Loi Chevènement du 12 juillet Aspects institutionnels Contexte. 1.2 Les différentes structures et leurs compétences

Transcription

1 Loi Chevèemet du 12 juillet Aspects istitutioels 1.1. Cotexte 1.2 Les différetes structures et leurs compéteces 1.3 Les mécaismes de trasformatio et de créatio d u EPCI

2 Vers ue ouvelle itercommualité Fait suite à la loi ATR (6/2/1992) Quelques costats fi des aées 90 multiplicatio des structures itercommuales (techiques) s eviro structures exerçat ue compétece e eviroemet (eau, assaiissemet, déchets) déséquilibre du développemet de l'itercommualité au détrimet des villes la mutualisatio des ressources via TPU restait limitée Les objectifs poursuivis par la Loi Passer d'ue itercommualité Techique => Projet Dimiuer le ombre de structures Approfodir la solidarité fiacière Uifier les règles de foctioemet

3 1. Présetatio des structures et leurs compéteces Les trois structures : commuauté urbaie (CU), commuauté d agglomératio (CA), commuauté de commues (CdC) Zoom Eau et Assaiissemet Zoom Déchets

4 C Urbaie C Agglo C Commues Améagemet espace : idem + PLU +PAE et secteurs améagemet Développemet écoomique d'ic idem + éq. culturels, socio éducatifs, sportifs d'ic Équilibre social de l'habitat d'ic idem Politique de la Ville d'ic idem Gestio services coll - eau et assaiissemet -créatio-extesio cimetières -abattoirs et MIN -SDIS Protectio, mise valeur eviroemet et Politique cadre de vie - déchets -pollutio air, uisaces soores Améagemet espace SCOT, créatio et réalisatio ZAC d'ic, orgaisatio trasport urbais Développemet écoomique d'ic - créatio, améagemet, gestio et etretie des ZA idustrielle, commerciale, tertiaire, artisaale, touristique, portuaire ou aéroportuaire - actios développemet écoomique Équilibre social de l'habitat d'ic - PLH, politique logemet - actios vers persoes défavorisées - amélioratio du parc immobilier bâti Politique de la Ville d'ic - développemet urbai, développemet local et isertio écoomique, prévetio déliquace 3 parmi les 5 blocs : - voirie, parc statioemet d'ic - assaiissemet - eau - protectio et mise e valeur eviroemet et cadre du vie - costructio, gestio, etretie éq. culturels et sportifs d'ic Améagemet de l'espace Actios de développemet écoomique d'ic Si TPU : dot améagemet, gestio et etretie des ZA idustrielle, commerciale, tertiaire, artisaale, touristique, portuaire ou aéroportuaire 1 parmi les 4 blocs : - protectio et mise e valeur de l'eviroemet - politique logemet d'ic et du cadre de vie - créatio, améagemet et etretie de la voirie d'ic - costructio, etretie et foctioemet d'équipemet culturels et sportifs et d'équipemets de l'eseigemet pré élémetaire et élémetaire d'ic au choix (par décisio istitutive ou lors modificatio des statuts)

5 Les compéteces liées à l'eviroemet Taille (hors cotraites sur la ville cetre) Compéteces Développemet écoomique Améagemet de l'espace et trasports Habitat et logemet Politique de la ville Eau Assaiissemet Eviroemet (dot déchets) Equipemets commuautaires Voirie commuautaire Type d'epci è CU CA CdC > habitats 50 à habitats < habitats

6 Zoom : Eau et Assaiissemet Compéteces obligatoires ou o? Nature de la compétece Type d'epci ê Eau potable Assaiissemet CU obligatoire obligatoire CA optioelle optioelle CdC facultative facultative Type d'epci ê CU La compétece assaiissemet recouvre 1 : Collectif No Collectif créés - avat 1999 : OUI - après 1999 : OUI créés - avat 1999 : OUI - après 1999 : au choix CA OUI OUI CdC au choix au choix 1 Selo ue répose miistérielle (JO Séat 12/7/2001)

7 Zoom : Déchets Quelles compéteces peuvet être trasférées? Ue commue peut trasférer : soit l'esemble de la compétece (collecte + traitemet) soit ue partie (mais pas la collecte seule) Nature de la compétece Le trasfert Type d'epci ê Collecte Traitemet CU obligatoire obligatoire doit porter sur l'ensemble CA optioelle optioelle peut porter sur TOUT ou PARTIE CdC facultative factultative peut porter sur TOUT ou PARTIE sauf CdC à DGF boifiée où doit porter sur l'esemble

8 Zoom : Déchets Qui istitue et qui perçoit la TEOM / REOM? la collectivité : COMPETENTE pour "l'élimiatio des déchets des méages" (art L du CGCT) et qui assure au mois la COLLECTE (art1609 du CGI) Qui réalise? Qui perçoit? Type d'epci ê Collecte Traitemet CU CU CU CU CA ou CdC ayat opéré u trasfert complet CA ou CdC ayat opéré u trasfert partiel EPCI a adhéré à u Sydicat Mixte CA CA CA commue EPCI Commue possibilité de reversemet total ou partiel à l'epci Sydicat Mixte Sydicat Mixte EPCI e lieu et place du Sydicat Mixte

9 2. Les mécaismes de trasformatio et créatio d u EPCI Trasformatio d u EPCI à fiscalité propre Créatio d u EPCI

10 Trasformatio vers u EPCI à fiscalité No affectés par la Loi : propre Sydicats de commues Sydicats mixtes Sydicats de commues Sydicats mixtes Affectés par la Loi : C Urbaies C Commues C Villes SAN Districts CU CA CdC - Sous réserve de remplir les coditios - Délai du 1/1/2002 pour Districts passé le délai : d'office CdC

11 Trasformatio : exemple d'impact sur u sydicat d'eau (SI) CU CA CdC Périmètre idetique Automatiquemet, pour toutes les compéteces du SI : La COMMUNAUTE se substitue au SI SI est dissous SI iclus S Chevauchemet Iclusio das le SI Pour toutes les compéteces reprises : - La COMMUNAUTE se substitue au SI (retrait d'office des commues du SI qui devieet membres de la Commuauté) SI est dissous si 'exerçait pas d'autres compéteces Compéteces obligatoires ou optioelles reprises : retrait automatique des commues du SI qui devieet membres de la COMMUNAUTE Compéteces facultatives reprises : représetatio substitutio : la COMMUNAUTE remplace les commues et le SI deviet mixte Idem précédemmet + Possibilité que la COMMUNAUTE adhère au SI qui l'eglobe Pour les compéteces reprises par la CdC : - retrait des commues du SI - adhésio à la CdC (2 procédures à meer) Pour les compéteces reprises par la CdC : représetatio substitutio Au choix : -représetatio substitutio -retrait des commues et adhésio à la CdC Légede : Sydicat CA

12 Créatio d'u EPCI 2 hypothèses Iitiative commuale ð Délibératio d'au - 1 C Muicipal demadat créatio d'u EPCI ð Trasmissio au Préfet Iitiative préfectorale ð Covocatio de la CDCI par le Préfet sur u projet de périmètre d'epci ð Avis de la CDCI (2 mois au plus à compter de la 1 réuio) ð A.Préfectoral fixat le projet de périmètre (2 mois au plus à compter de la 1 délib) ð A.Préfectoral fixat le projet de périmètre ð Cosultatio des commues icluses das le projet de périmètre (3 mois au plus à compter de la otificatio) ð Arrêté Préfectoral de créatio

13 Abréviatios... Loi ATR : Loi d'admiistratio Territoriale de la République CU : Commuauté Urbaie CA : Commuauté d Agglomératio CdC : Commuauté de Commues CDCI : Commissio Départemetale de la Coopératio Itercommuale EPCI : Etablissemet Public de Coopératio Itercommuale SI : Sydicat Itercommual TEOM / REOM : Taxe/ Redevace d Elèvemet des Ordures Méagères TPU : Taxe Professioelle Uique