DISPOSITIF LABEL QUALITE REGION APPRENTISSAGE. Cahier des Charges

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1 Région Basse-Normandie Direction de l Emploi, de la Formation Professionnelle Et de l Apprentissage DEFPA DISPOSITIF LABEL QUALITE REGION APPRENTISSAGE Cahier des Charges Préambule : Dans le cadre d une politique volontariste de la Région d accompagnement de la qualité de l alternance vis-à-vis des apprentis, en concertation avec les chambres consulaires régionales et en lien avec les CFA, le dispositif régional LQRA est destiné à reconnaître l investissement formation des entreprises bas-normandes dont l effectif est inférieur à 11 salariés. Pour cela, le dispositif LQRA octroie deux aides permettant le versement de deux bonus s inscrivant dans le règlement relatif aux indemnités compensatrices destinées aux employeurs d apprentis, selon les modalités suivantes : - Le bonus 1-1 de 200 attribué aux entreprises labellisées de moins de 11 salariés. - Le bonus 1-2 de 400 attribué aux entreprises de moins de 11 salariés pour la participation d un maître d apprentissage à une session de formation à la pédagogie de l alternance. DEFPA Commission permanente du 29 mai 2015

2 Champ d application et modalités d attribution : Le dispositif LQRA Régional est commun à tous les secteurs professionnels participant au développement de l apprentissage en Région. Les organismes consulaires en charge de la gestion administrative des contrats d apprentissage étudient les demandes de Labellisation et d aide à la formation de maître d apprentissage au regard des critères d éligibilité mentionnés dans le cahier des charges pour ensuite présenter les dossiers à une commission régionale d attribution, laquelle statue sur les projets et établit une liste des entreprises éligibles au dispositif «Label Qualité Région Apprentissage». La commission régionale d attribution soumet alors, la liste des entreprises éligibles, au vote des élus en Commission Permanente de la Région. Lorsqu une entreprise est labellisée, un document de communication spécifique sous la forme d un diplôme reconnaissant la qualité et l engagement formation de l entreprise, est transmis à cette occasion par la Région Basse-Normandie. Une notification de versement concernant le bonus 1-1 de 200 pour l attribution du Label Qualité Région Apprentissage et le bonus 1-2 de 400 pour l attribution de l aide à la formation de maître d apprentissage est envoyée par la Région Basse-Normandie aux entreprises concernées. Composition de la Commission Régionale : deux membres représentant la Chambre de Commerce et d Industrie Régionale de Basse-Normandie un membre représentant la Chambre de Métiers et de l Artisanat de Région de Basse-Normandie un membre représentant la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Manche deux membres de la Chambre Régionale d Agriculture deux membres représentant la Région Basse-Normandie Durée et renouvellement du Label : Le Label est attribué une fois par entreprise pour une durée de quatre ans. Les entreprises déjà titulaires d un Label Qualité Région Apprentissage peuvent présenter le renouvellement de leur demande tous les quatre ans à compter de la date d attribution du dernier Label (date mentionnée sur le diplôme) et déposer un nouveau dossier auprès de leur chambre consulaire. 2

3 CONDITIONS D ATTRIBUTION COMMUNES Seront labellisées les entreprises présentant une demande auprès de l organisme consulaire dont elles dépendent sur les critères suivants : Dans les 4 années qui précédent la demande de labellisation Etre signataire de la «charte de l apprentissage en Basse-Normandie» mise en place par le Conseil Régional de Basse-Normandie ou, au moment de la constitution du dossier, de l extrait de celle-ci. Avoir formé avec succès (réussite aux examens) au moins 2 apprentis, ou en cas de signature de plusieurs contrats, avoir obtenu 66 % (2/3) de réussite aux examens (tous niveaux et spécialités de formation confondus). Le taux de réussite aux examens pourra être apprécié en fonction des difficultés scolaires de l apprenti (niveau de recrutement) ou de ses difficultés sociales, l entreprise et/ou le service instructeur les ayant explicités par écrit. Les salariés formés dans le cadre de contrats de professionnalisation au sein d un CFA devront être pris en considération dans le calcul du taux de réussite aux examens. Justifier de la participation d au moins un maitre d apprentissage à une session de formation à la pédagogie de l alternance d au moins deux jours (contenu agréé par la Région) OU justifier d une validation équivalente mise en place par la Branche Professionnelle OU justifier de l obtention d un label antérieurement attribué par les réseaux consulaires. pour les nouveaux Maîtres d Apprentissage, justifier de la participation à une action de formation de formateurs des nouveaux maitres d apprentissage ou à un parcours équivalent validé par une branche professionnelle Participer aux activités de liaison pédagogique proposées par le CFA (entretiens ou réunions pédagogiques, participation à des jurys.) D autres critères complémentaires pourront être pris en compte et appréciés directement par les services instructeurs consulaires qui devront dans ce cas en faire mention dans le contenu des dossiers présentés à la commission régionale d attribution. Disposition particulière pour le Label LQRA : Le diplôme «Label Qualité Région Apprentissage» LQRA, peut être remis aux entreprises de 11 salariés et plus qui en feront la demande auprès de leur chambres consulaire mais sans versement du bonus 1-1 de 200 réservé aux seules entreprises de moins de 11 salariés, et après avis favorable de la commission régionale d attribution. 3

4 Conditions d attribution des bonus 1-1 et 1-2 : Après avis de la commission régionale d attribution : - l attribution du Label Qualité Région Apprentissage permettra aux entreprises ayant moins de 11 salariés (tous établissements confondus) de bénéficier du bonus 1-1 de L attribution de l aide à la formation de Maître d apprentissage permettra aux entreprises de moins de 11 salariés (tous établissements confondus) de bénéficier du bonus 1-2 de 400 Les BONUS 1-1 et 1-2 sont attribués aux entreprises dont l effectif est inférieur à 11 salariés selon deux modalités : Bonus 1-1 : 200 attribués tous les quatre ans aux entreprises bénéficiant d un Label Qualité Région Apprentissage (attribué une fois par entreprise, quel que soit le nombre d apprentis formés) Cf. procédure de renouvellement page 2. Bonus 1-2 : 400 attribués aux entreprises pour la formation d un maître d apprentissage. Soit aux entreprises déjà labellisées pour former un nouveau maître d apprentissage d un apprenti, Soit aux entreprises non labellisées embauchant un premier apprenti (peut être considéré comme «1 er apprenti» pour l employeur, l apprenti en cours de formation si l entreprise justifie ne pas avoir employé d apprenti(s) dans les 4 années qui précédent la demande d aide). La formation «maître d apprentissage», d une durée de deux jours devra être mise en œuvre selon le descriptif du contenu de la formation ci-après annexé en page 6. Les organismes qui mettent en place une formation «maître d apprentissage» devront avoir préalablement fait valider le programme de formation à la Région (Direction de l Emploi, de la Formation Professionnelle et de l Apprentissage). La formation du maître d apprentissage doit être effectuée dans l année de signature du contrat, soit du 1 er janvier au 31 décembre ou, au plus tard, dans les trois mois suivant la date de démarrage du contrat d apprentissage. Une tolérance est acceptée pour les formations réalisées au cours de la première année du contrat et bénéficiant à l apprenti (e) sur une durée d au moins un cycle complet de formation. La formation devra avoir été effectuée au plus tard le 30 juin de l année suivant l année de signature du contrat pour les contrats de plus d une année de cycle de formation. Les bonus 1-1 et 1-2 sont cumulables entre eux. Une entreprise labellisée peut obtenir le bonus 1-2 (aide à la formation d un maître d apprentissage) si elle forme un nouveau maître d apprentissage. 4

5 Disposition particulière pour l aide à la formation d un maître d apprentissage : Les entreprises ayant déjà bénéficié du bonus de 400 pour la formation d un nouveau maître d apprentissage dans le cadre de l aide au recrutement pour les entreprises de moins de 250 salariés ne pourront pas bénéficier, pour le même maître d apprentissage, du versement de l aide à la formation dans le cadre du dispositif «Label Qualité Région Apprentissage». Les deux bonus ne sont pas cumulables entre eux. Pour les entreprises présentant une demande au titre de la campagne 2014/2015, le versement des bonus du dispositif Label Qualité Région Apprentissage (Bonus 1-1 et 1-2) pourront donc intervenir en 2015, après passage en Commission Permanente de la Région Basse-Normandie. Procédure de retrait : Les entreprises labellisées ayant fait l objet : D une opposition à l engagement ou d un avis d exclusion d un apprenti par les services de contrôle D une condamnation pénale liée à l apprentissage se verront retirer leur Label Qualité Région Apprentissage; elles pourront représenter un dossier dans un délai de 4 ans à compter de l année de retrait du Label Qualité Région Apprentissage. Suivi du dispositif «Label Qualité Région Apprentissage» : Un bilan annuel est réalisé et diffusé aux partenaires de la commission régionale d attribution. Le cahier des charges pourra évoluer afin de contribuer à l amélioration continue de l alternance. 5

6 Annexe : Formation des maîtres d apprentissage Trois axes essentiels doivent être abordés : La fonction de maître d apprentissage : - en tant que formateur dans le cadre de ses compétences professionnelles (intégration dans l entreprise, suivi et développement du parcours d apprentissage ) -en tant qu évaluateur : les exigences du Contrôle Continu en cours de Formation (CCF) La pédagogie de l alternance : fondement, le référentiel de formation, outils pour l accompagnement et le suivi de l apprenti, fonctionnement avec le CFA L apprentissage et son environnement : rappel du cadre réglementaire, caractéristiques, importance de la relation tripartite (présentation charte de l apprentissage en Basse- Normandie, ) Programme de formation (prévu sur une durée de deux jours) La fonction de maître d apprentissage () : Présentation de l entreprise à l apprenti, Expliciter les attentes de l entreprise, Former et accompagner l apprenti : - connaître l apprenti (parcours de formation, expérience professionnelle, ) - définir des objectifs de formation, - transmettre les savoirs et savoir-faire liés aux métiers - contribuer avec le CFA à la progression de l apprenti, - ajuster la formation en entreprise en fonction : - de l activité de l entreprise, - du niveau de l apprenti, - de la formation en CFA. Assurer le lien avec le CFA. La pédagogie de l alternance et l environnement de l apprentissage ( et) L apprentissage et son environnement : le cadre réglementaire, le CFA, la charte de l apprentissage La gestion de l alternance : - les outils disponibles (carnet de liaison, livret d apprentissage ), - le lien avec le CFA (visite en entreprise ), - les modalités de validation (CCF, examen final). 6