FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE D Intitulé du texte : Décret relatif aux modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis en France. Ministère à l origine de la mesure : Ministère des finances et des comptes publics. Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 12/06/2014 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis non établis en France Objectifs - Aligner les seuils de remboursement de la TVA prévus pour les assujettis établis hors de l Union européenne (UE) sur ceux prévus pour les assujettis non établis en France mais établis dans l UE. - Transposer l article 369 undecies de la directive 2006/112/CE qui prévoit qu un assujetti non établi en France, qui réalise des prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou de services électroniques en France bénéficie d un remboursement de la TVA qu il a supportée en France dans les conditions prévues par les dispositions de la directive 2008/9/CE s agissant des assujettis établis dans l UE lorsqu il ne réalise pas, par ailleurs, des opérations pour lesquelles ils sont identifiés à la TVA. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Simplification liée à l unicité du seuil quel que soit le lieu d établissement de l opérateur à l étranger Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : modification des articles Z sexies et O de l annexe II au code général des impôts (CGI). Date de la dernière modification : la dernière modification des articles précités date du décret n du 27 avril Fondement juridique Dispositions nouvelles Passage des seuils de remboursement de crédit de TVA au profit des assujettis établis hors de l UE de 200 à 400 pour les demandes trimestrielles et de 25 à 50 pour les demandes annuelles. Prise en compte des assujettis établis hors de France, réalisant des prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de Articles Article Z sexies de l annexe II au CGI. Article O de l annexe II au CGI. Transposit ion d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquenc e d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Simplification OUI Article 369 undecies de la directive 2

3 télévision ou de services électroniques afin de leur permettre de bénéficier d un remboursement de la TVA supportée en France au titre de ces activités. 2006/112 /CE II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus dès lors que les collectivités territoriales ne sont pas concernées. Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Pas de consultation spécifique auprès des assujettis concernés qui sont établis hors de France, d autant que la mesure de transposition est contrainte. Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Consultation interne à la Direction Générale des Finances Publiques (service de la gestion fiscale) Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres La notification à la Commission européenne s agissant de la transposition de l article 369 undecies de la Directive 2006/112/CE interviendra après l adoption du présent décret. Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Les modifications envisagées sont contraintes et concernent uniquement des assujettis établis hors de France. III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Particuliers (non impactés) Impacts financiers globaux Entreprises Françaises (non impactées) Collectivités territoriales et EPL (non impactés) État Autres organismes administratifs (non impactés) Charges nouvelles Charges constantes Gains et économies Gain négligeable (moins de par an) Impact net Total 3

4 Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Produits (chiffre d affaire, subvention ) Détails des impacts sur les entreprises Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net 4

5 Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total État Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies Impact net 5

6 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( PAS DE CHARGES NOUVELLES CREEES pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 6

7 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Administrations centrales Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Services déconcentrés Simplification lié à l unicité de seuil de remboursement de la TVA et rationalisation liée à une réduction de la fréquence des demandes de remboursement Autres organismes administratifs 7

8 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance 1) S agissant des seuils de remboursement de la TVA aux assujettis établis hors de l Union européenne, les dispositions de l article 3 de la directive 86/560/CEE du 17 novembre 1986 laissent aux États membres le soin de déterminer les seuils de remboursement de la TVA aux assujettis établis hors de l Union Européenne. Cela étant, dans un souci d équité entre les opérateurs étrangers et de rationalisation du travail de gestion des demandes de remboursement, le présent décret aligne les seuils de remboursement sur ceux prévus pour les assujettis non établis en France mais dans l Union Européenne. 2) La modification de l article O de l annexe II au code général des impôts résulte de la transposition de l article 369 undecies de la directive 2006/112/CE dont les dispositions doivent entrer en vigueur à compter du 1 er janvier Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Dès lors qu il s agit de dispositifs communautaires, les États membres ont vocation à adopter un dispositif identique en cas de transposition ou similaire lorsque les modalités de gestion sont laissées à leur appréciation. À cet égard, les seuils de remboursement de la TVA fixés par la France sont similaires à ceux que fixe la majorité des États membres. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Non 1) Les nouveaux seuils de remboursement pour les assujettis établis hors de l Union Européenne s appliquent aux demandes de remboursement déposées à compter du lendemain de la publication du présent décret. 2) Les nouvelles dispositions du d du 2 de l article O de l annexe II au CGI entreront en vigueur à compter des demandes de remboursement souscrites à compter du 1 er avril 2015 au titre du 1 er trimestre civil Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites Mesures d accompagnement Information par le service gestionnaire des demandes de remboursement de la TVA + modification du bulletin officiel des finances publiques - Impôts à la 8

9 internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance publication du décret Non justifié dès lors que le système d information existe déjà. Non justifié dès lors que le système d information existe déjà. VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES VII. ANNEXE () 9

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