteurs qui se trouvent dans les situations suivantes doivent suivre la formation permettant d obtenir la qualification initiale : - Les conducteurs dont le permis de conduire C ou EC leur est délivré à compter du 10 septembre 2009, - Les conducteurs dont le permis de conduire C ou EC leur a été délivré avant le 10 septembre 2009 qui n ont jamais exercé d activité de conduite, - Les conducteurs dont le permis de conduire C ou EC leur a été délivré avant le 10 septembre 2009 qui ont interrompu l exercice d une activité de conduite à titre professionnel pendant plus de 10 ans, - Les conducteurs dont le permis de conduire C ou EC leur a été délivré avant le 10 septembre 2009 qui ont exercé ou qui exercent exclusivement une activité de conduite sur des véhicules jusqu à 3,5 tonnes. Les passerelles «voyageurs» vers «marchandises» Le conducteur en possession de la qualification initiale de conducteur de voyageurs, quelle que soit la voie par laquelle il l aura obtenue, pourra obtenir la qualification «marchandises» après avoir suivi avec succès une formation complémentaire «marchandises» de 35 heures. LA FORMATION CONTINUE (FCOS) Principe et durée Le dispositif retenu par le décret équivaut à celui qui existe d ores et déjà en France, à savoir une formation obligatoire devant être suivie dans les 5 ans de la délivrance de l attestation de qualification initiale puis Le point sur la transposition de la directive FIMO/FCOS - Septembre

4 dans les 5 ans de la délivrance de l attestation de formation continue ou de l attestation de formation complémentaire «marchandises». La durée de cette formation qui doit se dérouler pendant le temps de travail passe de 21 heures à 35 heures ; elle peut être dispensée soit sur 5 jours consécutifs, soit être organisée en 2 sessions de 3 jours puis de 2 jours sur une période maximale de 3 mois. Elle est assurée soit par un organisme de formation agréé, soit par un moniteur d entreprise sous la responsabilité d un établissement agrée. Le stage de formation peut être effectué par anticipation dans les 6 mois qui précèdent la date à laquelle l obligation de formation doit être remplie mais le délai de validité de cette formation ne commencera à courir qu à l expiration de la période de validité de la formation précédente. Phase transitoire montée en régime Les conducteurs titulaires d un permis de conduire C ou EC en cours de validité délivré avant le 10 septembre 2009 qui ont interrompu leur activité de conduite professionnelle sur des véhicules de plus de 3,5 tonnes pendant plus de 5 ans doivent suivre la formation continue avant la reprise de leur activité. Les conducteurs titulaires d un permis de conduire C ou EC en cours de validité délivré avant le 10 septembre 2009 qui ne sont pas couverts par les obligations de formation actuellement en vigueur ou qui ont interrompu leur activité de conduite professionnelle sur des véhicules de plus de 3,5 tonnes pendant 5 ans au plus doivent suivre la formation continue avant le 10 septembre Les conducteurs titulaires au 10 septembre 2009 de l une ou l autre des attestations «FIMO ou FCOS» relevant du dispositif actuellement en vigueur doivent suivre la formation continue de 35 heures avant l échéance de leur attestation. ATTESTATION DE QUALIFICATION OU DE FORMATION La qualification initiale par la voie de la formation accélérée et la qualification complémentaire «marchandises» sont sanctionnées par un examen. La formation continue est sanctionnée par un test final d évaluation. La réussite à ces examens ou à ce test donne lieu à la délivrance d une attestation par l organisme de formation. Sur production de cette attestation, ou sur présentation du titre professionnel ou du diplôme délivré à l issue de la formation longue, le préfet du département dans lequel ces documents ont été délivrés délivre au conducteur une «carte de qualification de conducteur». Au titre d une montée en régime de ce dispositif cette carte de qualification de conducteur ne sera délivrée qu à l occasion de la délivrance des attestations de formation continue de 35 heures. A titre transitoire, jusqu à ce qu il suive cette formation continue, chaque conducteur devra pouvoir justifier de la régularité de sa situation en produisant son permis de conduire et l attestation dont il sera titulaire. Le point sur la transposition de la directive FIMO/FCOS - Septembre

5 CONTROLE ET SANCTIONS Chaque conducteur doit pouvoir présenter à l occasion d un contrôle sur route sa carte de qualification ou, à titre transitoire, les attestations justifiant de la régularité de sa situation ; sauf s il établit une carence de l employeur le conducteur qui ne produit pas l un ou l autre de ces documents encourt une peine d amende pour contravention de 3 ème classe, puis de 4 ème classe s il ne produit pas le document dans un délai de 5 jours. L employeur qui n a pas pris toutes les dispositions nécessaires au respect par les conducteurs des obligations de formation encourt une amende pour les contraventions de la 4 ème classe applicable autant de fois qu il y a de conducteurs concernés. Ces infractions sont éligibles à la procédure de l amende forfaitaire. Source : Association des utilisateurs de transport de frets (AUTF) Le point sur la transposition de la directive FIMO/FCOS - Septembre

6 ANNEXE : Tableau récapitulatif Situation du personnel au 10 septembre 2009 et au delà Cas n 1 : personnel en possession d un permis de conduire C ou EC délivré à partir du 10 septembre 2009 Cas n 2 : personnel en septembre 2009 qui n ont jamais exercé une activité de conduite ou qui ont exercé une activité de conduite non professionnelle Cas n 3 : personnel en septembre 2009 ayant interrompu une activité de conduite sur des véhicules de plus de 3,5 tonnes depuis plus de 10 ans Cas n 4 : personnel en septembre 2009 ayant interrompu une activité de conduite sur des véhicules de plus de 3,5 tonnes pendant plus de 5 ans Cas n 4 : personnel en septembre 2009 ayant interrompu une activité de conduite pendant 5 ans maximum Cas n 6 : personnel en septembre 2009 exerçant ou ayant exclusivement exercé une activité de conduite sur doit suivre la FIMO «marchandises» 140 heures pour la conduite d un VI de plus de 3,5 tonnes OUI doit suivre la FCO «marchandises» 35 heures pour la conduite d un VI de plus de 3,5 tonnes Avant la reprise d une activité de conduite Avant le 10 septembre 2012 Le point sur la transposition de la directive FIMO/FCOS - Septembre

7 des véhicules jusqu à 3,5 tonnes Cas n 7 : personnel en septembre 2009 exerçant une activité de conduite non couverte par les obligations de formation françaises (conduite d un VI de 3,5 à 7,5 tonnes, conducteur non salarié du compte propre, conducteur ressortissant de secteurs non couverts). Cas n 8 : personnel en possession d une attestation FIMO ou FCOS «marchandises» relevant du dispositif français Cas n 9 : personnel en possession d une attestation FIMO «voyageurs» Cas n 10 : personnel non ressortissant français en règle avec la réglementation de son pays mais pas avec la réglementation française Avant le 10 septembre 2012 Dans les 5 ans de l échéance de l attestation Doit suivre la formation complémentaire «marchandises» de 35 heures avant l affectation à la conduite?????????????? Source : Association des utilisateurs de transport de frets (AUTF) Le point sur la transposition de la directive FIMO/FCOS - Septembre