CHAUFFEURS ROUTIERS FORMATIONS OBLIGATOIRES

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1 NOTE JURIDIQUE CHAUFFEURS - FORMATIONS Dernière mise à jour le 23 juin 2015 CHAUFFEURS ROUTIERS FORMATIONS OBLIGATOIRES Toutes les personnes affectées à la conduite des véhicules dont le PTAC excède 3,5 tonnes et des véhicules de transport de voyageurs comportant 8 places assises, en plus de celle du conducteur sont tenues de suivre une formation. Cette formation vise à assurer aux conducteurs une qualification minimale au-delà des seules connaissances acquises par la détention du permis de conduire. Le dispositif obligatoire de formations, mis en place par le décret du 11 septembre 2007, comporte 4 volets : - une formation initiale, - une formation accélérée (dénommée FIMO), - une formation «passerelle», - une formation continue, ou FCO (ancienne FCOS). Ce dispositif est en vigueur depuis le 10 septembre 2009 pour le transport routier de marchandises et depuis le 10 septembre 2008 pour le transport routier de voyageurs. Il s applique indifféremment aux conducteurs salariés ou non salariés : - du transport routier, public ou privé, de marchandises, - du transport routier interurbain ou urbain de voyageurs, - agents de l Etat et des collectivités locales. A l issue de chaque formation, le conducteur reçoit une carte de qualification de conducteur. Sa durée de validité est de 5 ans. Par ailleurs, lors des contrôles, en entreprise ou sur route, l employeur comme les conducteurs doivent justifier de la régularité de leur situation au regard des obligations de formation. Ils doivent, dans ce cadre, présenter soit une carte de qualification de conducteur, soit le permis de conduire, ou des attestations de formation. A défaut, ils sont passibles de sanctions pénales. TEXTES DE REFERENCE : Arrêté du 23 mai 2013 Décret n du 6 mai 2013 Décret n du 9 novembre 2011 Ordonnance n du 24 février 2011 Arrêté du 31 décembre 2010 Arrêté du 4 juillet 2008 Arrêté du 26 février 2008 Arrêté du 3 janvier 2008 Décret n 2007/1340 du 11 septembre 2007 Directive CE 2006/126 du 20 décembre 2006 Directive CE 2003/59 du 15 juillet 2003 Décret n du 22 février 1991 Ordonnance n du 23 décembre août

2 Sommaire FICHE 1 FORMATIONS OBLIGATOIRES... 3 I. Type de formations... 4 A. Formation initiale Transport routier de marchandises (TRM)... 4 a. Formation longue... 4 b. Formation accélérée (ou FIMO)... 5 c. Formation «passerelle» Transport routier de voyageurs (TRV)... 5 a. Formation longue... 6 b. Formation accélérée (ou FIMO)... 6 c. Formation «passerelle» Dispense de FIMO... 7 a. Conducteurs concernés... 7 b. Conditions à remplir... 7 c. Délivrance d une attestation d exercice d une activité de conduite à titre professionnel. 8 d. Conducteurs non concernés... 8 B. Formation continue obligatoire Objet Périodicité Durée FCO et formation «passerelle»... 9 C. Délivrance d une attestation de formation... 9 II. Sort des accords de branche... 9 III. Carte de qualification de conducteur A. Conditions et modalités de délivrance B. Durée de validité C. Cas particulier des cartes délivrées dans d autres Etats membres FICHE 2 CONTROLE ET SANCTIONS...12 I. Contrôle A. Contrôle sur route Nature des documents Cas des conducteurs établis dans un autre Etat membre de l UE B. Contrôle en entreprise II. Sanctions A. Pour l employeur B. Pour le conducteur Annexe 1 Cas de dispense de formation Annexe 2 Modèles d attestations Annexe 3 Tableau récapitulatif des obligations de formation ou de dispense de formation août

3 Fiche 1 FORMATIONS OBLIGATOIRES I. Type de formations II. Sort des accords de branche III. Carte de qualification de conducteur 9 août

4 I. Type de formations La formation professionnelle initiale et continue doit permettre aux conducteurs de maîtriser les règles de sécurité routière et de sécurité à l arrêt, ainsi que la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos (art. L du code des transports). A. Formation initiale 1. Transport routier de marchandises (TRM) Tout conducteur affecté à la conduite d un véhicule (à titre occasionnel ou non) doit avoir satisfait, préalablement à l exercice de son activité de conduite, à une obligation de qualification initiale résultant d une formation professionnelle comportant la fréquentation obligatoire de cours et sanctionnée par la réussite à un examen final. L ETT qui met un salarié intérimaire à la disposition d une entreprise du TRM en tant que conducteur doit également lui faire suivre cette formation ou s assurer qu il satisfait à cette obligation de formation. Sont concernés par cette obligation de qualification initiale, quel que soit leur statut, les conducteurs : - salariés et non salariés du transport routier public de marchandises, - salariés et non salariés du transport routier privé de marchandises (les non salariés n étaient pas soumis antérieurement aux obligations de formation), - agents de l Etat et des collectivités locales (non soumis antérieurement aux obligations de formation). La formation peut être longue ou accélérée. a. Formation longue La qualification initiale est obtenue à l issue d une formation professionnelle de 280 heures au moins. Elle est sanctionnée par la délivrance d un titre professionnel (TP) de conduite routière. Par ailleurs, les titres professionnels, titres et diplômes suivants sont reconnus comme équivalents à la qualification initiale : - BAC PRO spécialité «conducteur transport routier de marchandises», - CAP conducteur routier de marchandises, - BEP conduite et services dans le transport routier, - TP de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules, - TP de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur, - CAP de conducteur routier livreur de marchandises. La seule possession de l un de ces titres ou diplômes dispense son titulaire du suivi de la formation longue. 9 août

5 L obtention de cette formation permet au titulaire de conduire, dès l âge de 18 ans, des véhicules pour lesquels un permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE 1 est requis, lorsqu il s agit d une formation de conducteurs de transport de marchandises. b. Formation accélérée (ou FIMO) La qualification initiale peut être également obtenue à l issue d une formation professionnelle accélérée, dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO). Elle permet au conducteur de se perfectionner à une conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité, de connaître, appliquer et respecter les réglementations du transport ainsi que les règles relatives à la santé, la sécurité routière, la sécurité environnementale, le service et la logistique. La FIMO, d une durée de 140 heures au moins, est dispensée sur 4 semaines consécutives, sauf lorsqu elle est réalisée dans le cadre d un contrat de professionnalisation. Dans ce dernier cas, elle peut se dérouler de manière discontinue. Cette formation accélérée permet à son titulaire de conduire, dès l âge de : - 18 ans, des véhicules pour lesquels un permis de conduire des catégories C1 ou C1E est requis, - 21 ans, des véhicules pour lesquels un permis de conduire des catégories C ou CE est requis. c. Formation «passerelle» La formation «passerelle» permet au conducteur d acquérir ou de compléter les connaissances et les compétences nécessaires à l accès au secteur du transport routier de voyageurs (TRV). Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises peut ainsi obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs. L accès à cette formation, d une durée de 35 heures, est autorisé sous réserve que le conducteur soit titulaire du permis de conduire des catégories D1, D1E, D ou DE 2, en cours de validité, et ait obtenu un diplôme de conducteur routier de marchandises (TP, CAP ou BEP) ou une attestation de FIMO voyageurs. 2. Transport routier de voyageurs (TRV) Tout conducteur affecté à la conduite d un véhicule (à titre occasionnel ou non) doit avoir satisfait, préalablement à l exercice de son activité de conduite, à une obligation de qualification initiale résultant d une formation professionnelle comportant la fréquentation obligatoire de cours et sanctionnée par la réussite à un examen final. 1 Le permis C1 autorise la conduite des véhicules dont le PTAC est > à kg sans excéder kg affectés au transport de 8 passagers au plus, outre le conducteur. Il peut y être attelé une remorque dont le PTAC est à 750 kg. Le permis C1E autorise la conduite des véhicules de la catégorie C1 attelés d une remorque ou d une semi-remorque dont le PTAC est > à 750 kg ainsi que les véhicules de la catégorie B attelés d une remorque ou d une semi-remorque dont le PTAC est > à kg Le permis C autorise la conduite des véhicules dont le PTAC est > à 3,5 t affectés au transport de 8 passagers au plus, outre le conducteur. Il peut y être attelé une remorque dont le PTAC est à 750 kg. Le permis CE autorise la conduite des véhicules de la catégorie C attelés d une remorque ou d une semi-remorque dont le PTAC est > à 750 kg 2 Le permis D1 autorise la conduite des véhicules affectés au transport de personnes comportant 16 places assises au maximum, outre le siège du conducteur, et d une longueur n excédant pas 8 mètres. Il peut y être attelé une remorque dont le PTAC est à 750 kg Le permis D1E autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie D1 attelés d une remorque dont le PTAC est > à 750 kg. Le permis D autorise la conduite des véhicules affectés au transport de personnes comportant plus de 8 places assises, outre le conducteur, ou transportant plus de 8 personnes, non compris le conducteur. Le permis DE autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie D attelés d une remorque dont le PTAC est > à 750 kg. 9 août

6 L ETT qui met un salarié intérimaire à la disposition d une entreprise du TRV en tant que conducteur doit également lui faire suivre cette formation ou s assurer qu il satisfait à cette obligation de formation. Sont concernés par cette obligation de qualification initiale, quel que soit leur statut, les conducteurs : - salariés et non salariés du transport routier interurbain de voyageurs, - salariés et non salariés du transport routier urbain de voyageurs (non soumis antérieurement aux obligations de formation), - agents de l Etat et des collectivités locales (non soumis antérieurement aux obligations de formation). a. Formation longue La qualification initiale est obtenue à l issue d une formation professionnelle de 280 heures au moins. Elle est sanctionnée par la délivrance d un titre professionnel (TP) de conduite routière. Par ailleurs, les titres professionnels, titres et diplômes suivants sont reconnus comme équivalents : - CAP agent d accueil et de conduite routière, transport de voyageurs, - TP de conducteur routier du transport routier interurbain de voyageurs, - TP d agent commercial et de conduite du transport routier urbain de voyageurs. La seule possession de l un de ces titres ou diplômes dispense son titulaire du suivi de la formation longue. L obtention de cette formation permet au titulaire de conduire, dès l âge de 21 ans, des véhicules pour lesquels un permis de conduire des catégories D1, D1E, D ou DE est requis. b. Formation accélérée (ou FIMO) La qualification initiale peut être également obtenue à l issue d une formation professionnelle accélérée, dénommée formation initiale minimale obligatoire (FIMO). La FIMO, d une durée de 140 heures au moins, est dispensée sur 4 semaines consécutives, sauf lorsqu elle est réalisée dans le cadre d un contrat de professionnalisation. Dans ce dernier cas, la formation peut se dérouler de manière discontinue. Cette formation accélérée permet à son titulaire de conduire, dès l âge de : - 21 ans, des véhicules pour lesquels un permis de conduire des catégories D1 ou D1E est requis, - 23 ans, des véhicules pour lesquels un permis de conduire des catégories D ou DE est requis. Cet âge est ramené à 21 ans pour les véhicules qui requièrent un permis de conduire des catégories D ou DE et qui effectuent des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 km. c. Formation «passerelle» La formation «passerelle» permet au conducteur d acquérir ou de compléter les connaissances et les compétences nécessaires à l accès au secteur du TRM. Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs peut ainsi obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises. L accès à cette formation, d une durée de 35 heures, est autorisé sous réserve que le conducteur soit titulaire du permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE, en cours de validité, et a obtenu un diplôme de conducteur routier de marchandises (CAP ou TP) ou une attestation de FIMO marchandises. 9 août

7 3. Dispense de FIMO a. Conducteurs concernés Ne sont pas soumis aux obligations de formation : - les conducteurs du TRM titulaires d un permis C ou EC, en cours de validité, délivrés avant le 10 septembre 2009, - les conducteurs du TRV titulaires d un permis D ou ED en cours de validité, délivrés avant le 10 septembre Les conducteurs, dispensés de FIMO 3 en raison de leur expérience professionnelle, doivent toutefois avoir passé leur FCO depuis le 10 septembre Cas général b. Conditions à remplir Les conducteurs doivent justifier cumulativement : - de l exercice, à titre professionnel, d une activité de conduite de véhicule des catégories considérées. Aucune durée minimale de conduite n est exigée. Il suffit que le conducteur ait exercé une activité de conduite avant le 10 septembre 2009, pour le TRM, ou avant le 10 septembre 2008, pour le TRV. Par ailleurs, cette activité de conduite à titre professionnel peut être occasionnelle, principale ou exclusive et réalisée, en TRM ou en TRV, sur le territoire français ou dans un autre Etat, membre ou non de l UE. - et ne pas avoir interrompu cette activité pendant plus de 10 ans. Cette interruption s apprécie au moment de la reprise d activité. Cas particuliers Les conducteurs qui n ont jamais conduit à titre professionnel ou qui ont eu une interruption de conduite supérieure à 10 ans doivent passer la FIMO (Ex : conducteur qui a cessé de conduire en 2002 et qui reprend une activité en 2013). Les conducteurs qui ont interrompu leur activité de conduite, à titre professionnel, pendant plus de 5 ans (mais moins de 10 ans), doivent passer la FCO, avant de reconduire (Ex : conducteur qui a cessé de conduire en 2005 et qui reprend une activité en 2013). Les conducteurs qui ont interrompu leur activité de conduite pendant moins de 5 ans sont dispensés de FIMO et de FCO (Ex : conducteur qui a cessé de conduire en 2010 et qui reprend une activité en 2013). 3 Il s agit des conducteurs qui n étaient pas soumis à une obligation réglementaire de formation avant l entrée en vigueur du décret du 11 septembre 2007 (ex : transport urbain de voyageurs, non salariés du transport routier privé de marchandises, fonction publique ). 9 août

8 c. Délivrance d une attestation d exercice d une activité de conduite à titre professionnel Conditions et modalités de délivrance L employeur délivre, sous réserve d obtenir les justificatifs des conducteurs concernés par la dispense de FIMO (bulletins de paie ou certificats de travail délivrés par les précédents employeurs) 4, une attestation d exercice d une activité de conduite à titre professionnel (cf. Modèles d attestations - annexe 2). Les conducteurs non salariés produisent une attestation sur l honneur 5. Dispense de délivrance L employeur n a pas à délivrer d attestation d exercice d une activité de conduite aux conducteurs qui sont déjà titulaires d attestations délivrées sur la base de la réglementation antérieure 6. Il s agit des attestations suivantes : - attestations de FIMO (marchandises ou voyageurs), - attestations de présence ou d exercice du métier valant FIMO (marchandises ou voyageurs), - attestations de FCOS (marchandises ou voyageurs), - attestation de dispense de FIMO (salariés et non salariés marchandises). Toutefois, ces conducteurs devront passer une FCO avant la date d échéance de leur attestation. A l issue de la FCO, ils se verront délivrer une carte de qualification de conducteur (cf. modèle au III. A. ci-après). Par ailleurs, les employeurs pourront quand même délivrer une attestation d exercice d une activité de conduite aux conducteurs soumis antérieurement aux dispositions réglementaires, afin de régulariser leur situation lorsque : - bien que titulaires d une attestation de FCOS valide, ils ne sont pas en possession d une attestation de FIMO ou d une attestation valant FIMO, alors qu ils conduisent des véhicules > à 7,5 t, - ils ne disposent que d une attestation de FCOS, car ils conduisent des véhicules dont le PTAC est compris entre 3,5 t et 7,5 t. d. Conducteurs non concernés Certains conducteurs sont dispensés du suivi de la formation (cf. Cas de dispense - annexe 1), en raison de l usage, des caractéristiques ou de l affectation de certains véhicules (art. L Code des transports). B. Formation continue obligatoire 1. Objet La FCO permet au conducteur, à partir d un bilan de ses connaissances et compétences, de se perfectionner à une conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité, d actualiser ses connaissances en matière de réglementation du transport et parfaire sa pratique en matière de sécurité routière et de réglementation professionnelle. 4 Le défaut de production par l employeur des justificatifs entraîne l obligation pour le conducteur de passer la FIMO. 5 L arrêté devant fixer le modèle d attestation n a pas encore été publié au JO. 6 Il s agit des conducteurs dont les obligations de formation étaient régies par la réglementation antérieure au décret de 2007 (décret du 31/05/97 marchandises ; décret du 02/05/02 voyageurs ; décret du 18/11/98 non salariés ; décret du 08/11/04 décret balai). 9 août

9 2. Périodicité Les conducteurs doivent suivre une FCO tous les 5 ans. Le 1 er stage a lieu 5 ans après l obtention de la FIMO. La FCO peut être effectuée par anticipation dans les 6 mois qui précèdent la date à laquelle doit être remplie l obligation de formation continue. Dans ce cas, le délai de validité de cette formation ne commence à courir qu à l expiration de la période de validité de la précédente formation. 3. Durée La FCO a une durée de 35 heures. Elle se déroule pendant le temps habituel de travail, soit : - sur une période de 5 jours consécutifs, - en 2 sessions de formation dispensées au cours d une période maximale de 3 mois et comportant la 1 ère 3 jours, et la 2 nde 2 jours consécutifs, pour tenir compte des contraintes d organisation et de fonctionnement de l entreprise. A l issue de la 1 ère session, le centre de formation délivre au conducteur une attestation constatant la réalisation de la formation (cf. Modèles d attestations annexe 2) et mentionnant la date limite avant laquelle la 2 ème session doit être suivie. 4. FCO et formation «passerelle» La FCO permet à son titulaire de conduire indifféremment des véhicules de transport de voyageurs ou de marchandises, sous réserve de détenir les permis de conduire correspondants, en cours de validité, et d avoir suivi la formation «passerelle». La FCO doit alors être effectuée dans les 5 ans qui suivent la date de délivrance de l attestation de formation «passerelle» (et non à compter de la date de la précédente FCO). La FCO doit ensuite être renouvelée tous les 5 ans à partir de cette dernière date. C. Délivrance d une attestation de formation Une attestation de formation délivrée par l organisme de formation agréé est remise aux conducteurs qui ont suivi avec succès la formation : FIMO, «passerelle» et FCO (cf. Modèles d attestation annexe 2). L inscription à un stage en vue de passer la FIMO ou la FCO ne vaut pas attestation de formation. En conséquence, nous vous déconseillons de détacher un salarié intérimaire, en qualité de conducteur, s il n est pas en mesure de vous produire son attestation de formation. II. Sort des accords de branche Les accords de branche relatifs à la formation des conducteurs conclus antérieurement au décret du 11 septembre (22 au total) doivent se conformer aux dispositions décrites au I. ci-dessus. 7 La réglementation antérieure, qui n est plus applicable depuis l entrée en vigueur du décret du 11 septembre 2007, avait en effet prévu que les obligations de FIMO et de FCOS des conducteurs routiers pouvaient être définies par accord de branche afin de tenir compte des spécificités du secteur d activité de chaque entreprise. Ces accords pouvaient ainsi définir les salariés concernés par la FIMO et la FCOS, la date d entrée en application de ces formations, les durées de formation ainsi que les règles d équivalence entre les FIMO et les FCOS des différents secteurs d activité. 9 août

10 En conséquence, les branches professionnelles doivent conclure des avenants pour aligner les durées de formation, le profil des conducteurs ou les conditions d agrément des organismes de formation sur ces dispositions. Par ailleurs, les accords de branche peuvent prévoir des adaptations du contenu du programme des formations (formation longue, FIMO, «passerelle» et FCO) aux spécificités de l exercice du métier de conducteur dans le secteur d activité concerné. Dans cette situation, les salariés intérimaires mis à disposition des entreprises relevant des branches concernées, seront soumis aux mêmes obligations de formation. A savoir, a minima, les dispositions visées ci-dessus tant en matière de durées que de périodicité des formations. III. Carte de qualification de conducteur A. Conditions et modalités de délivrance La carte de qualification de conducteur (CQC) 8 est délivrée, par Chronoservices, aux conducteurs qui ont satisfait aux obligations de formation suite à l obtention d un des documents suivants : - BAC PRO spécialité «conducteur transport routier de marchandises», - CAP conducteur routier de marchandises, - BEP conduite et services dans le transport routier, - TP de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules, - TP de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur, - CAP de conducteur routier livreur de marchandises, - CAP agent d accueil et de conduite routière, transport de voyageurs, - TP de conducteur routier du transport routier interurbain de voyageurs, - TP d agent commercial et de conduite du transport routier urbain de voyageurs, - attestation de formation (FIMO, passerelle, FCO). La CQC est établie, fabriquée et délivrée au conducteur, après vérification de la validité de son permis de conduire. Les informations nécessaires à l établissement de la CQC sont fournies par l établissement scolaire ou le centre de formation agréé dans lequel a été effectuée la formation. En cas de perte, de vol ou de détérioration, le conducteur obtient une nouvelle carte sur simple demande, accompagnée d une attestation sur l honneur de perte ou de vol à Chronoservices. La CQC est ensuite fabriquée dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de toutes les informations nécessaires à sa réalisation. La CQC est prise en charge par le FPE TT pour les salariés intérimaires. B. Durée de validité La CQC a une durée de validité de 5 ans. Elle est renouvelée après chaque session de formation. La date d échéance administrative indique le dernier jour de validité de la carte. En cas de formation réalisée par anticipation, au titre de la FCO, la date d échéance est fixée en fonction de la date de la fin de validité de la formation précédente (cf. B. 2. ci-dessus). 8 A ne pas confondre avec la carte de conducteur qui est délivrée également par Chronoservices, qui vise à enregistrer les durées d activité du conducteur pendant 28 jours au minimum. 9 août

11 C. Cas particulier des cartes délivrées dans d autres Etats membres Les CQC délivrées dans d autres Etats membres (Ex : Belgique, Espagne ) sont reconnues en France. Lors de leur délivrance, les autorités compétentes vérifient que le permis de conduire, dont le numéro est mentionné sur les cartes, est en cours de validité. En conséquence, les ressortissants de l UE, titulaires de telles cartes, peuvent travailler en France 9. Ces mêmes ressortissants peuvent également ne pas détenir de CQC en tant que telle, parce que leur pays ne délivre pas ce document. Dans ce cas, vous devez vérifier qu ils sont bien en règle avec leurs obligations de formation par l apposition, sur leur permis de conduire, du «code 95» Attention : les ressortissants croates sont soumis à des restrictions d emploi (cf. note «Emploi des étrangers»). 10 Ce code est libellé de la manière suivante : «95. Conducteur titulaire du CAP répondant à l obligation d aptitude professionnelle jusqu au (ex : ). 23 juin

12 Fiche 2 CONTROLE ET SANCTIONS I. Contrôle II. Sanctions 9 août

13 délivrées dans la réglementation antérieure CHAUFFEURS - FORMATIONS I. Contrôle A. Contrôle sur route Les conducteurs doivent être en mesure de justifier, dans l exercice de leurs fonctions, de la régularité de leur situation au regard de la FIMO, la formation «passerelle» et la FCO, par la présentation du document correspondant, sur leur demande, aux fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres ainsi que les fonctionnaires ou agents de l Etat habilités à effectuer, sur route, le contrôle des conditions de travail dans les transports routiers. 1. Nature des documents La remise des documents incombe à l employeur. Il pourra s agir, selon les cas : - de la CQC, en cours de validité, - de l attestation d exercice d une activité de conduite à titre professionnel 11, - de l attestation de formation (FIMO, passerelle, FCO) 11, - de l attestation de suivi de la 1 ère session de FCO 11, - des attestations de FIMO marchandises 12 ou voyageurs, - des attestations de FCOS marchandises 12 ou voyageurs, - des attestations de présence ou d exercice du métier valant FIMO marchandises 12 ou voyageurs, - des attestations de dispense de FIMO Cas des conducteurs établis dans un autre Etat membre de l UE Les conducteurs établis dans un autre Etat membre de l UE justifient de la régularité de leur situation, lorsqu ils sont amenés à exercer leur activité en France, par la présentation soit : - de la CQC, en cours de validité, - du permis de conduire sur lequel est apposé le code communautaire 95 14, - d un certificat national qui a fait l objet d une reconnaissance mutuelle entre les Etats membres. B. Contrôle en entreprise L employeur doit être également en mesure de justifier, lors des contrôles en entreprise effectués par les fonctionnaires ou agents de l Etat, de la régularité de la situation de ses conducteurs au regard de la formation (FIMO, passerelle, FCO), par la production, selon les cas, d une copie soit : - du permis de conduire, - d une des attestations mentionnées au A. 1. ci-dessus, - de la CQC, en cours de validité. 11 cf. Modèles d attestations - annexe 2 12 Il pourra s agir d attestations délivrées anciennement aux conducteurs salariés ou non salariés tant dans le transport public que privé de marchandises 13 Ces attestations de dispense de FIMO ont pu être délivrées anciennement tant aux conducteurs salariés que non salariés du transport routier de marchandises ou de voyageurs 14 Ce code est libellé de la manière suivante : «95. Conducteur titulaire du CAP répondant à l obligation d aptitude professionnelle jusqu au (ex : ) 9 août

14 II. Sanctions A. Pour l employeur L employeur qui n a pas pris les dispositions nécessaires au respect des obligations de formation est puni d une amende de 750. L amende est appliquée autant de fois qu il y a de conducteurs concernés. B. Pour le conducteur Le fait pour le conducteur de ne pas présenter immédiatement aux agents de contrôle le document justifiant de la régularité de sa situation au regard, selon le cas, de la FIMO et de la FCO est puni d une amende de 150. Le fait pour le conducteur, invité à justifier dans un délai de 5 jours, de la possession des documents visés ci-dessus, de ne pas les présenter avant l expiration de ce délai, est puni d une amende de 750. Toutefois, le conducteur ne sera pas sanctionné s il justifie que le défaut de présentation résulte d une carence de l employeur. 9 août

15 Annexe 1 Cas de dispense de formation Le dispositif des formations obligatoires des conducteurs du TRM et du TRV ne s applique pas aux 7 catégories de conducteurs des véhicules suivants : 1. ceux dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h, 2. affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces de police ou de gendarmerie 15, ou placés sous le contrôle de ceux-ci, 3. subissant des tests sur route à des fins d amélioration technique, de réparation ou d entretien et des véhicules neufs ou transformés on encore mis en circulation, 4. utilisés dans des états d urgence ou affectés à des missions de sauvetage, 5. utilisés lors des cours de conduite automobile en vue de l obtention d un permis de conduire ou dans le cadre de la formation professionnelle, 6. utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés (ex : le déménagement par un particulier de ses biens personnels), 7. transportant du matériel ou de l équipement, à utiliser dans l exercice du métier de conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l activité principale du conducteur. Concernant ce dernier cas d exemption, la notion de «matériel et d équipement» doit être entendue au sens large : il peut s agir de tous outils, instruments, matériels ou matériaux nécessaires à l activité du conducteur. Par ailleurs, les déplacements à vide liés à l exercice de cette activité principale sont inclus dans l exemption (ex : cas du maçon qui transporte son matériel sur le chantier le matin, et qui regagne son domicile le soir, à vide). Il n existe pas d attestation réglementaire pour certifier qu un conducteur se trouve dans l un de ces cas de dispense. En conséquence, dès lors que ce conducteur, dans le cadre de sa mission, doit utiliser du matériel et que l activité de conduite n est qu accessoire, on doit considérer qu il est dispensé de FIMO, de formation passerelle et de FCO. 15 L attestation d exercice de l activité de conduite visée en p. 8 ne peut être délivrée aux conducteurs de ces véhicules. Toutefois, lorsqu ils accèdent à un emploi dans une entreprise de transport privé ou public, ils peuvent se prévaloir de l expérience acquise au service des forces armées, des pompiers. Dans ce cas, l ETT peut quand même leur délivrer une attestation sur la base de tout document justificatif. 9 août

16 Annexe 2 Modèles d attestations 9 août

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19 Annexe 3 Tableau récapitulatif des obligations de formation ou de dispense de formation STATUT DU CONDUCTEUR ROUTIER Conducteurs formés sur la base du décret du 11/09/07 (cf. p. 4 à 6) Conducteurs formés sur la base de la réglementation antérieure au décret du 11/09/07 (cf. p. 8) Conducteurs titulaires du permis : - C ou EC délivré avant le 10/09/09 (marchandises) - D ou ED délivré avant le 10/09/08 (voyageurs) (cf. p. 7 à 8) TYPE D ATTESTATION ET/OU DIPLOMES - TP de conduite routière - BAC PRO «conducteur routier de marchandises» - CAP conducteur routier (et livreur de marchandises) - BEP conduite et services dans le transport routier - TP conducteur routier (sur tous véhicules ou sur porteur) - CAP agent d accueil - TP conducteur routier du transport urbain de voyageurs - TP d agent commercial et de conduite du transport routier interurbain de voyageurs - attestation de FIMO marchandises ou voyageurs - attestation de FCOS - attestation de présence valant FIMO - attestation d exercice du métier valant FIMO - dispense de FIMO - si interruption de conduite à 10 ans : remise d une attestation d exercice d une activité de conduite - si interruption de conduite > à 5 ans et < à 10 ans : remise d une attestation d exercice d une activité de conduite - si interruption de conduite < à 5 ans : remise d une attestation d exercice d une activité de conduite - si interruption de conduite > à 10 ans FORMATIONS OBLIGATOIRES FIMO délivrance d une attestation de FIMO dispense totale de FIMO dispense de FIMO dispense de FIMO dispense de FIMO suivi de la FIMO FCO suivi de la FCO 5 ans à l échéance de la FIMO suivi de la FCO à l échéance de l attestation suivi de la FCO depuis le 12/09/12 suivi de la FCO avant de reconduire dispense de FCO suivi de la FCO à l échéance de la FIMO 9 août