Développement du numérique PROJET DE «FEUILLE DE ROUTE POUR UNE STRATEGIE NATIONALE DE DEPLOIEMENT DU TRES HAUT DEBIT» OBSERVATIONS DE LA FIEEC

Transcription

1 Développement du numérique PROJET DE «FEUILLE DE ROUTE POUR UNE STRATEGIE NATIONALE DE DEPLOIEMENT DU TRES HAUT DEBIT» OBSERVATIONS DE LA FIEEC Février 2013

2 Les infrastructures de réseaux très haut débit (THD) constituent un socle indispensable au développement à venir des usages, services et applications numériques, qu ils soient fixes, nomades ou mobiles. Elles seules pourront répondre à l explosion à venir du trafic internet et des nouveaux usages numériques : confiance et sécurité, l internet des objets, éducation, santé, cloud computing, télétravail, transition énergétique... En effet, cette explosion du trafic de l internet mobile s est produite avec une magnitude et une rapidité que nous n avions jamais expérimentées pour aucune innovation technologique. Nous ne sommes encore qu à l aube de ce phénomène : diffusion rapide des smartphones et des tablettes multimédia qui représenteront d ici 5 ans la grande majorité des terminaux ; croissance exponentielle des applications vidéo qui à cette échéance compteront pour 90% de la bande passante mobile ; développement du cloud. Le trafic mobile sera ainsi multiplié par un facteur 25 entre 2012 et Il nécessitera une infrastructure fixe pour le collecter. Cette infrastructure fixe devra également apporter le très haut débit aux logements et locaux industriels. Le trafic fixe croîtra donc dans les mêmes proportions que le trafic mobile, sous l effet notamment de l utilisation simultanée de multiples terminaux au sein des logements et bureaux. Nous assistons également au développement d applications et services nouveaux (cloud, e education, e santé, gaming ) qui nécessitent un accès internet avec une qualité de service élevée, incluant notamment une bande passante symétrique (débit équivalent vers le réseau et depuis le réseau) et un temps de latence faible, indispensables pour une expérience utilisateur acceptable. Au cœur de tous ces réseaux il y a un dénominateur commun : la fibre optique. Seule la fibre optique permet d envisager les évolutions décrites précédemment avec sérénité. En amont de cette filière, l industrie française dispose aussi d atouts forts (composants, sous systèmes et systèmes électroniques) liée au déploiement du THD sur le territoire. Déployer des infrastructures à fibres optiques et les services très haut débit qu elles supporteront est un enjeu équivalent à celui de l électrification de notre pays au 20ème siècle qui a permis une révolution industrielle, accélérateur de croissance, moteur d emploi et source de développement social. Dans le cadre des travaux du gouvernement sur la feuille de route THD, la FIEEC tient à formuler les observations suivantes sur le projet soumis à consultation. 2

3 PARTIE 1 : LA DEFINITION D UNE STRATEGIE NATIONALE DE DEPLOIEMENT DU TRES HAUT DEBIT La profession accueille favorablement un projet de feuille de route sur le Très Haut Débit, projet qu elle appelle de ses vœux depuis longtemps déjà. Toutefois, des interrogations demeurent sur certaines des propositions, notamment sur les conditions du déploiement et le montage financier préconisé qui demanderont à être précisées après confirmation par le gouvernement. Par ailleurs, beaucoup de propositions demandent à être concrétisées par des études complémentaires (modalité des prêts, de l abondement du fonds de subventionnement, etc.). Enfin, ce projet pourrait gagner à évoquer l impact pour l industrie française et européenne. Ce projet de feuille de route devrait en effet servir également la compétitivité des acteurs industriels français et européens en s'appuyant sur leur savoir faire et connaissance qui existe aujourd'hui notamment dans les domaines des composants et sous systèmes du THD. Chapitre 1.2 : Répondre aux urgences de la fracture numérique, de la compétitivité économique des territoires et de l efficacité des services publics dans les zones isolées ; choix technologiques La FIEEC partage tout d abord l ambition de faire de la fibre optique de bout en bout l objectif final d un plan national ambitieux d équipement de notre territoire. C est en effet la technologie la plus pérenne et au final la moins couteuse à opérer en Opex. Elle sera indispensable à l explosion des usages mobiles et cloud. Afin de fixer cette ambition, peut être conviendrait il de rappeler les objectifs chiffrés de ce plan en termes de couverture et de délai. Notre profession salue tout particulièrement le raccordement en fibre optique des sites d intérêt général, mais considère que les sites des antennes des réseaux mobiles devraient également être desservis en priorité par ces raccordements, les réseaux fixes et mobiles étant complémentaires l un de l autre. La FIEEC partage tout à fait le constat que dans cette perspective, la question centrale est celle de la migration programmée du cuivre vers la fibre optique. Cette question est en particulier essentielle pour la viabilité financière des projets publics ou privés. Elle regrette donc tout particulièrement l absence de visibilité temporelle sur ce sujet essentiel. Est on sûr de devoir attendre la fin des enseignements d une expérimentation menée de surcroit dans une zone particulière pour arrêter un sujet aussi fondamental? La stratégie nationale du Gouvernement laisse le choix technologique aux collectivités territoriales. Cependant, il est important de souligner que la priorité est donnée au choix technologique de la fibre optique jusqu à l abonné (FttH), même si d autres solutions type VDSL2 pour les zones, où la fibre optique arriverait plus tardivement ne sont pas exclues et à condition que ces autres solutions de montée en débit soient réutilisables au moins en partie pour la solution finale FttH. Des règles claires et précises devraient préciser les critères de réutilisabilité (cohérence avec l architecture FttH cible, part d investissement réutilisable, ). De même des critères restrictifs et très précis devraient être fixés pour l éligibilité d une zone à des solutions de montée en débit. 3

4 Toutefois, il convient de rappeler que, si l étape finale demeure la fibre optique, les études montrent que dans la majorité des cas envisagés, les coûts sur le moyen terme d Opex et de Capex demeurent supérieurs au cas d une étape intermédiaire de type montée en débit qui, de plus, concerne souvent des zones où l appétence pour la fibre est supérieure à celles des zones denses qui ont un réseau cuivre de bonne qualité. On peut regretter qu aucune référence ne soit faite concernant le câble, et qu il soit explicitement envisagé un soutien financier aux solutions satellitaires qui demeureront marginales, alors que des solutions hertziennes et mobiles probablement moins coûteuses pourraient être envisagées comme solution intermédiaire pour les zones les moins denses. Chapitre 1.3 : Garantir la cohérence, l efficacité et la pérennité des différents projets de déploiements par un pilotage cohérent et un soutien fort de l Etat Le projet de feuille de route maintient le principe d un partage du territoire entre des zones AMII pour les déploiements réservés à l initiative des opérateurs privés et le reste du territoire pour ceux à l initiative des collectivités, dans la continuité du plan THD actuel. Il est prévu des signatures de conventions pour les zones AMII sans qu il soit très clair si ces conventions, qui de fait impliquent une exclusivité, le seront sur 3 ans conformément aux règles européennes en matière d aides d Etat ou sur 5 ans, ni quelles seront les dates effectives de départ de ces conventions pour des déploiements souvent déjà commencés de longue date. Ce partage qui limite nettement la péréquation rend peu probable l attractivité pour des fonds privés d un partenariat public privé pour les zones laissées à l initiative des collectivités locales et risque donc d être beaucoup plus coûteux pour les finances publiques nationales et locales (cf chapitre 2.1). PARTIE 2 : UNE STRATEGIE NATIONALE AMBITIEUSE REPOSANT SUR LE SOUTIEN AUX COLLECTIVITES Chapitre 2.1 : Une planification locale renforcée De façon générale, la profession estime que, dans ce document, les collectivités sont bien identifiées dans leur rôle de planificateurs et d aménageurs du territoire numérique, avec les services de l'etat en région en tant que chef de file. Toutefois la feuille de route propose de mettre en place de nombreuses structures de coordination qui peuvent paraitre complexes voire redondantes par rapport aux structures déjà existantes : CCRANT, CLANS, etc Il convient en tout état de cause de ne pas multiplier les structures. Le système de responsabilités croisées entre opérateurs privés et collectivités qui va être instauré risque lui aussi d être complexe et source de contentieux, les uns et les autres se renvoyant la responsabilité d un éventuel non respect des obligations de couverture en temps et en heure. Chapitre 2.3 : Un soutien financier public conséquent Notre profession note que le schéma proposé par le gouvernement préconise un financement privé dans les zones denses et les zones AMII et laissera très peu de place à l attractivité d un financement 4

5 privé sur les zones importantes laissées à l initiative publique locale. Il s agit d un plan de financement qui empêche toute péréquation et qui ne fédère pas les investissements publics et privés. Il risque dès lors d être très couteux pour les finances publiques et ne pourra pas tirer parti des fonds d investissement long terme privés pour lesquels il manquera des zones rentables. De fait, des financements publics conséquents sont annoncés, concentrés sur les projets de collectivités locales complémentaires à ceux des opérateurs ou autorisés en cas d engagements non réalisés par les opérateurs. Il est tout d abord prévu une capacité d endettement importante avec l accès aux prêts des fonds d épargne pour les collectivités (enveloppe de 20 Milliards d ), ce qui suppose que celles ci (alors qu elles sont déjà endettées) acceptent de s endetter davantage pour financer seules (sans les acteurs privés) les réseaux dans les zones non denses. Enfin, il est prévu ultérieurement un fonds de subventionnement (pas d annonce avant 2014 toutefois), sans que soit précisée à ce jour son alimentation: future taxation du cuivre? Taxation des abonnements? La question reste ouverte. A contrario, il n est fait nulle mention de la capacité de mobiliser des fonds d investissements long terme, tels que ceux pouvant être fournis par la CDC ou des fonds d infrastructures privés de long terme, qui permettraient de limiter les fonds publics. En outre, le document ne mentionne pas l'importance du suivi des projets des collectivités dans le temps et ne prend pas en compte le rôle d'acteur de confiance joué par la CDC dans la première génération de l'intervention des collectivités. Quel sera l acteur pour ces nouveaux projets? Par ailleurs ce plan ne dit rien sur la filière industrielle impliquée dans le déploiement de la fibre. Or tout le monde reconnait pourtant la nécessité de former des installateurs sur tout le territoire, d assurer à une industrie de premier plan un marché dynamique et de taille suffisante pour soutenir la R&D et l emploi, etc. dans le domaine des composants passifs la France dispose d une position forte qu il serait dommage de ne pas exploiter. La FIEEC tient à souligner qu afin de dynamiser un déploiement efficace des infrastructures à fibres optiques, relancer l industrie française grâce à une coopération entre opérateurs et industriels, accélérer le développement des services très haut débit, des partenariats opérationnels entre acteurs du numérique doivent être valorisés et encouragés. Ainsi la plate forme «Objectif Fibre» est une initiative interprofessionnelle initiée par la Fédération Française des Télécoms (FFT), la FIEEC et ses syndicats adhérents, qui réunit également la FFIE et le SERCE. Elle permet de réunir l ensemble des acteurs impliqués dans le déploiement de la fibre optique (opérateurs de communications électroniques, équipementiers, installateurs, centres de formation ) et volontaires pour lever les freins opérationnels à un déploiement massif. Depuis plus de trois ans, Objectif Fibre est à l œuvre autour d objectifs concrets tels que la normalisation, la formation, l information ou encore le développement d outils pratiques d intérêt multisectoriel. Les travaux d Objectif Fibre démontrent la maturité de toute une filière industrielle et surtout sa 5

6 capacité à se mobiliser collectivement pour répondre à un véritable enjeu national : le Très Haut Débit pour tous. Les acteurs d Objectif Fibre se sont fixés une feuille de route à la hauteur des enjeux (schéma ci après). 6