Le Crédit d Impôt Recherche (CIR)

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1 Le Crédit d Impôt Recherche (CIR) Conférence Deloitte / Incubateur TELECOM ParisTech Eurécom Entrepreneurs 29 mai 2008 Marie-Danielle Ferreira-Charvat, Taj Lionel Draghi, Taj Christophe Roux, OSEO

2 Sommaire 1. Le Crédit d Impôt Recherche : instrument indispensable au financement de la recherche 2. Les critères d éligibilité 3. Optimisation des dossiers 4. Focus sur la mobilisation de créance CIR 5. En conclusion, ce qu il faut retenir 2

3 1. Le Crédit d Impôt Recherche Le CIR (Crédit d Impôt Recherche) est une incitation fiscale à la R&D en faveur des entreprises industrielles et commerciales ou agricoles. C est une mesure d aide à la recherche «privée», parmi d autres : pôles de compétitivité statut de Jeune Entreprise Innovante / Jeune Entreprise Universitaire Prêts OSEO Etc. Des études montrent qu 1 euro de crédit d impôt engendre 1 euro de dépense supplémentaire de R&D (OCDE 2002, Canada sur ), et entre 2 et 3,6 euros en France (sur ) 3

4 1. Le Crédit d Impôt Recherche Histoire du dispositif en France Création du CIR en 1983 Le nombre d entreprises bénéficiaires et les montants attribués plafonnent dans le début des années 90 (6651 bénéficiaires en 1991, pour un total de 740 M ) Écroulement en 2002, où il n y a plus que 2760 bénéficiaires (pour 489M distribués) Le dispositif est modifié à de nombreuses reprises, notamment en 1999, 2004, 2005 et 2007 Loi de finances pour 2008). 4

5 1. Le Crédit d Impôt Recherche Économie du dispositif actuel (jusqu en 2007) Un crédit d impôt imputable sur l IS ou remboursable Part en volume: 10% des dépenses de R&D éligibles de l année Part en accroissement: 40% de l accroissement calculé par référence aux dépenses des deux années précédentes Un montant maximum de 16 M par entreprise Contrôle du CIR : par les autorités fiscales, le cas échéant en collaboration avec le Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche 5

6 1. Le Crédit d Impôt Recherche Changements applicables en 2008 La réforme votée par le Parlement (LF 2008) applicable à compter du CIR 2008 : Suppression de la part en accroissement Augmentation de la part en volume à 30% des 100 premiers millions des dépenses de recherches éligibles, puis à 5% au delà de ce seuil Suppression du plafond actuel du montant du CIR (16M ) Majoration du taux du CIR à 50% la première année et 40% la seconde pour les entreprises qui bénéficient pour la première fois du CIR et pour celles qui n en n ont pas bénéficié depuis 5 ans (sous réserve de l absence de lien de dépendance entre ces entreprises et une autre entreprise ayant bénéficié du CIR au cours de la même période de 5 ans) L augmentation de budget correspondante est de 390 M en

7 1. Le Crédit d Impôt Recherche Assiette du crédit d impôt (postes de dépenses retenus) Rémunérations du personnel de recherche éligible Dépenses de fonctionnement Sous-traitance agréée ou publique Amortissement des actifs affectés à la recherche Autres dépenses (normalisation, veille technologique, dépenses de brevets) A partir de 2008 prise en compte des cotisations afférentes à des contrats d assurance-brevet (dans la limite de par an) 7

8 1. Le Crédit d Impôt Recherche Rémunérations du personnel de recherche Dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche (rémunérations et cotisations sociales obligatoires) Chercheurs : scientifiques ou ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés. Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. Techniciens : personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche. Affectation du personnel de recherche Dépenses de personnel éligibles sont celles directement et exclusivement affectées à des opérations de recherche. Si l entreprise ne dispose pas d un laboratoire de recherche : retenir part des dépenses correspondant au temps consacré aux opérations de recherche. 8

9 1. Le Crédit d Impôt Recherche Dépenses relatives aux jeunes docteurs : Jusqu en 2007 : dépenses prises en compte pour le double de leur montant pendant les 12 premiers mois suivant leur premier recrutement En 2008 : période au cours de laquelle l embauche de jeunes docteurs ouvre droit à une prise en compte majorée des dépenses est portée à 24 mois Impact : embauche d un jeune docteur par une entreprise bénéficiant du CIR pour la 1 ère fois ouvrira droit à 1 CIR = 2 fois rémunération la 1 ère année et 1,6 fois la 2 ème année 9

10 1. Le Crédit d Impôt Recherche Dépenses de fonctionnement Déterminées de manière forfaitaire : 75 % des dépenses de personnel Taux majorés à 200 % des dépenses liées à l embauche d un jeune docteur pendant les 12 premiers mois (jusqu en 2007) et pendant les 24 premiers mois à compter de

11 1. Le Crédit d Impôt Recherche Sous-traitance agréée ou publique Dépenses confiées à des organismes de recherche publics ou à des universités (prises en compte pour le double de leur montant en l absence de liens de dépendance). Dépenses confiées à des organismes de recherche privés ou à des experts agréés. Limite globale de 10 M en l absence de liens de dépendance, de 2 M dans le cas contraire A partir de 2008 plafond majoré de 2 M 11

12 1. Le Crédit d Impôt Recherche Amortissement des actifs à la recherche Les biens doivent être affectés directement à la recherche; En cas d utilisation mixte, les amortissements sont pris en compte au prorata du temps effectif d utilisation du bien pour la recherche. Autres dépenses -Dépenses liées aux brevets (frais de prise et maintenance des brevets) -Dépenses de défense des brevets -Dépenses afférentes aux certificats d obtention végétale -Dépenses de veille technologique -Dépenses de normalisation 12

13 1. Le Crédit d Impôt Recherche Comment utiliser le CIR? Imputable sur l IS immédiatement, mais sinon? Pour la majorité des entreprises : CIR reportable sur 3 ans et ensuite remboursable Possible mobilisation de la créance auprès d un établissement de crédit Pour certaines entreprises: CIR remboursable immédiatement (sous certaines conditions): Entreprises nouvelles JEI (régime étendu aux JEU par LF 2008) PME de croissance (gazelles) 13

14 2. Les critères d éligibilité Les définitions de base Catégories de recherche éligible définies par la loi (CGI, article 244 quater) Recherche fondamentale Recherche appliquée Développement expérimental Des notions «universelles» qui ont une source commune, i.e. le rapport Frascati de 1963 (OCDE) Intérêt de l approche par comparaison avec d autres pays membres de l OCDE afin d anticiper les évolutions jurisprudentielles et administratives 14

15 2. Les critères d éligibilité De la difficulté de montrer l éligibilité L éligibilité de la recherche est relativement simple à justifier Il faut montrer ce que la recherche a amené aux connaissances, c est factuel Celle du développement expérimental est moins simple à justifier Un développement expérimental (éligible) ressemble parfois beaucoup à un développement de routine (non éligible) Or la documentation du CIR doit permettre de vérifier qu on ne subventionne pas des développements de routine Exigence de rigueur et d un savoir-faire spécifique dans la discrimination et la justification des développements expérimentaux 15

16 2. Les critères d éligibilité Discriminer les développements éligibles : une vue synthétique Développement «de routine» Développement expérimental Avancement technologique Avancement technologique Zone d incertitudes technologiques Avancement planifié Obstacles technologiques Avancement réalisé Avancement planifié Avancement réalisé Temps Temps 16

17 2. Les critères d éligibilité Pourquoi l informatique est-elle un cas à part? Symptôme : de nombreuse réglementations nationales ajoutent des règles spécifiques pour l informatique. Pourquoi? L informatique n est pas une science de l ingénieur comme les autres : Ce que l on qualifie de «routine» y est plus difficile à cerner que dans d autres domaines Les développements informatiques contiennent très souvent une part d expérimentation «Software Development Is Research» (George Stepanek) Il y a des «incertitudes de routines»! 17

18 2. Les critères d éligibilité Quelques idées fausses sur le CIR Le CIR est une affaire de docteurs en «blouses blanches», et ne concerne que le service R&D Faux : le CIR peut concerner tous les ingénieurs et certains techniciens, par exemple dans les services de production ou aux systèmes d informations Nous ne sommes pas dans le «High-Tech», nous ne sommes donc pas concerné par le CIR Faux : être «High-Tech» n est pas nécessaire (pas plus que d avoir déposé des brevets, etc.) En tant que banque, nous ne fabriquons pas de produits technologiques, nous ne sommes donc pas concerné par le CIR Faux : les activités éligibles peuvent concerner tant des produits que des matériaux nouveaux, des dispositifs, des procédés, etc. 18

19 2. Les critères d éligibilité Quelques pièges classiques de l éligibilité Inversement, attention aux conclusions hâtives : un projet n est pas automatiquement éligible parce que : C était très complexe (ou énorme, ou très dur) Ca a couté très cher C est utilisé sur l A380 On est les premiers sur le marché Nous avons obtenu le prix de l innovation X Ca a été fait par un docteur en physique nucléaire Nous sommes arrivés au résultat de façon itérative Etc. Ces indications sont parfois utiles, mais ce ne sont pas des preuves 19

20 2. Les critères d éligibilité Exemples de projets candidats au CIR Middleware intégrant de façon transparente des systèmes informatiques de générations différentes Modification d une chaîne de production pour aller au-delà des capacités connues Étude visant à conserver les caractéristiques d un produit après suppression d un composant pour des raisons réglementaires 20

21 Evolution de la Base de calcul Subvention publique Jusqu en 2008 : 3. Optimisation des dossiers Les calculs Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au CIR sont déduites de la base de calcul du CIR afférent à l année au cours de laquelle elles ont été versées. Les avances remboursables (oseo.anvar) : elles ne constituent des subventions que lorsque le projet de recherche échoue. En cas de succès, l avance est remboursée. La déduction intervient donc uniquement en cas d échec et au cours de l année du constat de leur non-remboursement. A partir de 2008 : toutes les subventions sont déduites qu elles soient définitivement acquises ou remboursables. En cas de remboursement : subvention ajoutée aux bases de calcul de CIR l année du remboursement. 21

22 Calcul du crédit 3. Optimisation des dossiers Les calculs A partir de 2008 : suppression de la part en volume 2 taux sont prévus : 30 % des dépenses pour la fraction inférieure ou égale à 100 M 5 % pour la fraction supérieure. Les crédits négatifs ne s imputeront plus. Majoration du taux les deux premières années : 50 % 1 ère année 40 % 2 ème année Attention : l entreprise ne doit pas avoir bénéficié du CIR pendant 5 ans 22

23 3. Optimisation des dossiers Vers une amélioration de la sécurité juridique Rescrit CIR : délai de réponse de l administration ramené de 6 à 3 mois à compter du 1 er mars 2008 Demande préalable à la mise en œuvre des opérations de recherche. Possibilité, en matière de CIR, de demander à l administration fiscale un contrôle a priori du CIR, à compter de 2008 Modification du point de départ du délai de reprise de l administration Délai s exerce jusqu à la fin de la 3 ème année qui suit celle du dépôt de la déclaration. 23

24 3. Optimisation des dossiers Comment se préparer au contrôle Afin de me permettre d émettre un avis en toute connaissance sur la nature de vos travaux, je vous saurai gré de bien vouloir me faire parvenir avant «délai usuel : 1 mois» les renseignements suivants : 1 Présentation des travaux de R&D (partie très importante du dossier à faire remplir par la personne responsable des activités de R&D au sein de l entreprise) Pour chaque opération de R&D, indiquer année par année, de façon précise et détaillée : Le contexte de l opération L état de l art existant et les recherches bibliographiques effectuées L objectif visé Le problème à résoudre, les performances à atteindre Les travaux effectués Les difficultés techniques rencontrées, les méthodes et les moyens mis en œuvre Les progrès accomplis, les résultats obtenus, l originalité de la solution en terme de caractéristique et de performances Les personnels impliqués 24

25 3. Optimisation des dossiers Où retrouve-t-on ces éléments dans la documentation? La demande d expertise du ministère Le contexte de l opération L état de l art existant et les recherches bibliographiques effectuées L objectif visé Le problème à résoudre, les performances à atteindre Les travaux effectués Les difficultés techniques rencontrées, les méthodes et les moyens mis en œuvre Les progrès accomplis, les résultats obtenus, l originalité de la solution en terme de caractéristique et de performances Un exemple de plan de documentation Contexte scientifique et économique État initial de l art et des connaissances Objectifs et aléas technologiques Travaux effectués Résultats et statuts 25

26 3. Optimisation des dossiers Rappel du cadre légal Sous-traitance privée : prise en compte à hauteur du montant facturé nécessité d un agrément du Ministère de la recherche - Sous-traitance publique et universités : prise en compte pour le double du montant facturé pas de condition d agrément Plafond général de 10m de dépenses par an (12m si public / 2m en intra-groupe) Penser à: Faire agréer ses sous-traitants intra-groupe européens Avoir une démarche proactive avec les sous-traitants privés français afin de retenir un sous-traitant agréé ou s engageant à le devenir (dossiers à déposer au Ministère de la recherche d ici fin septembre 2008 pour l année 2008) Prendre en compte le CIR dans le négociation : à qui profitera l éventuel CIR? Prendre en compte le CIR dans les livrables : qui va faire la documentation du CIR? Et ne pas exclure toute option pour le CIR chez un sous-traitant agréé 26

27 3. Optimisation des dossiers Questions diverses Date de la première option : 2007 dans l ancien dispositif ou 2008 dans le nouveau dispositif avec la bonification à 50%? Quelles dépenses de personnel retenir : quelles qualifications, et quels contrats de travail? Comment prouver les temps passés : peut-on faire une estimation forfaitaire? Faut-il un système informatique de suivi des temps? Comment comptabiliser le CIR : compte d impôt ou compte d exploitation (assimilation à une «quasi-subvention»)? Pour les groupes avec des implantations internationales, il existe des possibilités non négligeable de valoriser des recherches en profitant des diverses législations / fiscalités, en particulier en Europe. 27

28 4. Focus sur la mobilisation de créance CIR La Mobilisation du CIR chez OSEO Bénéficiaires Toutes les entreprises industrielles ou commerciales assujetties à l impôt sur les sociétés Définition du C.I.R. Avantages Objet Montant Tarification (nous consulter) Modalités Partenariat Réduction d impôt calculée en fonction des dépenses de Recherche et Développement de l entreprise. L excédent du C.I.R. non encore imputé fait naître une créance sur l Etat que l entreprise peut mobiliser Trésorerie disponible plus rapidement pour l entreprise Avances maintenues jusqu au remboursement de la créance par l Etat Financement du C.I.R. non imputé sur l impôt 80% de la créance (minimum = ) Commission d engagement calculée sur le montant de l autorisation Intérêts sur avances utilisées Frais de dossier et d expertise technique Validation des dépenses éligibles au C.I.R. par un expert agréé par la Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie (D.R.R.T.) sur la base des imprimés fiscaux 2069A, 2069 bis et d un dossier technique sur présentation de l imprimé fiscal 2574 SD, dans la limite du montant du crédit confirmé Financement en partenariat avec la banque ou par OSEO seul 28

29 5. En conclusion, ce qu il faut retenir Sur le plan technologique La sélection des activités éligibles et leur justification est une difficulté du dispositif actuel. Elle est de nature scientifique et technologique : un dossier de CIR ne doit pas être préparé par le seul expert comptable, ou par la seule direction financière. L admissibilité est plus large que ce que l on pense généralement (pas seulement dans les produits) Les activités éligibles ne se cantonnent pas aux services de R&D 29

30 5. En conclusion, ce qu il faut retenir Sur le plan financier Les montants en jeu sont maintenant (très) importants La rigueur dans le calcul et les justifications attendues par l administration vont être à la hauteur de ces montants L incitation à confier des travaux de R&D aux universités est forte L incitation à embaucher des jeunes docteurs est très forte 30

31 Taj Les Docks Atrium Place de la Joliette BP MARSEILLE Cedex 02 Marie-Danielle Ferreira Lionel Draghi OSEO PACA Direction régionale 141 Avenue du PRADO MARSEILLE cedex 08 Christophe Roux ( ) Délégation Côte d Azur Immeuble Porte de L Arénas D 455, Promenade des Anglais Nice Yves Gras ( ) Yves.gras@oseo.fr 31