Accueils collectifs de mineurs - Guide des recommandations 2015

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1 PREFET DU VAL-DE-MARNE DIRECTION DE LA COHÉSION SOCIALE DU VAL-DE-MARNE Service des politiques de jeunesse, d éducation populaire et de la vie associative Accueils collectifs de mineurs - Guide des recommandations , rue Olof Palme BP Créteil Cedex : : : ddcs-jeunesse@val-de-marne.gouv.fr

2 DCS du Val-de-Marne 2

3 LE MOT DU DIRECTEUR DE LA COHESION SOCIALE DU VAL-DE-MARNE Mesdames, Messieurs, La sécurité physique et morale des mineurs en accueils collectifs de mineurs (ACM) et le développement de la qualité éducative des accueils sont des enjeux d intérêt général majeurs. A votre attention et à celle de vos collaborateurs, la Direction de la cohésion sociale du Val-de-Marne a élaboré ce guide pratique de recommandations actualisées. J espère que ce document sera un outil pratique, répondant à la plupart de vos interrogations dans la mise en œuvre au quotidien de vos projets. Une affiche de recommandations départementales est, par ailleurs, diffusée. Elle trouvera sa place au sein des accueils déclarés. Afin de traiter de situations particulières, des échanges avec mes services (p.59) permettront de compléter ce dispositif d informations pratiques. Le Directeur de la cohésion sociale du Val-de-Marne Bernard ZAHRA DCS du Val-de-Marne 3

4 SOMMAIRE 1) Le cadre général, obligations 1.1- La déclaration des accueils à la DDCS Les accueils à déclarer Les exclusions du champ des ACM Les modalités particulières de déclaration 1.2- L encadrement des accueils Les titres et diplômes permettant d exercer les fonctions d animation et de direction Les formations BAFA et BAFD 1.3- Les locaux 1.4- Les contrôles sur place de la DDCS 2) La dimension pédagogique 2.1- Les projets éducatif et pédagogique le projet éducatif le projet pédagogique 2.2- Le programme d activité 3) Le bien-être et protection des mineurs 3.1- Le suivi sanitaire et prévention Le suivi sanitaire La prévention en matière de consommation d alcool, tabac et drogues illicites Le plan national canicule 3.2- L hygiène alimentaire Les textes de référence, déclaration et contrôle Les points de vigilance La TIAC 4) Les activités 4.1- Les déplacements 4.2- Les équipements de loisirs, équipements et matériels sportifs Les équipements de loisirs Les équipements sportifs Les équipements de protection individuelle (EPI) 4.3- Les activités physiques et sportives en ACM L encadrement Les dispositions particulières pour certaines activités physiques et sportives 5) Les annexes 5.1- Fiche «Numéros utiles» 5.2- Les adresses et téléphones utiles 5.3- Note aux organisateurs et directeurs d accueil collectif de mineurs DCS du Val-de-Marne 4

5 1) LE CADRE GÉNÉRAL, OBLIGATIONS 1.1- La déclaration des accueils La réglementation issue principalement du code de l action sociale et des familles (CASF) s applique exclusivement aux accueils répondant aux critères cumulatifs suivants (article L 227-4) : Accueil collectif et à caractère éducatif, Ouvert aux mineurs, lorsqu ils peuvent être inscrits dans un établissement scolaire, Situé hors du domicile parental, à l occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, Organisé par une personne morale, un groupement de fait ou une personne physique rétribuée, Entrant dans une des trois catégories suivantes (article R 227-1) : - Accueils avec hébergement - Accueils sans hébergement - Accueils de scoutisme. A cette définition correspond un changement de terminologie : on ne parle plus de «centre de vacances et de loisirs» mais d «accueil» (sans hébergement) ou de «séjour» (avec hébergement) et plus généralement d «accueil collectif de mineurs» à caractère éducatif (ACM) Les accueils à déclarer TYPE D ACCUEIL EFFECTIF MINIMUM D ENCADREMENT R et 19 CASF Arrêté du 9 février, 13 février et 20 mars 2007 modifiés Arrêté du 3 novembre 2014 SEUILS DE MINEURS / DUREE CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES SANS HEBERGEMENT Accueil de loisirs R lI-1 er Spécificité : -Accueil multi-sites -Accueil périscolaire - Directeur BAFD, stagiaire BAFD ou autres titres et diplômes permettant les fonctions de direction - Si + de 50 mineurs sont accueillis, le directeur ne peut pas être inclus dans l effectif d encadrement - Si l accueil fonctionne + de 80 jours / an et accueille plus de 80 mineurs, les fonctions de direction sont exercées par les personnes titulaires d un diplôme, titre ou certificat inscrit au registre national de certification professionnelle ou en cours de formation à l un de ceux-ci, par certains agents de la fonction publique, par les titulaires du DEFA - 1 animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans - 1 animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans 7 à 300 mineurs - 14 jours de fonctionnement minimum / an - 2 Heures minimum / jour - Fréquentation régulière des mineurs - Diversité des activités organisées - Temps extra ou périscolaire Accueils périscolaires : - 1 animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans - 1 animateur pour 14 mineurs de plus de 6 ans Capacité pouvant être supérieure à 300 mineurs Accueil de jeunes R II-2 - L organisateur désigne un animateur qualifié comme référent de l accueil - Le taux de qualification est défini par la convention 7 à 40 mineurs, âgés de 14 ans et plus 14 jours ou plus L accueil doit répondre à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif et formalisé par une convention signée entre l organisateur et la DDCS DCS du Val-de-Marne 5

6 Activités accessoires à un accueil sans hébergement R I-2 Au moins 2 personnes encadrent avec les mêmes qualifications et taux d encadrement que pour l accueil de loisirs. De 1 à 4 nuits Ce séjour est inscrit dans le projet pédagogique d un accueil sans hébergement AVEC HEBERGEMENT Séjour de vacances R I-1 - Directeur BAFD, stagiaire BAFD ou autres titres ou diplômes permettant d exercer les fonctions de direction - L effectif d encadrement ne peut être inférieur à 2-1 animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans - 1 animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans Au moins 7 Dès 4 nuits consécutives - Si l effectif est au maximum égal à 20 mineurs, âgés de 14 ans et plus, le directeur peut être inclus dans l effectif d encadrement - S il y a plus de 100 mineurs, 1 adjoint qualifié par tranche supplémentaire de 50 mineurs. Séjour court R I-2 Séjour spécifique R I-3 5 types de séjours : -Sportif : clubs et comités sportifs hors compétition dans le cadre de leur activité pour les licenciés - Linguistique : norme NF EN 14804, hors voyage scolaire - Artistiques et culturels : école de musique, danse, théâtre - Rencontres européennes de jeunes - Chantiers de bénévoles : respectant la charte nationale des bénévoles approuvée par la Ministre en charge de la jeunesse Séjour de vacances dans une famille Obligatoirement en France. Lorsque ce type de séjour est organisé par une personne morale dans plusieurs familles, les conditions d effectif minimal ne sont pas prises en compte. Activité accessoire (mini-camp) Organisé par un accueil sans hébergement déclaré pour son public - 1 personne majeure s assure des conditions d hygiène et de sécurité dans lesquelles l hébergement se déroule, sans exigence de qualification - l effectif d encadrement ne peut être inférieur à 2 personnes - 1 directeur majeur - L effectif d encadrement ne peut-être inférieur à 2 personnes - Les conditions d encadrement sont celles applicables à l activité principale du séjour - Au moins 7-1 à 3 nuits - Au moins 7 mineurs âgés d au moins 6 ans - A partir d 1 nuit 2 à 6 mineurs Au moins 4 nuits consécutives Au moins 7 mineurs 1 à 4 nuits - Organisé par des personnes morales dont l objet essentiel est le développement d activités particulières Accueil de scoutisme R III - Organisé par une association de scoutisme bénéficiant d un agrément JEP AVEC OU SANS HEBERGEMENT - Sous certaines conditions, le directeur peut-être inclus dans l effectif d encadrement - Directeur BAFD ou autres titres ou diplômes - 1 animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans - 1 animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans Au moins 7 mineurs - Déclaration annuelle d accueil avec ou sans hébergement DCS du Val-de-Marne 6

7 Les exclusions du champ des ACM Sont exclus de la définition des Accueils Collectifs de Mineurs à caractère éducatif : Activités organisées par les établissements scolaires, notamment les voyages scolaires encadrés par les enseignants pour leurs propres élèves, même s ils ont lieu pendant les vacances scolaires ou le dispositif dit "école ouverte" ; Séjours directement liés aux compétitions sportives organisés pour leurs licenciés mineurs par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leur sont affiliés dans les conditions prévues par le code du sport ; Activités d aide aux devoirs ou d accompagnement scolaire indépendamment de tout accueil de loisirs ; Garderies périscolaires ainsi que les garderies qui ne sont pas caractérisées par la fréquentation régulière des mêmes mineurs. Ainsi, est considérée comme une simple garderie la surveillance d un lieu d accueil (cour, préau, salle de classe ou d activités) avec ou sans mise à disposition de matériel éducatif et/ou pédagogique (jeux, livres, matériel de dessin). Les activités proposées ont vocation à occuper les enfants ; il n y a pas d intention éducative ; Garderies et animations proposées à leur clientèle de passage par les grands magasins, les centres commerciaux ou les établissements de restauration rapide ; animation ; Simple mise à disposition d un local pour des mineurs, sans surveillance ni Animations proposées aux familles sur leur lieu de villégiature par certains organismes de vacances (hôtels-clubs, villages-vacances, clubs de plage, offices de tourisme, camping, stations de ski ) ; Activités organisées par les bibliothèques, les ludothèques, les médiathèques ; Regroupements dans le cadre de l accès à la citoyenneté ou de l exercice même de cette citoyenneté par des mineurs, organisés par les services de l Etat, les collectivités territoriales ou certaines associations agréées jeunesse et éducation populaire (type ANACEJ). Exemples : réunions des conseils locaux de la jeunesse (CLJ), des conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA), du conseil national de la jeunesse (CNJ), des conseils municipaux d enfants et de jeunes ou liées au fonctionnement même des juniors associations (conseil d administration, assemblée générale, regroupements divers) ; Regroupements exceptionnels de masse à caractère religieux (journées mondiales de la jeunesse, pèlerinages,...) ou culturels (festivals, technivals,...) qu ils soient nationaux ou internationaux, y compris les temps de déplacement, ainsi que ceux soumis à des autorisations administratives particulières ; Activités sans hébergement liées à la pratique d un culte ; Activités avec hébergement à vocation exclusivement cultuelle : retraites, déplacements d'aumônerie ou opérations similaires ; Accueils destinés exclusivement à des mineurs handicapés, dès lors qu ils sont encadrés par les personnels habituels des services ou établissements médicosociaux, et notamment les «transferts» ; DCS du Val-de-Marne 7

8 Accueils organisés par les services de prévention spécialisée au profit de leurs seuls usagers et encadrés par les personnels habituels de ces services ; Stages de formation, notamment les formations au brevet d aptitude à la fonction d animateur (BAFA) et à l'encadrement des disciplines sportives ; Activités sportives multiples pour tous, sans hébergement, organisées par des clubs ou des collectivités territoriales (opérations tickets sport ou loisirs, vacances à la carte, passeport vacances, vacances pour ceux qui restent) Les modalités particulières de déclaration Certains accueils suscitent des questions quant à leur mise en œuvre. Voici un focus sur l accueil périscolaire et sur l accueil jeunes. L accueil périscolaire «L accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule les jours où il y a école», conformément au décret du 3 novembre 2014 modifiant l article R227-1 du code de l action sociale et des familles. La déclaration L organisateur d un accueil périscolaire peut choisir de déclarer ou non son accueil auprès de la DDCS en fonction du service qu il souhaite offrir aux parents : -soit il opte pour un accueil éducatif de loisirs : mise en place d un projet pédagogique par une équipe d encadrement. Cet accueil est à déclarer à la DDCS comme accueil de loisir sans hébergement. La déclaration de l accueil est faite sur une fiche unique, huit jours avant le début de la période d accueil. Elle est valable pour une durée d un an et expire la veille de du premier jour de l année suivante. Lorsque la fiche est incomplète, le Préfet demande à l organisateur de lui communiquer les éléments manquants et, à réception, délivre un récépissé de réception comportant le numéro d enregistrement. A défaut de production des éléments dans les délais impartis, la déclaration est réputée ne pas avoir été effectuée (Arrêté du 3 novembre 2014). -soit il opte pour une simple garderie définie dans la partie précédente et donc cette garderie n a pas à être déclarée à la DCCS. La pause méridienne La pause méridienne peut être déclarée si elle participe à un temps éducatif figurant dans le projet pédagogique. Cette pause méridienne doit être associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir. Les taux d encadrement Pour les accueils périscolaires, les taux d encadrement sont plus souples qu en accueils de loisirs classiques : - un animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans, - un animateur pour 14 mineurs de plus de 6 ans. DCS du Val-de-Marne 8

9 Pour les groupes mixtes comprenant à la fois des enfants de moins de 6 ans et de plus de 6 ans c est le taux d encadrement des moins de 6 ans qui s applique à savoir 1 animateur pour 10 enfants. Les accueils périscolaires dans le cadre d un projet éducatif territorial (PEDT) Le décret du 2 août 2013 précise les conditions d encadrement assouplies pour les activités périscolaires dans le cadre d un projet éducatif territorial : - un animateur pour 14 mineurs pour les enfants de moins de six ans ; - un animateur pour 18 mineurs pour les enfants de plus de six ans. Les personnes prenant part ponctuellement à l'encadrement des activités au sein des accueils de loisirs périscolaires et inscrites sur la fiche complémentaire de la déclaration d'accueil peuvent être comptabilisées dans l'effectif des animateurs. En outre, aux termes de l arrêté du 12 décembre 2013, pour tous les accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de 80 jours avec un effectif de plus de 80 mineurs, les fonctions de direction ne seront plus exclusivement réservées aux personnes disposant d'une qualification professionnelle mais pourront être exercées par toute personne titulaire d'un brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), sur dérogation accordée par le Préfet. En l absence de projet éducatif territorial, les taux d encadrement des accueils de loisirs périscolaires demeurent inchangés à savoir un animateur pour 10 enfants âgés de moins de six ans et un animateur pour 14 enfants âgés de plus de six ans. Les séjours spécifiques sportifs La déclaration du séjour en tant que séjour spécifique sportif Toute fédération sportive agréée, leurs organes déconcentrés (ligues et comités) et clubs sportifs affiliés qui organisent des stages à dominante sportive pour leurs licenciés mineurs doivent être déclarés en tant que séjours spécifique sportif pour au moins 7 mineurs âgés d au moins 6 ans et à partir d 1 nuit Exemple : votre club organise en stage de préparation physique en montagne pour vos adhérents, votre séjour doit être déclaré auprès de la DDCSPP Les déplacements pour des compétitions organisées par des fédérations sportives agrées (compétitions inscrites au calendrier fédéral), leurs organes déconcentrés ligues et comités et les clubs affiliés ne sont pas considérés comme des séjours sportifs et n ont donc pas à être déclaré. Exemple : votre club participe aux finales régionales de la fédération, votre séjour ne doit pas être déclaré Tout autre organisateur que les fédérations, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leur sont affiliés souhaitant proposer un séjour à dominante sportive doit recourir à la déclaration d un séjour de vacances ou d un séjour court. Exemple : vous organiser un stage multi-activités lors des vacances de printemps pour des pratiquants licenciés et des pratiquants non licenciés, votre séjour doit être déclaré comme séjour de vacances ou séjour court. DCS du Val-de-Marne 9

10 L encadrement du séjour sportif spécifique Aux termes de l article R du code de l action sociale et des familles, les qualifications et le taux d encadrement sont ceux prévus par les normes de la réglementation relative à l activité principale du séjour. Pour les séjours sportifs, c est donc le code du sport qui s applique et notamment son article L : «seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive les titulaires d un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification». Pour l encadrement à titre bénévole : il appartient aux clubs et aux comités de se rapprocher de leurs fédérations qui ont déterminé les compétences et qualifications requises. Taux d encadrement : au moins deux personnes Il est de la responsabilité de l organisateur d adapter le taux d encadrement au nombre et à l âge des mineurs accueillis et de se rapprocher des normes fixées pour les séjours de vacances (un encadrant pour 12 mineurs). Direction du séjour : Le directeur de séjour est une personne majeure désignée par l organisateur du séjour sans obligation particulière en matière de qualification. L accueil de jeunes Cadre juridique Définition Textes de référence : Décret n du 26 juillet 2006 (modifiant l article R du code de l action sociale et des familles), Arrêté du 22 septembre 2006 pris pour son application. Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative a souhaité permettre aux organisateurs de pouvoir recourir à un nouveau type d accueil plus souple pour les 14 ans et plus : - dans la mesure où il répond à un besoin social avéré (si ce n est pas le cas, l organisateur déclare un accueil de loisirs) - sur la base d une convention passée avec l Etat (DDCS). L accueil de jeunes est une catégorie d accueil collectif à caractère éducatif de mineurs (ACCEM). Le Code de l action sociale et des familles définit ce qu est un «Accueil de Jeunes». Mentionné à l article R (Article R227-1.), l accueil de jeunes est un accueil sans hébergement, qui accueille de sept à quarante mineurs, âgés de quatorze ans ou plus, en dehors d une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d une même année et répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif. Pour fonctionner un accueil de Jeunes doit au préalable faire l objet d une convention signée avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. Exclusion du champ de l accueil de jeunes : la mise à disposition par une personne physique ou morale d une salle ou d un local pour des jeunes n est pas considérée comme l organisation d un accueil. Le service rendu est strictement matériel et se limite au prêt du local, même si le gestionnaire s assure régulièrement de sa bonne utilisation. L autonomie des jeunes est de fait et non organisée à partir d un projet éducatif. Aucune activité ou sortie n est proposée aux jeunes et aucune personne n est chargée de leur animation. DCS du Val-de-Marne 10

11 Qu est- ce qu un Accueil de Jeunes? Les Accueils de Jeunes sont un élément constitutif de la cohésion sociale sur un territoire. Quatre principes indissociables constituent le fondement d un tel accueil : - L égalité dans l accès aux droits facteur de non-discrimination : Un accueil libre et ouvert à tous quels que soient le sexe, la nationalité, l origine sociale, les convictions philosophiques ou religieuses affirme le droit à la différence et promeut le respect de la diversité et le dialogue interculturel. - L autonomie facteur de développement personnel : Se retrouver sur un territoire, échanger entre pairs, organiser ses loisirs et élaborer des projets constituent pour les adolescents un temps fort de sociabilité dans la construction de soi. - La participation, principe de démarche éducative : L implication des jeunes à tous les niveaux depuis la mise en place en passant par le suivi et l évaluation d un «accueil de jeunes» favorise leur participation dans la durée. Elle est une des conditions du développement d une offre éducative de loisirs de qualité. - La dignité génératrice de reconnaissance : La réflexion conduite localement par les partenaires éducatifs contribue à faire évoluer leur représentation de l adolescence et à changer le regard des autres sur les jeunes. Les jeunes eux-mêmes, porteurs de projets, participent au développement local, social, culturel et économique et par là même sont reconnus par l exercice de leurs compétences les valorisant et valorisant le groupe. L accueil de jeunes est fondé sur un projet global répondant à des besoins spécifiques identifiés. Il est un lieu de construction de la personne et de formation du citoyen. En offrant aux adolescents une meilleure connaissance, une meilleure compréhension et appropriation de leur environnement (découverte des enjeux sociétaux et de solidarité), il est également un outil d insertion sociale et culturelle. Un accueil de jeunes doit contribuer à leur faire découvrir des lieux et des pratiques qui leur permettront d être acteurs de leur citoyenneté, d accéder à des loisirs de qualité, de trouver des pistes qui les aideront à mieux s insérer socialement et professionnellement. Par l égalité d accès à un espace éducatif et de loisirs, il participe aussi à la lutte contre l exclusion. Le fonctionnement d un accueil de jeunes repose sur la participation des jeunes qui le fréquentent. Pourquoi créer un Accueil de Jeunes? L adolescence est une période de découverte et de construction. Dans certains cas, les organisateurs d accueils de mineurs constatent que les adolescents ne fréquentent pas (ou très peu) l accueil de loisirs qui leur est proposé. L une des explications possibles à cette faiblesse de fréquentation est que les adolescents expriment un besoin social particulier auquel le mode de fonctionnement de l accueil de loisirs ne correspond pas (ou plus). La manière dont les adolescents mettent à profit leur temps en dehors des heures scolaires est capitale pour leur réussite et leur épanouissement. La rencontre entre jeunes joue un rôle essentiel à l adolescence, les accueils qui leur sont proposés doivent donc tenir compte de leurs besoins en facilitant le dialogue, l écoute et la prise de responsabilités. Public Les adolescents âgés de 14 ans à 17 ans révolus. Cohabitation possible avec d autres jeunes : DCS du Val-de-Marne 11

12 Jeunes de ans d un accueil de loisirs : ceux-ci peuvent, à certains moments (passerelle), rejoindre les ans si : - cela a été prévu dans le projet éducatif et /ou le projet pédagogique de l accueil de jeunes - leur propre encadrement est présent. Jeunes majeurs : cela doit être prévu dans le projet éducatif et/ou le projet pédagogique. La proportion et le nombre de jeunes majeurs ne doivent pas entraver la dynamique éducative et pédagogique prévue pour les mineurs. Par ailleurs le directeur de l accueil doit s assurer que les conditions de protection et de sécurité des mineurs sont bien remplies. Dans les deux cas, le projet pédagogique doit préciser : - les moments concernés, la périodicité des temps communs ainsi que les modalités d encadrement. - la nature des activités concernées et les objectifs spécifiques poursuivis par ces «temps passerelle». Aucun Accueil de Jeunes ne peut accueillir plus de 40 jeunes en même temps. Fonctionnement 1. Heures d ouverture En fonction de l environnement et du projet, l ouverture de l accueil peut être différente d un lieu à l autre (soirées, week-ends, après-midi, congés scolaires ). Certains moments nécessitent une attention particulière (soirées et week-end). La décision d ouvrir ou non doit prendre en compte tout particulièrement l existence ou non d autres offres d activités, le fait que des jeunes errent sur le territoire et se sentent exclus, non écoutés. Les choix effectués par l organisateur sont précisés dans la convention signée avec la DDCS. 2. Encadrement Article R : Les conditions d encadrement sont définies par convention entre l organisateur et le représentant de l Etat dans le département pour répondre aux besoins identifiés. La DDCS se réserve le droit d accepter ou non les propositions de l organisateur en fonction de critères relatifs à la cohérence de la démarche et de la sécurité des mineurs. Les propositions sont étudiées au cas par cas, en fonction du nombre maximal de mineurs accueillis en même temps et des modalités de fonctionnement. L encadrement doit être précisé pour chaque modalité de fonctionnement et adapté pour chaque situation. Nomination d un animateur référent : l organisateur désigne un animateur qualifié comme référent. Nombre et qualification : pour un accueil : au moins un animateur qualifié (titulaire du BAFA ou de l un des diplômes mentionnés dans l arrêté du 9 février 2007), ou en cours de formation au BAFA ou à l un de ces diplômes) et pouvant attester d au moins deux expériences d animation avec un public de 12 ans et plus s il y a plusieurs accueils dans le cadre d une même organisation : un directeur qualifié qui coordonne l action se déroulant sur plusieurs sites et, par tranche de 40 jeunes présents, au moins un animateur qualifié. Selon le projet présenté et le contexte, la DDCSPP pourra demander un ou des animateurs supplémentaires pour renforcer l encadrement (ou par exemple demander à ce qu un animateur soit titulaire d un diplôme professionnel de l animation). DCS du Val-de-Marne 12

13 Tout encadrant (animateur ou directeur) doit être âgé d au moins 20 ans. Il est fortement souhaitable que l animateur possède l AFPS. Il est fortement recommandé que l animateur référent ait une connaissance théorique et pratique de l adolescence ainsi qu une formation à l accompagnement de projets. Disponibilité et recueil des présences : L animateur et (s il y en a un) le directeur doivent être pleinement disponibles pour la préparation et le suivi des accueils, ils ne peuvent par conséquent occuper des fonctions dans le cadre d un accueil de loisirs se déroulant en même temps que l accueil de jeunes. L animateur doit être présent au moins au début (1ère heure) et à la fin de l accueil. Il effectue un pointage en début et en fin d accueil. Le pointage des entrées et sorties permet de déterminer le chiffre sur lequel se base la CAF pour payer ses prestations. Lorsqu ils ne sont pas présents, l animateur et (s il y en a un) le directeur doivent être joignables à tout moment (leurs numéros de téléphone -fixe et portable- sont à afficher sur place) et ils doivent pouvoir se rendre très rapidement sur les lieux en cas de besoin. 3. Local Autorisation d ouverture : le local doit faire l objet d une autorisation municipale d ouverture. Sécurité : On doit trouver dans le local : o o o o o une trousse de premier secours un registre d infirmerie consignant les soins donnés aux jeunes un affichage des numéros d appel en cas d urgence un affichage du règlement intérieur un cahier de présences. Aménagement : L organisation des espaces doit être pensée en fonction des divers objectifs (accueil, réunion, entretiens individuels, documentation, expression.) et permettre la conduite de divers types d activités (ateliers.). La gestion du temps et de l espace doit permettre à l animateur de remplir au mieux ses divers rôles : écoute individuelle, échange de groupe, expression collective, harmonie entre les diverses activités conduites en même temps (informatique, musique, discussion.). 4. Règlement intérieur La mise en place d un règlement intérieur est obligatoire. Le règlement intérieur comporte notamment les éléments suivants : les règles de fonctionnement (horaires, lieux, types d activités, consignes ), les modalités d information des parents, les moments où la responsabilité respective des parents et de l organisme est engagée, les caractéristiques éducatives et pédagogiques de l accueil (partage de valeurs communes : construction de l autonomie, fréquentation régulière, comportement respectueux et responsable, sanctions éventuelles ), l intérêt pour les parents de souscrire une assurance, les conditions du suivi sanitaire des jeunes, la possibilité de l organisateur de demander des équipements individuels pour la pratique de certaines activités DCS du Val-de-Marne 13

14 1.2- L encadrement des accueils Chaque équipe est placée sous la responsabilité d un directeur. Taux de qualification : Articles R CASF Quel que soit le type d accueil, l encadrement de l accueil doit être composé de : au moins 50 % de qualifiés BAFA le complément par des personnes en cours de stage BAFA. et au plus 20 % de non-qualifiés, Les intervenants extérieurs : Articles R CASF Ils ne sont pas inclus dans les quotas d encadrement pris en compte dans la déclaration. Il importe toutefois de demander les justificatifs attestant de la compétence de l intervenant dans la discipline concernée (diplômes, ou d un titre à finalité professionnelle ou d un certificat de qualification conformément au code du sport pour les disciplines sportives) Les titres et diplômes permettant d exercer les fonctions d animation et de direction LES FONCTIONS D ANIMATION Les fonctions d animation sont assurées soit par : les titulaires du Brevet d Aptitude aux Fonctions d Animateur (BAFA) les titulaires des titres ou diplômes mentionnés à l article 1 de l arrêté du 9 février 2007 et à l arrêté du 3 novembre 2014 : - Brevet d Etat d éducateur sportif (BEES) premier degré ; - Brevet professionnel de la jeunesse, de l éducation populaire et du sport (BPJEPS) ; - Brevet d Etat d animateur technicien de l éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) ; - Brevets d aptitude professionnelle d assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) - Certificat de qualification professionnelle premier degré de l animation ; - Diplôme universitaire de technologie (DUT) spécialité carrières sociales ; - Certificat d aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur (CAFME) ; - Moniteur interarmées d entraînement physique, militaire et sportif ; - Certificat d aptitude professionnelle (CAP) petite enfance ; - Diplôme d études universitaires générales (DEUG) STAPS ; - Licence STAPS ; - Licence sciences de l éducation - Diplôme d animateur de section de jeunes sapeurs pompiers; - Diplôme d Etat de moniteur éducateur (DEME); - Diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI) les titulaires d un des titres et diplômes mentionnés à la rubrique «La fonction de direction : titres et diplômes» L arrêté du 20 mars 2007 fixe la liste des cadres d emploi et des corps de la fonction publique territoriale permettant l accès aux fonctions d animation : DCS du Val-de-Marne 14

15 1. Fonctionnaires titulaires exerçant des activités d animation relevant des fonctions définies par leur statut particulier : animateur territorial adjoint territorial d animation adjoint administratif de la commune de Paris, spécialité animation 2. Fonctionnaires titulaires exerçant des fonctions prévues par leur statut particulier qui, sans être directement liées aux activités d animation, sont susceptibles de s y rattacher à titre accessoire : agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) éducateur territorial de jeunes enfants pour des enfants de moins de 6 ans éducateur territorial des activités physiques et sportives assistant socio-éducatif territorial, spécialité éducateur spécialisé professeur de la ville de Paris moniteur éducateur territorial En accueils de scoutisme Les fonctions d animation peuvent être exercées par les titulaires des titres et diplômes mentionnés aux rubriques ci-dessus ; ainsi que les diplômes et titres délivrés par les associations agréées membres de la Fédération du scoutisme français : Certificat d aptitude aux fonctions d animateur scoutisme français. Les diplômes et titres délivrés par les autres associations agréées : Assistant d unité, camp école préparatoire premier degré, Scouts unitaires de France ; Attestation de capacité ou licence capacitaire, Eclaireurs neutres de France, Fédération des éclaireuses et éclaireurs, Guides et scouts d Europe. LES FONCTIONS DE DIRECTION Dans la plupart des cas, les fonctions de direction sont assurées par : les titulaires du Brevet d Aptitude aux Fonctions de Direction (BAFD), ou les titulaires des titres ou diplômes suivants et justifiant d une ou plusieurs expériences d animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs, d une durée totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui précèdent (arrêté du 9 février 2007). Titres et diplômes inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Diplôme d Etat de directeur de projet d animation et de développement (DEDPAD) Brevet d Etat d animateur technicien de l éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) spécialité activités sociales - vie locale Diplôme d Etat Supérieur de la Jeunesse, de l Education Populaire et du Sport (DESJEPS) Titres et diplômes non inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) Diplôme d Etat relatif aux fonctions d animation (DEFA) Diplôme d Etat de conseiller d éducation populaire (DECEP) Certificat d aptitude à la promotion des activités socio-éducatives et à l exercice des professions socio éducatives (CAPASE) DCS du Val-de-Marne 15

16 Diplôme d Etat de la Jeunesse, de l éducation populaire et du sport (DEJEPS) Brevet professionnel de la jeunesse, de l éducation populaire et du sport (BPJEPS), avec l UC direction des centres de vacances et de loisirs BPJEPS spécialité loisirs tous publics Brevet d Etat d éducateur sportif (BEES) 2 ème, 3 ème degré Brevet d Etat d alpinisme Brevet d Etat d éducateur sportif option animation des activités physiques pour tous (BEESAPT) Diplôme universitaire de technologie (DUT) spécialité carrières sociales, option animation sociale et socioculturelle Diplôme d études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) animation Moniteur chef interarmées d entraînement physique, militaire et sportif Certificat technique branche entraînement physique et sportif Diplôme d Etat d éducateur de jeunes enfants Diplôme d Etat d éducateur spécialisé Diplôme d éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse Diplôme de professeur des écoles Certificat d aptitude pédagogique d instituteur Certificat d aptitude au professorat Agrégation du second degré Certificat d aptitude aux fonctions de conseiller d éducation ou conseiller principal d éducation Attestation du suivi avec succès de la formation préalable à la titularisation en qualité de conseiller d éducation populaire et de jeunesse ou de professeur de sport, de conseiller technique et pédagogique supérieur Licence animation sociale, éducative, culturelle et des loisirs L arrêté du 20 mars 2007 fixe la liste des cadres d emploi et des corps de la fonction publique territoriale permettant l accès aux fonctions de direction. Le tableau suivant présente ces listes. 1. Fonctionnaires titulaires exerçant des activités de direction d établissement ou de services relevant des fonctions définies par leur statut particulier : attaché territorial, spécialité animation secrétaire des services extérieurs de la ville de Paris, spécialité animation animateur territorial 3. Fonctionnaires titulaires exerçant des fonctions prévues par leur statut particuliers, qui sans être directement liées à des activités de direction d établissements ou de services dans le domaine de la jeunesse sont susceptibles de s y rattacher à titre accessoire : conseiller territorial socio-éducatif éducateur territorial de jeunes enfants pour l accueil d enfants de moins de 6 ans assistant socio-éducatif territorial, spécialité éducateur spécialisé professeur de la ville de Paris éducateur territorial des activités physiques et sportives En accueils de scoutisme Les fonctions de direction peuvent être exercées par les titulaires des titres et diplômes mentionnés ci-dessus ou des diplômes et titres délivrés par les associations agréées membres de la Fédération du scoutisme français : Certificat d aptitude aux fonctions de responsable d unité scoutisme français ; DCS du Val-de-Marne 16

17 Certificat d aptitude aux fonctions de directeur scoutisme français. Ainsi que les diplômes et titres délivrés par les autres associations agréées : Chef de groupe, attestation délivrée par le commissaire général, formation tripode, Scouts unitaires de France. Chef de camp, camp école préparatoire deuxième degré, Scouts unitaires de France ; Attestation de capacité ou licence capacitaire, Eclaireurs neutres de France, Fédération des éclaireuses et éclaireurs, Guides et scouts d Europe ; Licence de chef de premier, deuxième et troisième degré, Eclaireurs neutres de France, Fédération des éclaireuses et éclaireurs, Guides et scouts d Europe. Accueils de loisirs de plus de 80 jours par an et de plus de 80 mineurs : Dans ces accueils de loisirs, les fonctions de direction sont réservées : aux personnes titulaires d un diplôme figurant dans le tableau ci-dessus dans la colonne «Titres et diplômes inscrits au RNCP». à certains agents de la fonction publique dont la liste figure dans ce même tableau. aux personnes titulaires du diplôme d état relatif aux fonctions d animation (DEFA) aux personnes titulaires du BAFD justifiant à la date du 19 février 2004 avoir exercé ces fonctions dans un ou plusieurs centres de vacances ou centres de loisirs pendant une période cumulée correspondant à 24 mois au moins à compter du 1 er janvier 1997 Aménagements - Dérogations 1. Dérogations pour la direction d un accueil de mineurs : Dans les accueils de loisirs accueillant moins de cinquante mineurs, les fonctions de direction peuvent être exercées par les personnes âgées de vingt-et-un ans au moins titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou de l'un des diplômes mentionnés à la rubrique «La fonction d animation» et justifiant au 31 août 2005 d'au moins deux expériences de direction en séjours de vacances ou accueils de loisirs d'une durée totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui précèdent. De plus, pour tenir compte de difficultés de recrutement sur certains territoires, l arrêté du 13 février 2007 donne la possibilité au préfet, sous les conditions précisées dans le tableau cidessous, de permettre l exercice des fonctions de direction à des personnes qui ne sont pas titulaires du Brevet d Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD) ni de l un des titres et diplômes de la page 21. DCS du Val-de-Marne 17

18 Types d'accueil Séjours de vacances Accueils de loisirs Conditions relatives au séjour Au plus 20 jours de fonctionnement à l'année pour 50 mineurs au maximum accueillis âgés de 6 ans et plus Au plus 80 jours de fonctionnement à l'année pour 50 mineurs accueillis maximun (sans condition d âge) Conditions relatives à la personne Titulaires du BAFA ou de l'un des diplômes mentionnés à la rubrique La fonction d animation : titres et diplômes de la page précédente, âgés de 21 ans au moins, et justifiant d expériences significatives d animation en accueils collectifs de mineurs ou Personnes dont l'expérience et les compétences techniques et pédagogiques peuvent seules répondre à l'objet particulier de l'accueil. Durée de la dérogation 12 mois au maximum Il s agit bien de répondre de manière exceptionnelle et limitée dans le temps à une difficulté liée au recrutement. Les demandes de dérogation seront par conséquent examinées attentivement par la DDCS 2. Assouplissement du taux d encadrement (enfants/animateurs) par l intégration du directeur dans l équipe d encadrement sous les conditions précisées dans le tableau cidessous : Types d'accueil Séjours de vacances Accueils de loisirs Conditions relatives au séjour Au plus 20 mineurs accueillis âgés d'au moins 14 ans Au plus 50 mineurs accueillis Dispositions à prendre en cas d absence du directeur Si le directeur doit s absenter de l accueil pour raison de service ou pour force majeure, il devra prendre toute disposition pour que son remplacement soit assuré par une personne exerçant une continuité de direction : une personne responsable sera désignée pour assurer la direction temporaire et un paragraphe au sein du projet pédagogique permettra de préciser les modalités de son intervention Les formations BAFA et BAFD Est considéré comme stagiaire : - le directeur ou directeur adjoint, inscrit au brevet d aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) et ayant suivi de manière satisfaisante la session de formation générale, DCS du Val-de-Marne 18

19 - l animateur inscrit au brevet d aptitude aux fonctions d animateur (BAFA) et ayant suivi de manière satisfaisante la session de formation générale. a- Les directeurs BAFD Conditions d accès et modalités d inscription Le candidat doit avoir 21 ans minimum et être titulaire du BAFA ou d un diplôme, titre ou certificat de qualification permettant d exercer les fonctions d animation, assorti d une expérience d animation. Il est possible pour un candidat âgé de 21 ans et justifiant de deux expériences d animation d une durée total d au moins 28 jours dont une au moins en accueil collectif de mineurs, pendant la période de deux ans précédent l inscription de demander une dérogation à la DRJSCS pour s inscrire à la formation. Le candidat doit s inscrire via le site internet Les étapes de la formation La formation est composée de cinq étapes se déroulant dans l ordre suivant : 1) Session de formation générale (d une durée minimum de 9 jours consécutifs ou 10 jours interrompus au maximum deux fois sur une période n excédant pas trois mois) A remplir par l organisme de formation sur l application informatique ; 2) Premier stage pratique (14 jours) et lorsqu il se déroule en séjour de vacances en 2 séjours au plus A remplir par le candidat sur l application informatique ; 3) Session de perfectionnement (d une durée minimum de 6 jours consécutifs ou 6 jours interrompus 1 seule fois sur une période n excédant pas 3 mois) A remplir par l organisme de formation sur l application informatique ; 4) Deuxième stage pratique de 14 jours et lorsqu il se déroule en séjour de vacances en 2 séjours au plus A remplir par le candidat sur l application informatique ; 5) La communication à la DDCSPP d origine de votre carte nationale d identité recto / verso lisible (par courrier ou par ou via l espace personnel internet du site) A transmettre par le candidat. Délai de formation La durée totale de la formation ne peut excéder 4 ans. Le directeur régional de la DRJSCS peut accorder une dérogation sur demande motivée. b- Les animateurs BAFA Conditions d accès et modalités d inscription Le candidat doit avoir 17 ans révolus, sans possibilité de dérogation. Le candidat doit s inscrire via le site internet Les étapes de la formation La formation est composée de quatre étapes se déroulant dans l ordre suivant : 1) Session de formation générale (d une durée de 8 jours) A remplir par l organisme de formation sur l application informatique ; 2) Stage pratique (14 jours) A remplir par le candidat sur l application informatique ; DCS du Val-de-Marne 19

20 3) Session de d approfondissement (d une durée de 6 jours) ou de qualification (d une durée de 8 jours) A remplir par l organisme de formation sur l application informatique ; La session de qualification a pour but d obtenir des prérogatives d exercice dans un domaine spécialisé (voile, canoë kayak, loisirs motorisés et surveillance des baignades). 4) La communication à la DDCS d origine de votre carte nationale d identité recto / verso lisible (par courrier ou par ou via l espace personnel internet du site) A transmettre par le candidat. Délai de formation La durée totale de la formation ne peut excéder 30 mois, sous peine de perdre le bénéfice des sessions ou stages déjà effectués. Une prorogation d un an maximum est accordée par la DDCS en cas de justification d un empêchement. La demande écrite se fait directement dans l espace personnel interne du candidat. c- Rappel de la procédure de validation des certificats de stages pratiques BAFA et BAFD Le service BAFA / BAFD s aperçoit que de nombreux stagiaires n adressent pas leur stage pratique en version papier à la DDCS ou ne saisissent pas au préalable celui-ci dans l application dédiée Pour être valable, chaque certificat doit être saisi sur le portail personnel du candidat dans l onglet «cursus» et envoyé à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du lieu qui lui sera indiqué à la fin de la saisie (joindre une enveloppe affranchie au poids de 20g libellée au nom et adresse pour le retour). Il sera validé par téléprocédure (tamponné et signé à l'emplacement prévu à cet effet sur le certificat). Un stage pratique n est réputé validé qu à partir du moment où celui-ci a été saisi par le candidat et la version papier a été adressée à la DDCS. DCS du Val-de-Marne 20

21 3.2- les locaux Les centres de vacances et les centres de loisirs sont des établissements recevant du public (ERP). A ce titre, ils sont soumis à des règles de sécurité inscrites dans le Code de la construction et de l habitation. Les ERP sont répartis en types selon la nature de leur exploitation. L accueil de mineurs en accueil de vacances et en accueil de loisirs est prévu dans les établissements de type «R.» Il est toutefois possible d utiliser un établissement d un autre type à condition que les bâtiments aient obtenu l extension de type «R». Seuls les établissements de type «O», (Hôtels, pensions de familles, gîtes) peuvent héberger occasionnellement des mineurs sans extension type «R». L exploitant qui souhaite héberger des mineurs dans son établissement doit effectuer deux démarches : DEMANDER L AUTORISATION D OUVERTURE AU PUBLIC Pour chaque ERP, une visite de conformité préalable à l ouverture au public est effectuée par la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité ; c est à la suite de cette visite qu est établi l arrêté municipal d ouverture. Locaux accueillant les mineurs de six ans ou plus Lorsque la visite de la commission relative à la sécurité contre l incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public est exigée par la réglementation, il est demandé à l organisateur de fournir une copie du procès-verbal de la dernière visite de la commission de sécurité compétente (voir ci-dessous tableau de périodicité des visites). Dans tous les cas, les organisateurs se rapprochent des mairies pour disposer d informations précises. Locaux accueillant des enfants de moins de 6 ans L ouverture des accueils des mineurs de moins de 6 ans est soumise à une demande d autorisation préalable du préfet de département prévue par l article L du Code de la santé publique et précisée dans le décret n du 3 mai 2002 relatif aux centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances accueillant des enfants de moins de 6 ans. Cette demande qui fait intervenir le médecin responsable du service départemental de protection maternelle infantile concerne essentiellement les conditions matérielles d accueil des mineurs. Visites périodiques obligatoires de la commission de sécurité en fonction du type d établissements et de leur catégorie : Accueil sans hébergement Accueil avec hébergement 200 Effectifs > 200 et < 300 > 30 et 300 > 30 dans un bâtiment qui Type d établissement Etablissement type R sans hébergement Etablissement type R sans hébergement Etablissement type R avec hébergement Catégori e Périodicité 5 Non obligatoire 4 5 ans 4 3 ans DCS du Val-de-Marne 21

22 301 et ans Etablissement de type R 3 3 ans LA DECLARATION DE L EXPLOITANT DES LOCAUX D HEBERGEMENT A LA DCS 94 Toute personne physique ou morale assurant l exploitation de locaux hébergeant des mineurs accueillis dans le cadre d un accueil collectif doit en faire préalablement la déclaration à la DDCS/ DDCSPP dans le département de l implantation du local. Cette déclaration doit être effectuée à l aide du formulaire CERFA n 12751*01, téléchargeable sur le site Internet rubrique «service en ligne et formulaire». La déclaration doit se faire 2 mois au moins avant la date prévue pour la première utilisation du local Le plan des locaux et un plan d accès à ceux-ci sont joints à cette déclaration ainsi qu une attestation d assurance. La DDCSPP délivre un récépissé attestant de la réception de cette déclaration. Ce récépissé comporte un numéro d enregistrement du local A titre exceptionnel et dérogatoire, il est possible d héberger des mineurs dans un hôtel (type O) pour une durée ne dépassant pas 3 nuits et pour un séjour prévu dans le projet pédagogique de l accueil (exemple séjour sportif d 1 nuit ou déplacement d un groupe dans un parc d attraction ). L attention des organisateurs est attirée sur la difficulté de contrôler un groupe d enfants répartis dans plusieurs chambres d hôtel et sur les risques de cohabitation des publics. Les hôtels n ont pas de déclaration à effectuer. Sécurité des locaux Un guide établi par le ministère de l écologie, du développement et de l aménagement durables est disponible à cette adresse : comporte au plus 2 étages sur rez-dechaussée DCS du Val-de-Marne 22

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