NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES TECHNICIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX

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1 DOCUMENTATION / CONSEIL JUILLET 2013 DC2013_CIRC_TECHPARAMEDICAL Notice explicative NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES TECHNICIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX Références : - Décret n du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d emplois des techniciens paramédicaux territoriaux - Décret n du 27 mars 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux territoriaux Le décret n du 27 mars 2013 crée un nouveau cadre d emplois de catégorie B, celui des techniciens paramédicaux territoriaux qui entre en vigueur au 1er avril Il est issu de la fusion des cadres d emplois des rééducateurs territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques. Il abroge les décrets n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des rééducateurs territoriaux et n du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d emplois des rééducateurs territoriaux d une part et les décrets n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des assistants territoriaux médico-techniques et n du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d emplois des assistants territoriaux médico-techniques d autre part. Les fonctionnaires relevant de ces cadres d emplois sont intégrés au 1er avril 2013 dans le nouveau cadre d emplois des techniciens paramédicaux territoriaux. ARCHITECTURE DU CADRE D EMPLOIS ET MISSIONS A. Architecture Les techniciens paramédicaux territoriaux constituent un cadre d emplois médico-social et médico-technique de catégorie B. Il comprend les grades de : - technicien paramédical de classe normale (grade de base - 9 échelons), - technicien paramédical de classe supérieure (grade terminal - 7 échelons). Les grilles indiciaires correspondantes sont annexées à la présente notice. B. Missions Les membres du cadre d emplois des techniciens paramédicaux territoriaux exercent des activités de rééducation ou des activités médico-techniques réparties selon 10 spécialités de recrutement : pédicurespodologues, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthodontistes, orthoptistes, diététiciens, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Immeuble Emeraude - 12 rue du Cardinal Richaud Bordeaux cedex Téléphone : Télécopie : cdg33@cdg33.fr 1/8

2 Les missions des techniciens paramédicaux territoriaux sont définies à l article 2 du décret n du 27 mars 2013 précité. La durée hebdomadaire de service des membres de ce cadre d emplois est fixée à 35 heures. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT Le recrutement dans le cadre d emplois des techniciens paramédicaux territoriaux s effectue uniquement sur le premier grade : technicien paramédical de classe normale. Le recrutement se fait exclusivement par voie de concours externe. Il n y a pas d accès par voie de promotion interne, ni par concours interne ou troisième concours. Conditions de recrutement au premier grade (technicien paramédical de classe normale) suite à concours (articles 3 et 4 du décret n ) : Les recrutements au grade de technicien paramédical de classe normale peuvent intervenir après inscription sur liste d aptitude suite à réussite à un concours externe. Il s agit d un concours sur titre, avec une seule épreuve ouverte par spécialité. S agissant de professions réglementées, le candidat doit justifier du diplôme ou d une autorisation d exercer la profession afférente à l exercice de sa spécialité, dans les conditions prévues par le code de la santé publique. - pédicure-podologue, (art L et L code de la santé publique) - masseur-kinésithérapeute, (art L et L code de la santé publique) - ergothérapeute, (art L , L et L code de la santé publique) - psychomotricien, (art L , L et L code de la santé publique) - orthophoniste, (art L et L code de la santé publique) - orthoptiste, (art L et L code de la santé publique) - diététicien, (art L et L code de la santé publique) - technicien de laboratoire médical, (art L , L et L code de la santé publique) - manipulateur d électroradiologie médicale, (art L à L code de la santé publique) - préparateur en pharmacie hospitalière (art L et L code de la santé publique) LA NOMINATION STAGIAIRE A. Stage et formation obligatoire (articles 5, 6 et 16 à 19 du décret n ) Après réussite au concours, les agents recrutés sur le grade de technicien paramédical de classe normale sont nommés stagiaires pour une période d un an. Cette période de stage peut être prolongée par l autorité territoriale pour une durée maximale de neuf mois. Les stagiaires sont soumis aux obligations de formation prévues par le décret n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux : - formation d intégration d une durée totale de 5 jours, - formation de professionnalisation au premier emploi (5 à 10 jours dans les 2 ans suivants la nomination), - formation de professionnalisation tout au long de la carrière (2 à 10 jours par période de 5 ans), - le cas échéant, formation d accès à un poste à responsabilité (3 à 10 jours dans un délai de 6 mois après l affectation sur le poste). B. Règles de classement à la nomination stagiaire (articles 7 à 15 du décret n ) L ensemble des fonctionnaires nommés techniciens paramédicaux bénéficie d une bonification d ancienneté Bonification d ancienneté de 12 mois 2/8

3 Bonification d ancienneté de 6 mois : les techniciens paramédicaux territoriaux classés au 2ème échelon bénéficient en plus des 12 mois, d une bonification d ancienneté de 6 mois dans la limite de la durée maximale de service restant exigée pour un avancement à l échelon supérieur. Les fonctionnaires ayant accompli des services antérieurs, bénéficient de l application des règles de classement prévues aux articles 9 à 13 du décret précité Les dispositions prévues dans ces articles ne sont pas cumulables entre elles. Ainsi, les fonctionnaires susceptibles de bénéficier de plusieurs dispositions se voient appliquer celle qui correspond à leur dernière situation professionnelle. Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement, ils peuvent demander que leur soit appliquée la disposition qui leur est la plus favorable. Ces règles sont les suivantes : Les fonctionnaires qui, à la date de leur nomination, justifient d activités accomplis en qualité de fonctionnaire, de militaire, d agent public non titulaire ou de salarié dans des fonctions correspondant à celles de technicien paramédical de classe normale, bénéficient de la reprise de la totalité de leurs services ou activités professionnelles. Ils doivent toutefois justifier des titres de formation, diplômes ou autorisations exigés pour l exercice de ces fonctions. La pratique professionnelle ainsi reprise doit être effectuée dans les établissements suivants : - établissement de santé, - établissement social ou médico-social, - laboratoire d analyse de biologie médicale, - cabinet de radiologie, - pharmacie d officine. La demande de reprise des services ou activités professionnelles doit être présentée, accompagnée de toutes les pièces justificatives, à l autorité investie du pouvoir de nomination dans un délai de 6 mois à compter de la nomination (article 9 du décret n ). Les agents nommés techniciens paramédicaux de classe normale stagiaires sont classés au 1er échelon du grade, sous réserve des dispositions particulières ci-après qui organisent la prise en considération d activités ou services antérieurs. Situation de l intéressé avant son classement Référence de la règle de classement fonctionnaires de catégorie C relevant des échelles de rémunération 6 d une part et 3, 4 et 5 d autre part Fonctionnaires de catégorie C relevant d une échelle spécifique fonctionnaires autres que ceux appartenant à la catégorie C services antérieurs de non titulaire ou d ancien fonctionnaire civil ou d agent d une organisation internationale intergouvernementale articles 10-I et 10-II du décret n article 10-III du décret n article 10-IV du décret n article 11 du décret n anciens militaires engagés article 12 du décret n anciens agents d un État membre de l Union Européenne article 15 du décret n Le service national (article 13 du décret n ). La durée du service national est prise en compte dans sa totalité, conformément au code du service national. 3/8

4 Maintien d indice à titre personnel (article 10-V et 11-II du décret n ) Une clause de maintien d indice à titre personnel est prévue, sous certaines conditions et dans certaines limites, d une part pour les agents justifiant de services antérieurs de fonctionnaires civils, d autre part pour les agents justifiant de services antérieurs d agent non titulaire de droit public. L AVANCEMENT DE GRADE Les règles applicables pour les avancements de grade au sein du cadre d emplois des techniciens paramédicaux territoriaux sont celles fixées par le décret n susvisé (articles 20 à 23). Elles entrent en vigueur au 1er avril A. Conditions Grade actuel Grade d avancement Conditions Taux de promotion Technicien paramédical Technicien paramédical Avoir atteint le 5 ème Taux de promotion fixé de classe normale de classe supérieure échelon du grade de par l assemblée technicien paramédical délibérante de classe normale Et Justifier d au moins 10 ans de services effectifs dans un corps, cadre d emplois de catégorie B ou de même niveau * *ne sont pas considérés comme des services effectifs, les bonifications d ancienneté et les services ou activités professionnelles accomplis en qualité de salarié dans les conditions fixées à l article 9 B. Classement Le classement des agents lors d un avancement au grade de technicien paramédical de classe supérieure est effectué selon le tableau de correspondance fixés à l article 23 du décret cadre n CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D EMPLOIS A. Intégrations Le nouveau cadre d emplois des techniciens paramédicaux territoriaux est issu de la fusion des cadres d emplois des rééducateurs territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques. L intégration dans le nouveau cadre d emplois est opérée en fonction du grade d origine détenu par l agent à compter du 1 er avril 2013 selon les éléments du tableau ci-dessous. Grades d origine Grades d accueil Rééducateur de classe normale Assistant médico-technique de classe normale Technicien paramédical de classe normale Rééducateur de classe supérieure Assistant médico-technique de classe supérieure Technicien paramédical de classe supérieure 4/8

5 Les rééducateurs territoriaux régis par le décret n du 28 août 1992 et les assistants territoriaux médicotechniques régis par le décret n du 28 août 1992 sont intégrés dans le nouveau cadre d emplois des techniciens paramédicaux territoriaux au 1er avril 2013 aux grade, échelon et avec l ancienneté conservée conformément au tableau de correspondance fixé à l article 27 du décret n Les services accomplis dans leur cadre d emplois et grade d origine (avant intégration) sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d emplois et grade d intégration (article 29 décret n ). Remarque : les fonctionnaires nommés dans des emplois à temps non complet dont la quotité hebdomadaire de travail est inférieure à 10 h ne sont pas intégrés dans leur cadre d emplois (article 108 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) : ils ne font pas l objet d une intégration dans le nouveau cadre d emplois au 1er avril 2013 mais d un reclassement dans le nouveau cadre d emplois. B. Dispositions transitoires 1. Les fonctionnaires en cours de détachement (article 30 du décret n ) Les fonctionnaires détachés dans le cadre d emplois des rééducateurs territoriaux (relevant du décret n du 28 août 1992) et des assistants territoriaux médico-techniques (relevant du décret n du 28 août 1992) sont placés en position de détachement dans le nouveau cadre d emplois des techniciens paramédicaux territoriaux pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont reclassés dans l un des nouveaux grades d accueil des techniciens paramédicaux territoriaux et sont classés conformément aux tableaux de correspondance prévus à l article 27 du décret n Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents cadres d emplois et grades sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans leurs cadres d emplois et grades d intégration. 2. Les lauréats de concours (article 31 du décret n ) Les lauréats d un concours d accès aux grades de rééducateur de classe normale (relevant du décret n du 28 août 1992) et d assistant médico-technique de classe normale (relevant du décret n du 28 août 1992) conservent la possibilité d être nommés stagiaires dans le grade de technicien paramédical de classe normale. 3. Les fonctionnaires en cours de stage (article 32 du décret n ) Les fonctionnaires en cours de stage dans le cadre d emplois des rééducateurs territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques poursuivent leur stage dans leur cadre d emplois et grade d intégration. 4. Les agents contractuels de l article 38-7 alinéa de la loi n du 26 janvier modifiée (travailleurs handicapés) (article 34 du décret n ) Les agents non titulaires recrutés en vertu de l article 38-7 alinéa de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée (dispositif dérogatoire de recrutement des personnes reconnues travailleurs handicapés) et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de rééducateurs de classe normale ou d assistant médico-technique de classe normale, sont maintenus en fonction et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien paramédical de classe normale régi par le présent décret. 5. Les tableaux d avancement de grade (article 33 du décret n ) Les tableaux d avancement aux grades de rééducateurs de classe supérieure et d assistant médico-technique de classe supérieure, établis au titre de l année 2013, demeurent valables jusqu au 31 décembre 2013, au titre du cadre d emplois d intégration, au grade de technicien paramédical de classe supérieure. 5/8

6 Les agents ainsi promus sont classés dans leur grade de technicien paramédical de classe supérieure en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s ils n avaient cessé d appartenir à leur ancien cadre d emplois jusqu à la date de promotion, puis promus dans le grade d avancement de l ancien cadre d emplois et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d emplois d intégration conformément aux tableaux de correspondances prévus à l article 27 du décret n Attention : il ne sera possible d établir des tableaux d avancement dans le nouveau grade de technicien paramédical de classe supérieure qu à partir de l année AUTRES INCIDENCES DE LA RÉFORME A. Notation ou évaluation Le décret n susvisé ne contient pas de disposition relative à la notation ou à l évaluation par entretien professionnel. Dans l attente de précisions ultérieures, deux solutions sont envisageables : soit maintenir le dispositif de notation prévu pour les autres agents de catégorie B, soit mettre en place l entretien professionnel tel que défini dans le décret n du 29 juin 2010 (une notice explicative est disponible sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde). B. Régime indemnitaire La refonte du cadre d emplois des techniciens paramédicaux territoriaux induit une mise en conformité du régime indemnitaire des personnels intégrés. Toutefois, le décret n du 6 septembre 1991 modifié (relatif au régime indemnitaire) n a pas encore été modifié pour adapter les références indemnitaires à la structure du nouveau cadre d emplois. Les décrets ne prévoyant aucune disposition transitoire en la matière, le maintien des régimes indemnitaires existant dans l attente de la modification des textes de référence est recommandé. C. Tableau des effectifs L état du personnel (ou tableau des effectifs) annexé aux documents budgétaires de la collectivité doit être modifié pour tenir compte des nouveaux libellés de grades. S agissant de l application d une disposition statutaire règlementaire, une délibération spécifique de l organe délibérant ne s impose pas. D. Contrats en cours La réforme ne s applique pas directement aux agents non titulaires de droit public relevant du décret n du 15 février 1988 modifié relatif aux contractuels de la fonction publique territoriale dont la situation reste régie par les dispositions de leur contrat (ou arrêté) d engagement. 6/8

7 CARRIERES INFORMATISEES AVRIL 2013 Catégorie B - CE Technicien paramédical.doc CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX Grilles indiciaires au 1 er avril 2013 (catégorie B) TECHNICIEN PARAMEDICAL DE CLASSE NORMALE ECHELONS INDICES BRUTS INDICES MAJORES (Valeurs IM au ) DUREE MINIMUM total : 25 ans DUREE MAXIMUM total : 27 ans a 2a 3a 3a 4a 4a 4a 4a 1a 2a2m 3a3m 3a3m 4a4m 4a4m 4a4m 4a4m 7/8

8 TECHNICIEN PARAMEDICAL DE CLASSE SUPERIEURE ECHELONS INDICES BRUTS INDICES MAJORES (Valeurs IM au ) DUREE MINIMUM total : 19 ans DUREE MAXIMUM total : 20 ans 7mois 2a 3a 3a 3a 4a 4a 2a2m 3a3m 3a3m 3a3m 4a4m 4a4m Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Immeuble Emeraude - 12 rue du Cardinal Richaud Bordeaux cedex Téléphone : Télécopie : cdg33@cdg33.fr 8/8