PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
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- Sylvie Soucy
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1 Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne Service environnement et prévention des risques Pôle prévention des risques et lutte contre les nuisances PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE Arrêté préfectoral 2015/DDT/SEPR/236 mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-sur-Morin et les documents à consulter pour l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs Le préfet de Seine-et-Marne Officier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l environnement et notamment ses articles L et R à R relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; VU le décret n du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne ; VU le décret du Président de la République en date du 07 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 14 juin 2013 nommant Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.
2 VU l'arrêté préfectoral 06/DAIDD/ENV n 001 du 03 février 2006 déterminant la liste des communes pour lesquelles l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs doit être délivrée aux acquéreurs et locataires de biens immobiliers, mis à jour par les arrêtés préfectoraux 06/DAIDD/ENV n 189 du 11 juillet 2006, 06/DAIDD/ENV n 195 du 28 août 2006, 07/DAIDD/ENV n 11 du 06 mars 2007, 07/DAIDD/ENV n 106 du 19 novembre 2007, 2009/DDEA/SEPR n 51 du 19 février 2009, 2009/DDEA/SEPR n 583 du 22 octobre 2009, 2010/DDEA/SEPR n 18 du 04 février 2010, 2010/DDEA/SEPR n 127 du 12 mai 2010, 2010/DDT/SEPR n 430 du 24 décembre 2010, 2011/DDT/SEPR n 17 du 11 avril 2011, 2011/DDT/SEPR n 234 du 13 mai 2011, 2011/DDT/SEPR n 444 du 17 novembre 2011, 2011/DDT/SEPR n 480 du 08 décembre 2011, 2012/DDT/SEPR n 485 du 22 août 2012, 2012/DDT/SEPR n 587 du 06 novembre 2012, 2013/DDT/SEPR n 7 du 04 février 2013, 2013/DDT/SEPR n 59 du 18 mars 2013, 2013/DDT/SEPR n 234 du 12 juin2013, 2013/DDT/SEPR n 358 du 14 octobre 2013, 2013/DDT/SEPR n 476 du 16 décembre 2013, 2014/DDT/SEPR n 40 du 26 février 2014, 2015/DDT/SEPR n 197 du 18 septembre 2015 et 2015/DDT/SEPR n 229 du 05 novembre 2015 ; VU l'arrêté préfectoral n 15/PCAD/025 du 13 février 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral 2015/DDT/SEPR n 201 du 15 octobre 2015 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) de la vallée du Petit Morin sur le territoire des communes de Montdauphin, Verdelot, Villeneuvesur-Bellot, Bellot, Sablonnières, La Trétoire, Boitron, Orly-sur-Morin, Saint-Ouen-sur-Morin et Saint-Cyr-sur-Morin ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; ARRÊTE Article 1er La commune de Saint-Ouen-sur-Morin est exposée aux risques naturels d'inondation et de sismicité très faible. Le dossier communal d information annexé à l arrêté préfectoral 2012/DDT/SEPR n 596 du 06 novembre 2012 est remplacé par le dossier communal d information joint au présent arrêté. Article 2 Les arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-sur-Morin sont : - les arrêtés ministériels des 16 mai 1983, 15 octobre 1987, et 06 février 1995 pour le risque inondations et coulées de boue ; - l'arrêté ministériel du 29 décembre 1999 pour le risque inondations, coulées de boue et mouvements de terrain ; La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est également consultable sur le site internet
3 Article 3 Les éléments nécessaires aux vendeurs et aux bailleurs pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques utiles à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers, sont consignés dans le dossier communal d'information annexé au présent arrêté. Ce dossier communal d'information comprend : une fiche synthétique précisant la nature ainsi que l'intensité du risque auquel la commune est exposée et mentionnant les documents de référence auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; une carte départementale spécifique au risque sismique ; un document cartographique délimitant les zones exposées au risque inondation sur le territoire de la commune. Article 4 Le dossier communal d'information visé à l'article 3 et annexé au présent arrêté ainsi que les documents de référence mentionnés dans la fiche synthétique, sont consultables aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux de la mairie de Saint-Ouen-sur-Morin, de la préfecture de Seineet-Marne et de la sous-préfecture de Provins. Article 5 Le dossier communal d'information et les documents de référence visés à l'article 4 sont mis à jour en fonction de l'évolution des éléments nécessaires à l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques. Article 6 Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Morin et au président de la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Ouen-sur-Morin. Le présent arrêté ainsi que ses modalités de consultation feront l'objet d'une mention dans le journal Le Parisien. Il est également accessible sur le site internet des services de l Etat en Seine-et-Marne : rubrique «risques». Article 7 Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le maire de la commune de Saint-Ouensur-Morin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. Une copie sera adressée à : - M. le sous-préfet de Provins - M. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne Melun, le 05 novembre 2015 Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne signé Laurent BEDU (adjoint au directeur) Yves SCHENFEIGEL
4 Préfecture de département Code postal Commune de SAINT-OUEN-SUR-MORIN Code Insee Fiche communale d informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l application des I, II de l article L du Code de l environnement 1. Fiche communale annexée à l arrêté préfectoral n 2015/DDT/SEPR/236 du 05 novembre 2015 mis à jour le servitudes 2. Situation de la commune au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR ] 2.1 La commune est située dans le périmètre d un PPR naturels X miniers technologiques non Vallée du Petit Morin date Approuvé le 15/10/2015 aléa Inondation Les documents de référence mentionnés à l article R du Code de l environnement sont : La notice de présentation le règlement X La carte des aléas (planche 6) au ème X La carte du zonage réglementaire (planche 6) au ème X Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui X non 2.2 La commune est située dans le périmètre d un PPR naturels miniers technologiques non date aléa Les documents de référence mentionnés à l article R du Code de l environnement sont : oui non 3. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application de l article R du code de l environnement. Forte Moyenne Modérée Faible Très faible La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 zone 2 Zone 1 X * Il n existe aucune obligation réglementaire pour le niveau 1 de sismicité Le document de référence mentionné à l article R du Code de l environnement est : Article D sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité pièces jointes 4. Cartographie extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application de l article R15-26 du Code de l environnement Document cartographique délimitant les zones exposées au risque inondation (1 format A4) Carte départementale spécifique au risque sismique (1 format A4) 5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l édition de la présente fiche communale La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail dans la rubrique : Ma commune face aux risques catastrophes naturelles nombre 4 catastrophes technologiques nombre 0 Date 05 novembre 2015 site* Le préfet de département
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