Indice de l'exploitation du potentiel fiscal 2012

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1 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Documentation de base Date: 1er décembre 2011 Indice de l'exploitation du potentiel fiscal 2012 Conception et valeur informative L'indice de l'exploitation du potentiel fiscal a été adopté à l'occasion de la réforme de la péréquation financière et publié pour la première fois en décembre Cet indice représente le rapport entre les recettes fiscales des cantons et de leurs communes et le potentiel de ressources, qui reflète la création de valeur fiscalement exploitable, en d'autres termes, la substance fiscale du canton. Ce rapport exprime la charge fiscale globale d'un canton donné. Concrètement, le calcul de l'exploitation du potentiel fiscal pour l'année de référence 2012 prend en compte la moyenne des recettes fiscales enregistrées par ce canton et ses communes durant les années 2006 à 2008 et le potentiel de ressources pour l'année de référence 2012, calculé dans le cadre de la nouvelle péréquation financière. Les recettes fiscales des cantons et des communes sont calculées à l occasion des travaux d'établissement de la statistique financière de l'aff. Elles comprennent toutes les recettes fiscales ainsi que le total des revenus fiscaux selon le nouveau modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes (MCH2). Outre les impôts directs des personnes physiques et morales, d'autres impôts sont également concernés tels que les impôts sur la fortune, les impôts sur les successions et les impôts sur les véhicules à moteur. Le potentiel de ressources correspond à la moyenne de l'assiette fiscale agrégée (AFA) pour les années de calcul 2006 à L'AFA est un paramètre calculé à partir des revenus imposables, des fortunes et des gains dans un canton. L'AFA reflète ainsi la substance fiscale ou la valeur fiscalement exploitable créée dans un canton 1. Diverses modifications du mode de calcul du potentiel de ressources déploieront leurs effets dès le début de la nouvelle période péréquative quadriennale ( ). Au nombre de 1 Des informations plus détaillées concernant la création, la méthode et l interprétation de l indice de l exploitation du potentiel fiscal sont présentées dans la documentation de base du 11 décembre Communication AFF Bundesgasse 3, 3003 Berne Tél Fax kommunikation@efv.admin.ch

2 ces modifications figure l'actualisation des facteurs alpha et béta qui doit être effectuée tous les quatre ans en vertu de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC). Dans le calcul du potentiel de ressources, le facteur alpha pondère la fortune imposable des personnes physiques et le facteur bêta les bénéfices déterminants des personnes morales. La valeur de ces deux facteurs est plus basse que pour la première période quadriennale ( ). Le recul s'explique essentiellement, en ce qui concerne le facteur alpha, par la baisse des rendements de la fortune et, en ce qui concerne le facteur béta, par la hausse de la part des bénéfices réalisés à l'étranger par des sociétés mixtes. Ces deux faits entraînent une diminution du potentiel de ressources. Par ailleurs, un nouveau facteur dénommé delta a été introduit, grâce auquel les revenus des frontaliers ne sont plus pris en compte qu'à concurrence de 75 % dans le potentiel de ressources. Cela a aussi contribué à faire baisser le potentiel en question. Compte tenu de ces modifications, les résultats de l'indice de l'exploitation du potentiel fiscal ne peuvent que partiellement être comparés avec ceux de l'année de référence Méthode de calcul Lors de la première étape, l'exploitation du potentiel fiscal est calculée pour chaque canton et pour l'ensemble des cantons. Exploitation du potentiel fiscal = Recettes fiscales Potentiel de ressources Lors de la deuxième étape, un indice est calculé pour les valeurs cantonales de l'exploitation du potentiel fiscal, par rapport à la valeur de l'exploitation du potentiel fiscal concernant l'ensemble des cantons: Indice de l exploitation du potentiel fiscal d un canton = Exploitation du potentiel fiscal du canton Exploitation du potentiel fiscal de l ensemble des cantons x 100 La valeur de l'indice pour l'ensemble des cantons s'élève à 100. L'indice est supérieur à 100 pour les cantons où l'exploitation est supérieure à la moyenne et inférieur à 100 pour ceux où elle est inférieure à la moyenne. Etant donné la manière dont il est calculé, l'indice de l'exploitation du potentiel fiscal n'est pas comparable avec l'indice global de la charge fiscale publié dans le passé par l'afc. L indice de l exploitation du potentiel fiscal reflète la charge fiscale totale d un canton. Il fournit des informations sur l'exploitation fiscale globale du potentiel de ressources et par conséquent sur la part de la valeur fiscalement exploitable (revenus, bénéfices et augmentations de la fortune) créée par les contribuables qui est effectivement soumise à des impôts cantonaux et communaux et n'est ainsi plus disponible pour un usage privé. Il convient donc d'interpréter l'indice de l'exploitation du potentiel fiscal de manière analogue à la quote-part fiscale, qui est déterminée pour l'ensemble du pays. La quote-part fiscale correspond au rapport entre les recettes fiscales (y compris les cotisations aux assurances sociales) et le produit intérieur brut (PIB). Comme le potentiel de ressources mesure, du fait de sa conception, la valeur fiscalement exploitable créée dans un canton, il est matériellement apparenté au PIB. Les modifications apportées aux systèmes fiscaux cantonaux n'exercent que des effets indirects sur l'indice de l'exploitation du potentiel fiscal. Ce dernier constitue un instrument de 2/6

3 mesure de la charge fiscale et il ne donne pas d'indications sur les barèmes fiscaux et sur les taux d'imposition. Résultats détaillés La figure 1 présente, par ordre décroissant, les valeurs de l exploitation du potentiel fiscal par chaque canton pour l année de référence En moyenne suisse, 26,8% du potentiel de ressources sont grevés de redevances fiscales cantonales ou communales. L'exploitation du potentiel fiscal est largement inférieure à la moyenne suisse dans les cantons de Suisse centrale (Nidwald, Schwyz et Zoug), Zoug affichant la valeur la plus basse (13,6 %), égale seulement à la moitié de la moyenne de tous les cantons. La charge fiscale est également inférieure à la moyenne suisse dans de grands cantons tels que Zurich, Argovie et le Tessin. La charge fiscale la plus élevée s'observe dans quelques cantons de Suisse romande, de même qu'à Berne et aux Grisons, et elle atteint un maximum à Genève (35,4 %). De nombreux cantons sont au-dessus ou proches de la moyenne suisse. A Genève, l'écart par rapport à cette moyenne (8,6 points) est nettement moins marqué qu'à Zoug (13,2 points). Figure 1: Exploitation fiscale du potentiel de ressources 2012 par canton en % 40% 35% 30% 25% Moyenne CH 20% 15% 10% 5% 0% Genève Jura Berne Grisons Vaud Valais Fribourg Bâle-Ville Neuchâtel Saint- Gall Soleure Lucerne Uri Glaris Bâle-Campagne Tessin Appenzell Rh.-Ext. Thurgovie Argovie Zurich Schaffhouse Obwald Appenzell Rh.-Int. Nidwald Schwyz Zoug L'actualisation des facteurs de pondération (alpha et béta) en fonction de la situation économique n'ayant pas lieu continuellement, mais seulement tous les quatre ans au début de chaque nouvelle période quadriennale, les indices cantonaux de l'exploitation du potentiel fiscal 2012 ne sont qu'en partie comparables avec ceux de Le potentiel de ressources 2011 prenait encore en compte, conformément à la loi, les facteurs de pondération de la première période quadriennale calculés sur la base des données relatives à l'année Une simple comparaison des indices de l'exploitation du potentiel fiscal 2012 et 2011 engendre une surestimation des conséquences des modifications des paramètres. Une comparaison juste est cependant possible entre les deux années de référence 2008 et 2012 (voir figure 2). Selon cette comparaison, la moyenne suisse de l'exploitation du potentiel fiscal s'est accrue de 0,7 point. Une des principales causes de cette hausse réside dans la modification du potentiel de ressources, qui a moins fortement augmenté que les recettes 3/6

4 fiscales. L'actualisation des facteurs de pondération utilisés pour calculer le potentiel de ressources a exercé un effet, qui découle largement de la baisse des rendements de la fortune (facteur alpha plus bas). Dans 16 cantons, l'exploitation du potentiel fiscal n'a que peu varié (±1,5 point). Elle a augmenté dans six cantons (Genève affichant la hausse la plus nette, soit +3,9 points) et diminué dans quatre autres. Un recul considérable est constaté à Obwald (-6,8 points). Figure 2: Variation de l exploitation du potentiel fiscal en points de pourcentage de 2008 à Moyenne CH Genève Vaud Neuchâtel Valais Grisons Berne Tessin Argovie Glaris Bâle-Campagne Jura Bâle-Ville Saint-Gall Schwyz Zoug Zurich Fribourg Uri Nidwald Appenzell Rh.-Ext. Lucerne Schaffhouse Soleure Thurgovie Appenzell Rh.-Int. Obwald La figure 3 présente à la fois l indice des ressources pour l année de référence 2012 et la variation de l exploitation du potentiel fiscal enregistrée par rapport à l année de référence 2008, illustrée à la figure 2. Cette approche permet de cerner de manière plus précise l'évolution enregistrée au cours des dernières années. Les lignes rouges divisent le graphique en quatre quadrants. Les cantons à fort potentiel de ressources où la charge fiscale a augmenté par rapport à l'année 2008 figurent dans le quadrant I (en haut à droite). Le seul canton à fort potentiel de ressources qui a réduit l'exploitation du potentiel fiscal ces dernières années se trouve dans le quadrant II (en bas à droite). Les cantons situés dans le quadrant III (en bas à gauche) ont également réduit la charge fiscale. Ces cantons disposent d'un potentiel fiscal inférieur à la moyenne suisse. Bien qu'affichant également un faible potentiel de ressources, les cantons rangés dans le quadrant IV (en haut à gauche) ont augmenté la charge fiscale par rapport à l'année de référence /6

5 Figure 3: Indice des ressources 2012 et évolution de la charge fiscale de 2008 à 2012 Modification de l'exploitation du potentiel fiscal de 2008 à 2012 en points de pourcentage IV VD VS BE GR NE GL TI AG JU BL SG ZH FR UR AR NW LU SH SO TG AI GE BS SZ ZG III II OW I Indice des ressources 2012 Selon le graphique ci-dessus, environ la moitié des cantons à faible potentiel de ressources ont réduit la charge fiscale durant la période considérée (quadrant III). Cette réduction a été considérable dans quelques-uns de ces cantons, dont Obwald, Thurgovie et Appenzell Rhodes-Intérieures. Dans l'autre moitié des cantons à faible potentiel de ressources, la charge fiscale a augmenté depuis Cette augmentation a cependant été modeste, ne dépassant pas 2 points de pourcentage. La situation est très différente en ce qui concerne les cantons à fort potentiel de ressources. Ceux-ci ont presque tous augmenté l'exploitation du potentiel fiscal, sauf Zoug et Zurich qui l'ont maintenue inchangée. Parmi ces cantons, Nidwald est le seul où la charge fiscale a légèrement diminué par rapport à Cette évolution ne peut pas être attribuée à la réforme de la péréquation financière, étant donné que les calculs se fondent principalement sur les années qui ont précédé le passage à cette dernière. 5/6

6 Annexe Le tableau 1 présente les valeurs de l'exploitation du potentiel fiscal en pour cent et en tant qu'indice, pour toutes les années de référence disponibles depuis le passage à la nouvelle péréquation financière, qui a eu lieu en Pour la première année de référence, à savoir 2008, le potentiel de ressources n'a été calculé que sur la base des assiettes fiscales agrégées des années de calcul 2003 et 2004, car certaines données manquaient. Ainsi, la moyenne des recettes fiscales de ces années entre également dans le calcul de l'exploitation du potentiel fiscal pour l'année de référence Dans un souci de clarté, l année de référence et les années de calcul sont mentionnées dans le tableau 1. L'exploitation du potentiel fiscal d'avant 2008 ne peut pas être calculée, faute de données concernant le potentiel de ressources. Des estimations ont certes été effectuées pour quelques années antérieures à l'année de calcul Ces estimations ne sont cependant pas comparables avec les valeurs actuelles du point de vue méthodologique. Tableau 1: Evolution de l exploitation du potentiel de ressources de 2008 à 2012 Année de référence Années de calcul Indice, Indice, Indice, Indice, Indice, en % CH=100 en % CH=100 en % CH=100 en % CH=100 en % CH=100 Zurich 22.3% % % % % 83.0 Berne 30.0% % % % % Lucerne 28.6% % % % % Uri 27.1% % % % % 99.4 Schwyz 13.6% % % % % 51.6 Obwald 26.8% % % % % 74.7 Nidwald 17.8% % % % % 63.9 Glaris 24.9% % % % % 97.0 Zoug 13.5% % % % % 50.6 Fribourg 30.4% % % % % Soleure 29.9% % % % % Bâle-Ville 29.6% % % % % Bâle-Campagne 25.1% % % % % 97.0 Schaffhouse 23.4% % % % % 82.3 Appenzell Rh.-Ext. 26.5% % % % % 94.9 Appenzell Rh.-Int. 22.7% % % % % 74.0 Saint-Gall 28.1% % % % % Grisons 29.7% % % % % Argovie 23.2% % % % % 91.2 Thurgovie 28.1% % % % % 94.1 Tessin 24.5% % % % % 96.2 Vaud 28.2% % % % % Valais 28.8% % % % % Neuchâtel 27.9% % % % % Genève 31.5% % % % % Jura 32.5% % % % % Suisse 26.1% % % % % /6