Etat des risques naturels, miniers et technologiques & SIS

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1 Ce document est un exemple d'ernmt gratuit disponible sur ernmt-officiel.com Etat des risques naturels, miniers et technologiques & SIS Désignation du bien 14 Rue des Roseaux LA CHEVROLIERE Informations complementaires Code INSEE : Commune : La Chevrolière Population : 5017 Vendeur-Bailleur : jean Durand Acquéreur-locataire : Jeanne Dupond SYNTHÈSE DE L'EXPOSITION DE LA COMMUNE AUX RISQUES Risques Séisme Aucun site(s) BASIAS potentiellement polué(s) Aucun site(s) BASOL potentiellement polué(s) Atlas de Zone Inondable Aléa Nom de l'azi Diffusion le Plan de prévention des risques Bassin de risque Plans Prescrit le Enquêté le Approuvé le Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Type de catastrophe Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du Inondations et coulées de boue 01/02/ /02/ /04/ /04/1988 Inondations et coulées de boue 11/06/ /06/ /03/ /03/1998 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/ /12/ /12/ /12/1999 Inondations et coulées de boue 22/08/ /08/ /12/ /12/ Page 1 sur 5

2 Cartographie des argiles Cartographie des zones sismiques Cartographie de pollution des sols Page 2 sur 5

3 Etat des risques naturels, miniers et technologiques en application des articles L et R du Code de l'environnement 1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions définies vis-à-vis des risques naturels, miniers ou technologiques concernant l immeuble, est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral N IAL-141 du 29 avril 2011 Mis à jour le informations relatives au bien immobilier (bâti ou non bâti) 2. Adresse code postal ou Insee commune 14 Rue des Roseaux LA CHEVROLIERE 3. Situation de l immeuble au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [PPR n] > L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels prescrit Oui Non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels appliqué par anticipation Oui Non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels approuvé Oui Non X > si oui, les risques naturels pris en compte sont liés à : inondation crue torrentielle mouvements de terrain avalanches sécheresse cyclone remontée de nappe feux de forêt séisme volcan autres extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte > L immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR naturels Oui Non X si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR naturels ont été réalisés Oui Non 4. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques miniers [PPR m] en application de l article L du nouveau code minier. > L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers prescrit Oui Non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers appliqué par anticipation Oui Non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers approuvé Oui Non X > si oui, les risques miniers pris en compte sont liés à : mouvements de terrain autres extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte > L immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR miniers Oui Non X si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR miniers ont été réalisés Oui Non 5. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques technologiques [PPR t] > L immeuble est situé dans le périmètre d étude d un PPR technologiques prescrit et non encore approuvé Oui Non X si oui, les risques technologiques pris en compte dans l arrêté de prescription sont liés à : effet toxique effet thermique effet de surpression > L immeuble est situé dans le périmètre d exposition aux risques d un PPR technologiques approuvé Oui Non X extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte > L immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR technologiques Oui Non X si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR technologiques ont été réalisés Oui Non 6. Situation de l immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R et D du Code de l'environnement > L immeuble est situé dans une commune de sismicité zone 5 forte zone 4 moyenne zone 3 X modérée zone 2 faible 7. Information relative aux sinistres indemnisés par l assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique en application de l article L (IV) du Code de l environnement zone 1 trés faible > L information est mentionnée dans l acte authentique constatant la réalisation de la vente Oui Non vendeur/bailleur acquéreur/locataire 8. Vendeur - Bailleur jean Durand 9. Acquéreur - Locataire Jeanne Dupond 10. Lieu / Date LA CHEVROLIERE 08/08/2016 Attention! S ils n impliquent pas d obligation ou d interdiction réglementaire particulière, les s connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans les divers documents d information préventive et concerner le bien immobilier, ne sont pas mentionnés par cet état. Article (V) du Code de l environnement: En cas de non respect des obligations d information du vendeur ou du bailleur, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location. Page 3 sur 5

4 EXPOSITION DES SOLS POLLUÉS (À MOINS DE 500 MÈTRES) Liste des sites BASIAS (potentiellement) pollués Code Raison social, Activité, Adresse Dist. Aucun résultat Liste des sites BASOL (potentiellement) pollués Code Raison social, Activité, Adresse Dist. Aucun résultat Page 4 sur 5

5 Ministère du Développement Durable Préfecture : Loire-Atlantique Déclarationde sinistres indemnisés en application du IV de l'article L du Code l'environnement Adresse de l'immeuble Commune LA CHEVROLIERE Arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophes au profit de la commune Sinistres indemnisés dans le cadre d'une reconnaissance de l'état de catastrophe Cochez les cases OUI ou NON si, à votre connaissance, l'immeuble a fait l'objet d'une indemnisation suite à des dommages consécutifs à chacun des événements Inondations et coulées de boue Arrêté en du 07/04/1988 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en du 12/03/1998 O Oui O Non Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain Arrêté en du 29/12/1999 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en du 12/12/2011 O Oui O Non Etabli le : Nom et visa du vendeur ou du bailleur Cachet / Signature en cas de prestataire ou mandataire Visa de l'acquéreur ou du locataire Pour en savoir plus, chacun peut consulter en préfecture ou en mairie, le dossier départemental sur les risques majeurs, le document d'information communal sur les risques majeurs et, sur internet, le site portail dédié à la prévention des risques majeurs : Page 5 sur 5

6 PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Eau, Environnement, Risques Unité Prévention des Risques IAL-141 ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DANS LA COMMUNE DE LA CHEVROLIERE VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l'environnement, notamment les articles L et R à R ; VU le décret n du 16 février 2010 modifiant le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements ; VU les décrets n et n du 22 octobre 2010 modifiant le décret n du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique et portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ; VU l'arrêté préfectoral n IAL-01 du 1 er février 2006 modifié, et en dernier lieu, par l'arrêté n IAL-01h du 28 avril 2011 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques ; CONSIDERANT que le décret n sus-visé classe la commune de LA CHEVROLIERE en zone de sismicité 3 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;.../ BOULEVARD GASTON SERPETTE BP NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : Horaires d ouverture : 9 h h 00 / 14 h h 30

7 - 2 - A R R E T E ARTICLE 1er Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LA CHEVROLIERE sont consignés dans le dossier d'information annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend : - le document d'information sur les risques naturels et technologiques majeurs, comprenant la liste des documents de référence auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, - la fiche synthétique sur la nature et l'intensité des risques présents dans la commune, - l'extrait cartographique des zones exposées, - la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune, Ce dossier et les documents de référence attachés sont consultables en préfecture, souspréfecture et en mairies. ARTICLE 2 Ce dossier communal d'information sera mis à jour au regard de l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application du code de l'environnement. ARTICLE 3 Une copie du présent arrêté et du dossier d'information est adressée au maire de La Chevrolière et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'arrêté et le dossier d'information seront accessibles à partir du site internet de la préfecture ( ARTICLE 4 Les obligations découlant pour les vendeurs et les bailleurs des dispositions de l'article L du code de l'environnement sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique des arrêtés préfectoraux prévus à ce même article..../...

8 - 3 - ARTICLE 5 Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, inspecteur principal des installations classées pour la protection de l'environnement, le maire de Chevrolière et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'application du présent arrêté.

9 1. Annexe à l arrêté préfectoral Préfecture de Loire-Atlantique Commune de LA CHEVROLIERE Informations sur les risques naturels et technologiques pour l application des I, II, III de l article L du code de l environnement n IAL-141 du 29 avril 2011 mis à jour le 2. Situation de la commune au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [ PPRn ] La commune est située dans le périmètre d un PPR n oui non x Les documents de référence sont : Consultable sur Internet Consultable sur Internet Consultable sur Internet 3. Situation de la commune au regard d un plan de prévention de risques technologiques [ PPR t ] La commune est située dans le périmètre d un PPR t oui non x Les documents de référence sont : effet effet effet Consultable sur Internet Consultable sur Internet Consultable sur Internet 4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R et R du code de l environnement modifiés par les décrets n et Forte Moyenne Modérée Faible Très faible La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 x zone 2 Zone 1 pièces jointes 5. Cartographie extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus - carte des zones de sismicité sur le département de la Loire-Atlantique 6. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail dans la rubrique «Ma commune face aux risques» Date : Avril 2011 Le préfet de département

10 FICHE SYNTHETIQUE D INFORMATION SUR LES RISQUES COMMUNE de LA CHEVROLIERE LE RISQUE SISMIQUE Un séisme est une vibration du sol, transmise aux bâtiments, causée par une fracture brutale des roches en profondeur créant des failles dans le sol et parfois en surface. Les dégâts observés sont fonction de l'amplitude, de la durée et de la fréquence des vibrations. LE ZONAGE SISMIQUE Un zonage sismique de la France selon cinq zones a été élaboré (article D du code de l'environnement). Ce zonage remplace celui paru en L'analyse de la sismicité historique (à partir des témoignages et archives depuis ans), de la sismicité instrumentale (mesurée par des appareils) et l'identification des failles actives, a permis de définir l' sismique de chaque commune, c'est-à-dire l'ampleur des mouvements sismiques attendus sur une période de temps donnée ( probabiliste). Le décret n du 22 octobre 2010 divise le territoire métropolitain en cinq zones de sismicité zone 1 : sismicité très faible zone 2 : sismicité faible zone 3 : sismicité modérée zone 4 : sismicité moyenne zone 5 : sismicité forte Alors que le zonage précédent ne couvrait que 17 communes en Loire-Atlantique, toutes les communes sont désormais concernées par le risque sismique : 75 communes en faible 146 communes en modéré Des règles de construction parasismiques sont différentes selon la zone d' considérée et la catégorie de bâtiments.

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12 Liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune de LA CHEVROLIERE (Loire-Atlantique - mise à jour le 12/03/2014) N INSEE Communes Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO LA CHEVROLIERE Inondations et coulées de boue 01/02/ /02/ /04/ /04/ LA CHEVROLIERE Inondations et coulées de boue 11/06/ /06/ /03/ /03/ LA CHEVROLIERE Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/ /12/ /12/ /12/ LA CHEVROLIERE Inondations et coulées de boue 22/08/ /08/ /12/ /12/2011 RAPPEL Il appartient au vendeur ou au bailleur d'un immeuble bâti sinistré à la suite d'une catastrophe naturelle ou technologique d'informer l'acquéreur ou le locataire.