Achats Durables & Elimination des Déchets

Transcription

1 Achats Durables & Elimination des Déchets Source image: Europharmat Lyon Octobre 2011

2 Quelques exemples de questions / Appels d offres Fournissez-vous des recommandations sur le traitement en fin de vie des produits? Avez-vous une politique de réduction des déchets? Les candidats fourniront des exemples illustrant les réponses apportées

3 Directive Cadre 2008/98/CE Protéger l environnement et la santé humaine par la prévention des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets. Tout producteur de déchets doit procéder lui-même à leur traitement ou doit le faire faire par un prestataire spécialisé Responsabilité Elargie du Producteur Tout établissement désirant procéder au traitement de déchets obtient une autorisation auprès des autorités compétentes Eco-organismes et filières Les États membres peuvent coopérer, si nécessaire, pour parvenir à l établissement d un réseau d installations d élimination des déchets DASRI d auto traitement

4 Réduction des déchets = Prévention + Gestion

5 Hiérarchie des actions de réduction des déchets

6 Réduire à la source les déchets liés aux produits Activités industrielles Consommation d energie Utilisation d énergies renouvelables Consommation d eau Quantité de déchets de production Produits fabriqués Réduire l impact environnemental de nos produits: Notion d Eco conception Une meilleure sélection des matières premières La réduction de l utilisation des matériaux à risque La diminution des quantités de matériaux utilisés Réduire la quantité et la nocivité des déchets issus de nos produits

7 Recyclage des déchets Les Filières du DM... Conception Fabrication Commercialisation Utilisation Fin de vie Directive 2002/96/CE Directive 2002/95/CE Directive 2006/66/CE Règlement 2006/1907 Directive 1994/62/CE Directive 2005/32/CE DEEE RoHS Piles REACH E & DE PCE Eco organismes et autres prestataires spécialisés prenant en charge le recyclage des déchets Opérations réalisées: Collecte - Tri sélectif - Traitement - Valorisation Financement de ces filières par les Industriels mettant les produits sur le marché

8 Les DEEE ne se jettent plus, ils se recyclent!!! L objectif Préserver les ressources naturelles - composés majoritairement de matières recyclables: métaux, plastiques, Neutraliser les risques de pollution - composants dangereux: lampes, piles, écrans, Les exigences Concevoir et fabriquer des équipements de façon à faciliter leur démantèlement et leur valorisation Marquer les appareils fabriqués après le 13 août 2005 Assurer l organisation de l enlèvement et du traitement des DEEE Déclaration annuelle auprès de l ADEME, du nombre d unité et du tonnage de DEEE mis sur le marché et valorisés

9 Et les filières transversales Déchets d imprimés papiers Des Imprimés non sollicités (2006) à l ensemble de la documentation papier a destination du client final (2010) Ecofolio, l éco organisme des papiers A défaut du paiement de l éco contribution, tout émetteur est redevable de la TGAP

10 Les déchets d activités de soins à risque infectieux L élimination des DASRI est généralement de la responsabilité de la structure de soins l ayant généré Circuit d élimination a part de celui des autres déchets Incinération Patients en auto traitement Les officines auront l'obligation de dispenser des collecteurs de déchets avec les traitements nécessitant des piquants Points de collecte (officines, laboratoires, déchetteries, ) pour reprise gratuite des collecteurs pleins détenus par les particuliers. Mise en place d un éco-organisme, en charge du recyclage et du traitement des DASRI générés par les patients en auto traitement Financement à la charge des producteurs de ces dispositifs conformément à la notion de responsabilité élargie du producteur

11 Responsabilité Elargie du Producteur Responsabilité du producteur vis-à-vis du produit depuis sa conception jusqu à sa fin de vie Produits conçus de façon à faciliter leur démantèlement / valorisation Inscription au registre national des producteurs Financement de la mise en place du recyclage (Eco organismes) Déclaration annuelle du tonnage / nombre d unités mis sur le marché Adhésion à un Eco organisme ou a un prestataire spécialisé - éco contribution Traçabilité des substances le producteur doit savoir quelles substances sont présentes dans ses produits pour informer les organismes concernés et éviter les substances interdites ou restreintes

12 Eco organismes à solliciter DEEE Pas d éco organisme pour les DEEE professionnels Prestataires de recyclage Lampes PILES Eco organisme: Recylum Eco organismes: Plusieurs Liste des Eco organismes agrées sur le site de l ADEME E&DE Eco organismes: Adelphe, Eco emballages Imprimés Eco organisme: EcoFolio

13 Merci de votre attention

14 REACH Processus d évaluation des risques des substances et produits chimiques 4 étapes: Enregistrement / Evaluation / Autorisation / Restriction Informer et protéger les utilisateurs: La Fiche de Données de Sécurité 3 enjeux majeurs Combler le déficit de connaissance sur les risques environnementaux et sanitaires des substances chimiques, et en particulier les plus anciennes Confier la responsabilité de l évaluation et de la gestion des risques aux entreprises productrices et importatrices et non plus aux autorités. «renversement de la charge de la preuve». Favoriser une politique d innovation et de substitution des substances les plus dangereuses, via notamment la procédure d autorisation.