FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

Transcription

1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSA D Intitulé du texte : Décret relatif à l allongement de la durée de validité du certificat médical joint à la demande déposée en maison départementale des personnes handicapées (MDPH) Ministère à l origine de la mesure : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 6 août

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif à l allongement de la durée de validité du certificat médical joint à la demande déposée en maison départementale des personnes handicapées (MDPH) Objectifs A l occasion de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République s est engagé à mettre en œuvre des mesures de simplification pour améliorer le quotidien des plus fragiles, parmi lesquelles l allongement de trois à six mois de la durée de validité du certificat médical joint aux demandes déposées en MDPH. Cette mesure vise à simplifier les démarches des usagers d une part en limitant les irrecevabilités de dossiers de demande dès lors qu un usager aurait transmis un certificat médical signé par un médecin plus de trois mois auparavant en l absence de consultation récente ; d autre part, en évitant de solliciter à nouveau l usager dans le cas où la durée des procédures d instruction serait supérieure à trois mois. Cette mesure permet en outre d alléger le travail des MDPH en évitant qu elles sollicitent à nouveau l usager pour obtenir un certificat médical d une validité plus récente. Le présent décret modifie le code de l'action sociale et des familles pour y introduire cette mesure de simplification. Il fixe la durée de validité du certificat médical à moins de six mois au lieu de trois et ouvre la possibilité à la MDPH de demander à l usager un certificat médical plus récent. Cette demande peut être en particulier justifiée dans le cas de pathologies susceptibles d une évolution. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications - simplification pour les usagers en limitant leurs démarches pour l obtention du certificat médical qu ils joignent obligatoirement à leur demande de droits et prestations adressée à la MDPH, en allongeant la durée de ce certificat de 3 à 6 mois. - allégement de la charge de travail des MDPH en réduisant le nombre de sollicitations des usagers dans le cas où la durée des procédures d instruction serait supérieure à trois mois. 2

3 Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : article R du code de l'action sociale et des familles (CASF). Date de la dernière modification : 18 décembre Fondement juridique Dispositions nouvelles Modification de l article R du CASF. Articles 1 er alinéa de l article. Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquen ce d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Simplification. II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Association des directeurs de MDPH (ADMDPH) Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 22 mai et 17 juillet 2015 L association des directeurs de MDPH est étroitement associée aux réunions de suivi de la mise en œuvre des mesures de simplifications décidées lors de la CNH, organisées par le cabinet de secrétaire d Etat chargée des personnes handicapées. La disposition a été présentée à l ADMDPH particulièrement au cours de deux réunions où elle a exprimé son accord. Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives CNCPH Commissions consultatives En cours. Examen du texte prévu au cours de l assemblée plénière du 29 septembre Autres (services, autorités indépendantes ) Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME 3

4 Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Pas de test : PME non concernées. III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL L absence de données précises sur le temps de travail consacré à cette mission, qui s inscrit dans le cadre de la mission globale d instruction et évaluation des besoins des personnes handicapées par les équipes pluridisciplinaires des MDPH, ne permet pas de quantifier avec précision les gains financiers et économies que cette mesure représente. Etat Autres organismes administratifs GIP MDPH Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers 4

5 Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total x (GIP MDPH) cf supra impacts financiers globaux Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) 5

6 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Mesure pratique permettant de réduire le coût des procédures administratives Destinataires MDPH / usagers 6

7 Justification des mesures Allonger la durée de validité d une autorisation ou d un document V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées L allongement de la durée de validité du certificat médical améliore la qualité de service pour les bénéficiaires lors du dépôt et l instruction de leur dossier de demande en MDPH (allégement des démarches). Cela évite également des consultations médicales inutiles uniquement justifiées par l obsolescence du certificat médical, ayant un coût pour l assurance maladie et potentiellement pour l usager (ticket modérateur). Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Allègement des démarches du public handicapé et facilitation de l accessibilité aux droits. L allongement de la durée de validité du certificat médical permet d alléger la tâche des MDPH lors de l instruction du dossier de demande en évitant des échanges inutiles avec les usagers pour l obtention un certificat médical d une durée de validité de 7

8 moins de 3 mois.. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, 8

9 FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Modification du formulaire de demande (et sa notice d utilisation) qui précise la durée de validité du certificat médical à joindre obligatoirement au dossier de demande. VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Une estimation des économies n est pas réalisable précisément au vu de la nature de la mesure concernée. En effet, cette mesure vise prioritairement à simplifier les démarches de l usager lors de sa demande en MDPH, ce qui est difficilement quantifiable en termes de gains réalisés. Toutefois, il est certain que la charge de travail des équipes en MDPH sera allégée par cette mesure de prolongation de la validité du certificat médical. En effet, cette disposition évitera des échanges téléphoniques ou épistolaires avec les usagers dans le cas où la durée des procédures d instruction serait supérieure à trois mois. Le croisement des hypothèses suivantes permet d évaluer un ordre de grandeur des économies potentiellement réalisables par les GIP MDPH : en 2013, le nombre de personnes qui ont déposé au moins une demande* dans les 101 MDPH est de 1,5 millions et le délai moyen de traitement est de 3,1 mois pour les demandes «enfants» et de 4,4 mois pour les demandes «adultes». La durée de traitement des dossiers en moyenne laisse supposer, au moins pour les demandes «adultes», que les MDPH sont amenées régulièrement à solliciter les usagers handicapés pour un certificat médical plus récent, en particulier pour les premières demandes (elles ne connaissent alors pas l usager). Celles-ci représentent, en 2013, s agissant des demandes «adultes», de 40 à 76 % du total en fonction du droit ou de la prestation sollicité. Néanmoins, l absence de données précises sur le temps de travail consacré à cette mission de récupération d un nouveau certificat médical ne permet pas de quantifier les gains et économies financiers que cette mesure représente. *le formulaire unique de demande déposé par un usager peut contenir plusieurs demandes de droits et prestations mais un seul certificat médical est joint à ce dossier. VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins de trois six mois et, le cas échéant, des éléments d'un projet de vie. Dans le cas d un handicap susceptible d une évolution rapide, l équipe pluridisciplinaire mentionnée à l article L du même code peut, en tant que de besoin, demander un certificat médical d une durée de validité inférieure. Les modèles de formulaires de demande ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Lorsque la demande est accompagnée de l'ensemble des documents prévus aux deux alinéas précédents, elle est recevable. Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Cette mesure vise à simplifier d une part les démarches des usagers et d autre part à alléger le travail des MDPH en évitant qu elles sollicitent à nouveau l usager pour obtenir un certificat médical plus récent. 9

10 Le formulaire de demande doit être accessible aux personnes handicapées ; à défaut, la maison départementale des personnes handicapées assure à ces personnes, par tout moyen, une aide à la formulation de leur demande. 10