Faire sa déclaration des loyers. Via le site de l Arapl Rhône Alpes. Mode d emploi

Transcription

1 Faire sa déclaration des loyers Via le site de l Arapl Rhône Alpes Mode d emploi

2 Préambule Le module de télédéclaration développé par l Arapl Rhône Alpes vous permet d établir et d envoyer votre déclaration de loyers par télétransmission à votre SIE. Ce module a été développé pour vous et de manière à vous faciliter cette démarche. Le présent mode d emploi a pour objet de vous expliquer le processus de télédéclaration de vos déclarations de loyers via le site de l Arapl Rhône Alpes. Il n est pas destiné à vous rappeler les règles et obligations de déclaration. Vous êtes seul(e) responsable des déclarations établies par vos soins et des erreurs et omissions que vous pourriez commettre. L Arapl Rhône Alpes ne peut être tenue responsable des retards, erreurs, omissions ou insuffisances dans les déclarations. Informations sur cette déclaration des loyers Cette déclaration des loyers s'inscrit dans le cadre de la mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels. C'est ainsi qu'une collecte des loyers est réalisée auprès des professionnels libéraux occupant des locaux professionnels. Pour faciliter la déclaration des loyers, la DGFip communique aux exploitants de locaux à usage professionnel les éléments nécessaires à l'identification des locaux qu'ils occupent. Cette communication transite par la nouvelle filière : EDI-REQUETE. EDI-REQUETE communique la liste des locaux professionnels occupés au 1er janvier 2015 et connus de la DGFiP. Dans certains cas, cette liste peut ne pas être exhaustive. Dans le cas où le fichier transmis ne comporterait pas tous les locaux loués par l'exploitant, aucune démarche spécifique n'est prévue. Le déclarant a seulement l'obligation de déclarer les loyers des locaux restitués par EDI-REQUETE. Il peut également arriver que les locaux connus de la DGFiP ne soient pas ceux connus de l'exploitant. Si le déclarant ne connaît pas le local restitué, il sélectionnera le choix "Local inconnu de l'entreprise" lors de sa déclaration. Pour la campagne 2015 le délai de dépôt de cette déclaration de loyers est fixée au 15 septembre Les informations relatives aux locaux sont appréciées au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration (art bis du CGI). En conséquence, si la déclaration de loyers est souscrite en 2015 les loyers à déclarer seront ceux de l'année Seuls sont concernés les locaux professionnels passibles de la CFE à la même date.

3 Rendez-vous sur notre site : Cliquez ici Tapez votre identifiant : 018ADHx (x=n adhérent) Tapez votre mot de passe Cliquez sur le bouton

4 Vous avez oublié votre mot de passe? Cliquez ici Tapez votre adresse mail* *celle que vous nous avez communiquée et qui est dans notre fichier Cliquez sur le bouton Vous recevrez aussitôt un mail vous indiquant votre code identifiant et votre mot de passe.

5 Vous êtes entré(e) dans votre espace sécurisé Cliquez sur le bouton

6 Le menu proposé est le suivant :

7 Cliquez ici 1- Vous avez cessé votre activité Cochez la case cessation d activité et complétez la date. 2- Vérifiez les informations vous concernant Les informations contenues dans ce cadre sont issues du fichier de l Arapl Rhône Alpes. Si l une des informations est erronée vous devez prendre contact avec l Arapl par mail afin d en obtenir rectification. Cette opération peut nécessiter un certain délai de traitement.

8 Cliquez ici L Arapl Rhône Alpes a interrogé la base EDI REQUETE. La page ci dessus affiche les informations relatives à vos locaux connus de la DGFip en date du 1 er janvier Dans certains cas, cette liste peut ne pas être exhaustive. Dans le cas où le fichier transmis ne comporterait pas tous les locaux loués par l'exploitant, aucune démarche spécifique n'est prévue. Le déclarant a seulement l'obligation de déclarer les loyers des locaux restitués par EDI- REQUETE. Il peut également arriver que les locaux connus de la DGFiP ne soient pas ceux connus de l'exploitant. Pour corriger les informations relatives à votre local, cliquez dans le menu sur déclaration decloyer2015.

9 Cliquez ici Mandat Afin de permettre à l Arapl Rhône Alpes via cet espace, d adresser votre déclaration à la DGFip, vous devez donner mandat à l Arapl Rhône Alpes en cochant la case prévue à cet effet Déclaration des loyers Cochez ici

10 Vous devez indiquer le montant du loyer prévisionnel pour 2015 Le déclarant a seulement l'obligation de déclarer les loyers des locaux restitués par EDI-REQUETE. L'exploitant doit déclarer, pour chaque local loué au 1er janvier de l'année du dépôt de la déclaration, le loyer annuel, à savoir le loyer de l'année en cours. Exemple : le loyer à déclarer en 2015 correspond au loyer entre le 1 er janvier et le 31 décembre Le montant du loyer doit être indiqué hors taxe, hors charge et pour l'année civile (du 1er janvier N au 31 décembre N). Si le loyer inclut une partie habitation et une partie professionnelle, il convient de déclarer le montant dû pour la partie professionnelle uniquement, au prorata des surfaces. Lorsque l'exploitant est propriétaire de son local ou qu'il occupe le local à titre gratuit, la déclaration des loyers s'impose à lui mais aucun loyer ne devra être déclaré : la zone relative au montant du loyer devra donc être laissée vide. Ainsi, l'exploitant du local devra :. s il est propriétaire du local qu'il exploite, cocher le motif «Propriétaire occupant», et laisser la zone relative au loyer vide ;. s il est occupant à titre gratuit du local exploité, cocher le motif correspondant «Occupant à titre gratuit», et laisser la zone relative au loyer vide. Vous devez indiquer le mode d occupation pour chaque local référencé. La situation d'occupation porte sur la situation au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration.

11 Le déclarant doit choisir une des situations d'occupation suivantes : propriétaire occupant, occupation à titre gratuit, locataire, local connu de l'entreprise mais non occupé au titre de l'année de déclaration, local inconnu de l'entreprise, si le déclarant ne connaît pas le local. Vous devez indiquer le date de fin d occupation pour chaque local Si l'exploitant quitte le local en cours d'année, en cas de cessation ou de transfert d'activité en cours d'année, il doit préciser dans le formulaire la date de fin d'occupation du local, et renseigner le montant du loyer payé pour la période du 1 er janvier à la date de fin d'occupation du local. Vous devez mettre à jour l adresse du local et les coordonnées du propriétaire pour chaque local Pour envoyer votre déclaration, cliquez sur Enregistrer et envoyer Cliquez ici