Loi relative aux libertés et responsabilités locales. L inventaire général du patrimoine culturel

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Gaspard Paré
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1 Loi relative aux libertés et responsabilités locales L inventaire général du patrimoine culturel

2 Les compétences transférées La loi du 13 août 2004 transfère aux collectivités territoriales des compétences, en matière de : développement économique, d éducation, de santé, de voirie, de transport...

3 Ces transferts représenteront: agents dont : ouvriers et techniciens de l éducation nationale agents du ministère en charge des transports parmi lesquels agents affectés dans les directions régionales des affaires culturelles. Rappel : La décentralisation de 1983 concernait agents.

4 Qui pilote? - Au niveau national : le ministre chargé des collectivités locales (direction générale des collectivités locales) - Au niveau local : Le Préfet (secrétariat général aux affaires régionales)

5 Dans ce cadre le ministère de la culture - participe aux réunions interministérielles d arbitrage, - rédige les décrets d application relatifs à l inventaire du patrimoine culturel, - élaborera le décret portant transfert définitif des services d inventaire, - préparera le décret fixant les cadres d emplois d intégration.

6 Les étapes de la décentralisation Trois étapes essentielles : - 1er janvier 2005 : transfert de la compétence juridique en matière d inventaire du patrimoine culturel - 1er semestre 2005 : mise à disposition provisoire du service - début 2006 : transfert définitif du service

7 1er janvier Les régions sont chargées, dans leur champs géographique, de l inventaire du patrimoine culturel - Elles reçoivent une avance sur les crédits actuellement consacrés à l inventaire qui leur seront à terme transférés en totalité - Elles peuvent donner des directives aux DRAC en charge de l inventaire du patrimoine culturel

8 1er janvier Les services régionaux de l inventaire restent placés sous l autorité du DRAC - L État continue à assurer le fonctionnement du service - Dans ce cadre les liaisons informatiques et électroniques sont maintenues

9 Premier semestre 2005 Le Préfet et la région disposent de trois mois pour établir une convention de mise à disposition provisoire du service participant à l inventaire. A défaut d accord dans ce délai, la mise à disposition est constatée par arrêté ministériel (intérieur/culture) après avis d une commission de conciliation. La commission de conciliation est paritaire Région/État et placée auprès du ministre de l Intérieur.

10 2 e étape (à partir du 2 e semestre 2005) Mise à disposition provisoire - La région dispose, en tant que de besoin, du service participant à l inventaire. - Les agents affectés dans ces services sont, de fait, mis à disposition de la région. - La région peut donner directement ses instructions à ces services. - Le président du Conseil régional peut déléguer sa signature au chef de service de l inventaire.

11 Mise à disposition provisoire Rôle de l État : - il gère les emplois - il gère la carrière des agents - il gère les moyens du service - les liaisons informatiques sont maintenues Rôle de la Région - elle donne son avis sur la gestion de la carrière des personnels et leurs modalités d emploi.

12 Un décret demandera au préfet de mettre en place une commission de suivi du transfert des services et des personnels. Cette commission tripartite (État/Région/personnels) préparera les conventions de transfert définitif prévues par le futur décret de transfert. Ce décret qui interviendra fin 2005 ou début 2006 sera un décret commun (culture/intérieur) et sera soumis à l avis du CTPM Culture.

13 3e étape : mise en œuvre du transfert définitif des services

14 3e étape : Le transfert des services I.- Les personnels II.- Les moyens des services III.- Les crédits

15 3e étape : Le transfert des services I.- Les personnels 1.- Les fonctionnaires, 2.- Les agents non titulaires, 3.- Les transferts d emplois.

16 1- Les fonctionnaires ils restent mis à disposition de la région ils disposent d un délai de deux ans pour opter entre la fonction publique de l État et la fonction publique territoriale

17 1- Les fonctionnaires le droit d option Ils pourront opter dans un délai de 2 ans : - soit pour l intégration dans un cadre d emplois territorial - soit pour le maintien dans leur statut actuel. - sans choix au terme des deux ans : ils seront réputés avoir opté pour leur statut actuel. Les fonctionnaires restés État seront détachés sans limitation de durée. Un décret (culture/intérieur) fixera les correspondances entre cadres d emplois territorial et corps de l État. Le ministère de la culture étudie avec le ministère de l intérieur l adaptation de certains cadres d emplois.

18 1- Les fonctionnaires Le détachement sans limitation de durée Un décret (fonction publique) fixera les règles de ce nouveau détachement Le détachement sera suspendu lorsque le fonctionnaire sera placé dans une situation de droit (congé parental par exemple) Les fonctionnaires pourront à tout moment demander leur intégration dans le cadre d emplois territorial.

19 les personnels 2- Les agents non titulaires A la date du transfert, les agents non titulaires deviennent agents non titulaires de la région. Ils conservent les caractéristiques de leur contrat. Les agents qui bénéficient des dispositions «Sapin» et ont réussi un concours d intégration, restent mis à disposition, le délai de droit d option débute à compter de la date de leur titularisation.

20 Les personnels des associations Deux dispositions sont prévues par la loi : - L une conservatoire, qui transfère aux régions les droits et obligations des conventions conclues antérieurement par l État, - L autre incitative, qui permet aux collectivités territoriales de recruter ces personnels en conservant les dispositions de leurs contrats.

21 Les principes les personnels 3- Les transferts d emplois les emplois pourvus au 31 décembre 2004 sont transférés sous réserve que leur nombre ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre les fractions d emplois seront compensées par un transfert financier.

22 les personnels 3- Les transferts d emplois A la date du transfert, sont immédiatement transmis à la Région : - les emplois vacants, - les emplois (ou les crédits) d agents non titulaires, - les compensations des fractions d emplois ne pouvant donner lieu à transfert. Les emplois des fonctionnaires sont progressivement transférés.

23 3e étape : Le transfert des services II. Les moyens des services

24 Les moyens des services Les biens utilisés par le service à la date du transfert sont mis à disposition de la région La région se substitue à l État pour l ensemble des obligations attachées à ces biens L État reste propriétaire des immeubles, il recouvre ces biens en cas de désaffection.

25 Transfert des services III.- Les crédits

26 Transfert des services - les crédits La compensation financière sera : - Intégrale crédits d investissement : moyenne actualisée des dépenses sur une période de 5 ans crédits de fonctionnement : moyenne actualisée sur une période de 3 ans - progressive L avance effectuée en 2005 donnera lieu à régularisation dès que les montants à transférer seront connus - Contrôlée Une commission consultative nationale présidée par un élu, sera consultée sur les modalités de calcul.

27 Crédits d intervention des SRI (titre IV) Au niveau national : une première évaluation a été effectuée 1,928 M transférés dans le PLF 2005 cette avance sera revue par la Commission consultative d évaluation des charges (constitution en cours) Au niveau déconcentré : finalisation en cours par chaque DRAC (moyenne des trois dernières années) cette évaluation servira de base au prélèvement en amont sur les crédits déconcentrés 2005 (chapitre 43.30)

28 Moyens de fonctionnement (titre III) Évaluation par chaque DRAC des moyens de fonctionnement (décembre 2004) : immeubles mobiliers fonctionnement des services (dont crédits photographiques)

29 Transfert des services IV - informatique et décentralisation

30 Transfert des moyens de fonctionnement ou de la contrepartie financière Sont concernés : les matériels (postes bureautiques, serveurs, imprimantes, périphériques ) les licences (systèmes d exploitation, de bases de données, suites bureautiques ) les licences «métiers» (exemple : TEXTO, CINDOC ) les contrats d entretien et de maintenance des équipements les contrats d assistance aux logiciels le prorata du temps des informaticiens

31 Impacts réseaux Séparation des réseaux «physiques» Obligation liée à la charte AdER (réseau interministériel) Nécessité de maintien de la communication «métier» Plate-forme de travail collaboratif via Sémaphore Séparation des domaines de messagerie =>

32 Soutien du DSI Une méthode pour inventorier les biens et les ressources transférables visites en région (Pays de Loire le 1/12, Nord Pas-de-Calais le 9/12) complément au travail engagé cet été par les DRAC possibilité de devoir ajouter des éléments pour séparer les réseaux quand le SRI reste physiquement dans la DRAC pour séparer des serveurs, des imprimantes Un vademecum résultant à l usage des DRAC pour éviter les oublis, pour économiser la charge de travail pour négocier la convention type pour guider des contacts préalables avec les services techniques de la région (configuration des postes différentes, architecture réseau spécifique ) pour assister la gestion de la phase transitoire (2005) Rédaction en décembre 2004

33 Conclusion Un processus long, au minimum deux ans voire plus pour les personnels Un processus global dans lequel s intégre le ministère de la culture Le ministère de la culture veillera tout au long de ce processus : - à garantir les missions de l inventaire du patrimoine culturel, - à garantir la situation des personnels.

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