INVESTISSEMENTS FRANCAIS AUX ETATS-UNIS NEW-YORK et MIAMI

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1 INVESTISSEMENTS FRANCAIS AUX ETATS-UNIS NEW-YORK et MIAMI Aspects fiscaux français et franco-américains FEVRIER 2009 Charles SCHEER / Stéphanie PAILLARD Cabinet Charles SCHEER Avocats fiscalistes 12, rue Lalo PARIS Tél : Fax : c.scheer@scheer-avocats.com 1

2 RESIDENCE FISCALE : Personnes physiques Résident fiscal FR Résident fiscal US (droit interne) ( droit interne) Résident FR Oui Non Non Oui Résident US Résident FR Oui Oui Résident US Conflit de résidence tranché par la convention fiscale 2

3 RESIDENCE FISCALE FRANCAISE : Personnes physiques - Droit Interne- En vertu de l article 4 B du CGI, une personne physique a son domicile fiscal en France si elle : A son foyer en France (lieu de résidence habituelle de la personne et/ou de sa famille) ou, A son lieu de séjour principal en France ou, Exerce son activité professionnelle en France (sauf si caractère accessoire) ou, A le centre de ses intérêts économiques en France. 3

4 RESIDENCE FISCALE US : Personnes physiques - Droit Interne US- L IRS considère qu une personne physique est résidente si cette dernière : Est entrée aux USA avec une carte de séjour permanente (Green Card), A séjourné aux USA consécutivement 31 jours ou plus, et lorsque sa présence aux USA aura atteint 183 jours au cours de l année et des deux précédentes. (Cf. Règle du (1/1) N+(1/3) N-1 + (1/6) N-2) Exemple : Mr. RIOU, de nationalité française a passé : 2006 : 30 jours (1/3)x54 + (1/6)x30 = >183 jours 2007 : 54 jours 2008 : 160 jours RESIDENCE FISCALE AMERICAINE 4

5 RESIDENCE FISCALE : Personnes physiques - CONVENTION FISCALE FRANCO-US - 1 CONVENTION APPLICABLE SI RESIDENT DES DEUX PAYS (cf. législation interne) 2 CRITERES DE PARTAGE Foyer d habitation permanent puis, Centre des intérêts vitaux : liens personnels et économiques puis, Séjour habituel puis, Nationalité. Critère RESIDENCE FISCALE US : NATIONALITE US ou CARTE VERTE 5

6 RESIDENCE FISCALE : Personnes physiques PLANNING DU CHANGEMENT DE RESIDENCE RESIDENCE FISCALE FRANCAISE IMPOSITION sur tous les REVENUS MONDIAUX sauf EXCEPTIONS prévues par la convention et MECANISME du CREDIT D IMPOT (Ex : revenus fonciers) Impact ISF / DROITS DE SUCCESSION-DONATION RESIDENCE FISCALE US IMPOSITION REDUITE en FRANCE : impôt sur le revenu, ISF et droits de succession(ex : immobilier français) 6

7 ELEMENTS D IMPOSITION US (impôt fédéral) Le REVENU BRUT AJUSTE (Adjusted Gross Income AGI) : somme des revenus de toute nature DEDUCTIONS : choix entre montant forfaitaire et frais réels ABATTEMENTS personnels (personal exemption) CALCUL de l impôt à partir des BAREMES (selon situation familiale) ALTERNATIVE MINIMUM TAX : limiter l effet d une sur-utilisation des déductions = impôt minimum BAREME de l impôt limité à 6 tranches : Pour 2009 : 10%, 15%, 25%; 28%; 33% et 35% Impôt de l Etat de NEW-YORK : de 4% à 6,85% (déductible de la base de l impôt fédéral) Impôt de la ville de NEW-YORK : de 2,907% à 3,648% (déductible de la base de l Etat de NEW-YORK) Impôt de l Etat de FLORIDE et municipal : 0 7

8 REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS Distribution de dividendes : deux hypothèses : Société française (société de capitaux, impôt sur les sociétés français) détenant une filiale immobilière US (société US soumise à l impôt sur les sociétés américain) Associé français (personne physique) ayant une participation dans une filiale immobilière US (société US soumise à l impôt sur les sociétés américain) 8

9 Société FRANCAISE (IS français) recevant des dividendes de sa Filiale US (société de capitaux) SOCIETE FR DE CAPITAUX (SA/SAS/SARL) FR Régime mère-fille : > 5 % et > 2 ans de détention IS FR : 5% des dividendes bruts Taux d imposition effectif = 1,67% Retenue à la source sur dividendes - 5 % si détention > 10 % - 15% dans les autres cas. US SOCIETE IMMOBILIERE DE CAPITAUX US Corporation (LLC) IS Federal (+ IS Etat de NY et IS ville de NY) sur bénéfice US (Etat de FLORIDE et MIAMI = pas d IS) 9

10 ACTIONNAIRE Français (personne physique) recevant des dividendes de la société US (société de capitaux) PERSONNE PHYSIQUE : IR sur 60% des dividendes (+12,1% sur 100% du dividende = prélèvements sociaux) (ou 30,1 % si option pour le prélèvement forfaitaire libératoire) Dividendes Retenue à la source US : 15% = Crédit d impôt en France SOCIETE FR DE CAPITAUX US Corporation (LLC) IS Federal (+ IS Etat de NY et IS ville de NY) sur bénéfice US (Etat de FLORIDE et MIAMI = pas d IS) 10

11 REVENUS FONCIERS (Détention directe ou via une structure fiscalement transparente) TAXATION AU LIEU D IMPOSITION DU BIEN IMMOBILIER BIEN US : Revenus imposables aux US AUGMENTATION IN FINE DE L IR français par prise en compte des revenus US Impact sur le TAUX EFFECTIF D IMPOSITION (Méthode du crédit d impôt) 11

12 REVENUS FONCIERS US AMORTISSEMENTS aux USA d immeubles. REPORT ILLIMITE DES DEFICITS FONCIERS. DEDUCTIONS : - Les INTERÊTS d EMPRUNT - Les IMPÔTS FONCIERS - Les IMPÔTS sur les sociétés payés au cours de l année de référence aux Etats et aux autres collectivités territoriales (villes ). 12

13 PLUS-VALUES IMMOBILIERES Taxation au LIEU DE SITUATION DU BIEN. SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE US (Ex : Partnership détenant des biens immobiliers aux US) TAXABLES AUX USA. TAXABLES également en FRANCE avec CREDIT D IMPOT pour l impôt US. 13

14 TRAITEMENT DES PLUS -VALUES et MOINS-VALUES IMMOBILIERES US Distinction entre plus-values à COURT TERME (égales ou inférieures à 1 an) et plus-values à LONG TERME (supérieures à 1 an). Taxation à 15 % (ou barème progressif de l impôt). Imputation sur la plus-value des déficits fiscaux accumulés pendant les années de détention. MOINS-VALUE imputable à hauteur de $ (limitation non applicable pour les sociétés) reportable indéfiniment. 14

15 I S F RESIDENT FISCAL FRANCAIS IMPOSABLE également en FRANCE sur ses BIENS aux USA dont les biens immobiliers. Mécanisme théorique de CREDIT D IMPÔT, NON APPLICABLE car : - Pas d ISF aux USA. - PROPERTY TAX non visée par la convention (3 %). 15

16 DONATION / SUCCESSION - Biens immobiliers et sociétés à prépondérance immobilière Imposition au LIEU DE SITUATION DU BIEN - Autres biens dont valeurs mobilières Imposition au LIEU DE RESIDENCE ELIMINATION de la DOUBLE IMPOSITION en France ( Règle du taux effectif) 16

17 IMPÔT US sur les SUCCESSIONS : AUTRES IMPOTS - EXONERATION à hauteur de $ 2,000,000 pour DEDUCTION maritale illimitée. - Ces régimes de faveur sont non applicables ou limités pour un non américain : 45% + taux de l Etat = taux très élevés > taux en FRANCE. Détention du bien immobilier par une structure américaine (LLC ou corporation), elle-même détenue par une société en FRANCE : droits de succession US non applicables dans ce cas. 17

18 Avez-vous des questions? Charles SCHEER / Stéphanie PAILLARD Cabinet Charles SCHEER Avocats fiscalistes 12, rue Lalo PARIS Tél : Fax : c.scheer@scheer-avocats.com 18

19 Nous restons à votre disposition. Charles SCHEER / Stéphanie PAILLARD Cabinet Charles SCHEER Avocats fiscalistes 12, rue Lalo PARIS Tél : Fax : c.scheer@scheer-avocats.com 19

20 MERCI! THANK YOU! Charles SCHEER / Stéphanie PAILLARD Cabinet Charles SCHEER Avocats fiscalistes 12, rue Lalo PARIS Tél : Fax : c.scheer@scheer-avocats.com 20