Sauvegarde de justice - Curatelle - Tutelle Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des Majeurs

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1 Sauvegarde de justice - Curatelle - Tutelle Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des Majeurs Sauvegarde de justice : Pour qui : o patient majeur ayant besoin d une représentation temporaire (ex : lié à un coma, un traumatisme crânien...) o patient majeur dans l attente d une mesure de tutelle ou curatelle (dont les facultés mentales ou corporelles sont durablement atteintes par des troubles empêchant l'expression de sa volonté) Comment : Curatelle: o Déclaration écrite d un médecin hospitalier auprès du Procureur de la République (ou déclaration d un médecin non hospitalier accompagné d un certificat d un psychiatre) Tutelle: Pour qui : o patient majeur ayant besoin d être conseillé et assisté pour les actes de la vie civile Comment : o Requête auprès du juge des tutelles (dossier fourni par famille, assistante sociale...) o Certificat d un médecin spécialiste (= médecin inscrit sur une liste spéciale établie par le procureur de la république) o Pour qui : o Patient ayant besoin d être représenté pour les actes de la vie civile (= remplacé) o Comment : o Idem curatelle

2 PREPARATION ECN Contrôle de connaissances de Psychiatrie Dr Patrice BARO Monsieur C, 54 ans, est hospitalisé depuis quelques jours dans un service de Médecine Interne pour une baisse de l état général, et le bilan organique (clinique et paraclinique) s avère négatif en dehors d une perte de poids de 4 kilos en 2 mois. A l examen, vous rencontrez un patient dont le contact n est pas bon : - Il est réticent et «sur la défensive», sans être toutefois ni opposant, ni agressif. - Son regard est fuyant et vous l entendez marmonner entre ses dents : il se demande tout haut si le médecin et un vrai médecin et s il se trouve véritablement à l Hôpital, ou si tout cela n est qu une mise en scène destinée à le tromper ou à se moquer de lui. Petit à petit vous parvenez à le rassurer, ce qui vous permet de constater qu il n est pas désorienté dans le temps ni dans l espace et qu il n est pas confus. Parvenant à s exprimer un instant plus directement, il déclare avec conviction mais non sans angoisse : «ça fait longtemps que mes parents ont compris, il vaudrait mieux que deux gendarmes viennent me chercher et me conduisent en prison». Peu après, n acceptant pas de répondre à d autres questions, il met fin à l entretien et vous demande de quitter sa chambre en ajoutant : «laisser moi tranquille tout est foutu». L infirmière du service vous précise que ce patient est en fait très passif, souvent «absent» et ne s oppose pas aux soins, mais qu il néglige complètement ses repas et se montre indifférent aux visites de ses proches. Ces derniers s inquiètent de son attitude et de son état. Ils indiquent que Monsieur C. avait perdu sa joie de vivre depuis environ trois mois, peu après qu on lui ai annoncé que son entreprise lui conseillait d envisager une retraite anticipée pour des raisons économiques Cet automne, il n était pas allé, comme chaque année, à la cueillette des champignons car il se disait trop fatigué. 1 ) Quel diagnostic évoquez-vous? 2 ) Sur quels symptômes retenez-vous ce diagnostic? 3 ) Quel(s) symptôme(s) supplémentaire(s) est (sont) à rechercher? 4 ) Une hospitalisation dans un service spécialisé en psychiatrie est préconisée : comment vous y prenez-vous? 5 ) Vous apprenez par le médecin traitant habituel de Monsieur C. qu il a déjà été hospitalisé il y a une dizaine d années à la suite d une période d agitation : il s alcoolisait et s était même rendu un jour au Casino de la ville, où il avait dépensé une forte somme d argent (il s était persuadé que par la puissance de son intellect il réussirait à trouver un algorithme pour deviner l ordre des cartes à la

3 table de jeu ). Il s était finalement retrouvé au commissariat pour avoir importuné une jeune femme de façon indécente 6 ) Quelle hypothèse diagnostique faites-vous alors? 7 ) Quels sont les incidences thérapeutiques qui découlent de cette hypothèse?

4 HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Loi du 5 juillet 2011 (modifiée le 27 septembre 2013) Inscrite au code de la santé publique (CSP) Eléments à connaître parfaitement SDT Soins sur demande d un tiers Pièces nécessaires Une demande d un tiers : le parent de plus proche degré si possible ou une personne connaissant le patient et agissant dans son intérêt (ce ne peut être un soignant de l établissement) 2 certificats médicaux : émanant de 2 médecins différents dont l un au moins n exerce pas dans l établissement qui accueille(ra) le patient en soin psychiatrique constatant l'état mental de la personne malade, indiquant les caractéristiques de sa maladie et la nécessité des soins (pas de diagnostic nécessaire - montrer la réalité du danger pour le patient ou autrui l impossibilité à consentir) mentionnant les 2 conditions cliniques obligatoires : 1. L état du patient impose des soins immédiats assortis d une surveillance constante en milieu hospitalier 2. Ses troubles mentaux rendent impossible le consentement Deux exceptions : o SDT d Urgence : en cas d urgence exceptionnelle (un danger immédiat) un seul certificat est exigé ; il peut alors être établi par un médecin appartenant à l établissement d accueil. o Si l on ne trouve pas de tiers : Alors, exceptionnellement le directeur de l établissement d accueil pourra admettre le patient en SDT pour péril imminent (sans tiers dans l immédiat... mais le directeur continuera à en chercher un...).

5 NB : Pas de psychiatre nécessaire pour établir les certificats (ils peuvent être établis par tout Docteur en médecine inscrit à l Ordre des médecins, mais les liens de parenté sont proscrits). SDRE Soins sur demande du représentant de l état (= le préfet) L admission en SDRE ne peut être prononcée que par un arrêté du Préfet (ou en cas de péril imminent par un arrêté provisoire du Maire, qui devra être confirmé dans les 48h par un arrêté du préfet) au vu d un certificat médical circonstancié, justifiant la nécessité des soins, décrivant les troubles mentaux, et précisant que ces derniers compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l ordre public. Ce certificat ne peut émaner d un psychiatre de l établissement qui accueille(ra) le patient. NB : les certificats médicaux délivrés pour des soins sans consentement doivent dater de moins de 15 jours, et faire référence au «code de la santé publique (CSP)» (la numérotation exacte des articles n est pas exigée) ou à «la loi du 5 juillet 2011» Document de travail pour la conférence condensée thématique de préparation à l ECN : certificats médicaux santé publique. Le 19 février 2014 Dr Patrice Baro

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