TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Transcription

1 C O M P T E D ' A F F E C T A T I O N S P É C I A L E M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E A N N E X E À L A L O I D E F I N A N C E S I N I T I A L E P O U R 2016 TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

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4 NOTE EXPLICATIVE Sont développés dans le présent document les recettes et les crédits votés par le Parlement au titre du présent compte-mission. Les crédits, tout d'abord établis (par mission et programme) dans les états législatifs annexés à la loi de finances ainsi que par le décret portant répartition des crédits autorisés par la loi de finances, sont ici présentés de façon plus détaillée. Après les tableaux récapitulatifs, les crédits de chaque programme sont analysés : d'abord au croisement de la nomenclature par destination (soit les actions et sous-actions inscrites au programme) et de la nomenclature par nature (soit les 7 titres définis à l'article 5 de la loi organique relative aux lois de finances [LOLF]), avec rappel des crédits votés l'année antérieure ; ensuite selon la nomenclature par nature développée par titres et catégories (cf. article 5 de la LOLF). Par rapport à l'exécution du budget au cours de l'année et à la gestion des crédits ouverts, la répartition des crédits par action et par titre ici présentée a valeur indicative. La loi de finances initiale, le décret de répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances, les autres missions et programmes, ainsi que le projet de loi de finances initial et ses annexes sont disponibles sur le Forum de la performance :

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6 TABLE DES MATIÈRES RÉCAPITULATIONS DES RECETTES ET DES DÉPENSES 9 Équilibre du compte 10 Évaluation et justification des recettes par ligne 12 PRÉSENTATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME Soutien à la transition énergétique PRÉSENTATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME Engagements financiers liés à la transition énergétique

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9 LFI N 9 RÉCAPITULATIONS DES RECETTES ET DES DÉPENSES Mission LIB RÉCAPITULATIONS DES RECETTES ET DES DÉPENSES

10 ÉQUILIBRE DU COMPTE Programme Ministre intéressé Recettes Crédits Solde Soutien à la transition énergétique Ministre de l écologie, du développement durable et de l'énergie Engagements financiers liés à la transition énergétique Ministre de l écologie, du développement durable et de l'énergie Total des autorisations d engagement Autorisations d engagement Crédits de paiement Total (+ : excédent ; - : charge)

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12 ÉVALUATION ET JUSTIFICATION DES RECETTES PAR LIGNE Ligne LFI 2015 LFI 2016 Autorisations d engagement 01 Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes (nouveau) 02 Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes (nouveau) 03 Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes (nouveau) 04 Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes (nouveau) 05 Versements du budget général (nouveau) Total Programme / Titre Ouvertes en LFI pour 2015 Ouvertes en LFI pour Soutien à la transition énergétique (nouveau) Titre 6 Dépenses d intervention Engagements financiers liés à la transition énergétique (nouveau) Titre 6 Dépenses d intervention

13 LFI Soutien à la transition énergétique PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n 764 PRÉSENTATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 764 Soutien à la transition énergétique 2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS INITIAUX 2016 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention FDC et ADP attendus 01 Soutien aux énergies renouvelables électriques(nouveau) 02 Soutien à l'effacement de consommation électrique(nouveau) 03 Soutien à l'injection de biométhane(nouveau) Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention FDC et ADP attendus 01 Soutien aux énergies renouvelables électriques(nouveau) 02 Soutien à l'effacement de consommation électrique(nouveau) 03 Soutien à l'injection de biométhane(nouveau) Total

14 14 LFI 2016 Soutien à la transition énergétique Programme n 764 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2015 Ouvertes en LFI pour 2016 Ouverts en LFI pour 2015 Ouverts en LFI pour 2016 Titre 6 Dépenses d intervention Transferts aux entreprises Total

15 LFI Soutien à la transition énergétique PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n 764 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR ACTION, TITRE ET CATÉGORIE AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre et catégorie AE PLF 2016 Écart PLF - LFI AE LFI 2016 FDC et ADP en AE 01 Soutien aux énergies renouvelables électriques (nouveau) Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux entreprises Soutien à l'injection de bio-méthane (nouveau) Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux entreprises Total CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre et catégorie CP PLF 2016 Écart PLF - LFI CP LFI 2016 FDC et ADP en CP 01 Soutien aux énergies renouvelables électriques (nouveau) Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux entreprises Soutien à l'injection de bio-méthane (nouveau) Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux entreprises Total

16 16 LFI 2016 Engagements financiers liés à la transition énergétique Programme n 765 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉSENTATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 765 Engagements financiers liés à la transition énergétique 2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS INITIAUX 2016 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention FDC et ADP attendus 01 Désendettement vis-à-vis des opérateurs supportant des charges de service public de l'électricité(nouveau) 02 Versement au profit du budget général correspondant aux montants des remboursements et dégrèvements au titre de la TICFE(nouveau) 03 Versements au profit de la CDC correspondant à des remboursements partiels de CSPE(nouveau) Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention FDC et ADP attendus 01 Désendettement vis-à-vis des opérateurs supportant des charges de service public de l'électricité(nouveau) 02 Versement au profit du budget général correspondant aux montants des remboursements et dégrèvements au titre de la TICFE(nouveau) 03 Versements au profit de la CDC correspondant à des remboursements partiels de CSPE(nouveau) Total

17 LFI Engagements financiers liés à la transition énergétique PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n 765 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2015 Ouvertes en LFI pour 2016 Ouverts en LFI pour 2015 Ouverts en LFI pour 2016 Titre 6 Dépenses d intervention Transferts aux entreprises Total

18 18 LFI 2016 Engagements financiers liés à la transition énergétique Programme n 765 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR ACTION, TITRE ET CATÉGORIE AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre et catégorie AE PLF 2016 Écart PLF - LFI AE LFI 2016 FDC et ADP en AE 01 Désendettement vis-à-vis des opérateurs supportant des charges de service public de l'électricité (nouveau) Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux entreprises Versements au profit de la CDC correspondant à des remboursements partiels de CSPE (nouveau) Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux entreprises Total CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre et catégorie CP PLF 2016 Écart PLF - LFI CP LFI 2016 FDC et ADP en CP 01 Désendettement vis-à-vis des opérateurs supportant des charges de service public de l'électricité (nouveau) Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux entreprises Versements au profit de la CDC correspondant à des remboursements partiels de CSPE (nouveau) Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux entreprises Total