Transcription

1 ARRÊTÉ CANTONAL: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR (LECCT): VALIDITÉ: Le présent arrêté s'applique à toute la partie francophone du canton Valais; à tous les employeurs, à tous les travailleurs et aux apprentis des entreprises exécutant des travaux de parc et jardin (création et entretien) et de paysagisme, ce à l'exception du personnel administratif.

2 HEURES DE TRAVAIL par jour par semaine par mois par an 9 h 45 h 195 h 2340 h DURÉE DE TRAVAIL Le temps de déplacement du dépôt de l'entreprise au lieu de travail est indemnisé par l'employeur selon le tarif horaire et sans supplément, à raison de 50%. En revanche, ce temps de déplacement doit être compté en totalité comme temps de travail au sens de la loi fédérale sur le travail. Travail du Samedi Il est possible de travailler douze samedis matin par année, soit effectuer douze semaines à 54 heures maximum. Les heures supplémentaires ainsi effectuées seront compensées avant la fin février de l'année suivante par un temps égal au travail effectué. D'entente entre les parties, elles peuvent être payées sur la base du salaire horaire. Pause Il est accordé 15 minutes de pause payées au milieu de la matinée sans quitter le lieu de travail. CATEGORIES DE SALARIES A Contremaître B Chef d'équipe C Paysagiste-maçon et paysagiste-machiniste avec CFC D Paysagiste - 1 ère année après l'apprentissage - dès la 2e année après l'apprentissage - dès la 3 e année après l'apprentissage - dès la 4e année après l'apprentissage E F Paysagiste-maçon et paysagiste-machiniste sans CFC Aide-paysagiste et jardinier - 1 ère année de pratique - dès la 2 e année de pratique - dès la 3 e année de pratique - dès la 4 e année de pratique

3 COMPLEMENTS SALAIRES Vacances Dès 20 ans révolus jusqu'à 50 ans Jusqu'à 20 ans et dès 50 ans révolus Indemnité jours fériés 13 e salaire 25 jours 10.80% 30 jours 13.25% 3.00% 8.33% SALAIRES MINIMAUX Catégorie d'employé A Contremaître B Chef d'équipe > 20 et < 50 < 20 et > 50 Salaire base Indemn. vac Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Salaire base Indemn. vac Indemn. j.f Sous-total e salaire Total C Paysagiste-maçon et paysagiste-machiniste avec CFC D Paysagiste 1 ère année après l'apprentissage D Paysagiste 2 ère année après l'apprentissage Salaire base Indemn. vac Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Salaire base Indemn. vac Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Salaire base Indemn. vac Indemn. j.f Sous-total e salaire Total D Paysagiste dès la 3 e année après l'apprentissage D Paysagiste dès la 4 e année après l'apprentissage Salaire base Indemn. vac Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Salaire base Indemn. vac Indemn. j.f Sous-total e salaire Total E Paysagiste-maçon et paysagiste-machiniste sans CFC Salaire base Indemn. vac Indemn. j.f Sous-total e salaire Total F Aide-paysagiste et jardinier 1 ère année de pratique F Aide-paysagiste et jardinier 2 ère année de pratique Salaire base Indemn. vac Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Salaire base Indemn. vac Indemn. j.f Sous-total e salaire Total

4 F Aide-paysagiste et Salaire base jardinier dès la 3 e année Indemn. vac de pratique Indemn. j.f Sous-total e salaire Total F Aide-paysagiste et jardinier 4 ère année de pratique Salaire base Indemn. vac Indemn. j.f Sous-total e salaire Total Suppléments a) pour le travail du samedi et pour tous les travaux exécutés en plus de la moyenne hebdomadaire travail du dimanche (du samedi à 17h00 au lundi à à 5h00) 100% de supplément Le nombre d'heures supplémentaires doit figurer sur les décomptes de salaire. Repas et déplacements 25% dès la première heure supplémentaire Une indemnité journalière de repas de CHF est versée à chaque travailleur lorsque celui-ci ne peut pas rentrer chez lui à midi et y rester pendant 30 minutes. En lieu et place, l'employeur peut aussi fournir un repas chaud à son travailleur. Les indemnités kilométriques pour le travailleur qui utilise son propre véhicule à la demande de l'employeur sont fixées au minimum à CHF 0.70 le km pour les automobiles et CHF 0.35 pour les motos et les vélomoteurs.

5 Contribution aux frais d'exécution Travailleurs pas de cotisation Employeurs pas de cotisation Retraite anticipée 0.85% (salaire AVS) RETAVAL 0.85% (salaire AVS) RETAVAL

6 Assurance d'indemnité journalière Prestations: Délai d'attente: Part de la prime trav.: 80% pendant 720 jours en l'espace de 900 jours dès le 3 e jour 50% de la prime

7 Protocole des modifications Remise en vigueur de l'extension du champ d'application de la CCT et extension de son avenant sur les salaires, à partir du , publication FOSC n 199 du Remettre en vigueur, Categories, Salaires minimaux Requête aux fins de remettre en vigueur l'extension de la CCT et d'étendre le champ d'application de son avenant, publication Fosc no. 124, Remettre en vigueur jusqu'au , Categories, Salaires minimaux Requête aux fins de remettre en vigueur l'extension de la CCT et d'étendre le champ d'application de son avenant, publication Bulletin officiel VS n 16 du Salaires minimaux Arrêté étendant le champ d'application de l'avenant à la CCT à partir du , publication Bulletin officiel VS n 22 du Salaires minimaux Requête aux fins d'étendre le champ d'application de l'avenant sur les salaires de la CCT, publication Bulletin officiel VS n 7 du Salaires minimaux Extension du champ d'application de la CCT à partir du , publication FOSC n 84 du Remise en vigueur, salaires minimaux, suppléments Requête aux fins d'étendre le champ d'application de la CCT, publication Bulletin officiel VS n 39 du Remise en vigueur, salaires minimaux, suppléments Extension du champ d'application de la CCT introduisant un régime de préretraite "Retaval" à partir du , publication FOSC n 246 du Préretraite "Retaval" Requête aux fins d'étendre le champ d'application de la CCT pour le régime de préretraite Retaval, publication FOSC n 186 du Changement jours de vacances (Trav. jusqu'à 20 ans et dès 50 ans révolus) 2007