Chefs d entreprise, l apprentissage, la clé du succès pour recruter vos jeunes collaborateurs

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1 Chefs d entreprise, l apprentissage, la clé du succès pour recruter vos jeunes collaborateurs Un vrai coup de pouce! CFA DE L URMA * CFA AGRICOLE AMEP CFA BTP CFA CCIM *UNIVERSITÉ RÉGIONALE DES MÉTIERS ET DE L ARTISANAT

2 Sommaire page 3 Pourquoi recruter? Aides accordées page 4 Obligations du chef d entreprise page 9 page 10 Le contrat d apprentissage 2

3 Pourquoi recruter? L apprentissage, une réelle opportunité pour les chefs d entreprise! Aujourd hui, les entreprises recherchent des jeunes bien formés, diplômés avec une expérience professionnelle. C est exactement ce qu apporte l apprentissage : une formation en alternance qui permet à un jeune de 16 à 25 ans de préparer un diplôme en CFA et d acquérir une expérience professionnelle en entreprise. Offrant ainsi un potentiel de talents nouveaux et diversifiés, l apprentissage est un outil au service du développement économique de la Martinique et de la formation des jeunes. Véritable sésame permettant un accès rapide à l emploi, il offre aux bénéficiaires un statut social et une qualification reconnue et reste l une des réponses aux besoins du marché économique. 3

4 Aides accordées Depuis la réforme de l apprentissage, les salaires versés aux apprentis sont exonérés de l impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC. Cette disposition s applique à l apprenti ou au foyer fiscal auquel il est rattaché. Par conséquent, la rémunération de l apprenti n entre plus dans le calcul des revenus du foyer fiscal auquel il est rattaché. Comme tout jeune salarié, l apprenti peut bénéficier d allocations d aide au logement et d un accès privilégié aux foyers de jeunes travailleurs. Les parents perçoivent les allocations familiales jusqu aux 20 ans de l apprenti, si sa rémunération ne dépasse pas 55 % du SMIC. Les entreprises qui accueillent des apprentis peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux et sociaux. SEULES les cotisations au titre des accidents du travail, des maladies professionnelles et des cotisations supplémentaires sont dues. - Pour les entreprises de plus de 11 salariés : l Etat prend en charge totalement : les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et des allocations familiales. les cotisations salariales d origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis. Les cotisations restantes dues sont calculées sur une base forfaitaire. Le crédit d impôt apprentissage : il est prévu pour les entreprises soumises à l impôt sur les sociétés ou sur le revenu (toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique). L exonération des cotisations salariales et patronales : - Les entreprises occupant moins de 11 salariés sont exonérées des cotisations salariales d origine légale et conventionnelle imposées par la loi et des cotisations patronales. 4

5 Cartographie des aides Moins de 11 salariés 11 à 250 salariés Plus de 250 salariés TPE Jeune apprenti Oui Prime à l apprentissage pour les TPE Prime régionale : Aide au recrutement apprenti supplémentaire Oui Oui Oui Oui Exonération des charges sociales Oui Oui Oui Crédit d impôts Oui Oui Oui Aides de l AGEFIPH Oui Oui Oui 5

6 Aides de l Etat aux entreprises Moins de 11 salariés 11 à 250 salariés Plus de 250 salariés TPE Jeune apprenti (moins de 18 ans à la date de conclusion du contrat) Exonération des charges sociales pour la première année versés trimestriellement par l Etat Exonération totale Exonération partielle Oui Crédit d impôts 1600 pour la première année d une formation de niv III ou inférieure (BTS, DUT, BAC, CAP ) notamment pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés pour la première année d une formation de niv III ou inférieure (BTS, DUT, BAC, CAP ) notamment pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés pour la première année d une formation de niv III ou inférieure (BTS, DUT, BAC, CAP ) notamment pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés. L ensemble de ces aides sont cumulables. 6

7 Aides du Conseil Régional de Martinique aux entreprises du secteur public & privé Entreprises du secteur privé, associations, mutuelles, coopératives, professions libérales Conditions d attribution Conditions de versement Aide à l embauche 915 Entreprise de 1 à 20 salariés Jeune de niveau V ou + Période d essai échue Soutien à l effort de formation 2500 / an Apprenti mineur / an Apprenti mineur Versement à l issue de chaque année de formation sous condition d assiduité Prime régionale 1200 / an Embauche d un deuxième apprenti dans les entreprises de moins de 10 salariés Premier versement à l issue de la période d essai échue pour le deuxième contrat uniquement sous condition d assiduité L ensemble de ces aides sont cumulables. Le versement de la prime est tributaire du nombre d heures de présence de l apprenti au CFA (pas plus de 70 heures d absences). 7

8 Aides de l Agefiph aux entreprises et apprentis Montant de l aide Conditions d éligibilité Autres conditions Aide au contrat d apprentissage à l employeur Forfait de à : pour un contrat de 6 à 11 mois puis par semestre supplémentaire Forfait de pour un CDI Apprentissage. Tout employeur du secteur privé, éligible à l Agefiph, embauchant un apprenti reconnu travailleur handicapé ou en voie de l être. Le montant dépend du type et de la durée du contrat. La demande doit être déposée à l Agefiph dans les trois mois suivant la date d embauche, directement par l entreprise ou avec l appui du conseiller à l emploi. Aide à la pérennisation du contrat d apprentissage employeur Forfait variant de à Le montant varie selon le type de contrat et la durée. La demande doit être déposée à l Agefiph dans les trois mois à l issue du contrat d apprentissage. Aide au contrat d apprentissage à la personne Forfait de à Montant doublé pour les apprentis de 45 ans et plus soit de à Travailleur handicapé ou en voie de l être (art. L du Code du travail). Le montant varie selon le type de contrat, la durée et l âge de l apprenti. La demande doit être déposée à l Agefiph dans les trois mois suivant la date d embauche, directement par l apprenti ou avec appui du conseiller à l emploi. Autres aides possibles Aide à l aménagement de la situation de travail, Aide au tutorat, Aide à la compensation Tout employeur du secteur privé, éligible à l Agefiph, embauchant un apprenti reconnu travailleur handicapé ou en voie de l être. Pas de financement rétroactif, demande au démarrage de l action par le biais d un dossier de demande d intervention. Ces aides sont cumulables avec celles de droit commun, État et Région. 8

9 Obligations du chef d entreprise Assurer ou faire assurer à l apprenti une formation méthodique et complète conduisant au diplôme ou au titre prévu au contrat, en lui confiant des tâches ou des postes en relation directe avec la formation prévue au contrat. Faire suivre à l apprenti toutes les activités pédagogiques (formation ou autres), organisées par le CFA pendant l horaire de travail. Respecter les dispositions légales et conventionnelles concernant les conditions de travail et de rémunération des apprentis. Attester que le maître d apprentissage répond à l ensemble des critères d éligibilité en adéquation avec le métier préparé par l apprenti(e) : DECRET DN du 25 octobre Etre titulaire de diplôme + 2 ans d expérience professionnelle ou justifier d au moins 3 ans d expérience. Garantir les équipements techniques, conditions de travail, d hygiène et de sécurité. Garantir les compétences professionnelles et pédagogiques du (des) maîtres d apprentissage. Faire passer obligatoirement une visite médicale d embauche dans les deux premiers mois de la période d essai. Pour les jeunes de moins de 18 ans, elle doit se faire avant l embauche du jeune. 9

10 Le contrat d apprentissage Définition C est un contrat de travail écrit et signé par lequel un employeur s engage, outre le versement d un salaire, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle. Il est enregistré dans les chambres consulaires : la Chambre de Métiers et de l Artisanat, la Chambre de Commerce et d Industrie et la Chambre d Agriculture en fonction de l activité de l entreprise : Pour les artisans, c est la Chambre de Métiers et de l Artisanat ; Pour les commerçants, la Chambre de Commerce Pour les agriculteurs, la Chambre d Agriculture. Sa durée De 1 à 3 ans en fonction du niveau et/ou du cursus de formation de l apprenti (e) et de la formation préparée. Cette formation est dispensée pour partie en entreprise, et au CFA : 2 jours par semaine ou 1 semaine sur 2 ou 3 par mois. En cas d échec à l examen ou en cas de force majeure, le contrat peut être prolongé d un an. La durée hebdomadaire légale de travail est répartie entre l entreprise et le CFA. Son objet Obtention d une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel. Aujourd hui, les possibilités de l apprentissage ont été élargies. Les diplômes qui peuvent être préparés à travers 10 l apprentissage sont les diplômes de niveau V, c est-à-dire CAP, BEP, jusqu au diplôme d ingénieur. Son public - Les jeunes de 15 ans s ils ont effectué la scolarité du premier cycle du second degré (3 ème ). - Les jeunes de16 ans à + de 26 ans (sous certaines conditions ou en situation de handicap). Sa date de début le jeune peut signer son contrat d apprentissage 3 mois avant le début du cycle de formation au CFA et 3 mois après cette date. La signature du contrat doit avoir lieu obligatoirement avant le début de l activité du jeune dans l entreprise. Sa date de fin - Soit le contrat arrive à son terme : c est un contrat à durée déterminée. - Soit il est résilié unilatéralement pendant les 2 premiers mois d essai. - Soit il est résilié au-delà, mais il faut un accord express et bilatéral des deux parties. A défaut, la résiliation est prononcée par le Conseil des Prud hommes à la demande l employeur ou de l apprenti.

11 Durée du travail Le temps consacré à la formation en CFA est compris dans l horaire de travail. Durée du travail des apprentis mineurs La durée de travail journalière est limitée à 8 heures par jour dans la limite de 35 heures par semaine (Article L du Code du Travail). Des dérogations peuvent être accordées dans la limite de 5 heures par semaine par l inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail. La durée du travail peut ainsi être portée, à titre exceptionnel, à 40 heures par semaine sans pouvoir dépasser la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l établissement (Article L du Code du Travail). Le temps de repos hebdomadaire est au minimum de 2 jours consécutifs incluant le dimanche sauf dérogations (Article L du Code du Travail). Le temps de repos quotidien pour les jeunes travailleurs de moins de 16 ans est au minimum de 14 heures par jour et pour ceux de 16 à 18 ans, au minimum de 12 heures par jour (Article L du Code du Travail). Le temps de pause quotidien est de 30 minutes pour 4h30 de travail consécutives (Article L du Code du Travail). Durée du travail des apprentis majeurs La durée de travail journalière est limitée à 10 heures par jour dans la limite de 35 heures par semaine. 11 L apprenti peut effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 48 heures sur une semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines (Articles L et L et suivants du Code du Travail). Le temps de repos hebdomadaire est au minimum de 24 heures consécutives auxquelles s ajoute le temps de repos quotidien (Article L du Code du Travail). Le temps de repos quotidien est au minimum de 11 heures consécutives (Article L du Code du Travail). Le temps de pause quotidien est au minimum de 20 minutes pour 6 heures de travail consécutives (Article L du Code du Travail). Majoration pour heures supplementaires Les apprentis effectuant des heures supplémentaires sont rémunérés selon les dispositions légales et conventionnelles applicables à l entreprise : une majoration de salaire suivant le nombre d heures supplémentaires effectuées (Article L et suivants du Code du Travail). Des dispositions particulières en matiere de durée du travail peuvent etre prévues par les conventions collectives.

12 Nombre d apprentis par entreprise Dispositions relatives a l apprentissage Chaque maître d apprentissage (employeur ou salarié) peut accueillir simultanément : 2 apprentis ou élèves en classes préparatoires à l apprentissage / DIMA + 1 apprenti redoublant. Exemples : Un employeur peut être maître d apprentissage de 2 apprentis. Un salarié peut être maître d apprentissage d un apprenti, d un redoublant et avoir la responsabilité d un élève en classe préparatoire à l apprentissage. Dérogations : Des dérogations individuelles peuvent être accordées par le CODEI (Commission Départementale de l Emploi et de l Insertion) Dans certaines branches professionnelles, les plafonds d emploi simultanés d apprentis peuvent être différents. Ces limites sont fixées par arrêté interministériel. C est notamment le cas pour la coiffure (arrêté du 10 mars 1992), la pharmacie. Dispositions relatives aux contrats en alternance Si dans l entreprise, il y a des salariés en contrat et/ ou en période de professionnalisation : Lorsque le tuteur est salarié : il ne peut exercer simultanément ses fonctions à l égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation, contrats d apprentissage, périodes de professionnalisation. Lorsque le tuteur est l employeur : il ne peut exercer ses fonctions à l égard de plus de 2 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation, contrats d apprentissage, périodes de professionnalisation. Exemples : Un salarié tuteur peut exercer ses fonctions à l égard d un apprenti, d un salarié en contrat de professionnalisation et un en période de professionnalisation. Un salarié tuteur peut exercer ses fonctions à l égard de 2 salariés en contrat d apprentissage et d une personne en période de professionnalisation. Un employeur tuteur peut exercer ses fonctions à l égard d un salarié en contrat d apprentissage et d un salarié en contrat de professionnalisation. Un employeur peut exercer ses fonctions à l égard de 2 apprentis et d un apprenti redoublant (c est la disposition sur le contrat d apprentissage qui prévaut). Liens utiles

13 Congés L apprenti bénéficie à la fois des congés habituels dus aux autres salariés et de congés spécifiques. Congés payés L apprenti a droit aux congés payés légaux soit deux jours et demi ouvrables de repos par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence (1 er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours) (Article L du Code du Travail). Congés précédant les épreuves de l examen préparé Avant l examen sur lequel débouche son apprentissage, l apprenti dispose d un congé spécifique de 5 jours ouvrables pendant lequel il doit suivre les enseignements spécialisés dispensés dans le CFA, si l organisation en a été prévue. Ce congé est rémunéré et se situe dans le mois précédant les épreuves ; il n est pas imputable sur le congé annuel ni le temps normal de formation au CFA (Article L du Code du Travail). Congé «examen» de droit commun L apprenti, enfin, a la possibilité de bénéficier du congé examen de droit commun pour se présenter aux examens de son choix, c est-à-dire à des épreuves autres que celles directement visées par son contrat. Il s agit en fait de la préparation de tout examen choisi par le jeune tendant à l obtention d un diplôme ou titre de l enseignement technologique ou professionnel. Ce congé, rémunéré de 3 jours (24 heures du temps de travail), lui est accordé avec des facilités particulières puisqu il ne saurait se voir opposer une quelconque condition d ancienneté dans la branche professionnelle ou l entreprise. 13

14 Salaires Le salaire de l apprenti est déterminé, sous réserves de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, par les dispositions légales suivantes : En % du SMIC selon l âge du jeune et l année d apprentissage Au 1 er janvier 2015, le montant du SMIC est de 1 457,52 pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures. Âge 1 ère année 2 ème année 3 ème année ans 25 % 37 % 53 % ans 41 % 49 % 65 % ans 53 % 61 % 78 % Le montant de la rémunération de l apprenti est majoré à compter du premier jour du mois suivant le jour où l apprenti atteint 18 ou 21 ans. Des dispositions contractuelles peuvent prévoir des conditions plus favorables (la coiffure, la pharmacie et la restauration). En cas de réduction de la durée du contrat d un an pour les formations ayant une durée d au moins 2 ans, la rémunération est celle d une 2 ème année de contrat. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les apprentis du secteur public. 14