PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction de l'action sociale de l'enfance et de la Santé Sous-Direction des Ressources 2015 DASES 536 G Fixation, pour l'année 2016, de l'effectif réglementaire des personnels des établissements départementaux de l'aide Sociale à l'enfance PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les personnels des 14 Etablissements Départementaux de l'aide Sociale à l'enfance (EDASE) relèvent du statut de la fonction publique hospitalière (titre IV). Ces personnels font l objet d une gestion particulière assurée, au sein de la Direction de l action sociale, de l enfance et de la santé, par le Service des ressources humaines. Les propositions de modifications du tableau des effectifs des EDASE pour l année 2016 se justifient de la manière suivante : 1. la mise en adéquation des effectifs réglementaires avec l évolution fonctionnelle des établissements et la situation réelle des personnels (transformations et/ou régularisations d emplois) : Il s agit principalement de faire correspondre le tableau des effectifs à la réalité fonctionnelle des établissements pour mieux tenir compte des besoins réels des structures. Il s agit également de régulariser certaines situations individuelles. Les mouvements d emplois sont les suivants : CEFP de Bénerville : développement du projet d autonomie et renforcement de l offre pédagogique (éducateur technique spécialisé en mathématique) : - 1 suppression de poste d agent de maîtrise (catégorie C) - 1 création de poste d éducateur technique spécialisé (catégorie B) CEFP D Alembert : transformations de postes pour régulariser des situations individuelles : - 1 suppression de poste de professeur certifié (catégorie A) - 1 suppression de poste de moniteur éducateur (catégorie B) - 2 créations de poste d éducateur technique spécialisé (catégorie B) Foyer Tandou : transformation d heures de vacation pour renforcer l équipe administrative (régularisation d un contrat aidé) : - suppression de 750 heures de vacation pour l animation d un atelier (catégorie A) - création de 0,5 poste d adjoint administratif (catégorie C) 2. la création de 2 postes d éducateurs (assistants socio-éducatifs - catégorie B) pour la création du service d accueil de jour pour le CEFP D Alembert au titre de mesures nouvelles dans le cadre du schéma départemental de prévention et de protection de l enfance

2 3. La suppression de 6 postes dans le cadre de la fermeture du CEFP de Pontourny : - 1 poste de directeur d établissement sanitaire, social et médico-social (catégorie A+) - 1 poste d infirmière en soins généraux grade 1 (catégorie A) - 1 poste d adjoint des cadres hospitaliers (catégorie B) - 1 poste d assistant socio-éducatif (catégorie B) - 1 poste d adjoint administratif (catégorie C) - 1 poste d ouvrier professionnel qualifié (catégorie C) La suppression de ces effectifs correspond aux seuls postes vacants au 31 décembre Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Présidente du Conseil de Paris, Siégeant en formation de Conseil Départemental 2

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4 2015 DASES 536 G Fixation, pour l année 2016, de l'effectif réglementaire des personnels des établissements départementaux de l'aide Sociale à l'enfance Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Départemental Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L , L et L ; Vu le Code de l'action Sociale et des Familles ; Vu la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ; Vu l avis du Comité technique d établissement du 3 décembre 2015 ; Vu la délibération 2014 DASES 1513 G en date des 15, 16 et 17 décembre 2014 portant fixation pour l année 2015 de l effectif réglementaire du personnel des établissements départementaux de l Aide Sociale à l Enfance ; Vu le projet de délibération en date décembre 2015 par lequel Madame la Présidente du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Départemental lui propose de fixer pour 2016 l effectif réglementaire des personnels des établissements départementaux de l Aide Sociale à l Enfance ; Sur le rapport présenté par M. BARGETON au nom de la 1 ère commission et de Mme Dominique VERSINI au nom de la 4 ème commission ; Délibère : Article 1 - Sont supprimés à compter du 1 er janvier 2016 au sein des établissements départementaux les 9 emplois suivants : 1 directeur d établissement sanitaire, social et médico-social 1 infirmière en soins généraux grade 1 1 professeur certifié 1 adjoint des cadres hospitaliers 1 assistant socio-éducatif 1 moniteur-éducateur 1 agent de maîtrise 1 adjoint administratif 1 ouvrier professionnel qualifié Art. 2 - Sont créés à compter du 1 er janvier 2016 au sein des établissements départementaux les 5,5 emplois suivants: 2 assistants socio-éducatifs 3 éducateurs techniques spécialisés 0,5 adjoint administratif

5 Art. 3 - L effectif réglementaire au 1 er janvier 2016 des personnels des établissements départementaux de la Direction de l Action Sociale, de l'enfance et de la Santé est fixé comme suit : 12 emplois de directeur d établissement sanitaire, social et médico-social 4 emplois de directeur adjoint d établissement sanitaire, social et médico-social 1 emploi d attaché d administration hospitalière 12 emplois d adjoint des cadres hospitaliers 62 emplois d adjoint administratif 38 emplois de cadre socio-éducatif 242,3 emplois d assistant socio-éducatif 71 emplois d éducateurs de jeunes enfants 11 emplois de conseiller en économie sociale et familiale 80,8 emplois de moniteur éducateur 10 emplois d animateur 35 emplois d éducateur technique spécialisé 2 emplois de moniteur d atelier 1 emploi de professeur certifié 12 emplois de professeur des écoles 32,9 emplois de psychologue 4 emplois de cadre de santé 15 emplois d infirmiers en soins généraux et spécialisés G 1, spécialité infirmier 31 emplois d infirmiers en soins généraux et spécialisés G 2, spécialité puéricultrice 183,6 emplois d aide soignant, spécialité auxiliaire de puériculture 8,5 emplois d aide soignant, spécialité aide médico-psychologique 2 emplois d agent des services hospitaliers qualifié 1 emploi de technicien supérieur hospitalier 3 emplois d agent de maîtrise 232,5 emplois de personnel ouvrier (36 maîtres ouvriers + 71 ouvriers professionnels + 125,5 agents d entretien qualifiés) Total = 1 107,7 emplois Art.4- Sont supprimées à compter du 1 er janvier 2016 au sein des établissements départementaux 750 heures de vacation annuelles d animation d atelier. Art.5- Le nombre d heures réglementaires de vacation au 1 er janvier 2016 des établissements départementaux est fixé comme suit : 600 heures d adjoint administratif heures de professeur heures de pédiatre heures de médecin généraliste 755 heures de psychiatre 77 heures de psychologue 376 heures de psychomotricien 330 heures d orthophoniste heures d agent de ménage Total = heures annuelles 2