L organisation judiciaire en France FAVREAU & CIVILISE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. Litiges entre particuliers ou organismes privés

Transcription

1 F & C INFOS FAVREAU & CIVILISE Avocats a la Cour 8, Place Saint-Christoly Bordeaux, France Informations røservøes aux clients du cabinet. Gratuit. Ne peut Œtre vendu. L organisation judiciaire en France A chaque type de litige, un tribunal... On parle généralement du "tribunal" pour évoquer le lieu où les personnes en conflit viennent chercher justice et où celles qui n'ont pas respecté les lois sont jugées et sanctionnées. En fait, il existe plusieurs catégories de tribunaux, appelés juridictions, organisés en deux grands ordres, un ordre judiciaire et un ordre administratif, selon la nature des litiges en cause, leur importance ou la gravité des infractions LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES Litiges entre particuliers ou organismes privés Une première catégorie de juridictions règle les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société. Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les juridictions pénales ou répressives. Celles qui n'infligent pas de peines mais

2 F & C INFOS 2 tranchent un conflit (loyer, divorce, consommation, héritage...) sont les juridictions civiles. Juridictions civiles JUGE DE PROXIMITE Petits litiges jusqu'à 1500 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...). TRIBUNAL D INSTANCE Juridiction fonctionnant avec un juge unique pour les litiges de moins de 7600 euros et litiges de crédit à la consommation, bail d'habitation. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Litiges de plus de 7600 euros : divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier... Enfin, certaines affaires sont examinées par des tribunaux spécialisés. Par exemple, un salarié qui conteste un licenciement qu'il estime abusif peut saisir le conseil de prud'hommes. Juridictions spécialisées CONSEIL DES PRUD'HOMMES Litiges entre employeurs et employés (ou apprentis) nés d'un contrat de travail (ex : licenciement, litiges sur les salaires, congés). Il est composé d'employeurs et de salariés.(taux de compétence en dernier ressort est de ). TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties. TRIBUNAL DE COMMERCE Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles.

3 F & C INFOS 3 Juridictions pénales JUGE DE PROXIMITÉ Juge certaines contraventions, passibles d'amendes et d'autres peines, commises par des majeurs ou des mineurs. TRIBUNAL DE POLICE Contraventions passibles d'amendes ou d'autres peines (exemple : suspension de permis de conduire). TRIBUNAL CORRECTIONNEL Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intèrêt général). COUR D'ASSISES Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité. Contrôle (Pourvoi) CIVIL et PENAL COUR DE CASSATION Cette Cour ne rejuge pas l'affaire mais elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel. Elle est située à Paris. Le recours exercé devant cette juridiction est appelé pourvoi en cassation. En cas de doute ou de contestation pour savoir si une affaire relève de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, le Tribunal des Conflits désigne le tribunal compétent.

4 F & C INFOS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE Distinctes des juridictions judiciaires, indépendantes de l'administration, les juridictions de l'ordre administratif sont organisées en 3 échelons hiérarchisés. Jusqu'en 1953, le contentieux administratif relevait du Conseil d'état créé par Napoléon Bonaparte en 1799 et de conseils de préfecture, transformés en conseils interdépartementaux. Une réforme en 1953 institue les tribunaux administratifs, puis une loi de 1987 crée les cours administratives d'appel. 1er Jugement TRIBUNAL ADMINISTRATIF Il tranche les litiges entre les usagers et les pouvoirs publics, c'est-à-dire : les administrations de l'état, les régions, les départements les communes, les entreprises publiques. Exemples : refus de permis de construire, contestation d'un plan d'occupation des sols ou du tracé d'une autoroute, expropriation, demande de réparation des dommages causés par l'activité des services publics, refus de titre de séjour, expulsion d'un étranger, contestations relatives aux impôts directs et à leur recouvrement, litiges relatifs aux marchés publics... C'est un tribunal interdépartemental. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES Commission des recours des réfugiés, Commission départementale d'aide sociale, Section disciplinaire des ordres professionnel Commission d'indemnisation des rapatriés Appel COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL Si l'une des parties n'est pas satisfaite du premier jugement, elle peut faire appel. La Cour administrative d'appel réexamine alors l'affaire déjà jugée. Contrôle CONSEIL D'ETAT Son rôle est de vérifier que les Cours administratives d'appel ont correctement appliqué la loi. Il statue directement sur certaines affaires concernant les décisions les plus importantes des autorités de l'état. Pour certaines affaires (rares), il est juge d'appel. Il est situé à Paris, au

5 F & C INFOS 5 Palais Royal La justice des mineurs Depuis 1945, une justice propre s'applique aux enfants et aux adolescents de moins de 18 ans. Elle comprend des magistrats, des juridictions spécialisées (le juge des enfants et le tribunal pour enfants) et des services éducatifs. Elle fonctionne selon des règles de droit et de procédures différentes de celles des adultes, adaptées aux mineurs et à leur tranche d'âge. Elle intervient pour protéger les mineurs en danger (maltraitance, inceste, prostitution...). Elle sanctionne les actes de délinquance commis par un mineur (vol, racket, vandalisme...) : elle cherche d'abord à rappeler au jeune ses devoirs vis-à-vis de la société et à lui faire prendre conscience de ses actes pour éviter la récidive, sans exclure toutefois une sanction pénale (liberté surveillée, mise à l'épreuve, voire emprisonnement) si la gravité des faits et sa personnalité le justifient. Enfin, elle intervient pour aider les jeunes à surmonter leurs difficultés (conflit familial, fugue, délaissement par les parents) par un suivi éducatif. La France n est pas assez riche d enfants pour qu elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. Exposé des motifs de l Ordonnance du 2 février 1945 Texte de référence : Ordonnance du 2 février 1945 Le juge des enfants Personnage clé de la justice des mineurs, il intervient pour protéger les mineurs lorsque leur santé, leur sécurité ou leur moralité sont en danger (ex : mauvais traitement) ou lorsque les conditions de leur éducation sont gravement compromises (absences répétées des parents) : c'est l'assistance éducative. Le juge recherche l'adhésion des familles aux mesures de protection qu'il prend et une solution d'accompagnement pour éviter le traumatisme d'une rupture avec le milieu familial. Si nécessaire, il peut décider de placer le jeune dans une famille d'accueil ou dans un établissement. Il intervient aussi lorsqu'un mineur a commis une infraction (sauf pour les infractions les plus graves jugées par le tribunal pour enfants

6 F & C INFOS 6 ou la cour d'assises des mineurs) : il privilégie les mesures éducatives sur la sanction, en collaboration avec les personnels et les services de la Protection judiciaire de la Jeunesse. La Protection judiciaire de la Jeunesse compte 15 directions régionales et 100 directions départementales. Elle contrôle plus de 1460 établissements et services publics et associatifs. Elle a suivi environ jeunes au 1er janvier JUSTICE EUROPEENNE La Cour de Justice des Communautés européennes et le Tribunal de Première instance (Luxembourg) Instituée en 1952 par le Traité de Paris, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), est une juridiction qui veille au respect du droit communautaire: - applicabilité directe du droit communautaire dans les Etats membres; - primauté du droit communautaire sur le droit national. Comme un tribunal national, la Cour doit être saisie de l'affaire soit dans le cadre d'un recours direct des plaignants auprès de la Cour, soit dans le cadre d'un renvoi préjudiciel par une juridiction nationale: - recours en manquement contre un Etat membre qui n'a pas respecté le droit communautaire, n'a pas exécuté un arrêt, n'a pas transposé une directive dans les délais imposés ou l'a transposée de manière incorrecte; - recours en annulation contre un acte illégal d'une institution communautaire; - recours en carence contre l'inertie des institutions communautaires (absence de proposition de la Commission européenne ou absence de décision du Conseil des ministres); - recours en réparation contre les dommages causés par les organes ou les agents des institutions communautaires dans l'exercice de leurs fonctions; - pourvoi en cassation contre les arrêts du Tribunal de première instance; - renvoi préjudiciel par une juridiction nationale qui interroge la Cour sur l'interprétation du droit communautaire ou la validité d'un acte communautaire. Cette procédure permet à un citoyen de faire préciser les règles communautaires qui le concernent. Depuis l'entrée en vigueur du Traité d'amsterdam, le 1er mai 1999: la Cour est compétente dans les nouveaux domaines transférés par les Etats membres au niveau européen et notamment en matière de liberté et de sécurité des personnes (droit d'asile, immigration, passage des frontières...). Le traité de Nice prévoit des améliorations dans le fonctionnement de la Cour de justice et du tribunal afin de réduire les délais de jugement. La CJCE et le TPI siègent à Luxembourg.

7 F & C INFOS 7 La Cour européenne des droits de l'homme (Strasbourg) Souvent confondue avec la précédente, la Cour européenne des droits de l'homme, créée en 1959, assure, avec le comité des ministres du Conseil de l'europe au sein du Conseil de l'europe, la protection des droits de l'homme édictés par la Convention européenne des droits de l'homme. Toute personne qui s'estime lésée par un Etat peut s'adresser à la Cour, après épuisement des voies de recours devant les juridictions nationales. Les condamnations, qui ont un impact symbolique important, peuvent être assorties de réparation financière au requérant. La Cour européenne des droits de l'homme est habilitée à recevoir, examiner et chercher à régler les plaintes pour violation des droits protégés par la Convention, si l'etat incriminé est un des Etats signataires, Peuvent présenter ces requêtes à la Cour : - un Etat contre un autre Etat, - un particulier, un groupe de particuliers ou une organisation non gouvernementale (ONG), Le droit de recours individuel est obligatoire et la Cour a compétence juridictionnelle sur toutes les affaires interétatiques. Depuis le 1er novembre 1998, la Cour est devenue permanente. Elle siège à Strasbourg. Cabinet d avocats

8 F & C INFOS 8 FAVREAU & CIVILISE Société Civile Professionnelle d'avocats a la Cour 8, Place Saint-Christoly Bordeaux, France Téléphone : 33 (0) Fax: 33 (0) reception@favreaucivilise.com Informations réservées aux clients du cabinet. Gratuit. Ne peut être vendu. Ne pas distribuer. Ne pas jeter sur la voie publique.