circulaire du 16 janvier 1997

Transcription

1 53 année service téléphone document 1997 DOIGRH/RCS RH 3 permanent circulaire du 16 janvier 1997 Prestations familiales : revalorisation, à compter du 1 er janvier 1997, des bases mensuelles de calcul des allocations familiales en vigueur en métropole et dans les départements d'outre-mer. Références : circulaire du 28 août 1996 (BRH 1996, doc RH 66, p. 465) Guide mémento des règles de gestion RH - recueil PTF Application : 1 er janvier 1997 Le paragraphe 1 ne concerne pas les départements d'outre-mer. À compter du 1 er janvier 1997, les bases mensuelles de calcul des allocations familiales en vigueur en métropole et dans les départements d'outre-mer sont revalorisées, entraînant un relèvement du montant des prestations familiales calculées en pourcentage de ces bases. À la même date, les prestations familiales sont soumises à la contribution pour le remboursement de la dette sociale. annot. IG fiche tech. classement recueil diffusion PT F PT F B

2 54 sommaire Pages 1. Revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales servies en métropole Revalorisation des bases mensuelles de calcul des prestations familiales servies dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierreet-Miquelon Dispositions applicables à la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon Contribution pour le remboursement de la dette sociale 56 ANNEXES 1. Montant, à compter du 1 er janvier 1997, du complément familial, de l'allocation pour jeune enfant et de l'allocation parentale d'éducation Montant des allocations familiales, du taux de la majoration pour enfants de plus de 10 ans et de plus de 15 ans, à compter du 1 er janvier Montant, à compter du 1 er janvier 1997, des allocations d'éducation spéciale, de soutien familial, d'adoption et de parent isolé (montant du revenu minimum familial garanti) Montant des prestations familiales servies dans les départements d outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 1 er janvier

3 55 La présente circulaire a pour objet d'exposer en détail les dispositions issues des textes suivants : - ordonnance n du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale (J.O. du 25 janvier 1996, p. 1226); - décret n du 26 décembre 1996 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1 er janvier 1997 (J.O. du 1 er janvier 1997, p. 50). 1. Revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales servies en métropole La base mensuelle de calcul des allocations familiales est portée de 2 078,97 F à 2 108,49 F à compter du 1 er janvier Cette revalorisation entraîne un relèvement du montant des prestations familiales, calculées en pourcentage de la base mensuelle de calcul et énumérées ci-après : a. - Allocations familiales et majoration de ces allocations accordée au titre des enfants de plus de 10 ans et de plus de 15 ans, sauf pour l'aîné d'une famille comportant moins de trois enfants; b. - Allocation pour jeune enfant; c. - Complément familial; d. - Allocation de soutien familial; e. - Allocation d'adoption; f. - Allocation d'éducation spéciale; g. - Allocation de parent isolé (montant du revenu minimum familial garanti); h. - Allocation parentale d'éducation. Les nouveaux montants mensuels de ces prestations figurent aux 1, 2 et 3 de la présente circulaire. 2. Revalorisation des bases mensuelles de calcul des prestations familiales servies dans les départements d outre-mer et à Saint-Pierreet-Miquelon Le ministère du Budget a autorisé un relèvement de la base de calcul applicable pour le paiement des prestations familiales dues aux familles

4 56 résidant dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion. 21. Dispositions applicables à la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion La base mensuelle de calcul des allocations familiales, de l'allocation d'éducation spéciale et de l'allocation de parent isolé est portée de 1 825,12 F à 1 851,03 F. La base mensuelle de calcul des autres prestations familiales passe de 2 078,97 F à 2 108,49 F. Les nouveaux montants des prestations familiales au 1 er janvier 1997 figurent à l'annexe 4 de la présente circulaire. 22. Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon La base mensuelle de calcul des allocations familiales est portée de 2 078,97 F à 2 108,49 F. La base mensuelle de calcul de l'allocation de salaire unique est fixée à 948,82 F. Les nouveaux montants des allocations familiales et de l'allocation de salaire unique, des allocations prénatales et postnatales sont récapitulés à l'annexe 4 de la présente circulaire. 3. Contribution pour le remboursement de la dette sociale À compter du 1 er janvier 1997, les prestations familiales sont soumises à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). La contribution pour le remboursement de la dette sociale est retenue sur les montants bruts des prestations familiales avant toute récupération d'indus. L'application du taux de 0,5 % de la cotisation entraîne des versements aux allocataires comportant des centimes. Les montants notifiés aux allocataires doivent correspondre aux droits nets après prélèvement de la CRDS. Les prestations familiales soumises à la CRDS concernent : - les allocations familiales et leurs majorations;

5 57 - l'allocation de soutien familial (qu'elle soit récupérable ou non récupérable); - l'allocation parentale d'éducation; - l'allocation d'adoption; - l'allocation pour jeune enfant; - le complément familial; - l'allocation de rentrée scolaire; - la majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (servie uniquement dans les départements d'outre-mer par La Poste). Sont exonérées de CRDS : - l'allocation de parent isolé; - l'allocation d'éducation spéciale, y compris les compléments; - l'aide à la scolarité; - l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée; - l'allocation de garde d'enfant à domicile (ces deux derniers avantages étant servis uniquement dans les départements d'outre-mer par La Poste). * * * Toutes difficultés rencontrées pour l'application et l'interprétation des dispositions faisant l'objet de la présente circulaire seront signalées à la direction de l'organisation de l'informatique et de la gestion des ressources humaines - rémunérations, retraites, charges sociales.

6 58 ANNEXE 1 Montants, à compter du 1 er janvier 1997, du complément familial, de l allocation pour jeune enfant et de l allocation parentale d éducation (hors contribution au remboursement de la dette sociale) MÉTROPOLE (Base mensuelle de calcul : 2 108,49 F) Complément familial (41,65 %) F Allocation pour jeune enfant (45,95 %) F Taux plein (142,57 %) Allocation parentale d'éducation Taux partiel (94,27 %) Taux partiel (71,29 %) F F F

7 59 ANNEXE 2 Montants des allocations familiales et de la majoration pour les enfants de plus de 10 ans et de plus de 15 ans, à compter du 1 er janvier 1997 (hors contribution au remboursement de la dette sociale) MÉTROPOLE (Base mensuelle de calcul : 2 108,49 F) Enfants à charge Pourcentage de la base mensuelle de calcul Montant mensuel % F Deux enfants ,00 Trois enfants ,00 Quatre enfants ,00 Cinq enfants ,00 Six enfants ,00 Par enfant à charge en plus ,00 Montant mensuel de la majoration (1) pour enfant de plus de 10 ans et de plus de 15 ans : - par enfant à charge de plus de 10 ans : 9 % de la base mensuelle de calcul, soit 190,00 F - par enfant à charge de plus de 15 ans : 16 % de la base mensuelle de calcul, soit 337,00 F. (1) Majoration d'allocations familiales prévue à l'article L du Code de la sécurité sociale allouée par enfant à charge de plus de 10 ans ou 15 ans, à l'exception du plus âgé pour les familles comptant moins de trois enfants à charge.

8 60 ANNEXE 3 Montants, à compter du 1 er janvier 1997, des allocations d éducation spéciale, de soutien familial, d adoption et de parent isolé (montant du revenu minimum familial garanti) (hors contribution au remboursement de la dette sociale) MÉTROPOLE (Base mensuelle de calcul : 2 108,49 F) Allocation simple Allocation d'éducation spéciale (montant mensuel) Complément 1 re catégorie Complément 2 e catégorie Complément 3 e catégorie Allocation de soutien familial (montant mensuel) Allocation d'adoption (montant mensuel) Taux Taux Taux 32 % 24 % 72 % - 30 % 22,50 % 30 % F F F F F F F 675,00 506, , ,00 633,00 474,00 633,00 (1) (1) Ce montant sera révisé, avec effet du 1 er août 1996, ainsi que les modalités d'attribution de l'allocation, dès parution du décret d'application de la loi n du 5 juillet 1996 relative à l'adoption. Montant du revenu minimum familial garanti retenu pour l'attribution de l'allocation de parent isolé Pourcentage de la base mensuelle de calcul Montant mensuel % F Montant du revenu minimum familial garanti : - pour le parent ,00 - par enfant ,00

9 61 ANNEXE 3 (suite et fin) Montant du minimum garanti (taux horaire) servant à évaluer forfaitairement les avantages en nature Périodes Minimum garanti (taux horaire) F Du au ,19 Du au ,43 Du au ,74 Du au ,88 Du au ,21 Du au ,39 Du au ,72 Du au ,87 Du au ,17 Du au Du au Du au Au ,43 17,69 18,04 18,09

10 62 ANNEXE 4 Montant des prestations familiales servies dans les départements d outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1 er janvier GUADELOUPE - MARTINIQUE - GUYANE - RÉUNION - Bases mensuelles de calcul : des allocations familiales, de l'allocation d'éducation spéciale et de l'allocation de parent isolé : 1 851,03 F des autres prestations familiales : 2 108,49 F - Montants des prestations familiales (hors contribution au remboursement de la dette sociale) : Prestations Pourcentage de la base mensuelle de calcul Montant mensuel % F Allocations familiales : Famille ayant à charge : - deux enfants ,00 - trois enfants ,00 - quatre enfants ,00 - cinq enfants ,00 - six enfants ,00 - par enfant à charge en plus ,00 Majoration des allocations familiales pour enfant : (*) - de plus de dix ans ,00 - de plus de quinze ans ,00 (*) Majoration allouée par enfant à charge de plus de 10 ans ou de plus de 15 ans, à l exception du plus âgé pour les familles comptant moins de trois enfants à charge.

11 63 ANNEXE 4 (suite) Prestations Pourcentage de la base mensuelle de calcul % Montant mensuel F Allocation pour jeune enfant (1)... 45,95 969,00 Complément familial (1)... 23,79 502,00 Allocation d'éducation spéciale : - taux de base ,00 - complément de 1 re catégorie ,00 - complément de 2 e catégorie ,00 - complément de 3 e catégorie ,00 Allocation de soutien familial (1) : - taux de 30 % ,00 - taux de 22,50 %... 22,50 474,00 Allocation d'adoption (1 et 2) ,00 Allocation de parent isolé : (montant du revenu minimum familial garanti) : - pour le parent ,00 - par enfant ,00 Allocation parentale d'éducation (1) : - taux plein... - taux partiel... - taux partiel ,57 94,27 71, , , ,00 Majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (1) : - enfant de moins de 3 ans... 38,48 811,00 - enfant âgé de 3 à 6 ans... 19,24 406,00 Allocation de garde d'enfant à domicile : - enfant de moins de 3 ans... -enfant âgé de 3 à 6 ans... Montant trimestriel maximum , ,00 (1) Prestations calculées en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales applicables en métropole. (2) Montant et modalités d attribution révisables, à compter du 1 er août 1996, dès parution du décret d application de la loi n o du 5 juillet 1996 relative à l adoption.

12 64 ANNEXE 4 (suite) 2. SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON - Bases mensuelles de calcul : des allocations familiales : 2 108,49 F de l'allocation de salaire unique : 948,82 F - Montants des prestations familiales : Prestations Pourcentage de la base mensuelle de calcul Montant mensuel % F Allocation de salaire unique. Famille ayant à charge : - un enfant unique de moins de 2 ans ,00 - un enfant unique de 2 à 5 ans ,00 - un enfant unique de plus de 5 ans à la charge d'un allocataire isolé ou d'un allocataire dont le conjoint est malade ou infirme ,00 - un dernier enfant de plus de 5 ans ,00 - deux enfants dont : un enfant de moins de 2 ans ,00 aucun n'a moins de 2 ans ,00 - trois enfants et plus ,00 Allocations familiales. Famille ayant à charge : - deux enfants ,00 - trois enfants ,00 - quatre enfants ,00 - cinq enfants ,00 - six enfants ,00 - par enfant à charge en plus ,00 Majoration des allocations familiales (1) : - enfant de plus de 10 ans ,00 - enfant de plus de 15 ans ,00

13 65 ANNEXE 4 (suite et fin) Prestations Pourcentage de la base mensuelle de calcul Montant mensuel % F Allocations prénatales. Mensualité : ,00-1 re fraction (2 mensualités) ,00-2 e fraction (4 mensualités) ,00-3 e fraction (3 mensualités) ,00 Total ,00 Allocations postnatales : - 1 re fraction ,00-2 e fraction ,00-3 e fraction ,00 Total ,00 (1) À l exception du plus âgé pour les familles ayant moins de trois enfants à charge.

14 66 I M P R I M E R I E N A T I O N A L E P