La réforme du crédit d'impôt recherche Enjeux et opportunités pour les acteurs de l'industrie pharmaceutique et des biotechnologies

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1 La réforme du crédit d'impôt recherche Enjeux et opportunités pour les acteurs de l'industrie pharmaceutique et des biotechnologies 1

2 La réforme du Crédit d'impôt recherche (CIR) La Loi de Finances pour 2008 a introduit une réforme du CIR avec l'objectif de simplifier le dispositif, le rendre plus efficace et attractif à compter du 1 er janvier 2008 Ce nouveau dispositif vise à renforcer l attractivité de la France dans le domaine de la R&D. Cette réforme marque la volonté politique d'encourager et amplifier ce dispositif, dont le coût pour l Etat va passer de 1,5mds à environ 3mds La simplification porte principalement sur la suppression de la part en accroissement et du plafond du crédit d'impôt puisque le CIR sera désormais uniquement assis sur le volume de R&D déclaré par les entreprises Cette suppression de la part en accroissement peut être perçue comme plus avantageuse pour les grands groupes que pour les sociétés de biotechnologie 2

3 Plan de la présentation Rappel des principaux aménagements du régime Rappel des principes directeurs du dispositif du CIR Assiette du CIR Traitement des avances remboursables Traitement du CIR en cas d opérations de restructuration La sécurisation de votre CIR Une procédure de rescrit en pleine évolution Présentation d'un exemple de démarche La comptabilisation du CIR Mise en perspective du CIR dans un contexte global Etude comparative des régimes fiscaux incitatifs en matière de recherche 3

4 Rappel des principaux aménagements du régime 4

5 Rappel des principes directeurs du dispositif du CIR (1/2) Jusqu en 2008 (exercices ouverts jusqu au 31 décembre 2007): 10% des dépenses de recherche de l année (dites part en volume) CIR = + 40% de la différence entre les dépenses de recherche de l année et la moyenne des dépenses des deux années précédentes (dites part en accroissement) Le montant du crédit d impôt était plafonné à 16m Ce mécanisme s avérait donc peu favorable aux entreprises dont les dépenses n augmentaient pas de manière régulière 5

6 Rappel des principes directeurs du dispositif du CIR (2/2) A compter de 2008 (exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008) CIR = 30% x Dépenses de recherche de l année jusqu à 100m 5% des dépenses au-delà de 100m Le taux du crédit est porté à 50% la première année puis à 40% la seconde année pour les entreprises qui bénéficient pour la première fois du crédit d impôt recherche (ou qui n en ont pas bénéficié au cours des cinq années précédentes) à condition qu il n existe aucun lien de dépendance avec une autre entreprise ayant bénéficié du CIR au cours des 5 dernières années Suppression du plafond de crédit d impôt Ce nouveau mécanisme est par ailleurs très incitatif compte tenu de la nature des dépenses qui peuvent être incluses dans l assiette du crédit 6

7 Assiette du CIR (1/3) L assiette du crédit d impôt est très large Les frais de maintenance et de défense des brevets les primes d assurances pour la protection juridique des brevets (nouveauté 2008) Les amortissements des immobilisations utilisées pour la recherche Les dépenses de veille technologique Les dépenses de normalisation Rémunérations : 100% des salaires (et cotisations sociales obligatoires) des chercheurs et techniciens 200% des salaires pour les jeunes docteurs pendant les deux premières années suivant leur recrutement (nouveauté 2008) 7

8 Assiette du CIR (2/3) Les dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à : 75% des salaires 200% des salaires des jeunes docteurs Les travaux de recherche confiés à des organismes de recherche privés ou à des experts scientifiques ou techniques agréés (y compris ceux situés dans l EU ou l EEE sous certaines conditions) Dans la limite de 10m en l absence de lien de dépendance entre la société et le prestataire Dans la limite 2m s il existe un lien de dépendance entre la société et le prestataire Les travaux de recherche confiés à des organismes de recherche publics ou à des universités Dépenses retenues pour le double de leur montant en l absence de lien de dépendance Dans la limite de 12m (à compter de 2008) 8

9 Assiette du CIR (3/3) Au final une assiette très large qui retient à la fois : Les dépenses de recherche sous-traitées y compris au sein d un même groupe et y compris en dehors du territoire français (EU et EEE sous conditions) Les dépenses de recherche qui font ensuite l objet d une refacturation au sein d un groupe notamment à l étranger (donc même si la propriété industrielle ou intellectuelle n appartient pas à l entité française) L arrêt du 29/11/2007 de la CAA de Versailles (29/11/2007, N ), qui a pris une position contraire à ce principe, demeure une décision d espèce sans influence sur la doctrine de l Administration Ce traitement a été confirmé par l Administration fiscale dans son rescrit RES N 2008/8 (FE) 9

10 Traitement des avances remboursables L article 244 quater B, III du CGI dispose qu à compter du 1 er janvier 2008, les avances remboursables doivent être déduites des bases de calcul du CIR afférent à l année au cours de laquelle elles ont été versées Elles ne sont ajoutées aux bases de calcul du CIR que l année où elles sont remboursées à l organisme qui les a versées Il en résulte pour les entreprises des conséquences négatives en matière de trésorerie puisque l assiette des dépenses de R&D sera amputée du montant des avances remboursables lors de l année de leur perception 10

11 Traitement du CIR en cas d opérations de restructuration (1/2) Régime antérieur Quand une société participait à une opération de restructuration (fusion, APA ) il convenait de faire abstraction de l'incidence de ces opérations pour mesurer la variation des dépenses de R&D L'année du transfert, les sociétés apporteuse et bénéficiaire devaient calculer la part du crédit d'impôt à laquelle ouvrait droit l'accroissement des dépenses sans tenir compte de l'opération de restructuration Pour les deux années suivantes, le crédit d'impôt était déterminé comme si l'opération était intervenue au premier jour de l'année précédant celle au cours de laquelle elle avait eu lieu En pratique, les entreprises étaient donc amenées à annexer un état de neutralisation à leur déclaration de crédit d'impôt recherche 11

12 Traitement du CIR en cas d opérations de restructuration (2/2) Aménagements apportés En raison de la suppression de la part en accroissement, aucun retraitement des dépenses exposées au cours de l'année de réalisation de l'opération n'est désormais nécessaire Le CIR est calculé en fonction des dépenses engagées par chaque société participante en prenant en compte la date d'effet de l'opération de transfert En cas d effet rétroactif, les dépenses engagées par la société apporteuse sont retenues par la société bénéficiaire des apports (qui bénéficie du CIR au titre de cette année même si elle n'expose pas elle-même de dépenses) En l'absence d'effet rétroactif, la société bénéficiaire des apports ne retient que les dépenses exposées à raison de l'activité transférée depuis la date de réalisation définitive de l'opération Corrélativement l'obligation de souscrire un état de neutralisation au titre de l'année du transfert et des deux années suivantes est supprimée. 12

13 La sécurisation de votre CIR 13

14 Une procédure de rescrit en pleine évolution Des modifications applicables depuis le début de cette année : La réduction de 6 mois à 3 mois du délai de réponse de l administration aux demandes de rescrit (depuis le 1 er mars) La généralisation de «contrôle fiscal à la demande» en voie d être complétées : La possibilité pour l administration de solliciter l avis du Ministère de la Recherche et «d organismes chargés de soutenir l innovation» (2009) Une saisine directe également à l initiative du contribuable (2010) Des avis qui lient l administration et des avis négatifs motivés 14

15 Présentation d un exemple de démarche dans le cadre d une mission d appui au CIR Etape 1 Cadrage du programme de travail Etape 2 Validation des projets éligibles Etape 3 Identification des coûts de R&D éligibles au CIR Etape 4 Dossier de documentation par projet Etape 5 Transfert de connaissances (Etape 6) Assistance à contrôle fiscal 15

16 Etape 1 Cadrage du programme de travail Etape 2 Validation des projets éligibles Etape 3 Etape 4 Identification Dossier de des coûts documentation de R&D par projet éligibles au CIR Etape 5 Transfert de connaissances (Etape 6) Assistance à contrôle fiscal 16

17 Cadrage du programme de travail Objectifs Définir les modalités de pilotage et d échange applicables à la mission d appui Définir le périmètre de l intervention (entités, projets) Fixer un planning détaillé Gestion de projet Equipe projet de la mission d appui : interlocuteurs clés et intervenants externes (Experts techniques, Fiscalistes, ) Comité de pilotage Cahier des charges et méthodologie retenue Planning des réunions techniques et points d étapes Périmètre d intervention Procédure de sélection des projets pour éligibilité au CIR Note méthodologique Identification de l existant Organisation en place en matière de R&D Périmètre impacté par CIR Outils existants de gestion du portefeuille de projets R&D Outils existants de suivi de l activité des équipes R&D Échéances opérationnelles / administratives / décisionnelles à prendre en compte pour définir le planning définitif de la démarche Responsables de projets R&D, interlocuteurs 17 clés

19 Validation des projets éligibles Objectif Identifier, selon des critères déterminés, les projets éligibles au Crédit d Impôt Recherche Détermination des critères d éligibilité Qualification des projets R&D entrepris sur l année, selon les critères d éligibilité, à partir : d entretiens avec les responsables de projets R&D de collecte et d analyse de la documentation (fiches techniques) Formalisation des fiches projets (description, contexte, caractéristiques techniques innovantes, enjeux..) à destination de l administration fiscale Critères d éligibilité Liste des projets éligibles Restitution des travaux au comité de pilotage 19

21 Identification des coûts éligibles au CIR par projet de R&D Objectifs Identifier, pour chaque projet de R&D retenu, les coûts éligibles au CIR Déterminer le montant de CIR auquel votre société a droit. Validation des fiches projets Identification des coûts éligibles au CIR sur les projets retenus, comprenant : le recensement des dépenses par type la validation de l éligibilité des dépenses et des travaux sous-traités (validation de l agrément pour CRO et autres prestataires) la valorisation des dépenses Calcul du crédit d impôt recherche pour l année en cours Liste des dépenses éligibles par projet. 21

23 Dossier de documentation par projet Objectif Etablir un dossier de justification du CIR constitué d un rapport technique et d un rapport financier pour chaque projet éligible Etablissement des déclarations fiscales Préparation d un rapport technique à partir des fiches projet, regroupant les éléments suivants : contexte et objectifs, contraintes et incertitudes techniques, démarche technologique suivie et nature des travaux de recherche entrepris, résultats attendus des travaux en termes de progrès accomplis et/ou d originalité des solutions retenues Modèle de dossier technique et financier Préparation d un rapport financier réunissant les éléments financiers justificatifs (coût par projet) 23

25 Transfert de connaissances Objectifs Formaliser une approche méthodologique vous permettant de reproduire de façon autonome la démarche pour les années à venir Proposer des solutions en vue d optimiser votre base de CIR Documentation de la démarche retenue, à savoir : règles d identification des projets et coûts éligibles méthodologie contraintes et pré-requis nécessaires à la réussite du programme Note méthodologique de conduite d un projet CIR Définition d un processus permettant : le maintien de la documentation la sensibilisation/formation des acteurs du CIR l identification des nouveaux projets éligibles au CIR Identification de solutions pour optimiser la base future de CIR organisation, structuration et suivi des activités de R&D agrément des prestataires prise en compte de la stratégie internationale de votre Groupe. 25

27 Assistance à contrôle fiscal Objectif Assister votre société dans la situation d un contrôle de l administration fiscale portant sur le CIR déclaré et obtenu au titre des projets et dépenses afférentes exposés au cours de l année 2008 Mission d assistance pouvant porter sur : les discussions avec les services de la Direction Générale des Impôts et/ou du Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) la gestion du contrôle, la conduite des actions contentieuses relatives au CIR qui pourraient s avérer nécessaires ou appropriées, Selon le besoin, en phase pré-contentieuse ou en phase contentieuse 27

28 La comptabilisation du CIR 28

29 La comptabilisation du Crédit d'impôt Recherche En France, le CIR s'impute sur l'impôt de l'exercice. La fraction excédant l'impôt dû est imputable sur l'impôt des 3 années suivantes puis, le cas échéant, restituée à l'entreprise (CGI, art. 199 ter B) Selon les règles et principes comptables français Le CIR constitue un produit de l'exercice, à comptabiliser : S'il est imputé immédiatement, en moins de la charge d'is de l'exercice S'il n'est pas imputé (ou partiellement), dans une subdivision du compte 699 "Produits Crédit d'impôt recherche" par le débit d'une subdivision du compte 444 "Etat Crédit d'impôt recherche imputable" (traitement analogue à celui retenu par le PCG pour le report en arrière des déficits, et selon le BOI 4 A-1-00) Son calcul s'effectuant sur l'année civile, les sociétés ayant un exercice décalé ne peuvent imputer le CIR que sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année civile suivant celle de l'engagement des dépenses. 29

30 La comptabilisation du Crédit d'impôt Recherche Selon les normes IFRS L'aide publique prend des formes diverses variant selon la nature de l'aide apportée et les conditions qui y sont attachées. Selon les cas, elle est considérée : Comme une réduction d'impôt, et comptabilisée selon les dispositions de la norme IAS 12, Impôt sur le résultat, si elle prend la forme d'avantages octroyés pour la détermination du résultat imposable ou déterminés ou limités par la base du passif d'impôt sur le résultat Comme une subvention publique, et comptabilisée selon les dispositions d'ias 20, Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique Compte-tenu de ses modalités pratiques d'imputation, le CIR français n'entre pas dans le champ d'application d'ias 12 Il est toujours payé par l'etat à l'entreprise, soit par compensation avec l'impôt à payer, soit directement Il n'intervient pas dans la détermination du résultat fiscal Il n'est pas limité par le passif d'impôt sur le résultat puisqu'il est remboursable au bout de 3 ans en cas d'insuffisance d'impôt à payer Le CIR français est donc en substance assimilé à une subvention publique (subordonnée au respect de certaines conditions) dont le traitement comptable suit IAS 20 (subvention enregistrée soit sur la ligne "Autres produits", soit en déduction des charges auxquelles elle est liée) 30

31 Mise en perspective du CIR dans un contexte global 31

32 Mise en perspective du CIR dans un contexte global 32

33 Etude comparative des régimes fiscaux incitatifs en matière de recherche Déduction totale des dépenses de recherche (assiette large + soustraitance y compris dans l EU et EEE) CIR = 30% * Dépenses de recherche de l année jusqu à 100m 5% des dépenses au-delà de 100m Mécanisme d imputation sur IS au taux de droit commun Possibilité de carry-forward pendant 3 ans et de remboursement in fine Royalties provenant des IP localisés en France taxées au taux réduit de 15% 33

34 Etude comparative des régimes fiscaux incitatifs en matière de recherche Pays Taux IS standard Taux IS Réduit (IP, tax holidays ) Régime de déduction des coûts de recherche Type de crédit d impôt Australie 30% N/A Déduction additionnelle de 125% (prime de 175% pour la partie en accroissement) Régime en volume mais prime pour accroissement Belgique 33.99% Taux effectif potentiel de 6.8% sur revenus tirés des IP Déduction additionnelle de 13.5% (one shot) ou de 20.5% sur la durée d amortissement Régime en volume Chine 25% Régime d exonération et de taux réduit à 7.5% dans certaines zones (HNTE, FIE) Déduction additionnelle de 50% Régime en volume République Tchèque 21% N/A Déduction additionnelle de 100% (soit double déduction) Régime en volume 34

35 Etude comparative des régimes fiscaux incitatifs en matière de recherche Pays Taux IS standard Taux IS Réduit (IP, tax holidays ) Régime de déduction des coûts de recherche Type de crédit d impôt Inde 33.66% Exonération des revenus tirés des exportations de biens et services (dans certaines zones SEZ) Déduction spécifique de 150% pour le secteur pharma et biotech Régime en volume Irlande 12.5% Possibilité de rulings Déduction classique Crédit de 20% en accroissement Singapour 18% Possibilité de rulings Déduction à 100% mais projet à 150% sur 5 ans Régime en volume U.K. 30% N/A Déduction additionnelle de 25% Régime en volume U.S.A. 40% N/A Déduction classique Crédit de 20% (ou 12%) en accroissement 35

36 Etude comparative des régimes fiscaux incitatifs en matière de recherche Régime français du CIR attractif Compatibilité avec un dispositif pouvant également promouvoir la part en accroissement Possibilité d élargir l assiette (e.g., études post AMM) Régime de la fiscalité des IP pouvant être revisité au regard d une compétition récemment relancée Quid de la mise en place de régimes attractifs concernant les chercheurs (IR, cotisations sociales )? 36

37 Pour nous contacter Jacques Denizeau jacques.denizeau@fr.pwc.com Landwell Loïc Le Claire Nicolas Jacquot Damien Hautin loic.le.claire@fr.landwellglobal.com nicolas.jacquot@fr.landwellglobal.com damien.hautin@fr.landwellglobal.com PwC Advisory Anne-Christine Marie anne-christine.marie@fr.pwc.com PwC Audit Philippe T Nguyen philippe.nguyen@fr.pwc.com 37