PA10 COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DE-LAGES LOTISSEMENT «LES BALCONS DU TOURON» REGLEMENT DU LOTISSEMENT MODIFICATIF

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Louis Bédard
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1 PA Mai 2012 modifié en Juin 2012, Novembre 2012, Novembre 2014 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DE-LAGES LOTISSEMENT «LES BALCONS DU TOURON» REGLEMENT DU LOTISSEMENT MODIFICATIF I DESTINATION DES LOTS Les lots n 2 à 37 sont destinés à recevoir des constructions à usage d'habitation et de profession libérale. Le lot n 1 est destiné à recevoir la construction de logements sociaux. II - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions à édifier sur les lots n 31 et 32 ne pourront pas s implanter sur l emprise des servitudes d eau potable et d assainissement, aussi toute construction sur une limite séparative est imposée au Nord pour le lot n 31 et au Sud pour le lot n 32. L implantation des constructions sera examinée lot par lot en application de l article R du code de l urbanisme. III - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions est limitée à 6,50m. Elle se mesure en tout point de la façade, à partir du terrain naturel existant avant travaux, jusqu au niveau supérieur de la sablière. 1

2 IV - REGLES CONCERNANT LES CLOTURES 1/ Clôtures sur voie Celles-ci, si elles existent, seront constituées par un mur bahut d une hauteur minimale de 0,60m et maximale de 1,00m surmonté d une rangée de briques foraines posées à plat. Ce mur sera crépi de la même couleur que le bâtiment principal. Ce mur sera surmonté d un grillage plastifié. La hauteur totale ne devra pas dépasser 1,60m. Cette clôture pourra être doublée ou non par une haie vive constituée d essences locales. La hauteur des clôtures est comptée à partir de l altitude du trottoir ou de l espace vert situé au droit du lot. 2/ Clôtures en limite séparative et espaces verts Celles-ci, si elles existent devront être constituées par des poteaux scellés et du grillage plastifié doublé ou non par une haie vive constituée d essences locales. La hauteur totale ne devra pas dépasser 1.60m. L édification d un mur bahut d une hauteur de 0,60m minimum et 1,00m maximum est autorisée. Possibilité de créer un mur plein d'une hauteur maximale de 1,50 m et d'une longueur maximale de 6m, comptés au droit de la construction principale lorsque que celleci est implantée en limite séparative. V - REGLES CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS 1/ Règles générales : Les constructions dans leur ensemble, comme dans chacune de leurs composantes (rythmes, proportions, matériaux, couleurs, etc ), doivent s harmoniser avec le caractère de l habitat existant dans le village. Pour être autorisées les constructions édifiées sur les parcelles doivent garantir : - La préservation de l environnement, celle du caractère, de l intérêt et de l harmonie des lieux des paysages avoisinants (sites naturels, urbains, perspectives monumentales ), celle de la nature du village existant, celle enfin du caractère de la région, - la recherche d une unité de style, de forme, de volume, de proportions des matériaux, de couleurs - L architecture moderne est autorisée dans le cadre des règles générales édictées au présent article. - Il est conseillé d orienter le faîtage principal de la construction Est/Ouest, à cause des vents dominants. 2

3 2/ Couleurs : Il doit être tenu compte des couleurs du village. Le principe de base étant l harmonie entre les différentes couleurs du bâtiment. Toutes les façades doivent présenter un traitement harmonieux. Façades : La couleur des enduits sera choisie dans «Le Guide des Matériaux et des Teintes du Midi-Toulousain», consultable auprès du Service Départemental de l Architecture et du Patrimoine 69, rue du Taur à TOULOUSE La teinte de l enduit sera couleur sable, brique crue ou cuite, ocre jaune/rouge ou toute teinte assimilée à ces dernières. La référence de l enduit devra impérativement figurer sur la demande de permis de construire. Pour toutes façades recouvertes de bois, la couleur sera : soit teinte naturelle claire, dans ce cas, la veine du bois doit rester visible, soit peinte ou teintée dans la masse dans une couleur choisie dans l article «Menuiseries» ci-dessous. Menuiseries : Les fenêtres, volets, planches de rive, portes, grilles, portail et porte de garage qui seraient en bois seront peintes ou teintées dans la masse, dans ce cas la couleur sera du vert-jaune, vert, vert-bleu, bleu, bleu-gris ou blanc dans toutes les nuances possibles. 3/ Matériaux : L utilisation du bois plaqué sur les façades est autorisée à condition que la couleur de ce dernier soit conforme à l article couleurs des façades ci-dessus. Les matériaux de façade doivent être en général la brique apparente ou l enduit. Les enduits doivent être à grains fins ou grattés et conforme aux couleurs de façades ci-dessus. Il est conseillé de mettre en évidence les encadrements des ouvertures soit par : - une couleur différente de la façade, - un relief différent de la façade - un matériau différent de la façade. Les matériaux autorisés pour les menuiseries sont le bois, le PVC, l aluminium ou l acier. 4/ Toitures : Les matériaux de couverture doivent être la tuile canal ou similaire. La pente sera de 30 à 35%. D autres matériaux que la tuile peuvent être autorisés si l architecture du bâtiment l exige et s ils garantissent une parfaite intégration au site et à l environnement bâti. D autres formes de toitures sont autorisées : toits-terrasses et toits courbes. Les outils de capture solaire sont autorisés à condition de s intégrer dans la toiture. 3

4 5/ Bâtiments annexes : Dans tous les cas les annexes à l habitation principale doivent faire l objet d une Déclaration Préalable document CERFA n Au delà de 20 m², un permis de construire est obligatoire. Les cabanons en tôle sont interdits. Il leur sera préféré le bois. Les eaux pluviales issues des toitures de ces constructions devront obligatoirement être canalisées vers le réseau mis en place dans la voirie du lotissement, ou le fossé, après rétention dans chacun des lots. VI ADAPTATION AU SOL DE LA CONSTRUCTION Le plancher bas du rez-de-chaussée des bâtiments devra être implanté à une altitude permettant le raccordement gravitaire des eaux usées et pluviales sur le réseau général du lotissement. Dans le cas contraire, l adjonction d une pompe de refoulement sera nécessaire. L implantation de ce rez-de-chaussée sera à 20 centimètres minimum au dessus du terrain naturel existant avant travaux de construction. VII - REMBLAIS DES LOTS Aucun remblai des lots ne sera autorisé : - au-delà d une bande de 8m autour de la construction, de la piscine et des annexes, - au-delà de la zone constructible de chaque parcelle découlant des règles du PLU de la commune, - tout talus créé devra être maintenu afin de ne pas nuire aux propriétés riveraines. L épaisseur maximale dans le périmètre autorisé sera de 0,50 mètres par rapport au terrain naturel avant construction. VIII - EVACUATION DES EAUX DE PLUIE DES LOTS Chaque acquéreur devra procéder à la réalisation d une ou plusieurs cuves permettant de retenir les eaux de pluie en provenance des parties imperméabilisées de son lot. Cette ou ces cuves devront permettre une rétention de 1m³ pour 30m² de surface imperméabilisée. Leur nombre sera fonction de cette surface et au choix de l acquéreur. Chaque acquéreur devra définir les caractéristiques de dimension de la ou des cuves en fonction de la topographie de chacun des lots ainsi que de la profondeur possible du regard particulier destiné à recueillir le trop plein de ces cuves, les croquis cijoints n étant qu indicatifs. Les dimensions et l emplacement exacts de ces cuves devront être annexés à la demande de permis de construire. La conformité de la réalisation de ces cuves devra faire l objet d un contrôle par la commune avant le remblaiement des tranchées nécessaires à leur exécution et le 4

5 certificat de conformité ne pourra être délivré que dans le cas où ces travaux auront été exécutés suivant les prescriptions édictées. XI ACCES VEHICULES AUX LOTS L emplacement de cet accès est défini et imposé sur le plan de composition pour les lots 4 à 15, 17 à 24 et 33. Concernant les lots n 1, 2, 3, 16, 25 à 32 et 34 à 37, cet emplacement sera déterminé lors de la demande de permis de construire par chaque acquéreur qui devra vérifier que l emplacement proposé n est pas positionné devant un arbre, un candélabre ou un obstacle technique nécessaire à la viabilisation du lotissement. L accès véhicule devra être obligatoirement réalisé au droit de la chaussée ou du trottoir. Les accès par les espaces verts ou les cheminements piétons sont interdits. 5

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