DOSSIER D ENQUETE PUBLIQUE ENQUETE DU 14/09/2012 AU 13/10/2012. Note de présentation (résumé non technique)

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1 Commune de CADAUJAC DOSSIER D ENQUETE PUBLIQUE (PROCÉDURE : ARTICLE R123-1 ET S. DU CODE DE L ENVIRONNEMENT DÉCRET N DU 29/12/2011) Pièce n ENQUETE DU 14/09/2012 AU 13/10/ Schéma de gestion des eaux pluviales Note de présentation (résumé non technique) Pièce n 6.0 résumé non technique SGEP/Plan Local d'urbanisme [v ] 1

2 DOSSIER D ENQUETE PUBLIQUE (PROCÉDURE : ARTICLE R123-1 ET S. DU CODE DE L ENVIRONNEMENT DÉCRET N DU 29/12/2011) PROJET DE SCHEMA DE GESTION DES EAUX PLUVIALES NOTE DE PRESENTATION RESUME NON TECHNIQUE Pièce n 6.0 résumé non technique SGEP/Plan Local d'urbanisme [v ] 2

3 La commune de CADAUJAC souhaite améliorer la connaissance de ses systèmes de gestion pluviale. Les cinq objectifs principaux à prendre en compte dans le cadre de cette étude sont : Diagnostic, Analyses physique et technique des réseaux, Cartographie du zonage d'assainissement, Propositions d'actions et phasage pluriannuel, Prescriptions de mesures réglementaires opposables et mise à enquête publique. La commune appartient au bassin versant de la Garonne avec trois sous-bassins versants principaux correspondant : au Nord à la limite de la commune, au ruisseau de l'eau Blanche, au centre, les ruisseaux de la Péguillère (aussi appelé le Bourran) et de l'hourtin, au Sud, le ruisseau du Cordon d'or (aussi appelé le Breyra ou le Martillac). Le PLU approuvé en 2008 avait retenu les hypothèses ci-dessous : Pour les zones urbaines (UA, UB, UBa, UC et UCa), la capacité d accueil est estimée à environ 475 logements, Pour les zones d urbanisation futures à vocation d habitat et immédiatement ouvrables à l urbanisation (1AUa, 1AUb + 1AUbi) les estimations seraient de 490 logements Il est envisagé de modifier le Plan Local d'urbanisme actuellement opposable pour intégrer le Schéma de Gestion des Eaux pluviales. Le contenu est synthétisé comme suit : 1. FONCTIONNEMENT GENERAL DU RESEAU PLUVIAL Le réseau pluvial de la commune se compose d'une partie à ciel ouvert (fossé, ruisseau, ) et d'une autre constituée de conduites de collecte dans les parties urbanisées. Le linéaire du réseau est de 13,4 km sur la commune. La majorité est composée de conduites circulaires. Ce réseau permet la collecte des eaux pluviales des zones les plus urbanisées vers différents exutoires. Il a été mis en évidence environ 20 bassins versants de collecte des eaux pluviales par des collecteurs enterrés. Les exutoires de ces bassins versants sont dirigés vers le réseau hydrographique (ou fossés). Les eaux collectées sur la commune sont dirigées vers la Garonne grâce au réseau hydrographique (ruisseau de l'eau Blanche, de la Péguillère, de l'hourtin et du Cordon d'or). Une partie des eaux pluviales est collectée par des fossés vers la zone humide (Palus) en bord de Garonne. Pièce n 6.0 résumé non technique SGEP/Plan Local d'urbanisme [v ] 3

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5 2. DYSFONCTIONNEMENTS RECENSES La commune de Cadaujac est touchée par des problèmes hydrauliques lors d'événements pluvieux. Des propositions d'aménagement ont été étudiées pour la période de retour de pluie 10 ans. Les principaux problèmes mis en évidence lors du diagnostic proviennent d'un sous-dimensionnement du réseau ou des ouvrages par rapport au débit de pointe transitant dans ces derniers. De nouveaux emplacements réservés sur le règlement graphique du Plan Local d'urbanisme sont envisagés pour la création de zone de rétention. Les aménagements proposés ci-après reposent sur ces principes et combinent les possibilités de stockage et la réfection de réseau. Pièce n 6.0 résumé non technique SGEP/Plan Local d'urbanisme [v ] 5

6 3. AMENAGEMENTS PROPOSÉS pour les principaux points noirs POUR LE BASSIN VERSANT DU POINT NOIR 1 «CHANTECRIC/GRAVETTE» reprofilage de fossé déviation des écoulements sur la parcelle 947 et nouveau busage sous la R.D en diam étude hydraulique sur le bassin versant de collecte de la Gravette au niveau de la communauté de communes de Montesquieu POUR LE POINT NOIR 5 "COLLEGE" Reprofilage du fossé au niveau de l'exutoire du séparateur/débourbeur jusqu'à l'exutoire du fossé dans la Péguillère (600 m), sous forme de noue Démantèlement du séparateur/débourbeur, Réserve au niveau du PLU sur la parcelle 607 pour une expansion du ruissellement de la zone du Collège vers la parcelle (décapage, création noues avec un bassin d étalement, ). POUR LE POINT NOIR 6 "RUE BALETTE" Curage du ruisseau en amont des ouvrages rue Balette jusqu'en aval de ceux de l'avenue de St- Médard d'eyrans ; Remplacement des ouvrages rue Balette et avenue de St-Médard d'eyrans par un cadre 2500 x 1000 Réalisation d'une étude du bassin versant de la Péguillère par la Communauté de communes et sur les impacts du ruissellement des parcelles viticoles ; Réserve au niveau du PLU sur les parcelles 1471, 1472, 1170, 1173, 224, 225, 227 et 226 pour un éventuel débordement de la Péguillère. POUR LES POINTS NOIRS 7 ET 8 RUE TOULEYRE ET MONTUSSET Mise en place d'un ou plusieurs bassins d'infiltration, le volume de rétention doit être d'environ 4500 m3 pour une période de retour 10 ans ou 5400 m³ pour une période de retour 20 ans. Ce volume de rétention peut être obtenu grâce à la réalisation de plusieurs ouvrages (bassins d infiltration, noues, ) sur la parcelle 348 (plaine de Mouscou rue Touleyre) ou sur plusieurs parcelles 327 (vignes) et 1474 (vignes) Remplacement de buses de collecte Reprofilage et curage du fossé rue Touleyre ; Mise en place d'une noue d'infiltration au niveau de l'espace vert de la rue Montusset ; Reprofilage et curage du fossé SNCF avec mise en place d'un curage et d'un entretien annuel ; Mise en place de puits d'infiltration pour la collecte des eaux pluviales des rues Cantinole, Castaing, Lilas et Muguet. Etude hydraulique sur le bassin versant afin d'établir l'impact des ruissellements (vignes). POUR LE POINT NOIR 9 "RUE DESMARGUERITES" Mise en place de puits d'infiltration rue des Marguerites (nombre et dimensionnement à définir en phase projet) ; Curage du réseau de collecte et des puisards existants ; Réfection des joints des tampons. AMENAGEMENTS PROPOSES SUR LE RESTE DU TERRITOIRE COMMUNAL Pièce n 6.0 résumé non technique SGEP/Plan Local d'urbanisme [v ] 6

7 Les aménagements à mettre en place sur le reste de la commune : Lotissement Marichau : remplacement réseau de collecte, réfection des regards au niveau des jonctions canalisations/regard. Rue des Prairies : réfection des regards au niveau des jonctions canalisations/regards et des infiltrations, curage du réseau Rue de l'ormeau et Clauzet : curage du réseau 330 m. Avenue de S-Médard d'eyrans : curage du réseau 500 m. Rue de Chantecric : curage du réseau 300 m Avenue de Léognan : curage du réseau 550 m. R.D Broustey : curage et réfection du regard 27. Fossé Martichaud parcelle 98 : reprofilage du fossé jusqu'à l'eau Blanche 420 m. Pièce n 6.0 résumé non technique SGEP/Plan Local d'urbanisme [v ] 7

8 4. PROGRAMME PLURIANNUEL DE TRAVAUX Pièce n 6.0 résumé non technique SGEP/Plan Local d'urbanisme [v ] 8

9 5. URBANISATION ET PRECONISATION DE GESTION DES EAUX PLUVIALES La population actuelle de la commune est d environ habitants. L objectif de la commune serait d atteindre habitants correspondant à la capacité de la station de traitement des eaux usées. La priorité du Plan Local d'urbanisme (mis en révision en mai 2010) est de densifier les secteurs à proximité du bourg, c'est-à-dire : Le secteur du Bouscaut, Le centre bourg (densification du tissu urbain avec des logements de type plutôt collectif avec un ratio de surface par lot qui varie de 80 à 400 m²) Le réseau pluvial de la commune est saturé : sur les parcelles existantes, il ne peut ainsi pas y avoir de densification amenant des eaux pluviales issues des parties privées sur le domaine public : la gestion doit demeurer à la parcelle. Pour toutes ces éventuelles urbanisations à proximité du bourg, la gestion des eaux pluviales devra être faite localement, par infiltration. Les ouvrages devront être dimensionnés pour une pluie de période de retour 30 ans (recommandée par la norme pour un centre-ville). 6. GESTION DES EAUX PLUVIALES Gestion des eaux pluviales à la parcelle, Création d une noue paysagère à Martichau avec possibilité d expansion des ruissellements sur la parcelle. Promotion des techniques alternatives dès le projet d urbanisation (toit stockant, puits d infiltration, tranchées d infiltration, parkings «perméables», noues ), Définir une gestion globale des eaux pluviales (commune, CCM, SNCF et CG 33), Gestion des eaux de drainage (des vignes) au niveau du bassin versant par la CCM, Limiter le défrichement Dynamiser l agriculture dans la zone le long de la Garonne pour éviter la fermeture du milieu et favoriser l entretien des fossés, car les infrastructures de drainage (fossé, vannes et clapets) sont abandonnés à cause de la déprise agricole. 7. LE ZONAGE PLUVIAL ET LES PRINCIPES DU ZONAGE «Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.» «L infiltration doit être la première solution recherchée pour l évacuation des eaux pluviales recueillies sur l unité foncière.» Si l infiltration est insuffisante, le rejet de l excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. Pièce n 6.0 résumé non technique SGEP/Plan Local d'urbanisme [v ] 9

10 L excédent d eau pluviale n ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu naturel est soumis à des limitations avant rejet au réseau d assainissement communautaire. (L impossibilité d infiltration devra être justifiée). Les mesures de rétention inhérentes à ce rejet limité devront être conçues de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées drainantes, puits d infiltration) à l utilisation systématique de bassins de rétention. Le zonage comprend des prescriptions pour la gestion quantitative des eaux pluviales : a. les emplacements réservés pour la mise en place d ouvrages publics de gestion des eaux pluviales b. Déclassement de zones pour préserver les champs d expansion des ruissellements ; c. Limitation stricte des droits à construire ou à densifier sur des secteurs fortement impactés par les eaux pluviales avec des possibilités réduites d extension du bâti : les zones densément urbanisées UA et UB (bourg Cadaujac) et les zones à urbaniser 1AUa; cette zone est appelée EP 0 sur la carte de zonage ; les zones urbanisées tendant à se densifier (UA, UAi, UB, UBi, UBa, UC, UCa, UE, UEi, UY) ; cette zone est appelée EP 1 sur la carte de zonage ; les zones à urbaniser (1AUa, 1AUb, 1AUc, AUci, 1AUY) ; ces zones correspondent sont appelées EP 2 et EP 4 sur la carte de zonage ; les zones A; cette zone est appelée EP 3 sur la carte de zonage ; Les prescriptions pour la gestion qualitative des eaux pluviales. Tous les rejets pluviaux (superficiels comme souterrains) doivent respecter les objectifs fixés par la règlementation en vigueur en la matière, et notamment la loi sur l eau du 30/12/2006, le code de l environnement, la loi sur les installations classées pour la protection de l environnement et le SDAGE Adour-Garonne (et le cas échéant faire l objet des procédures administratives prévues par la loi). Les dispositifs de type bassin de décantation des eaux pluviales sont à privilégier. Des dispositifs de type décanteur particulaire pourront également être envisagés. Les bassins utilisés pour l écrêtement des débits pourront éventuellement être utilisés pour la dépollution des eaux pluviales Le zonage s applique aux surfaces imperméabilisées pouvant générer une pollution des eaux pluviales et de ruissellement, réparties en deux classes : zones à risque de pollution accidentelle (voiries et zones de circulation susceptibles d accueillir des véhicules transportant des matières polluantes, aires de stockage découvertes de substances polluantes) Pièce n 6.0 résumé non technique SGEP/Plan Local d'urbanisme [v ] 10

11 zones à risque de pollution chronique : parking découvert (taille supérieure à 50 places pour les véhicules légers, taille supérieure à 5 places pour les véhicules de type poids lourds), zones d activités industrielles ou commerciales de plus de m2 de superficie imperméabilisées. 8. CONDITIONS DE RACCORDEMENT DES EAUX PLUVIALES Liste énonciative non limitative : évacuation vers un émissaire naturel (cours d eau, fossé ), limitation de l imperméabilisation, infiltration dans le sol, stockage et tamponnage Pièce n 6.0 résumé non technique SGEP/Plan Local d'urbanisme [v ] 11