INTÉGRER LES FACTEURS DE RISQUES LIÉS À LA PÉNIBILITÉ DANS UNE DÉMARCHE DE PRÉVENTION

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1 INTÉGRER LES FACTEURS DE RISQUES LIÉS À LA PÉNIBILITÉ DANS UNE DÉMARCHE DE PRÉVENTION «Diagnostiquer Diagnostiquer et prévenir les risques : les risques liés à l activité physique» Février

2 Pénibilité : activités Février physiques 2014 >SOMMAIRE >> Contexte, enjeux, réglementation >> Réalisation du diagnostic pénibilité >> Intégration du diagnostic dans la démarche de prévention >> Intégration dans le document unique >> Fiche de prévention des facteurs de risques >> Diagnostic et prévention des facteurs de risques liés à l activité physique 2

3 >PREVENTION DE LA PENIBILITE CONTEXTE, ENJEUX, RÉGLEMENTATION 3

4 > Le contexte démographique et social -Allongement de la vie professionnelle recul de l âge de la retraite à 62 ans -L enjeu : la capacité des salariés à tenir leur emploi jusqu à 62 ans, voire 67 ans -Constat actuel: >> Vieillissement de la population : part des plus de 65 ans passera de 171% en 2012 à environ 25% en 2050 (Source INSEE) >> En 2011, le taux d'emploi des travailleurs âgés de 55 à 64 ans était seulement de 41,5 % en France (Source INSEE) >> Les plus de 50 ans sont deux fois plus souvent victimes de maladies professionnelles et d inaptitudes (Source CNAMTS) -Précarisation de l emploi 4

5 > Les enjeux -Prévenir l usure professionnelle de tous les salariés y compris des intérimaires -Favoriser la Prévention de la Désinsertion Professionnelle -Améliorer l employabilité des seniors -Définir des modalités de compensation pour ceux n ayant plus la capacité de tenir leur emploi du fait des exigences de leur travail 5

6 > La pénibilité? Définition! Une définition légale de la pénibilité (Art L du Code du travail) La pénibilité est caractérisée par deux conditions cumulatives : 1 1- Une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé, 2 2- Ces facteurs sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail 6

7 > La pénibilité? Définition! Contraintes physiques marquées Manutentions manuelles R Postures pénibles Vibrations R Environnement physique agressif Les ACD (y compris poussières et fumées) R et R Milieu hyperbare R Bruit R Les températures extrêmes Rythmes de travail De nuit L à L Equipes successives alternantes Travail répétitif 7

8 > Les 4 facettes de la réglementation 1- Le diagnostic Identifier les postes de travail et les salariés concernés par les facteurs de risques de pénibilité 2- La prévention des facteurs de pénibilité La prévention de la pénibilité au travail s'impose à toutes les entreprises Elle concerne à la fois la réduction des expositions, l adaptation des postes de travail, des horaires, le développement des compétences, l aménagement des fins de carrières, le maintien en activité 8

9 > Les 4 facettes de la réglementation 3- La traçabilité Etablir une fiche individuelle de prévention des expositions pour chaque salarié exposé L'employeur doit y consigner les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé 4- La compensation des effets de l'exposition à la pénibilité La possibilité de départ en retraite à 60 ans à taux plein sous certaines conditions 9

10 > L obligation en matière de négociation collective Négociation sur la prévention de la pénibilité : Les nouvelles obligations de l employeur (Art L du Code de sécurité sociale) Les employeurs concernés : Entreprises ou groupe d entreprises d au moins 50 salariés, Avec au moins 50 % de travailleurs exposés aux facteurs de risques liés à la pénibilité 10

11 > L obligation en matière de négociation collective Accords ou plans d actions applicable au 01/07/ thèmes à traiter sur 6 1 des 2 thèmes : 2 des 4 thèmes : 1- réduction des poly-expositions (cf facteurs de pénibilité) 2- adaptation et aménagement du poste de travail, 3- amélioration des conditions de travail, notamment d ordre organisationnel 4- développement des compétences et des qualifications 5- aménagement des fins de carrière, 6- maintien dans l emploi et prévention de la désinsertion professionnelle des salariés exposés 11

12 > La compensation des effets de l exposition Conditions d ouverture * Incapacité suite à AT ou MP * Taux d incapacité permanent IP supérieure ou égale à 20% De plein droit Commission pluridisciplinaire * IP supérieure à 10% et inférieure à 20% «Accident du travail» Lien entre l incapacité permanente et l exposition aux facteurs de risques Résultant de l AT 12

13 > Le financement Branche AT-MP de la Sécurité Sociale Majoration des cotisations AT-MP de 0,02 % pour l année 2012 (Majoration M4) 13

14 > L application et les sanctions financières DATE D APPLICATION >> Le 1er juillet 2012 pour le dépôt du plan d action ou accord >> Le 1er février 2012 pour l antériorité des fiches de prévention SANCTION FINANCIERE >> Constat par l inspecteur du travail du non respect des obligations concernant l accord et le plan d action >> Mise en demeure par l inspecteur du travail d envoyer dans les 6 mois l accord ou le plan d action mis en place ou modifié >> Décisions par le DIRECCTE à la fin de la procédure : - pénalité ou non, - taux de la pénalité, jusqu à 1% des rémunérations mensuelles des salariés exposés 14

15 >PREVENTION DE LA PENIBILITE RÉALISATION DU DIAGNOSTIC 15

16 > Le diagnostic pénibilité Objectifs: >> Identifier les postes de travail et les salariés concernés par les facteurs de risques de pénibilité >> Prévenir les risques liés à ces facteurs 16

17 > Le diagnostic pénibilité Un diagnostic réalisé sous la forme de 2 questions : 1 1- Les facteurs de risque sont-ils présents dans mes activités? 2 2- Le niveau d exposition (intensité, durée, fréquence) dans leur activité réelle est-il susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé de mes salariés? 17

18 > L identification des salariés exposés Rechercher des postes de travail et/ou situations qui exposent les salariés Pour se faire, s appuyer entre autre sur : >> le DUER, >> les AT et MP reconnues, >> la fiche d entreprise >> les inaptitudes et restrictions d aptitude, >> les fiches d exposition (ex expo agents chimiques) >> 18

19 > L identification des salariés exposés Définir des critères et seuils objectifs d exposition >> Certains sont fixés par le code du travail, les tableaux de maladie professionnelle, les normes ou les recommandations de la CNAMTS >> Dans les autres cas ces critères objectifs doivent être fixés par l employeur après consultation des IRP : seuils, limites, intensités, durées quotidiennes et/ou hebdomadaires ou fréquences d exposition 19

20 > La synthèse des postes concernés 20

21 >PREVENTION DE LA PENIBILITE INTÉGRATION DU DIAGNOSTIC DANS UNE DÉMARCHE DE PRÉVENTION 21

22 > Le contexte réglementaire Directive Européenne 89/391 du 12 juin 1989 Elle définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs Elle place l évaluation des risques au sommet de la hiérarchie des principes généraux de prévention, dès lors que les risques n ont pu être évités 22

23 > Le contexte réglementaire LOI n du 31 décembre 1991 L évaluation des risques de la directive est transposée à l article L et 2 de la loi et définit 3 exigences d ordre général : >> Obligation pour l employeur d assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs >> Mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels >> Obligation de procéder à l évaluation des risques 23

24 > Le contexte réglementaire PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION 2) 3) 1) éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent être évités, combattre les risques à la source, 4) adapter le travail à l homme, 5) tenir compte de l évolution de la technique, 6) remplacer ce qui est dangereux par ce qui n est pas dangereux ou ce qui est moins dangereux, 7) planifier la prévention, 8) prendre les mesures de protection collective par priorité à des mesures de protection individuelle, 9) donner les instructions appropriées aux travailleurs 24

25 > Le contexte réglementaire Décret N du 5 novembre 2001 Obligation de matérialiser les résultats de l'évaluation sur un document unique + Mise à jour annuelle ou lors de toute modification importante 25

26 > La démarche de prévention des risques Février 2014 COMMENT? ANALYSE AT / MP ANALYSE STATISTIQUE DIAGNOSTIC DE L ENTREPRISE APPRECIATION DES RISQUES Identifier Analyser DOCUMENT UN NIQUE EVALUER HIERARCHISER LES MESURES DE PREVENTION Techniques/Humaines/Organisationnelles PLAN D ACTIONS TABLEAU DE BORD SUIVI/CONTROLE 26 ACTIONS CORRECTIVES

27 > La méthodologie détaillée Février 2014 Le Document Unique unique existe t il et est il mis à jour? Les facteurs de risques y sont ils présents? non oui non oui Evaluer les risques pro en y intégrant les facteurs de risques pénibilité Une analyse approfondie des facteurs de risques a-telle été réalisée? Des critères objectif de cotation ont ils été définis? non oui non oui Analyser l activité réelle des salariés Définir des critères de manière participative 27 Les salariés exposés sont ils identifiés? oui non Faire le lien entre le poste et les salariés

28 > La méthodologie détaillée Février 2014 Existe-t-il des mesures de prévention visant à supprimer ou réduire le risque? Sont elles efficaces? oui non Définir des mesures de prévention et analyser leur efficacité (Org, Techn, Hum) Les fiches de prévention sont elles rédigées? oui non Rédiger les fiches de prévention La proportion de salariés exposés est elle définie? oui non Définir la proportion de salariés exposés 28,Mettre en œuvre les mesures de prévention Rédiger un plan d actions ou accord pour les entreprises concernées et l envoyer à la DIRECCTE

29 > Les Conseils Méthodologiques Une démarche participative >> L employeur connaît l organisation mais pas nécessairement certaines contraintes induites >> L opérateur n a pas toujours l opportunité d exprimer les difficultés rencontrées et les facteurs facilitant Il est souhaitable que la démarche soit porté par un groupe de travail représentatif du personnel de l établissement et fasse l objet d une présentation aux IRP ou aux salariés (suivant la taille) Le ressenti des salariés est impérativement à prendre en compte 29

30 > Les Conseils Méthodologiques Une analyse approfondie de l ensemble des paramètres accès sur l activité réelle >> Analyser les indicateurs de l entreprise (sécurité, santé, RH et qualité) en rapport avec la pénibilité >> Evaluer les contraintes biomécaniques >> Estimer les ambiances physiques de travail >> Evaluer les exigences du travail tel qu il est prévu >> Apprécier le décalage existant avec l activité réelle >> Appréhender le vécu de l opérateur dans son travail 30

31 > Les opportunités du diagnostic Pénibilité -Approfondir l analyse de certains risques et renforcer les plans d actions existants, -Renforcer le dialogue social, -Articuler intelligemment la prévention et d autres thématiques: >> Senior >> GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) >> Formation professionnelle >> RPS 31

32 > L articulation avec les autres démarches Février 2014 Prévention des Risques Prévention Professionnels des Risques Pro Prévention de la pénibilité Prévention de l usure professionnelle RPS Plan Senior GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) Formation Professionnelle 32