Commissionnement. Ordonnance Le projet de décret 2- Le parcours de commissionnement

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1 Commissionnement Ordonnance Le projet de décret 2- Le parcours de commissionnement Marylène FRANCOIS Chargée de l animation des services déconcentrés MEDDE/DEB/AT5 Ministère de l'écologie,du Développement durable, des Transports et du Logement 1

2 Projet de décret «Commissionnement» - Commissionnement délivré par le ministre de l'environnement (sauf pour les gardes du littoral : le commissionnement reste préfectoral). - Lorsque ces fonctionnaires et agents sont affectés à un établissement public, le commissionnement est délivré sur proposition du directeur de cet établissement. - L'autorité administrative qui commissionne un agent vérifie que celui-ci dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires. - Les fonctionnaires et agents dotés de certaines fonctions de police judiciaire ne peuvent exercer leurs fonctions qu après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative. Un procès verbal en est dressé et une copie remise à l intéressé. Il n'est pas procédé à une nouvelle prestation de serment en cas de changement d'affectation ou de résidence administrative de l'agent, de changement de corps, de grade ou d'emploi, ou de changement de spécialité. - L'autorité administrative délivre à chaque inspecteur de l'environnement une carte de commissionnement qui comporte la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et prénom, et ses attributions. Elle atteste de son assermentation. 2

3 Projet de décret «Commissionnement» Le commissionnement est maintenu en cas de mutation ou de changement d'affectation de son titulaire dans un emploi comportant les mêmes attributions. - Lorsque le comportement d'un inspecteur de l environnement se révèle incompatible avec le bon exercice des missions de police judiciaire, le commissionnement peut être abrogé, sur proposition du chef de son service d'affectation ou du directeur de l'établissement public dont il relève et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations. Le procureur de la République du tribunal de grande instance de la résidence administrative de l'inspecteur de l'environnement est informé de la décision d'abrogation. Le fonctionnaire ou agent dont le commissionnement est abrogé remet sa carte de commissionnement au chef de son service d'affectation ou au directeur de l'établissement public auquel il est affecté. 3

4 Projet de décret «Commissionnement» - Dispositions transitoires : - en application de l article 28 de l ordonnance, les fonctionnaires et agents commissionnés pour rechercher et constater des infractions aux dispositions du code de l'environnement antérieurement au 1er juillet 2013 restent compétents pour exercer ces fonctions jusqu'à ce qu'ils soient commissionnés en application des nouvelles dispositions du code de l'environnement prévues par la présente ordonnance. - Le décret dispose par ailleurs que, lorsqu'un commissionnement est délivré, il n'est pas procédé à une nouvelle prestation de serment lorsque ces agents avaient prêté serment au titre d'un commissionnement délivré en application de dispositions du code de l'environnement antérieures à la date d'entrée en vigueur du décret. 4

5 Parcours de commissionnement Rénovation des parcours de formation : - Pour les inspecteurs «eau, nature et sites» des EP : formation initiale TE/ATE validée. - Pour les inspecteurs «eau, nature et sites» de l Etat = 3 semaines - Cadre d exercice de la police de l eau (acteurs, planification et priorités ministérielles, régime administratif) - Cadre d exercice de la police de la nature et des sites (acteurs, planification et priorités ministérielles, régimes administratifs) - Droit répressif en police de l eau, de la nature et des sites - Des parcours «à la carte» pour les commissionnements sectoriels (eau, nature, site, faune sauvage captive, mer) 5

6 Parcours de commissionnement 6

7 Parcours de commissionnement - En projet de développement : outil national de commissionnement des inspecteurs de l environnement, adapté de l outil DGPR pré-existant, avec les fonctionnalités suivantes : - Initialisation et gestion des profils par les DREAL (pour les agents des services de l Etat) ou les établissements publics (pour les agents de l ONEMA, ONCFS ou Parcs Nationaux) ; - Saisie des sessions de formation suivies et validation du parcours ; - Enregistrement de la copie du PV de prestation de serment ; - Suivi des dossiers en cas de changement de services d affectation ; - Edition informatique des arrêtés et cartes de commissionnement au niveau des directions d administration centrale. 7