Version du 25/06/2013

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1 Des stratégies régionales d innovation (SRI) aux stratégies de spécialisation intelligente (S3) : Réponses validées par la Commission aux questions les plus fréquentes des régions Version du 25/06/2013 Liste des questions FAQ Cliquer sur la question pour accéder automatiquement à la réponse 1/ Quel est le calendrier précis pour la S3 et quels sont les livrables attendus? / Quelle articulation entre la S3 et les PO en termes de stratégie, timing,? Dans quelle mesure la S3 est-elle une condition ex ante de l attribution des crédits liés au PO? / Est-ce que la condition ex ante s applique pour le niveau régional ou national uniquement? Faut-il une stratégie nationale? / Quel sera le pourcentage des crédits fléchés sur les priorités/mesures thématique vs des mesures transversales pouvant bénéficier à tout l écosystème? Autrement dit la S3 est-elle toute la Stratégie Régionale d Innovation ou seulement une partie? / La S3 ne s applique-t-elle qu à l Objectif Thématique n 1 sur la RDI? Par ailleurs, l Objectif Thématique n 1 doit-il être à 100% «smarté», c est-à-dire orienté vers les domaines de spécialisation thématique ou peut-il intégrer des mesures horizontales? / Est-ce que les DOM TOM doivent faire une S3? / Est-ce que la S3 est le chapeau pour tous les fonds (FEDER, FSE, FEADER)? Faut-il intégrer dans la S3 tout ce que l on veut faire financer par ces fonds, notamment tout ce qui a trait à l innovation? / Est-ce que le choix des domaines doit-être un processus dynamique et si oui, à quelle fréquence peut-on revoir les domaines choisis (2/3 ans est une réponse proposée par certaines régions)? / Dans quelle mesure le choix des domaines doit-il être sélectif : dans une région avancée qui est forte dans beaucoup de domaines, peut-on imaginer que la S3 soit moins un choix de thématique qu un processus permettant d identifier en continu les niches d avenir dans tous les domaines? / Dans quelle mesure les S3 vont-elles être structurantes pour les écosystèmes d innovation régionaux? Faudra-t-il des gouvernances thématiques dédiées par exemple? / Peut-on faire financer l innovation non technologique par les crédits européens (innovation organisationnelle, marketing, design, ) et si oui, par quel régime d aides et selon quelle définition de l innovation non technologique?

2 1/ Quel est le calendrier précis pour la S3 et quels sont les livrables attendus? - Le livrable attendu est le PO FEDER (ou plurifonds) et il doit être rendu, selon le calendrier aujourd hui fixé pour la préparation de l Accord de partenariat et des programmes européens , en octobre Entre novembre et la fin de l année, des discussions sur le PO interviendront entre les correspondants géographiques de la DG Regio et les Autorités de gestion. - La S3 ne sera pas examinée en tant que telle, mais à l aune du PO. Le PO doit en effet être adossé à une stratégie de spécialisation intelligente et clairement préciser les priorités stratégiques régionales (notamment thématiques), découlant d une analyse AFOM et d un processus de découverte entrepreneuriale. La S3 (analyse AFOM, études, ad hoc, ) pourra figurer en annexe du PO comme un document de référence. - Les autres critères d appréciation observés par les services de la Commission concernant l articulation entre la S3 et le PO seront les suivants : - Une analyse AFOM a-t-elle été réalisée? - Y a-t-il une cohérence entre la stratégie de spécialisation ainsi exprimée et les mesures opérationnelles (fiches du PO) - la S3 prévoit-elle des outils de suivi et d évaluation et d indicateurs pour mesurer l atteinte des objectifs stratégiques. - Les questions-clefs du «Guide S3» de la Plateforme S3 sont-elles traitées, et en particulier les grandes étapes du processus d élaboration d une S3 sont-elles satisfaites : implication des entreprises, identification des domaines de spécialisation, 2/ Quelle articulation entre la S3 et les PO en termes de stratégie, timing,? Dans quelle mesure la S3 est-elle une condition ex ante de l attribution des crédits liés au PO? - En vertu des règlements, la S3 s applique d abord à l objectif thématique 1 (Recherchedéveloppement et innovation) et à l objectif thématique 2 (numérique / «Haut débit»), mais l esprit de la S3, comme des SRI, consiste à améliorer le continuum recherche entreprises, ce qui implique que la S3 devrait logiquement irriguer l ensemble des PO, notamment l objectif thématique 3 (soutien à la compétitivité des PME) dans une approche intégrée des actions et de continuum recherche entreprise - La S3 est donc une conditionnalité ex ante particulière, car c est le socle stratégique qui structure une grande partie du PO. Elle doit donc logiquement être prête pour la rédaction des PO pour garantir une cohérence entre les priorités stratégiques et les mesures du PO. 3/ Est-ce que la condition ex ante s applique pour le niveau régional ou national uniquement? Faut-il une stratégie nationale? - Dans le cadre des grands Etats membres avec une organisation relativement décentralisée (la France est dans ce cas), c est au niveau des régions que devront s élaborer les S3. 2

3 - Il n est donc pas obligatoire d avoir une S3 de niveau national, mais en revanche il faudra travailler sur les convergences stratégiques entre les actions relevant du niveau national et les stratégies régionales (investissements d avenir, nouveaux contrats de développement territoriaux, ). 4/ Quel sera le pourcentage des crédits fléchés sur les priorités/mesures thématique vs des mesures transversales pouvant bénéficier à tout l écosystème? Autrement dit la S3 est-elle toute la Stratégie Régionale d Innovation ou seulement une partie? - Le PO doit apporter la démonstration que l on s inscrit dans une démarche de spécialisation. Il doit marquer une ambition de concentration et de spécialisation, tout en conservant au PO un degré raisonnable de flexibilité et d ouverture pour ne pas exclure des domaines émergents et éviter du «dégagement d office» par un fléchage trop restrictif. C est pourquoi, pour cette première génération de S3 appliquée aux Fonds structurels, la Commission européenne jugerait raisonnable d allouer une part significative des fonds FEDER sur les domaines de spécialisation (=approche thématique), et ce à travers l ensemble des objectifs thématiques et priorités d investissement. - Le reste des fonds en faveur de la RDI pourra concerner des thématiques non identifiées au moment de la rédaction de la S3 comme domaines prioritaires (domaines émergents) ou des actions transversales/mesures horizontales qui bénéficieront à tout l écosystème régional (ex., dans la mesure où des actions en faveur des domaines de spécialisation peuvent naturellement émarger à plusieurs Objectifs Thématiques (et pas seulement à l OT1 sur la RDI). 5/ La S3 ne s applique-t-elle qu à l Objectif Thématique n 1 sur la RDI? Par ailleurs, l Objectif Thématique n 1 doit-il être à 100% «smarté», c est-à-dire orienté vers les domaines de spécialisation thématique ou peut-il intégrer des mesures horizontales? - La S3 décrit la stratégie et l'ensemble des mesures associées de soutien en faveur de la RDI et du numérique financées par le PO FEDER, quel que soit l'objectif Thématique dont ces actions relèvent. La description de la stratégie du PO en faveur du numérique, comme domaine d'activité potentiel de spécialisation et/ou comme technologie transversale, fait partie intégrante de la S3. - La S3 décrit les domaines d'activités stratégiques où la région ambitionne de se spécialiser (priorités thématiques), ainsi que l'ensemble des actions horizontales non thématiques en faveur de la RDI et du numérique qui contribuent de manière globale à renforcer la performance du système régionale d'innovation et à la réalisation des objectifs du PO. - Les objectifs Thématiques n 1 (RDI) et n 2 (Numérique) peuvent donc intégrer des mesures transversales/ horizontales non fléchées sur des thématiques ou domaines de spécialisation (par exemple, pour le volet RDI : soutien aux incubateurs, diffusion de la culture d innovation au sein des PME, accélération des transferts, et pour le volet numérique : développement des infrastructures, des usages et des services). 3

4 6/ Est-ce que les DOM TOM doivent faire une S3? - Oui, les DOM doivent également préparer une S3, ainsi que Mayotte. - La conditionnalité ex ante «RIS3» concerne tous les PO FEDER régionaux, sans exception (régions les plus développées, en transition). La S3 couvre le périmètre régional, les PO interrégionaux n ont pas à établir une S3, mais s appuient sur les S3 des régions concernées. 7/ Est-ce que la S3 est le chapeau pour tous les fonds (FEDER, FSE, FEADER)? Faut-il intégrer dans la S3 tout ce que l on veut faire financer par ces fonds, notamment tout ce qui a trait à l innovation? - Si la S3 s applique prioritairement aux objectifs thématique 1 (Recherche-développement et innovation) et 2 (Numérique / «Haut débit») du PO FEDER, elle décrit la stratégie et l'ensemble des mesures associées de soutien en faveur de la RDI financées par le PO FEDER, quel que soit l'objectif Thématique dont ces actions relèvent. - Il est également attendu de rechercher une articulation stratégique entre les 3 fonds (FEDER/FEADER/FSE) sur la question de l innovation. Une vision intégrée de l innovation dans tous les domaines et de l innovation sous toutes ses formes est attendue dans le cadre de la réflexion sur la S3. - Le FEADER devra être a minima compatible avec la S3, c est-à-dire qu il doit être intégré dans la réflexion sur la S3 en ce qu il peut contribuer à la réalisation de la S3 (innovation dans le domaine agricole, innovation territoriale, ). - L articulation entre FSE et S3 n est pas une conditionnalité mais il est vivement recommandé de veiller à la cohérence entre les deux, le FSE pouvant être mobilisé pour répondre à des problématiques liées à l innovation, de type stratégie de formation, anticipation du changement, développement du capital humain, 8/ Est-ce qu il y aura un contrôle de la Commission Européenne sur le choix des domaines de spécialisation? Et si oui, par rapport à quels critères? - La Commission Européenne devrait uniquement vérifier que les choix de domaines de spécialisation sont «evidence based», c est-à-dire étayés et fondés sur une analyse AFOM. 9/ Est-ce que le choix des domaines doit-être un processus dynamique et si oui, à quelle fréquence peut-on revoir les domaines choisis (2/3 ans est une réponse proposée par certaines régions)? - La stratégie de spécialisation intelligente est, comme le rappelle Dominique Foray, un processus dynamique et évolutif, profondément ancré dans un processus de découverte 4

5 entrepreneurial durable et qui pourra s ajuster en fonction des nouvelles opportunités pour le territoire ainsi que des évaluations qui seront réalisées. - Ainsi la S3 n est pas figée et pourra évoluer si nécessaire, ainsi que sa transcription dans le PO, à l occasion par exemple des révisions des programmes, sous réserve d une justification solide des évolutions engagées (actualisation de l analyse AFOM, évaluations, ). Des domaines émergents en cours de programmation pourront être intégrés aux domaines de spécialisation. 10/ Dans quelle mesure le choix des domaines doit-il être sélectif : dans une région avancée qui est forte dans beaucoup de domaines, peut-on imaginer que la S3 soit moins un choix de thématique qu un processus permettant d identifier en continu les niches d avenir dans tous les domaines? - La S3 concerne d abord les programmes européens qui devront contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie «Europe 2020», à travers une optimisation de l intervention des fonds de la politique de cohésion. Ce qui est demandé aux régions, c est de flécher une part significative des fonds FEDER sur quelques priorités thématiques choisies et bien identifiées et pour lesquelles le financement européen peut présenter une vraie valeurajoutée. - Mais cela ne signifie pas qu une région ne peut pas continuer à avoir d autres domaines d activité stratégique et continuer à investir dans ces domaines de spécialisation hors fonds européens. En résumé, la S3 ne prescrit pas l ensemble des domaines de spécialisation sur lesquels une région peut se positionner, mais c est à la région d utiliser les financements européens là où ont-ils auront le plus grand effet de levier, pour soutenir certains domaines en particulier. 11/ Dans quelle mesure les S3 vont-elles être structurantes pour les écosystèmes d innovation régionaux? Faudra-t-il des gouvernances thématiques dédiées par exemple? - Il n y a pas sur ce point de réponse générale. La Commission ne recommande rien en dehors du fléchage d une part significative des fonds FEDER sur les domaines de spécialisation. La portée des S3 et leur caractère structurant pour l écosystème régional dépendra donc des choix effectués par chaque région et de leur ambition d inscrire ces choix au cœur de leurs pratiques et de leurs politiques de développement économique. 12/ Quelle articulation entre la S3 et Horizon 2020? Est-ce que les financements d Horizon 2020 vont prendre en compte le fléchage thématique tel que priorisé par les régions? Est-ce que la S3 exclut la recherche fondamentale? Et la recherche industrielle? - Horizon 2020 n est pas strictement thématisé, même si le pilier «Primauté industrielle» précise une liste de technologies-clefs (KET) prioritaires pour l Union. Les chercheurs de toutes disciplines pourront y accéder, via les piliers «Excellence scientifique» et «Défis de société». 5

6 - L esprit de la S3 est de trouver une certaine cohérence et des synergies entre la recherche, des «bases de connaissance» et des activités de marché, c est-à-dire de faire correspondre un potentiel de R&I avec un potentiel industriel coïncidant avec des opportunités de marché. En conséquent, les projets de recherche s inscrivant dans cette cohérence/synergie auront un accès d autant plus facilité à Horizon 2020 comme aux fonds FEDER. Des propositions de la Commission pour rendre ces synergies concrètes et efficaces doivent être précisées dans les prochains mois. - La S3 n exclut ni la recherche industrielle ni la recherche fondamentale, toutefois les projets de recherche fondamentale à des fins purement scientifiques sans aucune application directe ou utilisation pratique ne sont donc pas prioritaires pour le FEDER. 13/ Peut-on faire financer l innovation non technologique par les crédits européens (innovation organisationnelle, marketing, design, ) et si oui, par quel régime d aides et selon quelle définition de l innovation non technologique? - Ce sujet dépasse le champ des S3 et des Fonds structurels. Certains régimes d aide le permettent déjà en partie (ex. RDI expérimentale). Mais l accroissement de cette facilité à faire financer de l innovation non technologique dépendra aussi des réformes en cours des lignes directrices communautaires et des différents encadrements en matière de RDI et de financement des PME. Pour plus d informations, vous pouvez contacter : Mickaël Vaillant - DATAR, Chargé de mission Fonds structurels, innovation et PME. Courriel : Mickael.VAILLANT@datar.gouv.fr Tel : Xavier Drouet DATAR, Directeur de Mission Enseignement supérieur, Recherche, Innovation et Territoires. Courriel : Xavier.DROUET@datar.gouv.fr Tel :